unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - PV 2024 03 Conseil du 11 avril 2024

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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - PV 2024 03 Conseil du 11 avril 2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - PV 2024 03 Conseil du 11 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Démocratie, Communauté de Communes

Plateau

“Lannemezan

NESTE BARONNIES BAISES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

| _ PROCES-VERBAL n° C2024/03 |

L'an deux mille vingt-quatre et le 11 avril à 18 heures 30, le Conseil Communautaire du Plateau de

LANNEMEZAN, légalement convoqué le 4 avril 2024, s’est réuni, à la salle des fêtes de CLARENS, sous

la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance.

Présents titulaires/suppléants : Lionel CAZAUX, Roger LACOME, Philippe SOLAZ, Maryvonne HEGUY,

Maurice LOUDET, Davy SERRES (suppléant de Albert BEGUE), Christophe MUSE, Jean-Marc BEGUE, Jean-

Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Xavier SARGUINET, Jean-Paul LARAN,

Fabienne ROYO, Jean-Marie VIGNES, Alain PIASER, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Ludovic PONTICO,

Véronique MOUNIC, Christine MONLEZUN, Jean-Yves BOUSSIER, Jean-Charles LAUREYS, Céline

CASSAGNEAU, Nicolas COLOMES, Serge SOHIER, Alain DASQUE, Bernard PLANO, Carine VIDAL, Pierre

DUMAINE, Gisèle ROUILLON, Robert MONZANI, Jean-Marie DA BENTA, Jean-Marc BABOU, Stéphanie

LAGLEIZE, Nicolas TOURON, Jean Pierre CABOS, Pascal AUDIC, Laurent LAGES, Sylvie ORTEGA,

Dominique DEMIMUID, Jean-François GUERINAUD, Patrice FOUGA (suppléant de Chrystelle MAUPAS),

Dominique ZAPPAROLI, Patrick ABADIE, Véronique MAZOUE, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES,

Elisa PANOFRE, Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN, André RECURT, Joëlle ABADIE, François DABEZIES et

Didier FAVARO.

Titulaires ayant donné procuration : Pascale LEONARD à Ludovic PONTICO, Karine MEDOUS à Philippe

SOLAZ, Hervé CARRERE à Joëlle ABADIE, Francis ESCUDE à Catherine CORREGE, Monique KATZ à

Fabienne ROYO , Jean-Marc GRANIE à Bernard PLANO, Martine LABAT à Jean-Yves BOUSSIER, André

QUINON à Christiane ROTGE, Geneviève PFIMLIN à Pierre DUMAINE, Nathalie SALCUNI à Jean-Paul LARAN, Françoise PIQUE à Robert MONZANI, Jacqueline ALFONZO à Gisèle ROUILLON, Cindy SIBE à Jean-

Marie DA BENTA, Sandrine DURAN à Stéphanie LAGLEIZE, Philippe LACOSTE à Laurent LAGES, Joël

DEVAUD à François DABEZIES et Gérard SABATHIE à Nicolas TOURRON.

Absents excusés : Bruno FOURCADE, Jean-Bernard COLOMES, Jean-Marc DUPOUY, Bernadette

GACHASSIN, Romain CAUCHOIS, Patricia CORREGE, Isabelle ORTE, Joëlle VIGNEAUX, Guy RAYNAL et

Jean-Paul COMPAGNET.

Le quorum étant atteint (73 votants), Monsieur le Président procède à l’ouverture de la séance.ORDRE DU JOUR

Délibération

N° Sujet Rapporteur [avis/ information

VIE DES ASSEMBLÉES

. , ii Bernard sr . 1 Adoption du procès-verbal de la réunion du 14 mars 2024 PLANO Délibération

3 B .

2 Compte rendu des décisions prises par le Président ernard Information PLANO

B

3 Compte rendu des délibérations prises par le Bureau ernard Information PLANO

FINANCES

4 Vote des budgets primitifs 2024 popusres Délibération BETS P PLANO

5 Vote des taux de fiscalité locale 2024 Ferrer Délibération PLANO

6 | Vote de la TEOM 2024 Bernard | Délibération PLANO

7 Proposition de fongibilité des crédits — budgets 2024 rh Délibération

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

8 Instauration d’un droit de préemption sur le territoire de la Catherine Délibération

commune de Houeydets dans le cadre de la carte communale CORREGE

; HZ : . . 14 Catherine ur 9 Marché public d'élaboration du PLUi : choix du bureau d’études CORREGE Délibération

Adhésion de la commune de Mauvezin à l’établissement public Catherine ire 10 . . ; . Délibération

foncier — signature d’une convention CORREGE

CENTRE AQUATIQUE

Ne j ue . Bernard Te 11 | Création d’une commission DSP centre aquatique Délibération PLANO

QUESTIONS DIVERSES

. . : Bernard . 12 Informations et questions diverses PLANO InformationsINTERVENTION DE Madame Christine MONLEZUN

Madame Christine MONLEZUN a souhaité intervenir en début de séance pour témoigner d'actes de

malveillance qu’elle subit sur la commune de Fréchendets. Elle indique être victime depuis plus de 6 mois

d’atteintes à son intégrité dans son rôle de maire, subir menaces et intimidations pour l’obliger à

démissionner de son mandat de maire. Elle indique que les protagonistes agissent sous-couvert sans se

dévoiler, pour autant elle pense que ce sont des opposants qui visent le mandat de maire. Des élections

partielles sont prévues au mois de juin pour renouveler une partie du conseil municipal. Elle informe

l'assemblée que d’autres élus des Baronnies font aussi les frais d'actes malveillants. Elle indique être

placée sous protection de la gendarmerie et demande à l’assemblée un soutien par le biais d’une motion.

Le Président donne lecture de la motion et demande à l'assemblée de se prononcer.

La motion suivante a été adoptée :

Les élus de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan ont été interpelés par Madame

Christine MONLEZUN, maire de Fréchendets, qui a souhaité dénoncer des actes d’intimidation et de

menaces anonymes dans l'exercice de sa fonction.

Au-delà de la solidarité que nous apportons à notre collègue maire, nous voulons rappeler l’urgence à

protéger les élus locaux de la. République face aux menaces et aux actes de violence ou d’intimidation

qui deviennent de plus en plus réguliers.

Certains de nos collègues maires de la communauté de communes ont pu être confrontés à ces situations

difficiles sur ce mandat, et peuvent se sentir démunis face à des comportements excessifs, le plus

souvent nourris par des intérêts individuels ou partisans. Beaucoup ne se sont pas exprimés, par peur

de représailles ou souhait de ne pas s'exprimer pour éviter d’attiser les tensions.

Les élus de la communauté de communes appellent à refuser le fatalisme ambiant sur le sujet.

Ces derniers temps, certains de nos collègues maires ont eu à déplorer des dégradations volontaires sur

les biens publics, des tags insultants, des outrages, des insultes ou des menaces à leur encontre. Ces

actes ne doivent pas être considérés comme des faits communs passés sous silence, mais comme des

agissements qui affaiblissent l'exercice apaisé de notre démocratie locale.

Agresser un maire, ou tout élu issu du suffrage universel, c’est aussi s'attaquer aux valeurs fondamentales

de la France : la démocratie, la République et ses institutions. Accepter ces violences, c'est bafouer ce

qui fait sens dans notre démocratie : notre liberté d'expression, le respect d'autrui, le droit à la tolérance.

Dégrader les biens, nuire au patrimoine ou saccager les installations sur les communes, c'est rompre le

pacte social et faire supporter par l’impôt ce qui ne devrait pas l'être.

Face à cela, les élus de la communauté de communes sollicitent une mobilisation forte de l'Etat pour

mieux accompagner les élus, mieux les protéger, mais aussi apporter une réponse pénale rapide,

dissuasive et réparatrice. Ils demandent que les mesures législatives votées récemment puissent trouver

une application concrète et efficace.

Est en jeu la pérennité de nos services publics et de nos communes, pour que celles et ceux qui les font

vivre continuent à s’y investir avec le même dévouement.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (70 pour — 3

abstentions : Dominique DEMIMUIDE, Elisa PANOFRE et Aimé COURTADE)DECIDE

De condamner fermement toutes les formes de violences physiques, verbales ou

psychologiques dirigées contre les élus locaux, et d’affirmer que de tels actes sont contraires

aux valeurs démocratiques et à l'exercice libre de la fonction de maire,

D’exprimer sa solidarité et son soutien inconditionnels envers les maires et élus qui ont été

victimes de violences ou de menaces,

»

D'appeler les autorités judiciaires et les forces de l'ordre à prendre toutes les mesures

nécessaires pour garantir la sécurité des élus locaux et poursuivre les auteurs de ces agressions

avec des mesures pénales dissuasives,

D'inviter les maires présents à diffuser cette motion au sein de leur commune et à sensibiliser

leurs administrés sur les conséquences graves des violences à l'encontre des élus,

De réaffirmer son attachement à la démocratie, à la liberté d'exercice du mandat de maire et

à la sécurité de tous les élus locaux.

D'appeler l'ensemble de la population à condamner fermement toute forme de violence à

l'égard des maires et à contribuer à la construction d'un climat de respect, de dialogue et de

sérénité au sein de nos communes.

VIE DES ASSEMBLÉES

Dossier n°1 : Adoption du procès-verbal de la réunion du 26 février 2024

Monsieur le Président propose d'adopter le procès-verbal rédigé suite à la séance du Conseil

Communautaire du 14 mars 2024.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité. Madame Joëlle ABADIE souhaite que soit mentionné qu'elle a

dû s’abstenir lors du dernier conseil pour le vote de la délibération portant sur l'attribution du marché de

prestation de services d'animation de l’OPAH, étant membre du conseil d'administration de SOLIHA.

Dossier n°2 : Compte-rendu des décisions prises par le Président

Conformément à la délibération n°2020/069, Monsieur le Président rend compte des décisions prises

par délégation (article 5210-10 du CGCT).

Numéro Objet

D2024/04 Tourisme - Boutiques Gouffre d’Esparros et Espace préhistoire de Labastide - Achat de minéraux, bijoux et divers objets pour un montant de 1 984,05 €Dossier n°3 : Compte-rendu des délibérations prises en bureau

Conformément à la délibération n°2020/70, Monsieur le Président rend compte des délibérations prises

par délégation (article 5211-10 du CGCT).

N° :

délibération | _ P2t€ GP

B2024/051 Attribution du marché public - Menuiserie et volets roulants —- MARPA 65 à Bourg

de Bigorre

B2024/052 Attribution du marché public — Volets roulants — Siège administratif CCPL à La Barthe

de Neste

B2024/053 Acquisition de matériels pour le service technique

B2024/054 Action Éducation à l'Environnement et au Développement Durable (EEDD):

programme et budget 2024

B2024/055 02/04/2024 | Reconduction de la navette touristique pour l’été 2024

B2024/056 RH - Modification de deux emplois

B2024/057 RH - Fixation des conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir

d'achat 2023

B2024/058 RH - Natura 2000 - gratification de stage

B2024/059 Renouvellement des conventions des Centres de Loisirs

FINANCES

Dossier n°4 : Vote des budgets primitifs 2024

Les projets présentés ont été soumis à la commission finances le 26 mars 2024 et au Bureau le 2 avril

dernier. Les pièces jointes suivantes ont été transmises aux conseillers communautaires :

- les projets de maquette du budget principal et des budgets annexes, avec vue par chapitre et

article, et vue générale par fonction/services,

- les états annexes nécessaires à l'analyse du budget,

- une note synthétique de présentation du budget principal présentée en commission finances et

au bureau,

- la note d'orientation budgétaire issue du ROB 2024.

BUDGET PRINCIPAL :

Madame Martine LABAT, Madame Dominique DEMIMUID et Monsieur Nicolas TOURON ne prennent

pas part aux débats et ne participent pas au vote.

Le Président donne lecture de la note qui reprend les 10 orientations principales du budget 2024. Il

indique que les sections s’équilibrent de la façon suivante :

Section de fonctionnement : 11 951 487 €Section d'investissement : 14 119 370 €

Une subvention de 4 050 € est prévue au budget principal pour l’ADIL 65 ainsi qu’une subvention de

1 000 € pour l'association « Confrérie de la Tourte ».

M. Jean-Paul Laran trouve regrettable que la présentation des maquettes financières ne soit pas

projetée, comme cela se faisait auparavant afin de gagner en lisibilité et compréhension par tous. Il

précise que les élus de Capvern voteront contre le budget principal n'étant pas d'accord avec les zonages

TEOM.

Monsieur Jean-Paul LARAN donne lecture de ses éléments de réflexion :

« Monsieur le président, Mesdames et messieurs les membres du Conseil syndical,

Les délégués communautaires de Capvern voteront contre ce budget primitif 2024 pourquoi :

Tout d’abord,

Pour manifester votre non-écoute sur les interpellations lors des réunions de la commission des

finances et autres qui d'ont eu aucun impact sur les propositions faites par le bureau concernant le

zonage et le taux de la TEOM mais j'y reviendrai quand nous aborderons le point 6 !

Je suis intervenu à plusieurs reprise sur les excédents que procure le prélèvement de la TEOM et on

me dit que cela est normal donc j'ai poussé un peu plus loin mon analyse sur les comptes

administratif :

Année Recette TEOM Cotisation Excédents

SMECTOM

2021 2 884 000 2 677 000 207 000

2022 2 876 000 2 696 000 180 000

2023 3 057 000 2 761 000 296 000

Recette TEOM Appels à cotisation

2024 3 110 000 2 827 000 283 000

Soit un total d'excédent depuis 2021 à hauteur de 966 000.00 C qui servent au fonctionnement du

budget principal de la CCPL et cela au détriment des contribuables d'Uglas, Arné et Capvern qui vont

subir une augmentation de plus de 2.5 %.

Vous allez me dire que l'on ne connait jamais précisément le montant de la contribution qui sera

demandé par le SMECTOM et sur ce point je vous rejoins mais là on n’est pas loin de 1 MO, c’est un

détournement d'une taxe au profit du fonctionnement du budget de la CCPL.

Mesdames et messieurs les membres du bureau, si vous poussez la collectivité de Capvern, pour

défendre ses administrés à aller au tribunal administratif, nous ne manquerons pas d'évoquer ce

point particulier ! Voilà ce qui en est pour la position des conseillers communautaires de Capvern et

je laisse tout cela à votre réflexion. »

M. Jean-Paul Laran précise qu'il détaillera son argumentaire lorsque sera abordé le sujet de la TEOM

Sur la question de l'excédent que procure le prélèvement de la TEOM, M. le Président précise qu'il

faut prendre en compte la participation au SIVOM de Saint-Gaudens pour les communes d’Arné et

d’Uglas et du rattachement de charges indirectes à l'exercice comptable. Il précise d'autre part que

les instructions fiscales sont respectées.

M. Jean-Paul Laran précise que les données chiffrées reprennent bien la participation au SIVOM de

Saint-Gaudens.Mme Joëlle Abadie trouve que la présentation est assez difficile à comprendre, pour les personnes

qui ne sont ni présentes en commission finances ou au Bureau. Elle trouve que l’analyse financière

n’est pas allée assez loin, si l’on prend en considération les recommandations faites par la Cour des

Comptes qui préconise une analyse prospective plus poussée. Elle manifeste un étonnement sur la

présentation des maquettes budgétaires au sujet des centres de loisirs, de son manque

d'explications sur les affectations des sommes et la non-transmission des rapports d'activités et

propositions pour 2024. Elle trouve dommageable que les centres de loisirs ne soient pas dans une

logique de travail sur des projets communs.

Mme Catherine Corrège signale que le projet du centre aquatique a été bien travaillé au niveau des

dépenses d'investissement. Un groupe de travail va se réunir pour approfondir les questions de

fonctionnement. Elle rappelle que lors de l'assemblée de décembre dernier, le Président a été

autorisé à signer les marchés travaux. Elle indique aussi que la proposition a été faite de constituer

un groupe de travail pour étudier le cahier des charges de la DSP. Tous les points sur le

fonctionnement du centre aquatique seront donc bien abordés avec les incidences financières. On

ne peut donc pas dire que la question n’ait pas été traitée.

Au sujet des centres de loisirs M. Philippe Solaz précise que le centre de La Barthe de Neste a

enregistré une augmentation de la fréquentation de 40%, avec une répartition de 47% d’enfants

venant de la CCPL (hors commune de La Barthe de Neste) et 13% extérieurs à la CCPL. II précise que

tous les éléments ont été envoyés à la CCPL, compris le rapport d’activité, pour inscrire les montants

à budgétiser pour l'exercice 2024. Il indique aussi que les trois centres vont s'inscrire dans une

activité en commun cet été.

M. le Président informe également qu'il a constaté une très bonne fréquentation sur le centre de

loisirs de Lannemezan, avec plus de 120 enfants inscrits sur certaines journées. Il précise aussi que

l’activité du centre de loisirs est retracée de façon sincère et honnête.

Mme Joëlle Abadie demande que soit portée à la connaissance de tous les éléments d'appréciation

de l’activité de tous les centres de loisirs. Elle trouve regrettable qu’il n’y ait qu’un seul projet en

commun cette année.

M. le Président précise que chaque centre de loisirs, a sa particularité et développe des scénarios

qui lui sont propres.

M. Philippe Solaz précise que les années précédentes, les activités proposées en commun ont été

très appréciées, notamment par les parents qui se sont retrouvés à être spectateurs d’animations

produites par leurs enfants. Il cite notamment la représentation théâtrale qui a eu lieu sur la

commune de La Barthe de Neste où les enfants des trois centres ont participés. Il indique aussi qu'il

y a une entente entre les centres de loisirs pour l’organisation des projets communs sur des sites

différents chaque année. Pour l’année 2024, ce sera organisé sur le centre de Capvern. Il précise que

d’autres pistes de réflexion sont engagées notamment sur la question de la convergence tarifaire et

l'élargissement des plages d’accueil d’été.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président, après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées (53_ pour — 9

abstentions : Davy SERRES, Christophe MUSE, Jean-Marc BEGUE, Laurent LAGES et le pouvoir

de Philippe LACOSTE, Sylvie ORTEGA, Patrick ABADIE, Charles RODRIGUES, Aimé COURTADE —

8 contre : Régine SARRAT, Jean-Paul LARAN et le pouvoir de Nathalie SALCUNI, Fabienne ROYO

et le pouvoir de Monique KATZ, Christine MONLEZUN et Joëlle ABADIE et le pouvoir de Hervé

CARRERE)DECIDE

— D’adopter le budget primitif 2024 tel que présenté à lui, et qui s’équilibre en dépenses et

recettes de fonctionnement et d'investissement comme suit :

Section de fonctionnement : 11 951 487 €

Section d'investissement : 14 119 370 €

— D’adopter le budget correspondant par chapitre avec les annexes budgétaires réglementaires,

— D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document y afférent.

BUDGET ANNEXE GEMAPI :

Le Président indique que le budget intègre en recettes de fonctionnement le produit voté lors du dernier

conseil de communauté, en intégrant la déduction prévisionnelle induite par les abattements pratiqués

par l'Etat (montant global inscrit de 160 000 €).

Figure aussi en recettes de la section de fonctionnement le résultat antérieur reporté qui est de

215 970.13 €.

Le budget intègre en dépenses les cotisations appelées par les 5 syndicats de rivière pour lesquels la

CCPL est adhérente.

Ces cotisations aux Syndicats de rivières ont représenté un montant de 113 122 € en 2023.

Les cotisations des syndicats, hors actions localisées (prévues dans autres cotisations pour un montant

de 35 000 €), seront les suivantes pour 2024 :

- Syndicat Mixte Adour Amont : Montant de 22 632 €,

- Syndicat d'aménagement de la Baïse et de ses affluents : Montant de 24 460 €,

- Syndicat de gestion de la Save et de ses affluents : Montant de 4 502 €,

- _ Syndicat Mixte des 3 vallées : Montant de 5244 €,

- _ Syndicat PETR du Pays des Nestes : Montant de 32 742 €

Le budget intègre aussi le suivi, l'animation et les interventions techniques relatives à la compétence

GEMAPI par des agents de la CCPL, au niveau du chapitre 012 (montant de 32 795 €).

Une ouverture de crédits dans l'éventualité d'interventions au niveau de la prévention des inondations

a été inscrite, comme l’année dernière (un montant de 152 373,44 € a été envisagé pour parer à des

circonstances exceptionnelles intervenant en cours d'année).

Le champ de compétences de la GEMAPI couvrant les mesures de conservation des zones humides, une

ouverture de crédits de 25 000 € a été ouverte pour honorer les engagements pris sur ce sujet.

Une atténuation de produits de 20 000 € est prévue pour intégrer les dégrèvements de taxe foncière.

Il est proposé de présenter au conseil de communauté le Budget annexe GEMAPI pour l’année 2024,

document budgétaire joint à la présente note.

Section de fonctionnement : 391 471 €

Une subvention de 1 000 € est prévue au budget GEMAPI pour l'association AAPPMA.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (69 pour — 3

abstentions : Christine MONLEZUN et Joëlle ABADIE et le pouvoir de Hervé CARRERE)DECIDE

D'adopter le budget annexe GEMAPI 2024 qui s’équilibre en dépenses et recettes de

fonctionnement et d'investissement comme suit :

Section de fonctionnement : 391 471 €

Section d'investissement : 0 €

— D’adopter le budget correspondant par chapitre avec les annexes budgétaires

réglementaires,

— D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document y afférent.

BUDGET ANNEXE OT :

Le Président indique que le budget annexe office de tourisme prend en compte le travail de l’atelier

tourisme et les orientations budgétaires 2024.

Le budget intègre les obligations liées au classement de l’office de tourisme et la poursuite du travail sur

la démarche qualité. Il envisage aussi un changement de cap dans les missions pour mieux valoriser les

missions de développement touristique. Outre la gestion de l'office de tourisme sur les points de

Capvern les Bains et Lannemezan, il est proposé d’axer les moyens humains sur des thématiques telles

que le soutien à l'activité thermale de Capvern les Bains, l'offre de sports/loisirs/animations, les activités

de pleine nature et de randonnée, l'accompagnement des hébergeurs et des hôteliers, des initiatives

touristiques durables et qualitatives, la mise en valeur du patrimoine naturel, culturel et gastronomique

des communes.

Le budget de l'office de tourisme intègre une subvention du budget principal à hauteur de 125 000 € et

une taxe de séjour affectée de 90 000 €.

Les recettes allouées au budget 2024 seront de 283 462 €, intégrant la taxe de séjour régionale qu’il

faudra reverser (montant estimé de 34 000 €).

Hors taxe de séjour régionale, ces recettes sont supérieures de 29 067.35 € à celles du compte

administratif 2023.

Ilest proposé de présenter au conseil de communauté le Budget annexe Office de Tourisme pour l’année

2024, document budgétaire joint à la présente note.

Section de fonctionnement : 283 462 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (70 pour — 3

abstentions : Christine MONLEZUN et Joëlle ABADIE et le pouvoir de Hervé CARRERE)

DECIDE

D’adopter le budget annexe OFFICE DE TOURISME 2024 qui s’équilibre en dépenses et recettes

de fonctionnement et d'investissement comme suit :

Section de fonctionnement : 283 462 €

Section d'investissement : 0 €

— D’adopter le budget correspondant par chapitre avec les annexes budgétaires

réglementaires,

— D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document y afférent.BUDGET ANNEXE PRODUITS GROTTE ET GOUFFRE :

Le Président indique que compte tenu du contexte économique incertain, et malgré les bons résultats

2023, le budget envisage une approche prudente en 2024.

Comme en 2022 et 2023, l'objectif sera d’équilibrer l’activité sans faire usage d’une subvention

d'équilibre.

Mais par prudence, il a été prévu une subvention d'équilibre prévisionnelle de 30 000 € du budget

principal au budget annexe produits grottes et gouffre.

Le budget 2024 envisage en effet un chiffre d’affaires légèrement supérieur à celui de 2023 (le budget

inscrit un montant de 325 000 € contre 320 935,23 € constatés en 2023).

Il envisage aussi des investissements à réaliser en 2024 pour continuer d'accueillir les visiteurs dans des

bonnes conditions d'accueil et de sécurité { aire de jeux de Labastide et crépis du bâtiment du gouffre).

Ilest proposé de présenter au conseil de communauté le Budget annexe Produits Grotte et Gouffre pour

l’année 2024, document budgétaire joint à la présente note.

Section de fonctionnement : 408 193 €

Section d'investissement : 34 560 €

Une subvention de 1 000 € est prévue au budget PGG pour le Spéléo Rando Club d’Esparros.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (70 pour — 3

abstentions : Christine MONLEZUN et Joëlle ABADIE et le pouvoir de Hervé CARRERE)

DECIDE

— D'’adopter le budget annexe PRODUITS GROTTE ET GOUFFRE 2024 qui s’équilibre en dépenses

et recettes de fonctionnement et d'investissement comme suit :

Section de fonctionnement : 408 193 €

Section d'investissement : 34 560 €

— D’adopter le budget correspondant par chapitre avec les annexes budgétaires

réglementaires,

— D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document y afférent.

BUDGET ANNEXE SPANC :

Le Président indique que le budget annexe SPANC a pour objectif de se rapprocher de l'équilibre de

fonctionnement en 2024.

Le budget intègre la progression des tarifs votés en 2022, et fixe un objectif de 90 645 € en recettes de

fonctionnement (un montant de 51 060 € a été constaté en 2022 et un montant de 60 650 € a été

constaté en 2023). Aucune subvention de l'Agence de l'Eau n'apparait sur le budget car l'Agence a arrêté

de verser des subventions d'animation.

Outre les charges à caractère général, le budget prend en compte les frais de personnels affectés au

SPANC (montant de 77 000 €) et des frais d’actes et de contentieux (montant de 11 500 € pour faire

éventuellement face à des recherches de responsabilité du SPANC).Il'est proposé de présenter au conseil de communauté le Budget annexe SPANC pour l’année 2024,

document budgétaire joint à la présente note.

Section de fonctionnement : 102 938 €

Section d'investissement : 9 175 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (70 pour — 3

abstentions : Christine MONLEZUN et Joëlle ABADIE et le pouvoir de Hervé CARRERE)

DECIDE

— D'’adopter le budget annexe SPANC 2024 qui s’équilibre en dépenses et recettes de

fonctionnement et d'investissement comme suit :

Section de fonctionnement : 102 938 €

Section d'investissement : 9 175 €

— D’adopter le budget correspondant par chapitre avec les annexes budgétaires

réglementaires,

— D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document y afférent.

BUDGET ANNEXE TRANSPORT :

Le Président indique que le montant des crédits de fonctionnement inscrits s'élève à 156 497 €.

En recettes de fonctionnement, le budget envisage une participation régionale estimée à 110 000 € et

intègre l'affectation de résultat 2023 pour 46 486.21 €.

En dépenses de fonctionnement, le budget envisage toutes les charges liées à l’activité de transport

scolaire et les frais de personnel afférents (montant de 65 000 €).

En recettes d’investissements, le budget intègre l'écriture d’affectation des résultats 2023 au compte

001 (montant de 6 983,40 €) et les amortissements pratiqués sur le budget (montant de 19 983.60 €).

En dépenses d'investissement, le budget envisage par prudence des travaux à réaliser sur les bus ou des

modifications nécessaires au bon fonctionnement.

Il'est proposé de présenter au conseil de communauté le Budget annexe Transports pour l’année 2024,

document budgétaire joint à la présente note.

Section de fonctionnement : 156 497 €

Section d'investissement : 26 967 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (70 pour — 3

abstentions : Christine MONLEZUN et Joëlle ABADIE et le pouvoir de Hervé CARRERE)DECIDE

— D’adopter le budget annexe TRANSPORTS 2024 qui s’équilibre en dépenses et recettes de

fonctionnement et d'investissement comme suit :

Section de fonctionnement : 156 497 €

Section d'investissement : 26 967 €

— D'adopter le budget correspondant par chapitre avec les annexes budgétaires

réglementaires,

— D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document y afférent.

Dossier n°5 : Vote des taux de fiscalité locale 2024

Le Président indique que la loi de finances prévoit une augmentation des bases fiscales par rapport à

celles de 2023. L'analyse de l’état 1259 montre une progression de 3.9 % sur les bases foncières (rapport

entre les bases prévisionnelles et les bases définitives 2022).

Au niveau des orientations budgétaires, il est proposé de maintenir inchangé les taux de TF, TFNB et CFE

sur l’année 2024.

Pour ce qui concerne la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, il est proposé de faire évoluer

le taux de THRS dans la limite de ce qui est autorisé par la loi de finances 2024.

L'article 151 de la LF 2024 a ouvert une possibilité de fixation différentiée du taux de THRS sans lien

avec le taux de TFB selon certaines conditions : l’assemblée délibérante d’une communauté de

communes dont le taux de la THRS est inférieur à 75 % de la moyenne des EPCI à fiscalité propre

constatée l'année précédente au niveau national peut fixer le taux de la THRS dans cette limite, sans

que l'augmentation du taux soit supérieure à 5 % de cette moyenne.

Pour ce qui concerne la CCPL, le taux de THRS 2023 était de 5.13 %. Le taux moyen national de THRS

est de 8.81 % pour les EPCI à fiscalité propre (soit 6.61 % à 75 % de la moyenne nationale).

La proposition suivante est soumise au vote du conseil de communauté :Bases

Taux Taux Taux d'imposition Produits l ICI Taxes appliqués en | proposés en proposés , P référence

prévisionnelles 2022 2023 2024 2024

2024

Taxe foncière bâtie

additionnelle 6,00 % 6,00 % 6,00 % 23 718 000€ 1 423 080 €

Taxe foncière non bâtie

additionnelle 31,26 % 31,26 % 31,26 % 648 200 € 202 627 €

Taxe d’habitation

additionnelle (résidences

secondaires et locaux 5,13 % 5,13 % 5,57 % 3 592 000 € 200 074 €

meublés non affectés à

l'habitation principale)

CFE additionnelle 6,97 % 6,97 % 6,97 % 7577 000 € 528 117 €

Total de la fiscalité additionnelle 2 353 898€

CFE de zone 33,63 % 33,63 % 33,63 % 56 300 € 18 934 €

Un montant de produits fiscaux de 2 372 832 euros est attendu sur ce scénario.

M. Jean-Paul Laran demande des explications sur la taxe d'habitation additionnelle et notamment

si les résidences de tourisme rentrent dans le calcul. Il trouve incohérent d'augmenter cette taxe et

en parallèle d’avoir un discours de soutien à la politique de développement du tourisme.

M. le Président précise que l’augmentation de la taxe additionnelle aura un impact très minime.

D'autre part il indique qu’il faut aussi prendre en considération la difficulté des familles qui ont du

mal à se loger.

Mme Christine Monlézun trouve la proposition d’augmentation trop faible et est très favorable à la

taxation des résidences secondaires, eu égard aux difficultés que rencontrent les gens à se

loger. Cette pression financière doit être imposée aux loueurs qui profitent de la situation. Elle

indique applaudir des deux mains.

M. André Recurt demande si les gîtes ruraux sont concernés par cette taxe.

M. le Président précise que les gîtes ruraux ne sont pas concernés car ce sont des établissements

d’exploitation, au même titre que tous les outils touristiques.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président, après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées (66 pour — 3

abstentions : André RECURT et Joëlle ABADIE et le pouvoir de Hervé CARRERE -— 4 contre : Jean-

Paul LARAN et le pouvoir de Nathalie SALCUNI et Fabienne ROYO et le pouvoir de Monique

KATZ)DECIDE

— D’approuver les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024 comme suit :

ras nee Taxe foncière bâtie additionnelle 6,00 %

Taxe foncière non bâtie additionnelle 31,26 %

Taxe d’habitation additionnelle 5,57 %

CFE additionnelle 6,97 %

CFE de zone 33,63 %

— D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document y afférent.

Dossier n°6 : Vote de la TEOM 2024

En 2024, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives sera d'environ 3.9 %. Selon l’état fiscal

communiqué par l'administration, la base 2024 devrait se situer autour d’un montant de 22 650 155 €

(bases prévisionnelles).

La contribution du SMECTOM va subir une augmentation d'environ 120 000 €, en grande partie dûe à

l'augmentation de la participation demandée par le SMTD 65.

Autre nouveauté cette année : le SMECTOM intègrera dans ses cotisations les collectes et le traitement

des communes d’Arné et d’Uglas, qui était les années précédentes gérées par le SIVOM de Saint

Gaudens.

Par délibération 2023/117 du 5 septembre 2023, le conseil de communauté a défini 3 zonages de

taxation et l'administration fiscale a communiqué à la CCPL un état fiscal sur ce principe.

Les communes de Capvern (qui était dans un zonage isolé en 2023) et les communes d’Arné et d’Uglas (qui étaient dans un zonage isolé en 2023 du fait de leur appartenance au SIVOM de Saint Gaudens)

ont un taux aligné sur les communes du secteur 1 et 2.

A noter que le zonage ne peut évoluer cette année car toute évolution doit être faite avant le 15 octobre

pour être applicable l'année suivante.

La commission finances s’est réunie le 26 mars dernier pour travailler sur les propositions TEOM 2024.

Le scénario soumis au vote a été présenté au Bureau du 2 avril.

La proposition qui est soumise est la suivante :

Valeur Produit :

locative énéré BEAUTE . Base fiscale - Base Taux 8 Fa généré Ecart

Zone 1 -service de Population moyenne par , | prévisionnel Re collecte cuoéieur globale DGF commune BAUER proposé ee prévisionnel | taux

p 2024 2024 ° 2024 P par secteur | 2023 source DGFIP commune 2024

2023 2024

Capvern 1 654 2 645 771 3 601 366 439 2,58%

Avezac-Prat-Lahitte 664 538 779 2765 74 621 -0,70%

Galan 14 731 661 770 836 234 3 703 13,85% 115 818 2040335 |-0,70%

La Barthe de Neste 1284 1 645 022 4214 227 836 -0,70%

Lannemezan 6134 9 065 855 3 589 1 255 621 -0,70%Valeur Produit

Zone 2 -service de Bee fiscale Population Base moyenne par Tex ’ dE ihe Produit EGart

collecte intermédiaire BIOsA Ie DGF RUES communes : | P'OPOSE par généré Faux

2024 2021 source DGFIP 2024 commune 2073

2023 2024

Artiguemy 94 55 994 2 206 7 587 -0,87%

Bazus-Neste 80 67 867 2 623 9 196 -0,87%

Bonrepos 211 134 732 2 405 18 256 -0,87%

Campistrous 333 415 964 3 782 56 363 -0,87%

Castelbajac 148 95 653 2 453 12 961 -0,87%

Chelle-Spou 120 78 177 2 262 10 593 -0,87%

Clarens 532 498 272 3 500 67 516 -0,87%

Escala 379 315 087 2 939 42 694 -0,87%

Esparros 243 188 839 1977 25 588 -0,87%

Galez 184 134 136 2451 18 175 -0,87%

Gazave 81 58 633 2 083 7 945 -0,87%

Hèches 871 722 936 2 565 97 958 -0,87%

Houeydets 296 236 840 3 003 32 092 -0,87%

Izaux 227 197 233 2710 26 725 -0,87%

Labastide 178 111 397 2 089 15 094 -0,87%

Laborde 133 117 239 2192 15 886 -0,87%

Lagrange 245 213 450 3 267 28 922 -0,87%

Libaros 6 752 853 151 119 173 2 940 13,55% 16 148 915 012 -0,87%

Lortet 261 238 400 2 868 32 303 -0,87%

Lutilhous 229 196 192 3 106 26 584 -0,87%

Mauvezin 306 264 780 2 807 35 878 -0,87%

Mazouau 28 20 045 2 052 2 716 -0,87%

Montastruc 251 257 748 2 850 34 925 -0,87%

Montoussé 289 214 376 2651 29 048 -0,87%

Péré 63 37 708 2 203 5 109 -0,87%

Pinas 469 535 612 3 860 72 575 -0,87%

Recurt 242 176 183 3 080 23 873 -0,87%

Réjaumont 178 167 770 3151 22 733 -0,87%

Sabarros 35 32 806 3 035 4445 -0,87%

Saint-Arroman 116 88 788 2 230 12 031 -0,87%

Sentous 75 62 658 2 469 8 490 -0,87%

Tajan 139 135 323 3 331 18 336 -0,87%

Tournous-Devant 103 104 854 2 992 14 208 -0,87%

Arné 217 176 036 2 628 23 853 2,45%

Uglas 305 281 952 3 412 38 204 2,45%Valeur Produit

Zone 3 - service de Base focale Population Base moyenne par AU À a Produit Ecart

collecte de base sIOpARË DGF COMMUNE | Communes: p'oReee par généré taux 2021 2028 source DGFIP D commune 2023 2023 2024

Arrodets 44 36 511 1 824 4856 -0,67%

Asque 198 118 408 1726 15 748 -0,67%

Batsère 43 36 420 2107 4 844 -0,67%

Benqué-Molère 171 131 109 2614 17 437 -0,67%

Bonnemazon 76 43 058 1 502 5 727 -0,67%

Bourg de Bigorre 228 162 547 1 993 21 619 -0,67%

Bulan 103 63 954 1764 8 506 -0,67%

Castillon 89 40 639 1 822 5 405 -0,67%

Esconnets 1 165 641 45 26 784 1817 13,30% 3 562 155 030 -0,67%

Escots 45 19 005 1 386 2 528 -0,67%

Espèche 73 44 539 1670 5 924 -0,67%

Espieilh 35 20 069 1611 2 669 -0,67%

Fréchendets 35 23 222 1514 3 089 -0,67%

Gourgue 76 48 809 2 299 6 492 -0,67%

Lomné 58 56 562 2 868 7 523 -0,67%

Sarlabous 96 52 006 1585 6 917 -0,67%

Tilhouse 258 241 999 3 087 32 186 -0,67%

TOTAL hypothèse de Produit généré 3 110 377

M. le Président informe l'assemblée qu'il a souhaité ouvrir la discussion sur la mise en place du taux

unique et s'être entretenu de ce sujet en tête à tête avec M. Jean-Paul Laran, avec la proposition de

lui confier l'étude du sujet. Il précise aussi que pendant des années, la commune de Capvern avait

bénéficié d’un taux plus bas, mais sans assise légale.

Mme Christine Monlézun demande s’il y a une obligation légale que le calcul se fasse sur les bases

fiscales, compte tenu des disparités des bases locatives.

M. le Président confirme que c’est bien une obligation légale.

Mme Régine Sarrat fait remarquer que le faible écart de taux entre la zone 1 et 2 n’est pas justifié

au vu du service rendu.

Intervention de Monsieur Jean-Paul LARAN :

« J'eus pensé qu'une réflexion du bureau validerait un taux unique pour l'ensemble des zones à la suite

de mes interventions en conseil communautaire, lors de la validation du zonage de la TEOM et en

commission des finances. Une opération qui n'aurait pas validé une équité totale, mais qui aurait

démontré l'esprit communautaire qu'il nous manque ici !

Malheureusement, on constate que rien n'a bougé dans l'esprit de notre bureau, en a-t-on discuté ???

La question a-t-elle été évoquée ??? Que cherche nos collègues du conseil communautaire ??? Impossible

de répondre à ces questions, la deuxième collectivité n’étant pas représenté au sein du bureau !!!

Une non-représentation qui fait suite à un vote démocratique, mais avec aussi la volonté claire d'une

majorité d'élus au Conseil communautaire d’écarter la deuxième ville au niveau de la population mais

aussi de l'apport en fiscalité !La proposition qui est faite sur le taux de la TEOM démontre l'acharnement, la mauvaise foi, la

méchanceté de certains de mes collègues dans ce conseil syndical !

Je veux être très clair sur ce sujet, et je vous le dis en face, pas caché comme la plupart derrière le bureau

syndical, que vous ne respectiez pas le maire de Capvern est une chose, mais s'en prendre aux familles

qui vont contribuer au paiement de votre part de TEOM, là, ce n'est plus acceptable !!!

La TEOM, c'était quoi avant et depuis notre entrée dans la CCPL ?

Les trois anciennes communautés de communes avait fait un choix de plus d'équité en créant pour certain

un taux unique : la Communauté des Baronnies 18.60%,

la communauté de Lannemezan : des taux aidants de 13.93% à 19.78%,

La CCNB : des taux par commune allant de 10.82% pour Capvern à 27.37 % !

Pourtant, avec pratiquement les mêmes délégués aujourd'hui, on voit une vision différente de

l'appréciation des bases locatives et des écarts considérables qui auparavant était votre priorité !

Vous utilisez aujourd'hui un discours en référence avec des explications qui n'ont aucun sens, sur la

loi de la DGFIP, la population DGF, la valeur locative moyenne de notre foncier à tous, le coût de la

collecte des ordures ménagères qui ne représente qu'une infime partie de la contribution globale

pour financer l'ensemble du traitement de nos ordures ménagères, avec aucune prise en compte de

l'éloignement des lieux de collecte !

Bref, encore un moyen de faire payer les contribuables des trois collectivités que sont Capvern, Uglas

et Arné pour compenser votre décision de baisser toutes les autres (augmentation pour trois

communes et baisse pour 54)

Cela représente quoi, des chiffres dérisoires pour l’ensemble des communes en baisse : annexe 1

Tout cela, pour si peu ! Prendre le risque d'aller dans une procédure qui peut, peut-être ou surement

rétablir la vérité sur qui sont les contribuables qui participent le plus au fonctionnement de la CCPL

et au paiement de la contribution TEOM !

La loi Notre qui devait, comme on nous l'a vendue, permettre une mutualisation et donner des

moyens à des communes unies de se développer, montre ici un bien piètre visage de la réalité dans

laquelle nous nous trouvons !

Avant 2014, Capvern seul, sans demander d’aide à aucune de vos communes, avait réussi à avoir un

Office du Tourisme classé en première catégorie, une Stat1OR Classée Touristique (459 en France), un

point d'appui pour développer le tourisme sur notre territoire ! Aujourd'hui, plus d'office de tourisme

classé en 1” catégorie, la perte du classement Station Touristique, je dis attention, toutes vos décisions

vont entraîner des conséquences budgétaires et si Capvern ne reste ait pas la poule aux œufs d'or,

que tous se disputaient en 2014 je n'ose même pas imaginer les conséquences pour nos

contribuables à tous !

Je ne reviendrais pas sur ce qui nous conduit à voter contre le budget principal de de la CCPL, je vous

en parlé tout à l'heure et je le rappelle, surtout avec la décision qui doit être prise maintenant, les

contribuables capvernois ainsi que l'ensemble des contribuables, en croyant financer le traitement

des ordures ménagères, finance la construction de la piscine communautaire et tout le reste !

M. le Président, mesdames et messieurs les conseillers communautaires, je vous demande de ne pas

valider ces taux, compte tenu des montants et de revenir à un taux unique pour tous à 13.74%, ce

qui est encore possible sans modification du zonage voté, en attendant de travailler sur plus d’équité

pour le paiement des ordures ménagères en 2025. »

M. Didier Favaro, souhaite réagir pour la commune d’Uglas et précise qu’il est capable de s'exprimer

devant sa population et expliquer pourquoi le taux augmente. Lorsque la commune faisait partie du

SIVOM de Saint-Gaudens le taux était très bas, cependant il ne voit maintenant pas avoir un

traitement différent des communes voisines, sur un même territoire.

Mme Carine Vidal demande si avec le mode de calcul donné, le service est le même.Mme Christine Monlezun dit à nouveau qu’elle trouve injuste que la base de calcul soit sur les bases

fiscales. Elle a demandé aux habitants de sa commune, de revoir les bases et trouve qu'il serait plus

juste que l'impôt sur le revenu soit la base de référence.

M. Philippe Solaz précise que la DGFIP a fourni la valeur locative moyenne par commune, ce qui est

l'élément de référence. Il donne l’exemple de la zone 1 où la commune de La Barthe de Neste a une

valeur locative plus élevée que la commune de Capvern. Il indique avoir fait une simulation sur sa

propre habitation, avec une augmentation de la TEOM, qui représente une quarantaine d'euros en

plus. Il précise aussi que si le taux unique était envisagé il serait de l’ordre de 12.74%.

M. Jean-Paul Laran indique que contrairement à l’estimation faite par M. Philippe Solaz sur les bases

locatives, il a de son côté fait le calcul par habitant, car il faut rechercher par nombre de personnes

pollueur. Cela représente 2.8 millions d'euros à aller chercher auprès de 19 000 habitants.

Il indique que le taux unique serait un bon message de la part de la communauté de communes.

M. Alain Piaser trouve qu’il faudrait porter le débat sur le fait de rester sur 5 zones ou 3, plutôt que

d’échanger sur le critère des bases fiscales ou du coût par habitant.

Mme Joëlle Abadie souhaiterait revenir sur la question de la faiblesse des écarts de taux, ce qui est

incompréhensible car le service rendu n’est pas le même. Il faut aller plus dans le travail.

Lecture de la lettre de Monsieur Gilbert Dastuque, Maire Honoraire de Capvern, par Madame

Fabienne ROYO :

« Monsieur le Président du SMECTOM, Monsieur le Président de la CCPL, Mesdames, Messieurs les

Délégués communautaires,

Lors de la réunion publique organisée par la Mairie de Capvern le 9 avril 2024, j'ai pris connaissance

des taux d'imposition que vous serez amenés à voter lors du Conseil Communautaire du 11 avril

2024.

Vous avez placé Capvern dans la zone 1 au même titre que Lannemezan, La Barthe-de-Neste, Galan

et Avezac.

L’habitant de Capvern paiera donc :

Produit généré : 369 085 € divisé par le nombre d’habitant : DGF de 1654 €, soit 223 €

L’habitant de Lannemezan : 205 €

Celui de La-Barthe-de-Neste : 178 €

Au nom de quoi et de qui ? Un habitant de Capvern doit-il payer plus cher, pour un même service

rendu, sinon moindre, qu’un habitant de Lannemezan ou de La Barthe-de-Neste ?

Un retraité percevant 900 € est-il plus riche à Capvern qu’à Lannemezan ou à La-Barthe-de-Neste ?

Je ne demande pas que les habitants de Capvern paient moins que ceux de Lannemezan ou d’autres

communes mais simplement que l'égalité soit rétablie.

Capvern n’est pas « un vilain petit canard », les gens ont droit à davantage de considération !

Rien ne justifie que pour un même service rendu à Lannemezan et à Capvern, l’habitant de Capvern

paie plus cher que celui de Lannemezan et de La Barthe.

Vous ne pouvez pas en votre âme et conscience accepter cette disparité et cette injustice.

La ville de Lannemezan, où se situent tous les principaux services administratifs, commerces, centre

sportifs, etc. et qui chapote la communauté de communes, paieraït moins cher que Capvern. De

plus, Lannemezan, mais aussi l’ensemble du territoire, bénéficient des retombées économiques

émanant des curistes qui deviennent des touristes.

Vous, Monsieur le Président, vous délégués, vous avez été élus parce que vous êtes censés être les

meilleurs ! Alors s’il vous plait, montrez votre dévouement honnête aux populations que vous

représentez !!Au nom de l'égalité et de la solidarité/fraternité inscrits sur le fronton de chaque mairie, j'ai

l’honneur de vous demander de bien vouloir réfléchir à ce déni d’équité et de justice. »

M Philippe SOLAZ rappelle que les bases ne tiennent pas compte du nombre d’habitants dans la

maison. Il indique qu'il faut arrêter de véhiculer des idées fausses car la TEOM est basée sur les

valeurs locatives qui sont définies par les communes, et non la CCPL. Il se montre ouvert à un

nouveau travail en commission.

Monsieur le Président indique qu'il n’est pas possible d’avoir un taux par commune.

Monsieur Maurice LOUDET répond que c'était une pratique de la CCNB pour tenir compte des bases

fiscales et de la contribution appelée par le SMECTOM sur chaque commune. Il semble selon lui que

l’administration fiscale continue de l’admettre car la CC Neste Barousse continue de pratiquer cette

règle.

Madame Christine MONLEZUN indique qu’il faut faire remonter cette iniquité au niveau des bases

fiscales et refuser de voter cette mesure inéquitable.

M. le Président propose de passer au vote et remettre au débat la question du taux unique pour une

application à l’an prochain.

M. Laurent Lages a noté que les débats portaient sur une injustice du calcul basé sur les bases

fiscales. Il propose qu’un travail soit envisagé sur la redevance incitative et précise qu’il faudra

adapter le fonctionnement des organismes gestionnaires en fonction du service.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président, après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées (60_ pour — 2

abstentions : Régine SARRAT et Carine VIDAL — 11 contre : Christophe MUSE, Jean-Paul LARAN

et le pouvoir de Nathalie SALCUNI, Fabienne ROYO et le pouvoir de Monique KATZ, Christine

MONLEZUN, Laurent LAGES et le pouvoir de Phillipe LACOSTE, Sylvie ORTEGA et Joëlle ABADIE

et le pouvoir de Hervé CARRERE)

DECIDE

— De fixer les taux de TEOM présentés ci-dessus pour l’année 2024.

Dossier n°7 : Proposition de fongibilité des crédits — budgets 2024

Par délibération 2021/129, le conseil communautaire de la CCPL a délibéré sur la mise en œuvre de la

nomenclature M57 pour le vote du budget principal et de deux budgets annexes de la communauté de

communes.

La mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable permet de mettre en place un

assouplissement de gestion encadré des virements de crédits entre chapitres budgétaires. L’instruction

comptable et budgétaire M57 permet en effet de disposer de davantage de souplesse budgétaire

puisqu’elle offre la possibilité au conseil communautaire de déléguer au Président la faculté de procéder

à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article

L.5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le Président informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus

proche séance, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Président en vertu de l’article

L.2122-22 du CGCT (délégation du conseil au président).Cette disposition permet notamment d’amender - si besoin - la répartition des crédits budgétaires entre

chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d'ajuster au

plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des sections.

Il convient que le conseil communautaire décide du taux de fongibilité accordé au président

annuellement à l’occasion du vote du budget. En 2022 et 2023, le conseil de communauté avait fixé ce

taux à 7.5 %.

il est proposé de reconduire ce principe et d’autoriser Monsieur le Président à procéder à des

virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et

investissement).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (73 pour)

DECIDE

— D’autoriser Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à

l’occasion du budget et ne pouvant pas dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des

sections sur les budgets 2024.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Dossier n°8 : Instauration d’un droit de préemption sur le territoire de la commune de Houeydets dans

le cadre de la carte communale

Le conseil municipal de la commune de Houeydets a sollicité la CCPL dans le cadre d’une délibération en

date du 19 janvier 2024 pour instaurer un droit de préemption et la délégation de son exercice sur un

périmètre de sa carte communale.

L'article L 211-1 du code de l'urbanisme dispose que : "Les conseils municipaux des communes dotées

d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une

opération d'aménagement, instituer un droit de préemption urbain dans un ou plusieurs périmètres

délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération

projetée.

La commune a pour projet de réhabiliter des logements insalubres, situés sur le périmètre de sa carte

communale. Sont concernées les parcelles cadastrées section D n°402, 403, 404 et 405.

Considérant que la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

(dite loi ALUR) a rendu automatique le transfert du DPU des communes aux EPCI à fiscalité propre

compétents en matière de PLU.

Il appartient donc à la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan de délibérer pour le

compte de la commune, sur la base des intentions de celle-ci.

Il est proposé aux membres du Conseil communautaire de délibérer pour l'instauration de ce DPU sur

le périmètre souhaité et la délégation de son exercice à la commune de Houeydets.LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (73 pour)

DECIDE

-__ D'instituer un droit de préemption urbain sur les parcelles D402, D403, D404 et D405 du

territoire communal de la commune de Houeydets inscrites en secteur constructible de la

carte communale et dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé ; pour la réalisation des

opérations visées ci-dessus ;

- De déléguer ce droit de préemption urbain à la commune de Houeydets, conformément à

l’article L 213-3 du code de l’urbanisme ;

DIT

- Que la présente délibération fasse l’objet d’un affichage en mairie et au siège de la

communauté de communes durant un mois ;

- __ Qu’une mention soit insérée dans deux journaux du département conformément à l’article

R211-2 du code de l’urbanisme ;

- Qu’une copie de la présente délibération soit adressée à l’ensemble des organismes et

services mentionnés à l’article R211-3 du code de l’urbanisme ;

- Qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du

droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, soit ouvert et

consultable à la mairie de Houeydets, conformément à l’article L213-13 du code de

l'urbanisme.

Dossier n°9 : Marché public d'élaboration du PLUi : choix du bureau d’études

Par délibération du 22 novembre 2022, le Conseil Communautaire a prescrit l'élaboration d’un Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal (PLUI), définit ses objectifs, les modalités de concertation et la

collaboration avec les communes membres tout au long de la procédure.

Les études nécessaires à l'élaboration du PLUI ainsi que les productions matérielles qui y sont liées

seront confiées à un bureau d’études (BE) ou à un groupement de bureaux d’études, au terme d’un

contrat établi en application du code des marchés publics.

Pour lancer le marché public, un cahier des charges a été écrit, reprenant l’objet de la consultation, le

contexte de la mission, un portrait général du territoire, les missions du prestataire et les modalités de

réalisation du marché.

Rappel des éléments du cahier des charges :

Au-delà des éléments de contextualisation du territoire, le cahier des charges a repris la mission du

prestataire, qui consiste d’une part à la réalisation des études et la constitution complète du dossier de

PLUI jusqu’à son approbation, d’autre part la conduite et l’animation de la démarche et des diverses

études à produire, et enfin l’organisation de la concertation.

En termes de gouvernance, le cahier des charges a repris la charte de gouvernance qui avait été établie

et approuvée par les 57 communes de la CCPL. Elle indique les instances de gouvernance avec leurs rôles

associés :- Les organes de validation : le conseil communautaire, le bureau communautaire, la conférence

intercommunale des maires (Assemblée des Maires), les 57 conseils municipaux ;

- Les organes de travail : le comité de pilotage, des ateliers thématiques, le comité technique ;

- Un circuit d’information: les instances communales, les commissions communautaires, les

instances participatives.

En ce qui concerne l'animation de la démarche, le cahier des charges prévoit un nombre et une

répartition des réunions qui devront permettre d'assurer un bon équilibre, tout au long de la procédure

d'élaboration du PLUI, entre une démarche « ascendante » (du terrain jusqu’à l'intérêt communautaire)

et une démarche « descendante » (de l'intérêt communautaire jusqu’au terrain). La CCPL sera

particulièrement attentive et exigeante sur la proximité que le prestataire aura avec le territoire.

Marché plui :

Le marché public a été lancé une première fois fin décembre 2023.

Trois offres ont été reçues le 29 janvier 2024 : l’une a été déposée hors délai, une autre a déposé un

courrier précisant que le montant du marché indiqué dans le CCTP ne permettait pas d'y répondre, et le

dernier a fait une offre excédant fortement les crédits budgétaires alloués au marché.

Le marché a été déclaré infructueux et a été lancé de nouveau le 7 février pour une durée de 30 jours.

Pour cette seconde procédure du marché public, trois offres ont été reçues le 8 mars 2024 :

CONSEILS ETUDES

Bureau d’études / ARTELIA VILLE FORMATIONS EN TADD

groupement TRANSPORT URBANISME ET

AMENAGEMENT

Prix tranche ferme* HT 249 250 € 205 225 € 271 492 €

PRATRAENE 20450€ 44700 € 24 650€ optionnelle* HT

Prix global HT 269 700 € 249 925 € 296 142 €

*La tranche ferme correspond à l’élaboration du PLUI et la tranche optionnelle à l'élaboration du

Règlement Local de Publicité Intérieure (RLPI).

Ces offres ont été analysées d’un point de vue technique. Cette analyse a été présentée en Commission

d'Appel d’Offre le vendredi 29 mars :

CLASSEMENT NOTE GLOBALE Bureaux d’études

1° 95.07 ARTELIA

2ème 87,76 TADD

cou 87 CEFUA

Les membres de la commission d'appel d'offre proposent de retenir le bureau d'étude ARTELIA.

M. François Dabezies signale qu'il votera contre au vu du travail que le bureau d'étude a réalisé pour le

compte du syndicat d’eau Hountagnere.LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président, après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées (72 pour — 1 contre :

François DABEZIES)

DECIDE

D'attribuer le marché public pour l’élaboration du PLUi au bureau d’étude ARTELIA dont le

siège social est situé à l’Hélioparc — 2 av. Pierre Angot — 64053 PAU

— D'autoriser Monsieur le Président à signer le marché public avec le bureau d'étude ARTELIA

pour un montant total HT de 269 700 € ;

— D’autoriser Monsieur le Président à entreprendre toutes démarches et signer toutes pièces

utiles à l’effet d'exécuter la présente délibération.

Dossier n°10 : Adhésion de la commune de Mauvezin à l’établissement public foncier — signature

d’une convention

L'Etablissement public foncier d’Occitanie, est un établissement public de l’État à caractère industriel et

commercial. L’EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et

foncières de nature à faciliter les opérations d'aménagement.

La commune de Mauvezin souhaite s'engager pour restructurer la centralité de son centre-bourg tout

en renforçant le lien entre la Maison des Assistantes Maternelles (projet en cours), la Mairie et le

Château Gaston Phébus. La commune de Mauvezin a d'ores et déjà ciblées quelques sujets

d’acquisitions, notamment un ensemble bâti à proximité immédiate de la place du monument au morts,

avec un projet conjuguant la création d’une multi-épicerie (produits locaux et artisanats d'arts), la

réalisation d’un équipement public (type local communal) ainsi que des logements.

Concomitamment et dans un souci de favoriser l'installation de jeunes ménages dans le cœur de bourg,

la commune de Mauvezin souhaite promouvoir la réalisation de logements sociaux conventionnés. En

outre, certains sujets d’acquisitions potentiels ont également été identifiés de part et d’autre de la RD

938 ainsi qu'aux abords de la rue du Château notamment l’ancienne « maison des artisans ».

Pour une meilleure efficacité, la commune de Mauvezin souhaite confier à l’EPF le portage foncier des

opérations sur les secteurs à enjeux.

Une convention dite pré-opérationnelle a été proposée pour permettre :

— De réaliser, si besoin, les études foncières nécessaires à l'identification des périmètres à

l’intérieur desquels une veille foncière s'avère nécessaire ;

— D’analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières se présentant et

susceptibles d’intéresser le futur projet ;

— De mener les études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet.

Dans un second temps, et en fonction de l’état d'avancement du projet de la commune, une convention

opérationnelle pourra alors lui être proposée par l’EPF :

— Pour réaliser, dans un premier temps, une veille foncière active pendant la démarche

d'élaboration du projet sur des périmètres opérationnels ;

— Pour réaliser, par la suite, la maîtrise foncière de l’ensemble des biens sur lesquels un projet

aura été arrêté.Cette convention est proposée pour une durée de cinq ans à compter de son approbation par le préfet

de Région.

Le montant prévisionnel de l'engagement financier de l’EPF au titre de la présente convention est fixé à

500 000 €.

La communauté de communes, en tant que détentrice de la compétence « aménagement de l’espace

et planification urbaine » doit être cosignataire de la convention conclue entre la commune de Mauvezin

et l'EPF.

Selon la convention, les missions de la CCPL consisteraient :

— À assister la commune lors de l'élaboration de son document d’urbanisme et dans la mise en

place des outils fonciers, financiers et réglementaires facilitant l’action foncière et la mise en

œuvre du projet ;

— À faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux susceptibles d'intervenir en vue de la

réalisation du projet de la collectivité ;

— À apporter son appui à la commune pour le relogement des occupants en application de l’article

L.314-1 du code de l’urbanisme,

— À déléguer à l’EPF les droits de préemption ou de priorité applicables lors de l’aliénation relevant

des dits droits sur le périmètre d'intervention de l'établissement,

— A veiller auprès de l'Etat à l'obtention des agréments et à la disponibilité des financements

annuels nécessaire à la réalisation des logements locatifs sociaux.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (73 pour)

DECIDE

— D'autoriser Monsieur le Président, à signer en qualité de cosignataire, la convention entre la

commune de Mauvezin et l’établissement public foncier d’Occitanie, telle qu’il en a été donné

lecture.

CENTRE AQUATIQUE

Dossier n°11 : Création d’une commission DSP centre aquatique

Vu la délibération n°2022-173 du Conseil communautaire du 22 novembre 2022, décidant le mode de

gestion du centre aquatique : recours à la délégation de service public de type affermage, afin de confier

à un tiers délégataire, la gestion et l'exploitation du futur centre aquatique ;

Vu la délibération n°2022-173 du Conseil communautaire du 22 novembre 2022, décidant également

d’un accompagnement par un avocat (Maître Thomas Le Mercier) et un assistant à maîtrise d'ouvrage

(Bureau d'étude ADOC) pour mener à bien la procédure de DSP ;

Vu l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Cette commission doit être composée de l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de

service public ou son représentant, président, et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en

son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.De plus, il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de

membres titulaires.

Après appel à candidature,

Vu les candidatures exprimées (5 pour les membres titulaires et 5 pour les membres suppléants), soit

une pour chacun des membres à pourvoir,

Vu l'article L 2121-21 du CGCT,

Vu la décision du conseil de communauté prise à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux

nomination

Vu le résultat des scrutins pour chacune des candidatures,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité des scrutins exprimés (73 pour chacune

des candidatures exprimées)

DECIDE

— De créer une commission « DSP » au sens de l’article L.1411-5 du CGCT pour la délégation de

service public du Centre aquatique intercommunal ;

— De désigner, en sus de Monsieur le Président, cinq membres titulaires et cinq membres

suppléants pour siéger à cette commission de délégation de service public constituée pour

l'exploitation du centre aquatique intercommunal :

Membres commission DSP — Centre aquatique

Président : Bernard PLANO

TITULAIRES SUPPLEANTS

André QUINON Pierre DUMAINE

Carine VIDAL Christiane ROTGE

Francis ESCUDE Didier FAVARO

Roger LACOME Albert BEGUE

Noël ABADIE Sylvie ORTEGA

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, Monsieur le Président clôt la séance à 21h20.

Procès-verbal rédigé sur 26 pages.

Validé le par le Conseil communautaire

Publié le 15 MAI 2024

Le Président, Le secrétaire de séance

Pierre DUMAINE