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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 4. CR 20 avril 17 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 4. CR 20 avril 17)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

Séance du Conseil Communautaire

du jeudi 20 avril 2017 à 19h00

-

COMPTE-RENDU

Ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal de la réunion du 30 mars 2017

2. Compte rendu des décisions prises par le Président

3. Compte rendu des délibérations prises par le Bureau

4. Adhésion à Initiatives Pyrénées

5. Fixation de la composition du comité technique et du CHSCT

6. Reconduction du dispositif CNAS pour le personnel anciennement bénéficiaire

7. Examen de projets de passation et reconduction de marchés publics

8. Désignations à des organismes extérieurs

9. Vote des budgets primitifs 2017

10. Vote des taux de fiscalité locale

11. Instauration d’un mécanisme d’intégration fiscale progressive des taux additionnels de taxe d’habitation, taxe foncière, taxe foncière non bâtie et cotisation foncière des entreprises,

12. Vote des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

13. Questions et informations diverses2

Dossier n°1 : Adoption du procès-verbal n°2017/03 de la réunion du 30 mars 2017 (non soumis à délibération)

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité le procès-verbal n°2017/03 de la réunion du 30 mars 2017, avec la correction suivante :

Page 47 : Modification de la formulation d’intervention de M. Pascal LACHAUD au sujet de l’extension du programme TEPcv (mention d’un projet de lutte contre la précarité énergétique)

Dossier n°2 : Compte rendu des décisions prises par le Président

Conformément à la délibération n°2017/06 prise lors du dernier conseil, Monsieur le Président a rendu compte des décisions prises par délégation (article 5210-10 du CGCT).

N°

décision Date Objet

2017/09 10/04/2017

Ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor au nom du régisseur principal de la régie de recettes du gouffre d’Esparros et de l’espace préhistoire de Labastide à compter du 1er avril 2017

Dossier n°3 : Compte rendu des délibérations prises par le Bureau

Conformément à la délibération n°2017/07 prise lors du dernier conseil, Monsieur le Président a rendu compte des délibérations prises par délégation (article 5211-10 du CGCT).

Date Objet

Bureau

du 12

avril

2017

Dématérialisation de la transmission des actes administratifs au contrôle de légalité

Eclairage public – Participation par fonds de concours de la commune de Montastruc pour le Programme « Eradication de 36 lampes à vapeur de mercure 2015 » dans le cadre de TEPcv

(Montant à percevoir : 576.18 €)

Eclairage public – Participation par fonds de concours de la commune de Houeydets pour le Programme « Eradication de 27 lampes à vapeur de mercure 2015 » dans le cadre de TEPcv

(Montant à percevoir : 448.14 €)

Eclairage public – Participation par fonds de concours de la commune de Lagrange pour le Programme « Rénovation de l’éclairage public au lotissement la Baysole 2015 » dans le cadre de TEPcv

(Montant à percevoir : 332.04 €)

Eclairage public – Participation par fonds de concours de la commune de Lagrange pour le Programme « Extension EP Rue Laborde et Rue des Pyrénées 2015 »

(Montant à percevoir : 213.16 €)

Eclairage public – Participation par fonds de concours de la commune de Tournous-Devant pour le Programme « Eradication de 3 lampes à vapeur de mercure 2014 » dans le cadre de TEPcv

(Montant à percevoir : 54.30 €)

Eclairage public – Participation par fonds de concours de la commune de Recurt pour le Programme « Eclairage aux abords de la Résidence Sénior 2016 »

(Montant à percevoir : 1 183.20 €)3

Electrification – Participation par fonds de concours de la commune de Campistrous pour le Programme « Renforcement 2015 »

(Montant à percevoir : 994.65 €)

Bureau

du 12

avril

2017

Eclairage public – Programme 2015 «Eclairage de l’entrée de la salle des fêtes» commune d’Uglas – Modification du montant des fonds libres à verser au SDE 65 (2 757.98 € au lieu de 2 500 €)

Eclairage public – Participation par fonds de concours de la commune d’Uglas pour le Programme 2015 «Eclairage de l’entrée de la salle des fêtes»

(Montant à percevoir : 1 378.99 €)

Electrification – Programme « Sécurisation 2016 » commune de Tajan – Validation du programme et du montant des fonds libres à verser au SDE65 (montant estimatif à verser : 1 750 €)

Adhésion au service remplacement du centre de gestion de la fonction publique départementale

Dossier n°4 : Adhésion à Initiative Pyrénées (délibération n°2017/82)

La loi NOTRE a transféré la compétence développement économique à la région et aux établissements publics à coopération intercommunale.

Au sein du département des Hautes-Pyrénées, le Comité départemental de développement économique a été contraint de se réorganiser.

Une partie des effectifs a été intégrée au sein de l’agence régionale MADEELI et une autre partie des effectifs a été mobilisée au sein d’Initiative Pyrénées (anciennement Initiative Bigorre).

Cette structure est un fonds d'intervention qui vient en aide, financièrement, au travers de prêts d'honneur aux créateurs ou repreneurs d'entreprise, qui permettent de boucler, en partenariat avec les banques et les chambres consulaires, les financements.

Elle vient en complément de l’action développement économique qui est portée par les communautés de communes depuis le 1er janvier 2017. Sur notre territoire, Initiative Pyrénées a déjà été sollicitée dans le dossier de reprise de Bonna Sabla.

La cotisation d’adhésion s’élève à 0.10 € par habitant et il est proposé que la communauté de communes du Plateau de Lannemezan intègre cette structure.

A l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- d’adhérer à Initiative Pyrénées, aux conditions exposées par Monsieur le Président, - d’autoriser le versement d’une cotisation d’adhésion à hauteur de 0.10 € par habitant et d’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2017.

Dossier n°5 : Fixation de la composition du CT et du CHSCT (délibérations n°2017/83 et 84)

Depuis le 1er janvier 2017, notre intercommunalité a dépassé le seuil des 50 agents qui implique la mise en place d’un comité technique et d’un comité d’hygiène et de sécurité.

Le CT et le CHSCT sont composés de deux collèges :

• un collège des représentants de la collectivité ou de l’établissement public ; • un collège des représentants du personnel.4

Les représentants titulaires du CT et du CHSCT sont en nombre égal à celui des représentants suppléants.

Le nombre des membres du collège de la collectivité ou de l’établissement ne peut être supérieur au nombre des membres du collège des représentants du personnel.

La présidence du comité technique est assurée de droit par le Président de la collectivité, qui peut désigner un membre de l'organe délibérant pour assurer la présidence du CT à sa place.

Le nombre des représentants du personnel est fixé par l’organe délibérant dans une fourchette qui dépend de l’effectif des agents déterminés au 01/01/2017 après consultation des organisations syndicales représentées au CT ou à défaut des syndicats ou sections syndicales connues.

Effectifs au 01.01.2017 Nombre de représentants

≥ 50 et < 350 pour CT 3 à 5

≥ 50 et <200 pour CHSCT 3 à 5

Les organisations syndicales ont été consultées le 19 avril 2017 et il en ressort que le nombre de représentants des personnels a été fixé à 3 titulaires et 3 suppléants.

A l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- de fixer à 3 le nombre de représentants titulaires et suppléants du personnel, - d’instituer le paritarisme numérique, pour le comité technique et le CHSCT.

Dossier n°6 : Reconduction du dispositif CNAS pour le personnel anciennement bénéficiaire (délibération n°2017/85)

A l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- de reconduire l’adhésion au CNAS pour le personnel qui en bénéficiait à compter du 1er janvier 2017, dans l’attente que le comité technique se saisisse de l’élargissement de cette prestation sociale à tout le personnel communautaire,

- d’autoriser en conséquent Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion correspondante au CNAS,

- d’accepter de verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondant au mode de calcul suivant :

(nombre de bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes) x

(la cotisation par bénéficiaires actifs et/ou retraités)

- de désigner Madame Elisa PANOFRE, membre de l’organe délibérant, en qualité de déléguée élue notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.

Dossier n°7 : examen de projets de reconduction de marchés publics

1 – marché public de voirie (délibération n°2017/86)

Il est rappelé que la communauté de communes du Plateau de Lannemezan a repris la compétence voirie sur le périmètre de la communauté de communes Neste Baronnies, au titre des compétences optionnelles. Le conseil de communauté a décidé de solliciter une subvention FAR d’un montant de 100 000 € dans le cadre du programme de voirie 2017 à engager.

Pour la réalisation des travaux, la communauté de communes Neste Baronnies avait conclu un marché public à bons de commandes ayant pour objet la maintenance, la rénovation et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire. Cette consultation avait été lancée en application des articles 28 et 77 du code des marchés publics.5

Ce marché a été notifié à la SAS DASTUGUE le 16 juin 2016.

L’acte d’engagement prévoit qu’il s’agit d’un marché conclu pour une durée initiale d’une année à compter de la notification et que celui-ci peut être reconduit d’une année.

Le montant minimum annuel a été fixé à 80.000 € HT sur le marché initial.

A l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- de reconduire pour une durée supplémentaire d’une année le marché public conclu avec la SAS DASTUGUE, aux conditions fixées dans le marché initial,

- d’autoriser Monsieur le Président à notifier cette décision à la SAS DASTUGUE.

2 – Marchés publics de fauchage (délibération n°2017/87)

Trois marchés publics ayant pour objet les prestations de fauchage sur les dépendances de voirie communale avaient été lancés en procédure adaptée sur la communauté de communes Neste Baronnies.

A l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- d’approuver la reconduction du marché public conclu avec la SARL MAYLIN pour les prestations de fauchage sur les communes de BAZUS NESTE, IZAUX, LORTET, MAZOUAU, SAINT ARROMAN et LABASTIDE, pour une durée supplémentaire d’une année,

- d’approuver la reconduction du marché public conclu avec Monsieur Christophe COADEBEZ pour les prestations de fauchage sur les communes de d’ESCALA, MONTOUSSE, AVEZAC PRAT LAHITTE et GAZAVE, pour une durée supplémentaire d’une année,

- d’approuver la reconduction du marché public conclu avec Monsieur Christophe Jean- Louis CARRERE pour les prestations de fauchage sur les communes d’ESPARROS et LABORDE, pour une durée supplémentaire d’une année.

Dossier n°8 : Désignation de représentants aux organismes extérieurs

Les représentants aux organismes extérieurs suivants ont été désignés :

8.1. SPL Midi-Pyrénées Construction (délibération n°2017/88)

A l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil communautaire désigne en tant que représentant de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan au sein de la SPL Midi-Pyrénées Construction Monsieur Bernard PLANO.

8.2. SPL ARPE (délibération n°2017/89)

A l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil communautaire désigne en tant que représentant de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan au sein de la SPL ARPE Monsieur Olivier CLEMENT BOLLEE.

8.3. Centre de Loisirs de Lannemezan (délibération n°2017/90)

A l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil communautaire désigne les conseillers suivants pour représenter la communauté de communes au centre de loisirs de Lannemezan : Monsieur François DABEZIES et Madame Nathalie SALCUNI.6

8.4. Mission Locale 65 (délibération n°2017/91)

A l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil communautaire désigne les délégués suivants pour représenter la communauté de communes à la Mission Locale des Hautes-Pyrénées : M. Alain PIASER, représentant titulaire et Mme Nicole MARQUIE, représentante suppléante.

8.5. SCIC Odyssée d’Engrains (délibération n°2017/92)

A l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil communautaire désigne en tant que représentante de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan à la SCIC Odyssée d’engrains Madame Françoise PIQUE.

8.6. Association Solidarité avec les Gens du Voyage 65 (délibération n°2017/93)

A l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil communautaire désigne en tant que représentant de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan à l’association Solidarité avec les gens du voyage 65 Monsieur Pascal LACHAUD.

8.7. Conseil de surveillance des Hôpitaux de Lannemezan (Agence Régionale de Santé) (délibération n°2017/94)

Vu les résultats du scrutin :

Premier tour de scrutin :

Nombre de voix obtenu par Pascal LACHAUD : 16

Nombre de voix obtenu par Elisa PANOFRE : 61

Nombre de voix obtenu par Nicole MARQUIE : 54

A la majorité des suffrages exprimés, le conseil communautaire désigne Madame Nicole MARQUIE et Madame Elisa PANOFRE pour représenter la communauté de communes au sein du Conseil de surveillance des hôpitaux de Lannemezan.

8.8. Association de valorisation territoriale du bois énergie sur le Gers et les Hautes- Pyrénées (délibération n°2017/95)

A l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil communautaire désigne Monsieur Bernard PLANO, représentant de la communauté de communes au sein de l’association de valorisation du bois énergie sur le Gers et les Hautes-Pyrénées.

8.9. Adhésion et désignation de représentants auprès de l’association Bois d’Occitanie (délibération n°2017/96)

A l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil communautaire désigne les conseillers suivants pour représenter la communauté de communes au sein de l’association bois d’Occitanie :

Titulaires Suppléants

Bernard PLANO Olivier CLEMENT-BOLLEE

Alain PIASER François DABEZIES

Monique MARTIN Michel SICARD

Alain DUCASSE Pierre DUMAINE7

Dossier n°9 : Vote des budgets primitifs 2017

Budget principal (délibération n°2017/97)

Le budget principal inscrit une subvention d’équilibre d’un montant de 169 400 € pour le budget annexe Office de Tourisme et une subvention d’équilibre d’un montant de 55 000 € pour le budget annexe Produits Grotte et Gouffre.

Vu la décision du conseil communautaire de retenir une présentation du budget primitif par chapitre et article, assortie d’une présentation fonctionnelle,

A la majorité des voix par 57 pour, 8 contre (Pascal LACHAUD, Fabienne ROYO, Jean Paul LARAN, Monique KATZ, Philippe SOLAZ, Jean Louis FOGGIATO, Laurent LAGES et Stéphanie NOGUES) et 3 abstentions (Maurice LOUDET, Nathalie SALCUNI et Philippe LACOSTE) des suffrages exprimés, le conseil communautaire décide d’adopter le budget principal primitif qui s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement comme suit :

Section de fonctionnement : 7 488 847 €

Section d'investissement : 1 667 808 €

Budget annexe SPANC (délibération n°2017/98)

A la majorité des voix par 57 pour, 8 contre (Pascal LACHAUD, Fabienne ROYO, Jean Paul LARAN, Monique KATZ, Philippe SOLAZ, Jean Louis FOGGIATO, Laurent LAGES et Stéphanie NOGUES) et 3 abstentions (Maurice LOUDET, Nathalie SALCUNI et Philippe LACOSTE) des suffrages exprimés, le conseil communautaire décide d’adopter le budget annexe SPANC 2017 qui s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement comme suit : Section de fonctionnement : 316 730 €

Section d'investissement : 36 230 €

Budget annexe office de tourisme (délibération n°2017/99)

A la majorité des voix par 57 pour, 8 contre (Pascal LACHAUD, Fabienne ROYO, Jean Paul LARAN, Monique KATZ, Philippe SOLAZ, Jean Louis FOGGIATO, Laurent LAGES et Stéphanie NOGUES) et 3 abstentions (Maurice LOUDET, Nathalie SALCUNI et Philippe LACOSTE) des suffrages exprimés, le conseil communautaire décide d’adopter le budget annexe Office de Tourisme 2017 qui s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement comme suit : Section de fonctionnement : 240 011 €

Section d'investissement : 0 €

Budget annexe produits grotte et gouffre (délibération n°2017/100)

A la majorité des voix par 57 pour, 8 contre (Pascal LACHAUD, Fabienne ROYO, Jean Paul LARAN, Monique KATZ, Philippe SOLAZ, Jean Louis FOGGIATO, Laurent LAGES et Stéphanie NOGUES) et 3 abstentions (Maurice LOUDET, Nathalie SALCUNI et Philippe LACOSTE) des suffrages exprimés, le conseil communautaire décide d’adopter le budget annexe Produits Grotte et Gouffre 2017 qui s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement comme suit : Section de fonctionnement : 322 908 €

Section d'investissement : 124 542 €8

Budget annexe eau potable (délibération n°2017/101)

A la majorité des voix par 57 pour, 8 contre (Pascal LACHAUD, Fabienne ROYO, Jean Paul LARAN, Monique KATZ, Philippe SOLAZ, Jean Louis FOGGIATO, Laurent LAGES et Stéphanie NOGUES) et 3 abstentions (Maurice LOUDET, Nathalie SALCUNI et Philippe LACOSTE) des suffrages exprimés, le conseil communautaire décide d’adopter le budget annexe Production d’eau potable 2017 qui s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement comme suit : Section de fonctionnement : 82 372 €

Section d'investissement : 6 434 €

Budget annexe Transports (délibération n°2017/102)

A la majorité des voix par 57 pour, 8 contre (Pascal LACHAUD, Fabienne ROYO, Jean Paul LARAN, Monique KATZ, Philippe SOLAZ, Jean Louis FOGGIATO, Laurent LAGES et Stéphanie NOGUES) et 3 abstentions (Maurice LOUDET, Nathalie SALCUNI et Philippe LACOSTE) des suffrages exprimés, le conseil communautaire décide d’adopter le budget annexe Transports 2017 qui s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement comme suit : Section de fonctionnement : 191 520 €

Section d'investissement : 11 018 €

Dossier n°10 : Vote des taux de fiscalité directe locale (délibération n°2017/103)

Vu les taux moyens pondérés notifiés par les services de l’Etat, correspondant à un produit fiscal assuré de 2 286 178 €,

Considérant que dans le cadre du budget 2017, la loi oblige à reprendre toutes les compétences préexistantes sur les anciens périmètres et les engagements pris par les anciennes communautés de communes,

Considérant les mesures prises par l’Etat sur des exonérations de bases fiscales ont des impacts significatifs sur le produit attendu de fiscalité locale,

Considérant que la loi NOTRE a prévu des transferts de compétences obligatoires qui se traduisent par des dépenses nouvelles à prendre en compte dans le budget communautaire : développement économique, zones d’activité, office de tourisme sur l’ensemble du territoire…. Considérant que des projets qui étaient portés par les anciennes communautés de communes vont entrer dans une phase pleinement opérationnelle en 2017 : plan local d’urbanisme intercommunal, SCOT, programmes en faveur de la croissance verte…

Considérant que ces dépenses nouvelles sont à intégrer dans un contexte de resserrement des contraintes budgétaires (baisse des dotations de l’Etat, incertitudes sur le FPIC…) et de réformes portant sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des agents, Considérant qu’afin de réduire le recours à la fiscalité, des efforts d’optimisation des dépenses et un recours aux excédents antérieurs ont été pris en considération par la commission finances et le bureau communautaire pour porter le produit attendu de fiscalité locale à un objectif de 2 500 000 € sur les quatre grandes taxes locales,

Vu la proposition de la commission des finances adoptée à l’unanimité de ses membres le 10 avril 2017, Vu la proposition du Bureau communautaire adoptée à la majorité de ses membres le 12 avril 2017, Oüi l’exposé du Président,9

A la majorité des voix par 58 pour, 8 contre (Pascal LACHAUD, Fabienne ROYO, Jean Paul LARAN, Monique KATZ, Stéphanie NOGUES, Laurent LAGES, Jean Louis FOGGIATO, Philippe SOLAZ) et 2 abstentions (Nathalie SALCUNI et Philippe LACOSTE), le conseil communautaire décide de voter les taux de fiscalité locale suivants, précision faite qu’il s’agit des taux cibles qui n’ont pas vocation à s’appliquer sur 2017 compte tenu de l’option prise sur le lissage des taux.

Dossier n°11 : Instauration d’un mécanisme d’intégration fiscale progressive des taux additionnels de taxe d’habitation, taxe foncière, taxe foncière non bâtie et cotisation foncière des entreprises (délibération n°2017/104)

Monsieur le Président expose les dispositions de l’article 1638-0 bis du code général des impôts permettant l’instauration d’un mécanisme d’intégration fiscale progressive du taux additionnel de taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et contribution foncière des entreprises de l’établissement public de coopération intercommunal issu de la fusion des communautés de communes des Baronnies, du Plateau de Lannemezan et des Baïses et de Neste Baronnies.

Considérant les différences significatives qui affectent les taux d'imposition appliqués sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistants,

A la majorité des voix par 60 pour, 2 contre (Philippe SOLAZ et Jean Louis FOGGIATO) et 6 abstentions (Pascal LACHAUD, Fabienne ROYO, Jean Paul LARAN, Monique KATZ, Nathalie SALCUNI et Philippe LACOSTE), le conseil communautaire décide :

- d’appliquer une intégration fiscale progressive des taux additionnels de taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et cotisation foncière des entreprises sur le territoire de la communauté de communes, sur une durée de 12 années,

- de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

A titre indicatif, les taux qui seraient appliqués selon les simulations faites par la DGFIP sont les suivants :

Communes

Ex-CCNB

Communes

ex-CCB

Communes

ex-CCPLB

Communes

ex-CC Haut-Arros

TH 4.97 % 15.03 % 3.70 % 10.61 % TFB 3.35 % 9.89 % 3.98 % 5.14 % TFNB 20.65 % 58.51 % 12.60 % 35.26 % CFE 6.87 % 26.33 % 2.84 % 26.33 %

TH 5.13 %

TF 4.08 %

TFNB 21.27 %

CFE 4.74 %

CFE DE ZONE 33.63 %10

Dossier n°12 : Vote des taux d’enlèvement des ordures ménagères (délibération n°2017/105)

Les trois communautés de communes préexistantes (Neste-Baronnies, Baronnies et Plateau de Lannemezan et des Baïses) finançaient la compétence ordures ménagères à travers la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Elles acquittaient la contribution TEOM auprès du SMECTOM et du SIVOM de Saint Gaudens pour les communes d’Arne et d’Uglas.

Après avoir présenté les possibilités ouvertes dans le cadre d’une fusion, Monsieur le Président invoque la proposition unanime formulée par la commission finances du 10 avril 2017 et le bureau du 12 avril 2017 pour reconduire sur 2017 les systèmes mis en place sur les anciennes communautés de communes et de figer les taux d’imposition correspondants.

A l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide de voter les taux de TEOM suivants pour

2017 :11

ZONE INTERCOMMUNALE

DE PERCEPTION Communes TAUX

01 ZU BARONNIES 034 ARRODETS 17,75%

01 ZU BARONNIES 037 ARTIGUEMY 17,75%

01 ZU BARONNIES 041 ASQUE 17,75%

01 ZU BARONNIES 071 BATSERE 17,75%

01 ZU BARONNIES 081 IFP BENQUE MOLERE 17,75%

01 ZU BARONNIES 096 BONNEMAZON 17,75%

01 ZU BARONNIES 105 BOURG DE BIGORRE 17,75%

01 ZU BARONNIES 111 BULAN 17,75%

01 ZU BARONNIES 135 CASTILLON 17,75%

01 ZU BARONNIES 143 CHELLE SPOU 17,75%

01 ZU BARONNIES 162 ESCONNETS 17,75%

01 ZU BARONNIES 163 ESCOTS 17,75%

01 ZU BARONNIES 166 ESPECHE 17,75%

01 ZU BARONNIES 167 ESPIEILH 17,75%

01 ZU BARONNIES 179 FRECHENDETS 17,75%

01 ZU BARONNIES 207 GOURGUE 17,75%

01 ZU BARONNIES 278 LOMNE 17,75%

01 ZU BARONNIES 294 LUTILHOUS 17,75%

01 ZU BARONNIES 306 MAUVEZIN 17,75%

01 ZU BARONNIES 312 IFP MOLERE 17,75%

01 ZU BARONNIES 405 SARLABOUS 17,75%

01 ZU BARONNIES 445 TILHOUSE 17,75%

02 CAMPISTROUS 125 CAMPISTROUS 13,29%

03 LAGRANGE 245 LAGRANGE 13,29%

04 CLARENS 150 CLARENS 13,29%

05 TAJAN 437 TAJAN 13,29%

06 REJAUMONT 377 REJAUMONT 13,29%

07 ARNE 028 ARNE 13,29%

08 PINAS 363 PINAS 13,29%

09 GALAN 183 GALAN 13,65%

10 MONTASTRUC 318 MONTASTRUC 18,87%

11 COMMUNES 097 BONREPOS 16,26%12

ZONE INTERCOMMUNALE

DE PERCEPTION Communes TAUX

11 COMMUNES 128 CASTELBAJAC 16,26%

11 COMMUNES 184 GALEZ 16,26%

11 COMMUNES 224 HOUEYDETS 16,26%

11 COMMUNES 274 LIBAROS 16,26%

11 COMMUNES 376 RECURT 16,26%

11 COMMUNES 381 SABARROS 16,26%

11 COMMUNES 419 SENTOUS 16,26%

11 COMMUNES 449 TOURNOUS DEVANT 16,26%

12 LANNEMEZAN 258 LANNEMEZAN 13.29 %

12 UGLAS 456 UGLAS 13,29%

01 PERE 356 PERE 17,75%

02 AVEZAC-PRAT-LAHITTE 054 AVEZAC PRAT LAHITTE 17,14%

03 BAZUS-NESTE 076 BAZUS NESTE 12,69%

04 ESCALA 159 ESCALA 21,09%

05 ESPARROS 165 ESPARROS 15,03%

06 GAZAVE 190 GAZAVE 21,05%

07 IZAUX 231 IZAUX 16,23%

08 LABASTIDE 239 LABASTIDE 26,12%

09 LORTET 279 LORTET 18,12%

10 MAZOUAU 309 MAZOUAU 13,71%

11 MONTOUSSE 322 MONTOUSSE 17,78%

12 SAINT-ARROMAN 385 SAINT ARROMAN 19,82%

20 LABORDE 241 LABORDE 13,74%

21 LA BARTHE DE NESTE 069 LA BARTHE DE NESTE 12,48%

22 CAPVERN PEYREHICADE 127 CAPVERN 14,50%

23 HECHES CAMPING 218 HECHES 73,00%

24 CAPVERN VILLAGE 127 CAPVERN 10,32%

25 CAPVERN CAMPINGS 127 CAPVERN 25,00%

26 HECHES VILLAGE 218 HECHES 15,01%13

Dossier n°13 : Questions et informations diverses.

En début de séance, Monsieur le Président a proposé l’inscription à l’ordre du jour de deux dossiers supplémentaires.

Il a demandé l’approbation du conseil et à l’unanimité, le conseil accepte de délibérer sur le dossier suivant :

Demande de subvention à l’Etat, dans le cadre du TEPCV, pour la rénovation de l’éclairage public du territoire (délibération n°2017/106)

De nombreux territoires se sont inquiétés des difficultés susceptibles d'être rencontrées pour remplir les dossiers des Certificats d’Économie d’Énergie et leur trouver un acquéreur.

Dès lors, et après avoir obtenu du comité de pilotage de l'ESTE (enveloppe spéciale de transition énergétique) un budget supplémentaire, Madame la Ministre de l’Environnement a décidé de prendre en charge sur l'ESTE les actions d'éclairage public des Tepcv avec une priorité donnée aux territoires ruraux.

Des actions de rénovation de l'éclairage public, auparavant fléchées vers les Certificats d’Économie d’Énergie, seront donc prises en charge par l'ESTE par le biais d'un avenant à la convention TEPcv.

Les territoires concernés sont ceux ayant signé un avenant en 2017 avec une éligibilité réservée aux communes isolées, Pays, Communautés de communes et PNR (exclusion des communautés agglomération et des départements) avec un plafond de 300 000 €.

La Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan ayant signé un avenant aux conventions des ex-CCPLB et ex-CCB le 20 mars 2017, elle est éligible à ce complément de subvention TEPcv.

De plus, il avait été projeté précédemment une action de rénovation de l’éclairage public, notamment sur la commune de Lannemezan, de par son nombre élevé de points lumineux vétustes.

C’est pourquoi la CCPL souhaite répondre à cette proposition de subvention pour l’éclairage public de son territoire.

A l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- de conclure avec l’Etat un avenant à la convention particulière d’appui financier au Territoire à énergie positive pour la croissance verte, sur la base du plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Rénovation de

l’éclairage public 375 000 €

Subvention Etat

(TEPcv) 300 000 €

Autofinancement 75 000 €

TOTAL 375 000 € TOTAL 375 000 €

- d’autoriser Monsieur le Président à signer cet avenant et tous documents nécessaires à l’engagement de la présente délibération.

Fin de la réunion à 21h45