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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - PV Conseil du 16.02.2023
Document publié le Jeudi 16 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - PV Conseil du 16.02.2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Communauté de Communes
Plateau
“Lannemezan
NESTE BARONNIES BAISES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCES-VERBAL n° C2023/01 |
L'an deux mille vingt-trois et le 16 février à 18 heures 30, le Conseil Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 9 février 2023, s’est réuni, à la salle des fêtes de
LANNEMEZAN, sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Monsieur Alain PIASER a été désigné
secrétaire de séance.
Présents titulaires/suppléants : Lionel CAZAUX, Pascal LEONARD, Bruno FOURCADE, Albert BEGUE,
Philippe SOLAZ, Karine MEDOUS, Hervé CARRERE, Francis ESCUDE, Christophe MUSE, Jean Marc
BEGUE, Arnaud DELAS (suppléant de Jean Claude JACOMET), Régine SARRAT, Rose Marie COLOMES,
Xavier SARNIGUET, Jean Paul LARAN, Jean Marc DUPOUY, Alain PIASER, Catherine CORREGE, Eric
LUVISUTTO (suppléant de Romain CAUCHOIS), Ludovic PONTICO, Véronique MOUNIC, Martine LABAT,
Jean Yves BOUSSIER, Céline CASSAGNEAU, Nicolas COLOMES, Serge SOHIER, Alain DASQUE, Geneviève
PFLIMLIN, Bernard PLANO, Carine VIDAL, Gisèle ROUILLON, Jean Marie DA BENTA, Sandrine DURAN,
Laurent LAGES, Sylvie ORTEGA, Sophie ZANARDO(suppléante de Dominique DEMIMUID), Jean Francois
GUERINAUD, Dominique ZAPPAROLI, Patrick ABADIE, Véronique MAZOUE, Christiane ROTGE, Charles
RODRIGUES, Joël DEVAUD, Elisa PANOFRE, Aimé COURTADE, Jean Paul COMPAGNET, Daniel CLARENS
(suppléant de André RECURT), Joëlle ABADIE et Francois DABEZIES
Titulaires ayant donné procuration : Roger LACOME à Rose Marie COLOMES, Pascal LACHAUD à Hervé
CARRERE, Jean Bernard COLOMES à Jean Marie DA BENTA, Christine MONLEZUN à Eric LUVISITTO, Jean
Charles LAUREYS à Martine LABAT, Patricia CORREGE à Catherine CORREGE, André QUINON à Jean
Marc DUPOUY, Nathalie SALCUNI à Jean Paul LARAN, Rovert MONZANI à Carine VIDAL, Françoise
PIQUE à Karine MEDOUS, Jacqueline ALFONZO à Gisèle ROUILLON, Stéphanie LAGLEISE à Alain
DASQUE, Nicolas TOURON à Bernard PLANO, Jean Pierre CABOS à Sandrine DURAN, Pascal AUDIC à
Véronique MAZOUE, Philippe LACOSTE à Laurent LAGES, Guy RAYNAL à Joël DEVAUD, Valérie DUPLAN
à Daniel CLARENS et Gérard SABATHIE à Alain PIASER
Absents excusés : Maryvonne HEGUY, Maurice LOUDET, Fabienne ROYO, Jean Marie VIGNES, Noël
ABADIE, Bernadette GACHASSIN, Jean Marc GRANIE, Pierre DUMAINE, Jean Marc BADOU, Cindy SIBE,
Isabelle ORTE, Chrystelle MAUPAS, Joëlle VIGNEAUX et Didier FAVARO
Le quorum étant atteint (68 votants), Monsieur le Président procède à l'ouverture de la séance. Ordre du jour :
Délibération
N° Sujet Rapporteur / avis /
information
VIE DES ASSEMBLÉES
Installation de Monsieur Pierre CORREGE en lieu et place de Bernard
1 Monsieur Gilbert QUIRIGHETTI comme conseiller communautaire PLANO Information
suppléant
Installation de Monsieur Jean-François GUERINAUD en lieu et place Bernard
2 de Madame Christine FAUGERE comme conseiller communautaire PLANO Information
titulaire
: ; Le Bernard GE me
3 Adoption du procès-verbal de la réunion du 22 novembre 2022 PLANO Délibération
4 Compte rendu des décisions prises par le Président Bernard Information PLANO
5 Compte rendu des délibérations prises par le Bureau Serre Information PLANO
FINANCES
Communication et débat sur le rapport comportant les observations
6 définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes sur le Bernard Délibération
contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de PLANO
communes du Plateau de Lannemezan
7 Ouverture des crédits d'investissement par anticipation avant le Bernard Délibération
vote du budget primitif 2023 PLANO
8 Avance de subvention du budget principal — Budget annexe office Bernard Délibération
de tourisme PLANO
PATRIMOINE ET TRAVAUX COMMUNAUTAIRES
Roger
A Le ea
9 | Acquisition d’une parcelle contigüe au Moulin des Baronnies RON Délibération
TOURON
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Approbation d’une charte de gouvernance pour l'élaboration du Catherine Mi ones 10 PLUI CORREGE Délibération
. — Catherine UD oui 11 | Approbation de la modification du PLU de Lannemezan CORREGE Délibération
12 Instauration d’un droit de préemption sur la commune de Mauvezin Catherine Délibération
et délégation de ce droit de préemption CORREGE
Cartes communales de Péré et Castillon — point d’information sur les Catherine ; 13 . : Information
discussions en cours CORREGE SANTE
14 Mise en place d’un atelier santé communautaire et lancement d’une réflexion communautaire Laurent LAGES Information
ORGANISMES EXTÉRIEURS
. Li Bernard Le a 15 | Extension du périmètre du SMECTOM PLANO Délibération
Élection d’un représentant de la CCPL au sein du Comité Bernard eur 16 js . ä sac Délibération d'Orientation Stratégique de la société SPL AREC OCCITANIE PLANO VIE DES ASSEMBLÉES
Dossier n°1: Installation de Monsieur Pierre CORREGE en lieu et place de Monsieur Gilbert
QUIRIGHETTI comme conseiller communautaire suppléant
L'assemblée a installé Monsieur Pierre CORREGE en qualité de conseiller communautaire suppléant.
Dossier n°2 : Installation de Monsieur Jean-François GUERINAUD en lieu et place de Madame
Christine FAUGERE comme conseiller communautaire titulaire
L'assemblée a installé Monsieur Jean-François GUERINAUD en qualité de conseiller communautaire
titulaire.
Dossier n°3 : Adoption du procès-verbal de la réunion du 22 novembre 2022
Monsieur le Président propose d'adopter le procès-verbal rédigé suite à la séance du Conseil
Communautaire du 22 novembre 2022.
Mme Mounic signale une erreur de forme au niveau de la date du procès-verbal.
Mesdames et Messieurs F. Dabezies, R.M. Colomès, J.M. Bégué, S. Duran, H. Carrère, L. Pontico
s’abstiennent car non présents lors de la réunion du dernier conseil.
A l'unanimité des suffrages exprimés le conseil communautaire adopte le procès-verbal rédigé suite
à la séance du 22 novembre 2022.
Dossier n°4 : Compte-rendu des décisions prises par le Président
Conformément à la délibération n°2020/069, Monsieur le Président rend compte des décisions prises
par délégation (article 5210-10 du CGCT).
Numéro Objet
D2023/001 |Espace Préhistorique de Labastide - Changement du portail d'entrée du site (vandalisme)
Tourisme - Boutiques Gouffre d’Esparros et Espace préhistoire de Labastide
D2023/007 Achat de minéraux, bijoux et divers objets
Dossier n°5 : Compte-rendu des délibérations prises en bureau
Conformément à la délibération n°2020/70, Monsieur le Président rend compte des délibérations
prises par délégation (article 5211-10 du CGCT). Toutes ces délibérations sont consultables sur simple
demande formulée au secrétariat de la CCPL. N°
délibération Date Objet
2022/202B
2022/203B
2022/204B
2022/205B
2022/206B
2022/207B
2022/208B
2022/209B
2022/210B
2022/211B
2022/212B
2022/213B
2022/214B
2022/215B
2022/216B
2022/217B
2022/218B
13/12/2022
Marché Public - Choix d’un OPC pour le Centre Aquatique Intercommunal
Entreprise retenue : INGECOBAT pour un montant de 70 125 HT
Marché Public — Gestion de l’Aire d'Accueil des Gens du Voyage 2023-2025
Entreprise retenue : VAGO pour un montant annuel de 28 392.99 € HT
Finances - Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 2 869 € à la
commune de Arné pour le financement de travaux de rénovation de l’intérieur de
l’église (année 2022)
Finances - Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 969 € à la commune
de Bonnemazon pour le financement de travaux de rénovation d'équipement
communal (année 2022)
Finances - Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 2 693 € à la
commune de Labastide pour le financement de travaux d'aménagement du
chemin du Pichou (année 2022)
Finances - Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 1459 € à la
commune de Lomné pour le financement de travaux de réhabilitation de la prise à
l’éboulement (année 2022)
Finances - Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 2 728 € à la
commune de Mauvezin pour le financement de travaux de rénovation des
bâtiments communaux (année 2022)
Finances - Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 2 794 € à la
commune de Montoussé pour le financement de travaux de mise en place de
grilles de sécurité sur la place de la Mairie (année 2022)
Finances - Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 2 008 € à la
commune de Pinas pour le financement de travaux de modernisation de la voirie
communale (année 2022)
Finances - Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 1803 € à la
commune de Sentous pour le financement de travaux d'aménagement de la voirie
communale (année 2022)
Finances - Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 2 019 € à la
commune d’Escala pour le financement de travaux de modernisation de la voirie
communale (année 2022)
Finances - Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 919 € à la commune
de Escots pour le financement de travaux et achat d'équipement de sécurité
bâtiments publics (année 2022)
Finances - Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 3 469 € à la
commune de Libaros pour le financement de travaux de réfection de la toiture de
la chapelle et de la sacristie de l’église (année 2022)
Finances - Attribution d’un fonds de concours ECOLE d’un montant de 3 500 € à la
commune de Mauvezin pour le financement de travaux de rénovation des
bâtiments communaux (année 2022)
Finances - Attribution d’un fonds de concours ECOLE d’un montant de 3 500 € à la
commune de Montastruc pour le financement de travaux de rénovation
énergétique : Changement des fenêtres de l’école (année 2022)
Finances - Attribution d’un fonds de concours ECOLE d’un montant de 3 500 € à la
commune de Esparos pour le financement de travaux de modernisation dans les
bâtiments communaux et sécurisation des quartiers (année 2022)
Finances - Attribution d’un fonds de concours ECOLE d’un montant de 3 500 € à la
commune de Avezac-Prat-Lahitte pour le financement de travaux sur bâtiments
communaux (année 2022) Finances - Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 5 964 € à la
2022/219B commune de Lutilhous pour le financement de travaux de voirie communale
(année 2022)
Finances - Attribution d’un fonds de concours ECOLE d’un montant de 3 500 € à la
2022/220B commune de Pinas pour le financement de travaux de modernisation de la voirie
communale (année 2022)
Finances - Attribution d'un fonds de concours ECOLE d’un montant de 3 500 € à la
2022/221B commune de La Barthe de Neste pour le financement de travaux de modernisation de l’impasse du Bézieu (année 2022)
2022/2228 Mobilité _ Mise en place d’un Transport d'Intérêt Local (TIL) culturel
intercommunautaire
2022/2238 GEMAPI — Etude visant la protection des enjeux exposés aux inondations sur la commune de LORTET. La CCPL participe à hauteur de 23 188 €
Développement durable : Renouvellement de l'action Éducation à
2022/2248 l'Environnement et au Développement Durable (EEDD) s'inscrivant dans les thématiques prioritaires de la Région dans le champ de la Transition Écologique et
Énergétique (TEE) pour l’année 2023
Moyens généraux : Attribution du marché public de l'électricité pour le compteur
2022/225B ae. Ni ; \ de l’Aire d'Accueil des Gens du voyage à Lannemezan
Ressources humaines : Création d’un emploi de responsable des services
2022/226B . , : . 13/12/2023 | techniques — cadre d'emplois des techniciens
2022/227B Ressources humaines : Création d’un emploi de secrétaire de mairie
2022/228B Ressources humaines : conventions de mise à disposition du service administratif et comptable auprès des communes de Tilhouse, Libaros et Castillon
R h RES - à ns 1m , . 2022/2298 essources umaines CnHention de mise à disposition d’un agent technique
auprès de la commune de Labastide
2022/2308 Ressources humaines : conventions de mise à disposition d’un gant technique
auprès de la commune de Hèches
Ressources humaines: convention de mise à disposition d’un agent technique
2022/231B ; ; s auprès du Syndicat AEP Hountagnères
Ressources humaines : convention de mise à disposition d’un agent administratif
2022/232B ï auprès de la commune de Lannemezan
2022/233B Ressources humaines : grilles des emplois — régularisations administratives
2022/2348 Ressources humaines : Création d'emplois non permanents pour les sites
touristiques
2022/235B Ressources humaines : Contrat coordonnateur du Gouffre d’Esparros
Finances - Attribution d’un fonds de concours ECOLE d’un montant de 3 500 € à la
B2023/001 commune de Galan pour le financement de travaux de voirie communale (année
2022).
06/02/2023 | Patrimoine - Travaux point chaud au Moulin des Baronnies - montant estimé à 82023/002 6 395.71 € TTC
imoi - | ERP gf Mouli B2023/003 Patrimoine - Demande de reclassement gîte de groupe du Moulin des
Baronnies B2023/004
B2023/005
B2023/006
B2023/007
B2023/008
B2023/009
B2023/010
B2023/011
B2023/012
B2023/013
B2023/014
B2023/015
B2023/016
B2023/017
B2023/018
B2023/019
06/02/2023
Signature d’une convention de mise à disposition d'installations à l’'ESB (Entente
Sportive des Baronnies)
Ressources Humaines - Renouvellement des conventions pour les services
administratifs aux communes
Ressources Humaines - Modification de la grille des emplois - Modification d’un
contrat
Ressources Humaines - Modification de la grille des emplois — Promotion interne
Ressources Humaines - Constitution d’un jury de recrutement : Animateur action
sociale
Ressources Humaines - Recrutement d’un agent en charge de planification urbaine
: fiche de poste et ouverture de poste
Renouvellement des conventions des Centres de loisirs pour l’année 2023
Opération Bourse aux permis avec la Mission Locale : opération 2023
Programme ACOTé - signature d’une convention avec la Région pour délégation de
compétence
OPAH65 - demande de subvention auprès du CD65
Signature conventionnement avec l’ADIL
PAT départemental - adhésion de la CCPL et élu référent
Signature d’un devis pour le remplacement d’un Cumulus au Moulin des Baronnies
— montant de 14 101.55 € TTC
Signature d’un protocole transactionnel dans le cadre d’un litige SPANC
Ressources Humaines - Renouvellement des conventions pour les services
administratifs à la CCPL
Fond Local Région Occitanie : soutien aux boulangeries
Mme Régine Sarrat demande à M. le Président si M. le Maire de Sarlabous, Jean-Paul Compagnet a été
sollicité au sujet de la sécurité et la nécessité de maintenir une permanence sur le site du camping du
Moulin des Baronnies à Sarlabous en période d'ouverture.
M. Jean-Paul Compagnet sollicite un rendez-vous avec M. le Président à ce sujet par rapport au Plan
de Prévention des risques naturels d'inondation. FINANCES
Dossier n°6: Communication et débat sur le rapport comportant les observations définitives
arrêtées par la chambre régionale des comptes sur le contrôle des comptes et de la gestion de la
Communauté de communes du Plateau de Lannemezan
La CCPL a été informée par courrier du 24 mars 2022 de l'ouverture du contrôle des comptes et de
la gestion de la communauté de communes pour les exercices 2017 et suivants.
Cette procédure revêtait un caractère confidentiel jusqu'à l'achèvement de la procédure qu'il
appartenait de préserver (sous peine de sanctions), conformément à l'article L. 241-4 du code des
juridictions financières, et conformément aux instructions données par les magistrats instructeurs.
Le rapport définitif a été adressé le 20 décembre dernier à la Communauté de communes du Plateau
de Lannemezan.
Ce rapport d'observations définitives sera également transmis par la juridiction aux maires des
communes-membres de l'établissement immédiatement après la présentation qui en sera faite à
l'organe délibérant de ce dernier. Ce document est présenté par le maire de chaque commune au plus
proche conseil municipal et donne lieu à un débat.
Conformément aux dispositions de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières, la CCPL doit,
dans le délai d’un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée
délibérante, présenter devant cette même assemblée un rapport précisant les actions entreprises à la
suite des observations et des recommandations formulées par la chambre régionale des comptes.
Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des
rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par la Présidente de la chambre
régionale des comptes devant la conférence territoriale de l’action publique.
Ce rapport a été présenté en Assemblée des maires le 23 janvier 2023, en Commission finances le 31
janvier 2023 et au dernier Bureau le 6 février 2023.
Il a été transmis les pièces suivantes aux membres du Conseil communautaire :
— Le rapport d'observations de la cour des comptes
— La réponse qui avait été faite à ce rapport
— Une synthèse des conclusions et des recommandations de ce rapport.
Monsieur le Président invite l’Assemblée à débattre de ce rapport.
M. le Président rappelle à l'assemblée la procédure liée à la confidentialité de ce rapport et de son
caractère officiel après présentation et débat en conseil communautaire. Il précise aussi que le rapport
a été partagé au sein de différentes instances communautaires, en Bureau, en Assemblée des Maires
et lors de la dernière réunion de la commission finances.
M. le Président donne lecture des conclusions du contrôle de la Chambre Régionale des Compte. Il
indique que le contrôle a été globalement satisfaisant, avec des analyses et des orientations qui
rejoignent celles présentées dans les différents rapports remis et étudiés par les délégués
communautaires et la commission finances.
Il reprend les 9 recommandations qui ont été faites :
1- Limiter l'attribution de fonds de concours au financement de la réalisation ou du
fonctionnement d'équipements, conformément à l'article L.5215-26 du CGCT
2- Etablir une stratégie de financement pour le service public d'assainissement non collectif afin
de garantir sa soutenabilité 3- Finaliser le projet de territoire en définissant, d'ici fin 2022, les sous-actions assorties des
moyens nécessaires, d'objectifs chiffrés et d’un calendrier de réalisation
4-_ Adopter un pacte de financier et fiscal à l'appui du projet de territoire
5- Formaliser, de façon systématique, la mise à disposition des agents de l’intercommunalité par
une convention conformément à l’article L.512-7 du code de la fonction publique
6- Elaborer un rapport relatif aux mutualisations de services assorti d’un schéma de
mutualisation permettant de fiabiliser le recours à des services communs ou mutualisés au
sein du bloc communal
7- Revoir l’organisation budgétaire et comptable afin de mettre en place une comptabilité
d'engagement en section de fonctionnement
8- Procéder aux rattachements des charges et des produits à l'exercice conformément au
principe d’annualité budgétaire
9- S’appuyer sur la prospective financière régulièrement actualisée, pour garantir la soutenabilité
des investissements prévus sur les exercices futurs
Il donne également lecture du courrier qu’il a adressé à la CRC (document transmis)
Sur la question de la mutualisation, Mme Joëlle Abadie souhaite que les discussions soient abordées
en commission finances ou services sur le caractère obligatoire d’appliquer le remboursement au coût
réel. Elle indique qu’un autre mode de calcul pourrait être défini. Elle indique que nulle part la loi
n’oblige à facturer au coût réel et qu’il faut le discuter.
M. Ludovic Pontico rappelle qu’un mécanisme de solidarité a été mis en place pour les mises à
disposition des services techniques, avec un calcul du coût horaire qui ne tient pas compte de toutes
les charges du servie et évoque également les trajets sur les lieux d'intervention qui ne sont pas
imputés aux communes. Il indique aussi que pour le service de secrétariat aux communes les
discussions engagées en commission services n’ont pour le moment pas conclu sur une hypothèse
définitive.
M. le Président précise que les deux commissions devront aborder la question de la définition du coût
réel et de la facturation.
Mme Joëlle Abadie indique que le rapport de la CRC ne mentionne pas de caractère obligatoire pour
l’application d’un remboursement au coût réel et qu'il s’agit uniquement d’un porter à connaissance.
Elle estime que la cour des comptes ne peut imposer de contraintes et les rendre obligatoires.
M. Jean-Paul Laran souhaite des éclaircissements sur trois points du courrier envoyé par M. le
Président à la CRC.
Il demande en quoi consiste l’adoption d’un pacte fiscal et financier.
M. le Président précise que le pacte fiscal et financier consiste en un engagement entre les communes
et la CCPL permettant de mettre à plat les différents flux fiscaux et financiers qui transitent entre les
parties.
M. jean-Paul Laran fait part de son inquiétude au sujet du financement du centre aquatique. Il s'interroge sur la suffisance de la fiscalité recherchée au regard des éléments évoqués par la CRC qui fait part d’une faible capacité de financement. Il se demande si le projet ne va pas davantage dégrader cette capacité de financement, d'autant que le déficit d'exploitation de 450 000€ ne tient pas compte de l'incidence des amortissements à inscrire de l’ordre de 400 000€. M. le Président précise que le montant du déficit d'exploitation annoncé de 450 000€ est issu d’une
analyse faite sur le fonctionnement d’autres établissements comparables à celui de la CCPL. Il précise
aussi que la CAF 2022 s’est nettement améliorée, et se situe aujourd’hui aux alentours de 1 200 000 €.
M. Jean-Paul Laran indique s'être rapproché des services de la Trésorerie sur la question de
l'amortissement de l'équipement et fait part de ses craintes sur le sujet.
M. le Président précise que la décision d'augmenter la fiscalité a permis de mobiliser une ressource
supplémentaire de 600 000€. La commune de Lannemezan a également délibéré pour apporter sa contribution SDIS d’un montant de 300 000€. Ceci permettra d’avoir une capacité de financement
supplémentaire d’un million d'Euros tous les ans.
M. Jean-Paul Laran demande confirmation que ce sera suffisant et qu’il n’y a donc pas nécessiter
d'augmenter une nouvelle fois la fiscalité.
M. Jean-Paul Laran trouve regrettable qu’un représentant de la commune de Capvern n'ai pas été
entendu lors des discussions avec la CRC, notamment pour évoquer la question de la représentativité.
Mme Joëlle Abadie demande si les échéances ont été fixées pour échanger de ce sujet en commission
finances.
M. le Président précise que le calendrier a été établi et transmis aux conseillers communautaires en
fin d'année 2022. Des réunions de Bureau, commission finances ou autres réunions de travail sont
prévues avant le vote du budget. Il précise que les sujets qui seront débattus n’appellent pas de
bouleversements majeurs.
M. Eric Luvisitto revient sur les 300 000€ attendus suite au reversement de la cotisation SDIS de la
commune de Lannemezan et le met en parallèle avec le transfert de personnel travaillant à la piscine
de Lannemezan
M. le Président précise que dans le cadre d’une délégation de service public, le délégataire reprend le
personnel qui était embauché sur l'équipement précédent. Il précise aussi que cette charge a été prise
en compte dans les simulations et n’est pas une charge nouvelle.
M. Joelle Devaud demande si la CRC a observé la diversité des valeurs locatives des communes.
M. le Président précise que cette question sera abordée dans le pacte fiscal et financier.
Mme J. Abadie trouve le rapport très engageant et la nécessité de pouvoir en discuter au sein des
conseils municipaux. Elle demande les dates de la prochaine commission finances.
M. le Président informe que la prochaine commission finances aura lieu le 28 février.
M. le Président demande si d’autres membres souhaitent intervenir.
Il clôt donc le sujet avec le constat que le débat a bien eu lieu.
Vu la communication du rapport complet d'observations définitives à l’Assemblée communautaire
réunie ce jour, ainsi que de la réponse qui a été apportée,
Vu la présentation en Assemblée des Maires le 23 janvier 2023,
Vu la présentation en Commission finances le 31 janvier 2023,
Vu la présentation en Bureau le 6 février 2023,
Considérant l’organisation du débat par Monsieur le Président, et la présentation faite en séance, LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
A l’unanimité des suffrages exprimés :
Prend acte de la communication du rapport comportant les observations définitives arrêtées
par la chambre régionale des comptes sur le contrôle des comptes et de la gestion de la
communauté de communes du Plateau de Lannemezan, notifié le 20 décembre 2022, et
accompagné de la réponse reçue à la chambre dans le délai prévu par l’article L. 243-5 du code
des juridictions financières,
Prend acte de la tenue d’un débat sur le sujet, et dit que les interventions seront consignées
sur le procès-verbal de séance,
Autorise Monsieur le Président à publier et communiquer ce rapport et la réponse jointe aux
tiers, et à informer le greffe de la chambre régionale des comptes de la présentation faite ce
jour en conseil de communauté,
Prend acte que ce rapport d'observations définitives sera également transmis par la juridiction
aux maires des communes membres de la communauté de communes, pour débats en conseils
municipaux,
Prend acte que conformément aux dispositions de l’article L. 243-9 du code des juridictions
financières, la communauté de communes est tenue dans le délai d’un an à compter de ce jour
de présenter devant cette même assemblée un rapport précisant les actions entreprises à la
suite des observations et des recommandations formulées par la chambre régionale des
comptes.
Dossier n°7 : Ouverture des crédits d'investissement par anticipation avant le vote du budget primitif
2023
Conformément à l’article 15 de la loi du 5 janvier 1988, le Président peut engager, liquider et mandater
des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement
du Budget de l'exercice précédent.
chantre Ho Proposition ouverture de crédits pi Ê (maxi 25% BP 2022) 2022
20 - Immobilisations incorporelles 174 200 € 35 000 €
20 - Immobilisations incorporelles — Opération 2022 - 106 684 €
01 Centre aquatique
20 - Immobilisations incorporelles-Opération 2022 - 02 101 670€
CM10
204 - Subventions d'équipement versées 349 984 € 25 000 €
21 - Immobilisations corporelles 97 800 € 20 000 €
21- Immobilisations corporelles Opération 2022 - 01 204 000 €
Centre aquatique
23 - Immobilisations en cours 47 000 €
23- Immobilisations en cours Opération 2022-01 Centre 267 578€ 150 000 €
aquatique
23 -Immobilisations en cours Opération 2022-02 CM10 792 203 € 15 000 € Proposition
Articles et opérations associées Foncions Opération cuveriure de p Service p crédits (maxi 25%
BP 2022)
2031 — Frais d'études 518-PLUI 35 000 €
2041412 - Subventions d'équipement versées aux
communes du GFP — bâtiments et installations GOTECH AUDE
21838 — Matériel informatique 020-AG 1 500 €
21838 — Matériel informatique 020-TECH 1 000 €
2188 — Autres matériels 020-AG 2 500 €
2188 — Autres matériels 020-MOULIN 15 000 €
2312 — Immobilisations corporelles en cours- 61-ZA 2022-02 15 000 €
Agencements et aménagements de terrains
2313 - Immobilisations corporelles en cours - 323-PISC 2022-01 150 000 €
Constructions
Ces ouvertures se justifient par :
La nécessité d'ouvrir des crédits par anticipation pour des dépenses liées aux cartes
communales, à la mise à jour des documents d’urbanisme ou aux premières dépenses liées au
PLUI,
La nécessité de verser des fonds de concours 2022 aux communes qui ne sont pas dans les
reste à réaliser de l'exercice,
La nécessité d’acquisition ou de remplacement de postes ou d'outils informatiques,
notamment dans le cadre de la mise en place du télétravail (voté en conseil de communauté),
La nécessité de remplacer un ballon d’eau chaude au Moulin des Baronnies ( réparation
urgente }),
La nécessité de prévoir des dépenses d'intervention sur la zone d'aménagement du CM 10,
La nécessité d’intégrer les études de conception du centre aquatique ( pour celles qui ne sont
pas intégrées dans les reste à réaliser, soit les phases post PRO ).
Monsieur le Président propose à l’assemblée de délibérer pour ouvrir par anticipation ces crédits
d'investissement qui seront repris au budget primitif 2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
DIT
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
x
D'autoriser Monsieur le Président, à engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement jusqu'à l'adoption du budget 2023, aux chapitre 20, 204, 21 et 23 et articles
2031, 2041412, 21838, 2188, 2312 et 2313 telles que présentées ci-dessus.
Que les crédits ainsi ouverts seront repris au budget primitif principal 2023. Dossier n°8 : Avance de subvention du budget principal —- Budget annexe office de tourisme
Afin de permettre au budget annexe de l’office de tourisme de fonctionner (celui-ci étant doté d’une
autonomie financière et donc d’une trésorerie distincte du budget principal), il est nécessaire de verser
une avance sur la subvention d'équilibre dans l’attente du vote du budget 2023.
Le montant de cette avance est proposé à 40 000 €.
La subvention d'équilibre du budget principal au budget annexe office de tourisme a été d’un montant
de 105 066.94 € en 2022.
Cette avance serait imputée en section de fonctionnement sur les articles suivants :
Budget annexe office de tourisme : 74 en recettes
Budget principal : 657382 en dépenses
LE CONSEIL
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
— D'’autoriser le versement d’une avance de 40 000 euros sur la subvention d'équilibre du
budget principal au budget annexe Office de Tourisme à reprendre dans le vote du BP 2023,
— De charger Monsieur le Président de toutes démarches pour la bonne réalisation de ce
versement, précision faite que les imputations budgétaires seront les suivantes :
e Budget principal : article 657382
e Budget annexe office de tourisme : article 74
PATRIMOINE ET TRAVAUX COMMUNAUTAIRES
Dossier n°9 : Acquisition d’une parcelle contigüe au Moulin des Baronnies
Un terrain de 6 800 m2 à proximité immédiate du Moulin des Baronnies est en vente (parcelles B57 :
3 906 m? et B60 : 2 910 m2).
Dans un premier temps l'association ESB désirait se rendre acquéreuse afin de pouvoir disposer d’un
terrain d'entrainement.
Le Président propose de réfléchir au fait que la CCPL puisse acquérir ce terrain pour deux usages
principaux :
- Permettre de disposer d’un terrain de stationnement qui accueillerait les véhicules dans le
cadre des manifestations : matchs de rugby, manifestations organisées au Moulin (marchés,
spectacles, rencontres...) et qui permettrait de laisser libre les allées et parking du Moulin des
Baronnies et de les réserver aux seuls usagers du site (personnel, clients gîte et camping,
camping-cars...). À l'heure actuelle, la situation peut être problématique pour l'accès des
véhicules de secours notamment,
- Permettre à l’ESB d'utiliser ce terrain comme un terrain d'entrainement. L’ESB propose de
participer au travers d’une location du terrain auprès de la CCPL. Cette participation à définir,
permettrait d’amortir l’achat. Le coût des équipements annexes : éclairage, drainage si
nécessaire et stabilisation si nécessaire n’est pas encore défini. Les membres du Bureau ont débattu sur le sujet lors de la réunion du 6 février 2023. Suite à cette réunion, Monsieur Roger LACOME a accompagné les dirigeants de l’ESB pour négocier le prix de vente avec le propriétaire. La discussion finale porte sur un prix de 6 135 €.
Monsieur le Président propose d'acquérir ces parcelles pour un montant de 6 135 €, hors honoraires
et frais d’actes auprès des propriétaires.
M. le Président précise que cette proposition d'acquisition de parcelle s'inscrit dans le plan stratégique
de redynamisation du Moulin des Baronnies et la nécessité de disposer d’un parking pour l'accueil des
visiteurs.
M. H. Carrère tient à préciser que ce parking est très important pour la sécurité de la circulation.
Mme J.Abadie informe que les dirigeants du club de rugby remercient la CCPL pour cette action et en
particulier M. R. Lacome pour la négociation de prix du terrain.
M. le Président précise également que la CCPL s’est engagée dans des travaux au Moulin des Baronnies
pour y créer un point chaud dans le respect des normes sanitaires et de sécurité.
LE CONSEIL
A l’unanimité des suffrages exprimés, (2 abstentions : Jean Paul LARAN et Lionel CAZAUX)
DÉCIDE
- D'autoriser Monsieur le Président à conclure l’acquisition foncière des parcelles B57 et B60
sur la commune de Sarlabous, d’une surface approximative de 6 816 m2, et pour un prix
d'acquisition de 6 135 € hors frais d’actes et honoraires,
- D'autoriser Monsieur le Président à entreprendre toutes les démarches correspondantes et
à signer tous actes nécessaires à cette acquisition foncière, et notamment l’acte authentique
d'acquisition.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Dossier n°10 : Approbation d’une charte de gouvernance pour l’élaboration du PLUi
La CCPL a décidé d'engager l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) sur ses 57
communes. Une délibération de prescription de ce nouveau PLUi a été adoptée en conseil
communautaire le 22 novembre 2022 et les modalités de co-construction avec les communes doivent
être arrêtées avant le lancement de la phase d’études.
Afin de marquer l'engagement des élus dans la co-construction du PLUIi, il est proposé d'adopter une
charte de gouvernance.
Ce document a pour but de faire adhérer un maximum de communes au projet de plan local
d'urbanisme intercommunal (PLUi), en explicitant les grands principes, la méthode et les moyens mis
en œuvre pour la collaboration entre les communes et la communauté de communes.
L'échelle intercommunale est incontournable, pour autant la commune demeure la première
collectivité territoriale à partir de laquelle les territoires s'organisent et elle demeure l'échelon
pertinent du maintien et du développement de certains services de proximité. Conformément à l’article L.153-8 du Code de l'Urbanisme, la procédure d'élaboration du PLUi se
déroulera en collaboration avec l'ensemble des 57 communes membres. Les modalités de cette
collaboration ont été arrêtées en Conférence intercommunale des Maires le 23 janvier dernier.
La question de la représentativité et de l’écoute de chacune des communes est très importante, c’est
pour cette raison, qu'une charte ayant pour objectif d'organiser les grandes lignes du processus
décisionnel pour l'élaboration du PLUi a été décidée en Assemblée des Maires. Monsieur le Président
donne lecture de cette charte de gouvernance et propose de l’adopter.
Mme C. Corrège précise que le projet de charte a été soumis à l'assemblée des maires et n’a appelé
aucune observation. La charte a pour objectif de définir la procédure d'élaboration du PLUI, la
méthode de concertation le circuit de validation des instances de gouvernance. Elle s’assoit sur
plusieurs principes, notamment la transparence, la solidarité. Le conseil communautaire est l'instance
décisionnaire, cependant d’autres instances seront sollicitées, notamment un comité de pilotage.
Après avoir entendu le rapporteur,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le Code de l'urbanisme,
Vu La loi n"2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
Vu Les statuts de La Communauté de communes et comprenant entre autres la compétence « Plan
local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »,
Vu la conférence intercommunale du 23 janvier 2023 rassemblant l’ensemble des maires des
communes membres,
LE CONSEIL
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
— D’approuver ta charte de gouvernance annexée à La présente délibération,
— D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
La présente délibération.
Dossier n°11 : Approbation de la modification du PLU de Lannemezan
Monsieur le Président indique que la communauté de communes est compétente en matière de
planification urbaine. C'est donc elle qui doit organiser et valider l'élaboration et les modifications des
documents d'urbanisme sur son territoire.
La commune de Lannemezan a demandé à la CCPL d'engager une modification de son PLU pour trois
raisons :
- Modifier la règle de stationnement dans le centre-ville en vue de permettre la
réhabilitation de fonciers bâtis anciens ne répondant pas aux règles pour les constructions
nouvelles.
- Modifier le règlement afin de faciliter l'implantation des équipements et des opérations
d'intérêt public ou général,
- Modifier un sous-zonage du PLU destiné aux activités de loisirs dans l'emprise du centre
hospitalier afin de permettre l'installation d’un EPAHD. La concertation prévue par visée à l’article L 153-40 du code de l'Urbanisme a été réalisée et
comprenait:
- La mise à disposition d’un dossier technique et d’un registre d'observations au siège de la
CCPL et à la mairie de Lannemezan ;
- La mise en ligne du même dossier sur les sites internet de la CCPL et de la mairie de
Lannemezan ;
- La publication d'avis dans deux journaux diffusés dans le département ;
- L'affichage prescrit dans les panneaux municipaux d'informations, à la CCPL et en mairie
de Lannemezan;
Le projet a été soumis le 11 juillet 2022 à l'examen des Personnes Publiques associées (PPA).
Il a également été envoyé pour avis aux communes limitrophes.
Seule la DDT a répondu et a émis un avis favorable au projet dans le cadre d’un courrier reçu le 15
septembre 2022.
Le projet de modification a fait l’objet d’une demande au cas par cas et a fait l’objet d’une dispense
d'évaluation environnementale par décision du 29 septembre 2022 de la MRAe (Mission Régionale
d’Autorité environnementale).
Une enquête publique s’est déroulée du 4 novembre au 8 décembre 2022. Mme la Commissaire
Enquêtrice, désignée par le Tribunal Administratif de PAU par ordonnance en date 06/10/2022 s’est
tenue à la disposition du Public lors de 5 permanences en Mairie de Lannemezan.
Elle a émis un avis favorable sans réserve dans son rapport en date du 12 décembre 2022.
LE CONSEIL
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 153-36 à 48 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 104-1 à 8 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R 104-1 à 32 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment l’article R 122-6 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2 ;
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ;
Vu le plan local d'urbanisme actuellement en vigueur sur le territoire de la commune de Lannemezan
approuvé le 18/07/2007 ;
Vu la compétence en matière de PLU, et les statuts de la communauté de communes issus de l’arrêté
préfectoral n°65-2019-11-19-005 ;
- _ D’approuver la modification du PLU de la commune de Lannemezan telle que présentée par
Monsieur le Président,
- D'informer que la présente délibération fera l’objet, en application des dispositions des
articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, d’un affichage au siège la communauté
de communes, 1 place de la République, 65 300 LANNEMEZAN, et en mairie de Lannemezan,
durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département, et sera
publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R 5211-41 du CGCT, - De rappeler que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet des Hautes-
Pyrénées et de préciser que la présente délibération sera exécutoire de plein droit après
l’accomplissement des mesures de publicité édictées ci-dessus et de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département telle que définie ci-dessus.
Dossier n°12 : Instauration d’un droit de préemption sur la commune de Mauvezin et délégation de
ce droit de préemption
Mme C.Corrège précise que depuis la mise en application de la loi Alur, les communes sont dessaisies
de leur droit de préemption au bénéfice de la Communauté de communes.
Le projet sur la commune de Mauvezin concerne un magasin de producteur, une réserve incendie et
la création d’une maison d'accueil maternel.
Le Conseil communautaire doit instaurer ce droit afin que le conseil municipal de la commune puisse
mener à bien le projet.
Monsieur Patrick ABADIE ne prend pas part aux débats et à la délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22, 15° ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants,
L300-1, R211-1 et suivants ;
Vu la carte communale approuvée par délibération du Conseil municipal de Mauvezin en date du 20
février 2012 ;
Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption simple, sur plusieurs
périmètres de la commune, afin de réaliser les opérations suivantes :
-_ Parcelles D 703, D 705 et D 708 : projet de magasin de producteurs locaux, ou autre commerce
de proximité d'utilité locale ;
- Parcelles B 43, B 373 et B 374 : projet de magasin de producteurs locaux, ou autre commerce
de proximité d'utilité locale ;
- _ Parcelle B 108 : création d’une réserve d'incendie ;
- Parcelle B 132: projet de maison d’assistantes maternelles ou d’accueil d’enfance/petite
enfance.
Considérant que la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
(dite loi ALUR) a rendu automatique le transfert du DPU des communes aux EPCI à fiscalité propre
compétents en matière de PLU.
LE CONSEIL
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
- D'instituer un droit de préemption urbain sur les parcelles B108 ; D708 ; D705 ; D703 ; B43 ;
B374 ; B373 et B132 du territoire communal de la commune de Mauvezin inscrites en secteur
constructible de la carte communale et dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé ; pour
la réalisation des opérations visées ci-dessus ;
- De déléguer ce droit de préemption urbain à la commune de Mauvezin, conformément à
l’article L 213-3 du code de l’urbanisme ; DIT
- Que la présente délibération fasse l’objet d’un affichage en mairie et au siège de la
communauté de communes durant un mois ;
- __ Qu’une mention soit insérée dans deux journaux du département conformément à l’article
R211-2 du code de l’urbanisme ;
- Qu’une copie de la présente délibération soit adressée à l’ensemble des organismes et
services mentionnés à l’article R211-3 du code de l’urbanisme ;
- Qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du
droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, soit ouvert
et consultable à la mairie de Mauvezin, conformément à l’article L213-13 du code de
l’urbanisme.
Dossier n°13 : Cartes communales de Péré et Castillon — point d’information sur la procédure
Les cartes communales de Péré et de Castillon avaient été engagées préalablement à la fusion de 2017
et reprises par la CCPL qui est compétente en matière de planification urbaine.
La CCPL a aidé les communes à finaliser les cartes communales.
Les conseils municipaux ayant donné le feu vert sur le zonage. Le projet de carte communale de Péré
avait été arrêté par délibération du conseil de communauté (délibération 2021/209 ) et la commune
de Castillon avait souhaité que la délibération du conseil de communauté n’intervienne qu’au moment
de l'approbation (formalité obligatoire alors que l’arrêt du projet de carte communale n’est que
facultative).
Les deux dossiers de cartes communales ont été soutenus et présentés en CDEPENAF.
La carte communale de Péré a reçu un avis favorable de la CDEPENAF (avis joint) alors que la carte
communale de Castillon a reçu un avis défavorable (avis joint), sans qu'il n’ait été possible aux
représentants de la commune et de la CCPL de défendre le dossier (réunion organisée en visio pendant
la période COVID sans invitation des représentants de la commune et de la CCPL).
Suite à ces deux avis, il a été décidé de solliciter pour les deux cartes communales une dérogation au
principe d'urbanisation limitée car la CCPL n’est pas couvert par un SCOT. Cette dérogation doit être
rendue par le Préfet (article 142-5 du code de l’urbanisme).
Un avis défavorable a été rendu par le Préfet pour les deux cartes communales, aux motifs que les
deux cartes communales ne respectaient pas le principe de modération de la consommation foncière
(la commune de Castillon demandait une ouverture à l'urbanisation de 1.53 ha et elle avait ouvert
7 250 m2 sur les dix dernières années, la commune de Péré demandait une ouverture à l'urbanisation
de 1.56 ha et elle avait ouvert 5 225 m2 sur les dix dernières années).
Face à ces avis négatifs, la CCPL a saisi Monsieur le Préfet par courrier en date du 16 mai 2022, pour
que celui-ci revienne sur ses positions.
Face à l'absence de réponse de l'Etat, de nouvelles démarches ont été entreprises et l'Etat a laissé
entrevoir une possibilité de dialogue (cf. courrier joint en date du 23 septembre 2022).
Une réunion a donc été programmée avec les services de la DDT 65, les représentants de la CCPL, le
DGS de la CCPL et la Vice-présidente en charge de l'aménagement pour trouver une issue positive à
ces cartes communales.
Un point de convergence a été trouvé au cours de cette réunion. Il s'agissait de représenter un dossier
en distinguant les surfaces qui relevaient de l'enveloppe urbaine et les surfaces qui relevaient de
l'extension en urbanisation. Il était proposé que seules les surfaces en extension seraient interprétées comme intégrées dans le droit à consommation foncière autorisé aux communes au titre de la loi
climat et résilience (soit une surface de 2612 m2 pour Péré et de 3 625 m2 pour Castillon).
Les communes ont fait le choix de finaliser cette procédure.
Cette possibilité doit être travaillée en concertation avec les services de l'Etat, afin de permettre
l'aboutissement des cartes communales. Il est proposé que des dépenses de la CCPL puissent être
mobilisées pour qu’une nouvelle proposition soit faite aux services de l'Etat ( car l’Etat doit prendre un
arrêté de dérogation à la constructibilité limitée compte tenu de l’absence du SCOT). Ces dépenses portent dans un premier temps sur l'identification des surfaces en extension sur un document cartographique.
Le conseil de communauté, à l’unanimité des membres présents, valide cette proposition.
SANTE
Dossier n°14: Mise en place d’un atelier santé communautaire et lancement d’une réflexion
communautaire
Le Bureau du 13 décembre 2022 a acté le principe d’ouvrir sans attendre un atelier santé portant l'objectif de tracer des perspectives et projets pour l'accueil et l'installation de médecins généralistes.
Un courrier cosigné par Monsieur Laurent Lages et Monsieur le Président a été envoyé à tous les
conseillers communautaires pour inviter celles et ceux qui souhaitaient intégrer cet atelier à se
déclarer candidat.
M. le Président propose que M. L.Lages puisse animer la réflexion et l'animation de l'atelier. Le chantier
est important et aborde des thématiques diverses, médicales, thermales …
M. L. Lages indique qu’il y a urgence de se saisir de la problématique. La population de médecins vieillit et certains vont partir à la retraite dès 2023. Certains jeunes médecins ont fait part qu’ils arrêteraient l’exercice de leur profession si des solutions ne se profilaient pas. Il précise aussi que la tendance tend à développer une offre salariée pour des question d'organisation et de gestion.
Monsieur le Président a lu la liste des candidats inscrit à ce jour :
ABADIE Patrick MUSE Christophe
COLOMES Jean-Bernard PANOFRE Elisa
DABEZIES François PIQUE Françoise
DELAS Patricia POMAREDE Anne-Marie
DUPLAN Valérie RECURT André
LABAT Martine ROUILLON Gisèle
LARAN Jean-Paul ROYO Fabienne
LARROUY Martine SOLAZ Philippe
LAUREYS Jean-Charles TOURON Nicolas
MOUNIC Véronique Une première rencontre portant sur l’état des lieux sanitaire du territoire et les dispositifs
d'accompagnement existants pourrait être organisée dans la semaine suivant le Conseil. Il est proposé
que Laurent LAGES assure l’animation et la coordination de cet atelier.
Le conseil en prend acte.
ORGANISMES EXTÉRIEURS
Dossier n°15 : Extension du périmètre du SECTOM
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté N°65-2021-02-16-001 portant modification des statuts du SMECTOM du Plateau de
Lannemezan, des Nestes et des Coteaux ;
Vu la délibération N°2022-31 du Comité Syndical du SMECTOM du Plateau de Lannemezan, des Nestes
et Coteaux du 19 décembre 2022 approuvant la demande de la Communauté de communes Aure
Louron portant sur l'extension du périmètre d'intervention du syndicat dans l'exercice de sa
compétence optionnelle sur 28 de ses communes à compter du 01/04/2023.
Considérant que la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan est membre du SMECTOM
Considérant que l'extension du périmètre porte sur les communes suivantes : Adervielle-Pouchergues,
Aragnouet, Avajan, Azet, Bareilles, Bordères-Louron, Bourisp, Cadeilhan-Trachère, Camparan, Cazaux-
Débat, Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors, Ens, Estarvieille, Estensan, Génos, Germ, Grailhen, Guchan,
Loudenvielle, Loudervielle, Mont, Ris, Sailhan, Saint-Lary, Tramezaygues, Vielle-Aure, Vielle-Louron,
Vignec.
Considérant l'intérêt d’une mutualisation des moyens afin d'améliorer le service rendu aux usagers et
d'optimiser les coûts, la Communauté de Communes Aure Louron a délibéré afin de solliciter le
SMECTOM pour une extension de son champ d'intervention sur les 28 communes citées
précédemment à compter du 1er avril 2023.
La communauté de Communes du Plateau de Lannemezan dispose d’un délai de 3 mois afin de statuer
sur cette demande à compter de la notification de la délibération du SMECTOM.
LE CONSEIL
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
- D’approuver l’extension du périmètre du SMECTOM sur les 28 communes citées
précédemment ;
- De charger Monsieur le Président de la notification de la présente délibération au
SMECTOM. Dossier n°16 : Élection d’un représentant de la CCPL au sein du Comité d'Orientation Stratégique de
la société SPL AREC OCCITANIE
Le 27 janvier 2022, l’Assemblée Spéciale et le Conseil d'administration de la SPL AREC OCCITANIE ont
validé la création d’un Comité d'Orientation Stratégique (COS) qui associe les organismes extérieurs et
les représentants des actionnaires, pour partager la vision des engagements de la structure, proposer
des orientations à moyen terme et formuler des avis auprès du Conseil d'administration.
La DREAL, l'ADEME et la Banque des Territoires (partenaires de l’AREC) seront associés également au
Comité d'Orientation Stratégique.
En qualité d’actionnaire de la SPL AREC OCCITANIE, la Communauté de communes du Plateau de
Lannemezan est invitée à désigner un représentant auprès de ce Comité d'Orientation Stratégique,
par courrier du 28 novembre 2022 que vous trouverez en annexe.
LE CONSEIL
A l'unanimité des suffrages exprimés, vu les résultats du scrutin,
DÉCIDE
- De désigner Alain PIASER en tant que représentant de la CCPL auprès du Comité
d'Orientation Stratégique de la société SPL AREC OCCITANIE
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, Monsieur le Président clôt la séance à 20h55.
PV rédigé sur 21 pages.
Le Président, Le secrétaire de séance
Bernard PLANO. Alain PIASER