unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - PV 2023 03 Conseil du 11 avril 2023

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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - PV 2023 03 Conseil du 11 avril 2023 Document publié le Mardi 11 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - PV 2023 03 Conseil du 11 avril 2023)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique, Communauté de Communes

Plateau

“Lannemezan

NESTE BARONNIES BAÏÎSES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PROCES-VERBAL n° C2023/03 |

L'an deux mille vingt-trois et le 11 avril à 18 heures 30, le Conseil Communautaire du Plateau de

LANNEMEZAN, légalement convoqué le 4 avril 2023, s’est réuni, à la salle des fêtes de CLARENS, sous

la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance.

Présents titulaires/suppléants : Lionel CAZAUX, Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Albert BEGUE,

Philippe SOLAZ, Maryvonne HEGUY, Francis ESCUDE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-

Marie COLOMES, Xavier SARNIGUET, Jean-Paul LARAN, Jean-Bernard COLOMES, Patricia DELAS

(suppléante de Jean-Marc DUPOUY), Jean-Marie VIGNES, Alain PIASER, Catherine CORREGE, Éric

LUVISUTTO (suppléant de Romain CAUCHOIS), Ludovic PONTICO, Véronique MOUNIC, Martine LABAT,

Jean-Yves BOUSSIER, Jean-Charles LAUREYS, Céline CASSAGNEAU, Nicolas COLOMES, André QUINON,

Serge SOHIER, Alain DASQUE, Bernard PLANO, Pierre DUMAINE, Gisèle ROUILLON, Robert MONZANI,

Françoise PIQUE, Jean-Marie DA BENTA, Jacqueline ALFONZO, Jean-Marc BABOU, Stéphanie LAGLEIZE,

Nicolas TOURON, Jean-Pierre CABOS, Pascal AUDIC, Laurent LAGES, Dominique DEMIMUID, Jean-

François GUERINAUD, Chrystelle MAUPAS, Dominique ZAPPAROLI, Patrick ABADIE, Véronique

MAZOUE, Christiane ROTGE, Joël DEVAUD, Elisa PANOFRE, Aimé COURTADE, Jean-Paul COMPAGNET,

André RECURT, Joëlle ABADIE et Didier FAVARO.

Titulaires ayant donné procuration: Maurice LOUDET à Philippe SOLAZ, , Karine MEDOUS à

Maryvonne HEGUY, Hervé CARRERE à Éric LUVISUTTO, Fabienne ROYO à Jean-Paul LARAN, Pascal

LACHAUD à Joël DEVAUD, Bernadette GACHASSIN à Ludovic PONTICO, Jean-Marc GRANIE à Bernard

PLANO, Christine MONLEZUN à Joëlle ABADIE, Patricia CORREGE à Catherine CORREGE, Geneviève PFIMLIN à Rose Marie COLOMES, Cindy SIBE à Gisèle ROUILLON, Sandrine DURAN à Stéphanie LAGLEIZE, Sylvie ORTEGA à Laurent LAGES, Philippe LACOSTE à Xavier SARNIGUET, Valérie DUPLAN à

Serge SOHIER et Gérard SABATHIER à Pierre DUMAINE.

Absents excusés : Pascale LEONARD, Christophe MUSE, Jean-Marc BEGUE, Noël ABADIE, Nathalie

SALCUNI, Carine VIDAL, Isabelle ORTE, Joëlle VIGNEAUX, Charles RODRIGUES, Guy RAYNAL et François

DABEZIES

Le quorum étant atteint (71 votants), Monsieur le Président procède à l'ouverture de la séance.Ordre du jour :

Délibération

N° Sujet Rapporteur / avis /

information

VIE DES ASSEMBLÉES

| ; oo Bernard BH pe 1 Adoption du procès-verbal de la réunion du 14 mars 2023 PLANO Délibération

2 Compte rendu des décisions prises par le Président ee Information PLANO

PERS - B d . 3 Compte rendu des délibérations prises par le Bureau LUE Information PLANO

FINANCES

a Vote des budgets primitifs 2023 : budget principal et budgets Bernard baéaÈene

annexes PLANO

Mise en place d’une autorisation de programme et de crédits de Rernärd

5 paiement pour l'opération géothermie du centre aquatique PLANO Délibération

intercommunal

Mise en place d’une autorisation de programme et de crédits de Bernard 6 . a ps . . Délibération

paiement pour l'opération du centre aquatique intercommunal PLANO

7 Vote de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères Fa Délibération

8 Vote des taux de fiscalité additionnelle 2023 Berre Délibération PLANO

9 Proposition de fongibilité des crédits — budgets 2023 Fa Délibération

CENTRE AQUATIQUE

10 | Acquisition foncière de l'emprise nécessaire à la géothermie CRENNE Délibération : P Ë CORREGE

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET ATTRACTIVITÉ

11 | Avenant contrat Bourg Centre —- commune de Lannemezan Alain PIASER DélibérationVIE DES ASSEMBLÉES

Dossier n°1 : Adoption du procès-verbal de la réunion du 14 mars 2023

Monsieur le Président propose d'adopter le procès-verbal rédigé suite à la séance du Conseil

Communautaire du 14 mars 2023.

A l'unanimité des suffrages exprimés le conseil communautaire adopte le procès-verbal rédigé suite

à la séance du 14 mars 2023.

Dossier n°2 : Compte-rendu des décisions prises par le Président

Conformément à la délibération n°2020/069, Monsieur le Président rend compte des décisions prises

par délégation (article 5210-10 du CGCT).

Numéro Objet

Tourisme - Boutiques Gouffre d’Esparros et Espace préhistoire de Labastide

D2023/004 | Achat de minéraux, bijoux et divers objets - Bons de commande auprès de Minéral Est d’un

montant total de 1249.08 €

Dossier n°3 : Compte-rendu des délibérations prises en bureau

Conformément à la délibération n°2020/70, Monsieur le Président rend compte des délibérations

prises par délégation (article 5211-10 du CGCT). Toutes ces délibérations sont consultables sur simple

demande formulée au secrétariat de la CCPL.

N° ;

délibération | Pate CRISE

B2023/059 Centre Aquatique - Demande de subvention : Agence nationale du sport

. | A : à ei I B2023/060 Centre Aquatique Demande de subvention : appel à projet développement loca

Département des Hautes Pyrénées

B2023/061 CM10 : Études annexes- autorisation de signature de devis

B2023/062 Atelier relais de LA BARTHE DE NESTE : proposition de travaux

Signature d'une convention multi partenariale pour la réalisation d'un schéma

82023/063 | 30/03/2023 directeur multi énergies sur la zone Peyrehitte (PERLA)

B2023/064 Accueil d’un stagiaire au sein du service Développement

B2023/065 Adoption de la grille des emplois non permanents 2023

B2023/066 Modification de la grille des emplois - Avancements de grade

B2023/067 Reconduction du transport à la demande de la ligne Lannemezan/CapvernFINANCES

Dossier n°4 : Vote des budgets primitifs 2023 : budget principal et budgets annexes

Budget PRINCIPAL :

Madame Martine LABAT, Monsieur Dominique DEMIMUID et Monsieur Nicolas TOURON ne

prennent pas part aux débats et ne participent pas au vote.

Mme Véronique MOUNIC fait remarquer que les éléments budgétaires inscrits sur les maquettes

budgétaires et repris sur la note explicative diffèrent au niveau des dépenses de fonctionnement au

chapitre 011 et 065 et constate un écart de 20 000€ entre ses deux chapitres. Elle fait aussi remarquer

qu’il y a une incohérence au niveau des recettes d'investissement entre les deux documents transmis.

M. le Président indique qu’il s’agit d’une erreur matérielle et qu’il faut prendre en considération les

maquettes budgétaires.

M. Jean-Paul LARAN indique qu’il n’a pas su voir la reprise de la subvention de 200 000€ prévue pour

le centre aquatique sur l'exercice 2022.

M. le Président précise que les travaux prévus correspondant au versement de cette subvention n’ont

pas été réalisés sur l’exercice 2022, le montant est donc reporté sur 2023.

M. Jean-Paul LARAN est gêné vis-à-vis de ses administrés par rapport au résultat de fonctionnement

excédentaire du budget principal en 2022 et la mise en application de l’augmentation des taux

d'imposition cette même année. Il fait savoir que l’augmentation de la fiscalité aurait pu s'appliquer

ultérieurement.

M. le Président indique que ce choix a été fait et délibéré en conseil communautaire pour mener à

bien le projet du centre aquatique et prouver aux banquiers la capacité d'assumer les travaux.

M. Jean-Paul LARAN indique que cette explication aurait dû être écrite dans la note produite.

M. le Président précise que cette stratégie a toujours été clairement exprimée.

Mme Catherine CORREGE précise qu’il fallait consolider la capacité d’autofinancement, la chambre

régionale des comptes l'avait pointé comme étant insuffisante pour mener à bien un projet

structurant.

M. Joël DEVAUD demande si les sommes mobilisées au chapitre 23 pour des opérations de démolition

et mise en sécurité sur le site du CM10 concernent un ou plusieurs bâtiments.

M. le Président précise qu’un seul bâtiment est concerné.

Vu l'article L2312-1 du CGCT,

Vu l’article 2312-3 du CGCT,

Vu le Code général des collectivités territoriales et nomment ses articles L. 2311-1 et suivants relatifs

aux dispositions financières locales, L. 2312-1 régissant les modalités du vote du budget, par renvoi

aux articles L. 5211-36 et R. 5211-13 et 14, selon lesquelles les EPCI appliquent les règles budgétaires

et comptables des communes, l’article L. 5214-23 concernant spécifiquement les budgets des

communautés de communes, et enfin les articles R. 2311-1 et D. 2311-2 concernant la présentation

du budget et les nomenclatures comptables ;

Vu le projet de budget principal pour l'exercice 2023 transmis avec la convocation au Conseil et joint

à la présente délibération,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-055 du 14 mars 2023 actant la tenue du débat

d'orientation budgétaire 2023 ;Vu la décision du conseil communautaire de retenir une présentation du budget primitif par chapitre

et article, assortie d’une présentation fonctionnelle,

Vu l'avis de la commission des finances réunie le 21 mars 2023,

Vu l'avis du Bureau réuni le 30 mars 2023,

Sur le rapport explicatif de Monsieur le Président,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées (61 pour - 4

abstentions : Joël DEVAUD (et le pouvoir de Pascal LACHAUD) et Jean-Paul LARAN (et le pouvoir de

Fabienne ROYO) —3 contres : Régine SARRAT et Joëlle ABADIE (et le pouvoir de Christine MONLEZUN))

DECIDE

— D’adopter le budget primitif 2023 qui s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement

et d'investissement comme suit :

Section de fonctionnement : 10 842 113 €

Section d'investissement : 4 729 699 €

— D’adopter les annexes budgétaires réglementaires,

— D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document y afférent.

Mme Joëlle ABADIE précise qu'elle a voté contre ce budget, à cause de la non-maitrise des recettes

provenant des centres de loisirs et l’incohérence avec la présentation faite au niveau du budget du

SMECTOM.

M. le Président indique que des actions ont été engagées avec les centres de loisirs pour avancer dans

la démarche de coopération.

M. Philippe SOLAZ fait également savoir que des actions communes sont entreprises avec les centres

de loisirs.

Budget annexe GEMAP! :

Monsieur Jean-Pierre CABOS ne prend pas part aux débats et ne participe pas au vote.

Vu l'article L 2312-1 du CGCT,

Vu l’article 2312-3 du CGCT,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants relatifs

aux dispositions financières locales, L. 2312-1 régissant les modalités du vote du budget, par renvoi

aux articles L. 5211-36 et R. 5211-13 et 14, selon lesquelles les EPCI appliquent les règles budgétaires

et comptables des communes, l’article L. 5214-23 concernant spécifiquement les budgets des

communautés de communes, et enfin les articles R. 2311-1 et D. 2311-2 concernant la présentation

du budget et les nomenclatures comptables ;

Vu le projet de budget principal pour l'exercice 2023 transmis avec la convocation au Conseil et joint

à la présente délibération,Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-055 du 14 mars 2023 actant la tenue du débat

d'orientation budgétaire 2023 ;

Vu la décision du conseil communautaire de retenir une présentation du budget primitif par chapitre

et article, assortie d’une présentation fonctionnelle,

Vu l'avis de la commission des finances réunie le 21 mars 2023,

Vu l'avis du Bureau réuni le 30 mars 2023,

Sur le rapport explicatif de Monsieur le Président,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (70 pour)

DECIDE

— D’adopter le budget annexe GEMAPI 2023 qui s’équilibre en dépenses et recettes de

fonctionnement et d'investissement comme suit :

Section de fonctionnement : 375 249 €

Section d'investissement : 0 €

— D’adopter les annexes budgétaires réglementaires,

— D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document y afférent.

Budget annexe OFFICE DE TOURISME :

Vu l’article L2312-1 du CGCT,

Vu l’article 2312-3 du CGCT,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants relatifs

aux dispositions financières locales, L. 2312-1 régissant les modalités du vote du budget, par renvoi

aux articles L. 5211-36 et R. 5211-13 et 14, selon lesquelles les EPCI appliquent les règles budgétaires

et comptables des communes, l’article L. 5214-23 concernant spécifiquement les budgets des communautés de communes, et enfin les articles R. 2311-1 et D. 2311-2 concernant la présentation

du budget et les nomenclatures comptables ;

Vu le projet de budget principal pour l’exercice 2023 transmis avec la convocation au Conseil et joint

à la présente délibération, | |

Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-055 du 14 mars 2023 actant la tenue du débat

d'orientation budgétaire 2023 ;

Vu la décision du conseil communautaire de retenir une présentation du budget primitif par chapitre

et article, assortie d’une présentation fonctionnelle,

Vu l'avis de la commission des finances réunie le 21 mars 2023,

Vu l'avis du Bureau réuni le 30 mars 2023,

Sur le rapport explicatif de Monsieur le Président,LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (67 pour — 4

abstentions : Joël DEVAUD (et le pouvoir de Pascal LACHAUD) et Jean-Paul LARAN (et le pouvoir de

Fabienne ROYO))

DECIDE

I D’adopter le budget annexe OFFICE DE TOURISME 2023 qui s’équilibre en dépenses et

recettes de fonctionnement et d'investissement comme suit :

Section de fonctionnement : 242 000 €

Section d'investissement : 0 €

— D'adopter les annexes budgétaires réglementaires,

— D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document y afférent.

Budget annexe PRODUITS GROTTE ET GOUFFRE

Vu l’article L 2312-1 du CGCT,

Vu l’article 2312-3 du CGCT,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants relatifs

aux dispositions financières locales, L. 2312-1 régissant les modalités du vote du budget, par renvoi

aux articles L. 5211-36 et R. 5211-13 et 14, selon lesquelles les EPCI appliquent les règles budgétaires

et comptables des communes, l’article L. 5214-23 concernant spécifiquement les budgets des

communautés de communes, et enfin les articles R. 2311-1 et D. 2311-2 concernant la présentation

du budget et les nomenclatures comptables ;

Vu le projet de budget principal pour l'exercice 2023 transmis avec la convocation au Conseil et joint

à la présente délibération,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-055 du 14 mars 2023 actant la tenue du débat

d'orientation budgétaire 2023 :

Vu la décision du conseil communautaire de retenir une présentation du budget primitif par chapitre

et article, assortie d’une présentation fonctionnelle,

Vu l'avis de la commission des finances réunie le 21 mars 2023,

Vu l'avis du Bureau réuni le 30 mars 2023,

Sur les rapports explicatifs transmis et commentés par Monsieur le Président,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (71 pour)

DECIDE

— D’adopter le budget annexe PRODUITS GROTTE ET GOUFFRE 2023 qui s’équilibre en

dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement comme suit :

Section de fonctionnement : 360 847 €

Section d'investissement : 45 936 €— D’adopter le budget correspondant par chapitre avec les annexes budgétaires

réglementaires,

_— D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document y afférent.

Budget annexe SPANC :

Vu l’article L 2312-1 du CGCT,

Vu l’article 2312-3 du CGCT,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants relatifs

aux dispositions financières locales, L. 2312-1 régissant les modalités du vote du budget, par renvoi

aux articles L. 5211-36 et R. 5211-13 et 14, selon lesquelles les EPCI appliquent les règles budgétaires

et comptables des communes, l’article L. 5214-23 concernant spécifiquement les budgets des

communautés de communes, et enfin les articles R. 2311-1 et D. 2311-2 concernant la présentation

du budget et les nomenclatures comptables ;

Vu le projet de budget principal pour l’exercice 2023 transmis avec la convocation au Conseil et joint

à la présente délibération,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-055 du 14 mars 2023 actant la tenue du débat

d'orientation budgétaire 2023 ;

Vu la décision du conseil communautaire de retenir une présentation du budget primitif par chapitre et article, assortie d’une présentation fonctionnelle,

Vu l'avis de la commission des finances réunie le 21 mars 2023,

Vu l'avis du Bureau réuni le 30 mars 2023,

Sur les rapports explicatifs transmis et commentés par Monsieur le Président,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (71 pour)

DECIDE

— D’adopter le budget annexe SPANC 2023 qui s’équilibre en dépenses et recettes de

fonctionnement et d'investissement comme suit :

Section de fonctionnement : 103 904 € |

Section d'investissement : 7 971 €

— D'adopter le budget correspondant par chapitre avec les annexes budgétaires

réglementaires,

— D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document y afférent.Budget annexe TRANSPORTS :

Vu l’article L 2312-1 du CGCT,

Vu l’article 2312-3 du CGCT,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants relatifs

aux dispositions financières locales, L. 2312-1 régissant les modalités du vote du budget, par renvoi

aux articles L. 5211-36 et R. 5211-13 et 14, selon lesquelles les EPCI appliquent les règles budgétaires

et comptables des communes, l’article L. 5214-23 concernant spécifiquement les budgets des

communautés de communes, et enfin les articles R. 2311-1 et D. 2311-2 concernant la présentation

du budget et les nomenclatures comptables ;

Vu le projet de budget principal pour l'exercice 2023 transmis avec la convocation au Conseil et joint

à la présente délibération,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-055 du 14 mars 2023 actant la tenue du débat

d'orientation budgétaire 2023 ;

Vu la décision du conseil communautaire de retenir une présentation du budget primitif par chapitre

et article, assortie d’une présentation fonctionnelle,

Vu l'avis de la commission des finances réunie le 21 mars 2023,

Vu l'avis du Bureau réuni le 30 mars 2023,

Sur les rapports explicatifs transmis et commentés par Monsieur le Président,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (71 pour)

DECIDE

— D’adopter le budget annexe TRANSPORT 2023 qui s’équilibre en dépenses et recettes de

fonctionnement et d'investissement comme suit :

Section de fonctionnement : 139 316 €

Section d'investissement : 110 984 €

— D’adopter le budget correspondant par chapitre avec les annexes budgétaires

réglementaires,

— D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document y afférent.

(Monsieur Xavier SARNIGUET quitte la séance avant le point n°5.)

Dossier n°5: Mise en place d’une autorisation de programme et de crédits de paiement pour

l'opération géothermie du centre aquatique intercommunal

Le budget intègre à titre prévisionnel une inscription budgétaire pour le démarrage de l'opération en

2023, conformément aux orientations budgétaires 2023. Une maquette pluriannuelle a été présentée

à l'appui du ROB 2023

L'un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent

utiliser deux techniques :

- Soit l'inscription de la totalité de la dépense la 1°° année, puis report d’une année sur l’autre du

solde. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement dès la 1°

année, y compris les modalités de financement comme l'emprunt.

- Soit la prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture

des crédits budgétaires annuels par tranches.

Les autorisations de programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par crédits de paiement (CP).

La procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au

principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des

investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement.

L'équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP.

Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu’une

évaluation des ressources envisagées pour y faire face: FCTVA, subvention, autofinancement,

emprunt...

Il est précisé que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par

l’article R2311-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ils permettent «un

allègement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :

1. « Les autorisations de programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent

être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée

jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année ».

2. «Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être

mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations

d'engagement correspondantes ».

La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une délibération du Conseil communautaire, distincte

de celle du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale prévisionnelle de la dépense, ainsi

que sa répartition dans le temps et les moyens de financement.

Néanmoins, l'engagement de la dépense sera lié à la décision prise en conseil de communauté sur la

signature des marchés publics.

Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les Cp (dépenses et

ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget

global.

Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de communication,

de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.

A ce jour, il est proposé de délibérer pour mettre en place cette procédure pour le projet de

Géothermie du Centre aquatique, conformément aux recommandations de la cour des comptes et de

la trésorerie publique.

A ce jour, le coût estimatif de cette opération est de 909 000 € HT (estimation donnée par la maîtrise

d'œuvre pour la géothermie, sans tenir de l’actualisation des coûts selon le dernier indice BT 01, le

montant définitif sera connu au moment des résultats des appels d'offres). En appliquant l’évolution

de l'indice BT 01 et la TVA (récupérable via le FCTVA), le tableau suivant est proposé. Les crédits de

paiement pour l’année 2023 sont de 70 000 € (montant inscrit au BP 2023).AUTORISATION DE PROGRAMME

un TS D ie ° PROPOSITION AP / Libellé de l'opération N° AP TOTAL opération TTC

CONSTRUCTION CENTRE AQUATIQUE

INTERCOMMUNAL - GEOTHERMIE 2023-01 DOCS

Crédits de paiement 2023 2024 2025 TOTAL

Dépenses prévisionnelles

Construction centre

aquatique intercommunal -

géothermie

70 000 € 390 000 € 761 696 € 1 221 696 €

M. Jean-Paul LARAN explique qu’il ne votera pas contre, car il s’agit de se mettre en conformité avec

les procédures à partir du moment où le projet est engagé mais s’abstiendra par rapport au projet de

centre aquatique.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées (66 pour — 4

abstentions : Joël DEVAUD (et le pouvoir de Pascal LACHAUD) et Jean-Paul LARAN (et le pouvoir de

Fabienne ROYO))

DECIDE

— D’approuver le principe de mise en place des Autorisations de Programme et de Crédits de

Paiement (AP / CP);

— D’approuver par conséquent la création de l’autorisation de programme n° 2023-01 sur le

budget principal de la CCPL telle que présentée ci-dessus ;

— D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager les dépenses de l’opération

citée à hauteur des autorisations de programme et à mandater les dépenses afférentes (sous

réserve de la délibération du conseil de communauté pour la signature des marchés de

travaux) ;

— De dire que les crédits de paiement 2023 sont inscrits au Budget principal 2023 de la CCPL

sur l’autorisation de programme 2023:01 ;

— De préciser que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits

de paiement de l’année N + 1 ;

— De mandater Monsieur le Président ou son représentant pour prendre toutes les dispositions

et signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

(Les membres du Conseil demandent à modifier l’ordre des points à l’ordre du jour en votant le dossier

n°10 après le dossier n°5.)CENTRE AQUATIQUE

Dossier n°10 : Acquisition foncière de l’emprise nécessaire à la géothermie

M. Jean-Paul LARAN demande si le coût global de l'opération comprend la pose des sondes.

M. le Président le confirme.

Vu la délibération 2020-209 du conseil communautaire autorisant Monsieur le Premier Vice-Président

à conclure avec la commune de Lannemezan l'acquisition foncière nécessaire à la réalisation du projet

de centre aquatique intercommunal, sur une surface approximative de 1.7 hectare et un prix de 204

000 €, sur les parcelles à détacher des parcelles F 718 et F 709.

Considérant qu’à cette époque, il s'agissait de la surface nécessaire pour permettre l’implantation du

centre aquatique et cela tenait compte du plan de masse établi à l'origine. Ce plan de masse

envisageait un centre aquatique avec un système énergique au gaz,

Vu la délibération 2022-174 du conseil communautaire décidant de recourir au système de géothermie

par sondes sèches, qui doit permettre de couvrir 70 % des besoins en chaleur du centre aquatique et

100 % des besoins en froid,

Considérant que cette solution implique la pose de 34 sondes sèches à une profondeur de 120 mètres,

avec des espacements à respecter entre les sondes.

Les surfaces nécessaires à la pose des sondes ne peuvent être mobilisées dans le plan de masse initial

du fait du positionnement du bâtiment et des réseaux mais aussi de contraintes environnementales

identifiées en partie basse du plan de masse.

Une surface supplémentaire doit donc être dégagée pour permettre l'installation de ces sondes.

Le travail de l’équipe de maîtrise d'œuvre a conduit à la réalisation d’un nouveau plan de masse

intégrant la pose des 34 sondes, sur une surface qui est désormais de 23 974 m°.

Un document d’arpentage a été réalisé sur la base des besoins nouveaux du centre aquatique.

L'acquisition par la communauté de communes de la parcelle F 795 d’une consistance de 8 996 m?, de

la parcelle F 788 d’une contenance de 5592 m? et de la parcelle F 796 d’une contenance de 9 386 m2?

est donc nécessaire.

Il est proposé de procéder à l'acquisition des surfaces complémentaires de 8 996 m? au prix

d'acquisition du foncier envisagé initialement, soit un prix plancher fixé par les domaines à 12 € le m2,

soit 83 688 €. Au total, l'acquisition par la communauté de communes à la commune de Lannemezan

serait donc de 287 688 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées (65 pour —5

abstentions: Joël DEVAUD (et le pouvoir de Pascal LACHAUD), Jean-Paul LARAN (et le pouvoir de

Fabienne ROYO) et Bruno FOURCADE)

DECIDE

— D'autoriser Monsieur le Premier Vice-Président à conclure auprès de la commune de

Lannemezan l'acquisition foncière des parcelles F 788, F 795 et F 796 nécessaires à la

réalisation du projet de centre aquatique intercommunal, pour une surface globale de

23 974 m° et un coût global de 287 688 €,— D'inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2023,

- D’autoriser Monsieur le Premier Vice-Président à signer l’acte d'acquisition avec la

commune de Lannemezan, à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition foncière,

et plus généralement à entreprendre toutes démarches nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

FINANCES

Dossier n°6 : Mise en place d’une autorisation de programme et de crédits de paiement pour

l'opération géothermie du centre aquatique intercommunal

Comme pour le point n°5, il est proposé de délibérer pour mettre en place cette procédure d’AP CP

pour le projet de Centre aquatique. A ce jour, le coût estimatif de cette opération est de 8 348 200 €

HT en valeur programme septembre 2020. En tenant de l’actualisation des coûts selon le dernier indice

BT 01 et de l'application de la TVA (récupérée via le FCTVA), un montant de 11 293 972 € TTC est

proposé en autorisation de programme. Le montant définitif sera connu au moment des résultats des

appels d'offres. Les crédits de paiement pour l’année 2023 sont de 1 700 000 € (montant inscrit au BP

2023).

AUTORISATION DE PROGRAMME

PROPOSITION AP / TOTAL Libellé de l’opération N° AP opération TTC

CONSTRUCTION CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL 2023-02 11 293 972 €

Crédits de paiement 2023 2024 2025 TOTAL

Dépenses prévisionnelles

Construction centre aquatique | 1 700 000 € | 8 000 000 € | 1593 972€ | 11 293 972 €

intercommunal

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

| |

Après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées (64 pour — 6 abstentions: Joël

DEVAUD (et le pouvoir de Pascal LACHAUD), Jean-Paul LARAN (et le pouvoir de Fabienne ROYO) et Eric

LUVISUTTO (et le pouvoir de Hervé CARRARE))

DECIDE

— D’approuver le principe de mise en place des Autorisations de Programme et de Crédits de

Paiement ;

— D’approuver par conséquent la création de l’autorisation de programme n° 2023-02 sur le

budget principal de la CCPL telle que présentée ci-dessus :— D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager les dépenses de l’opération

citée à hauteur des autorisations de programme et à mandater les dépenses afférentes (sous

réserve de la délibération du conseil de communauté pour la signature des marchés de

travaux) :

— De dire que les crédits de paiement 2023 sont inscrits au Budget principal 2023 de la CCPL

sur l’autorisation de programme 2023-02 ;

— De préciser que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits

de paiement de l’année N + 1;

— De mandater Monsieur le Président ou son représentant pour prendre toutes les dispositions

et signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Dossier n°7 : Proposition sur les taux de TEOM

En 2023, une progression des bases fiscales est attendue. Selon l’état fiscal communiqué par

l'administration, la base 2023 devrait se situer autour d’un montant de 21783 075 € (bases

prévisionnelles). La contribution du SMECTOM augmente d'environ 160 000 €.

La CCPL compte aujourd’hui 5 secteurs dans lesquels des taux doivent être votés. À noter que le zonage

ne peut évoluer cette année car toute évolution doit être faite avant le 15 octobre pour être applicable l’année suivante. Pour ce qui concerne l’évolution des conditions de service rendu, quelques

évolutions ont eu lieu depuis 2022. Au niveau des services rendus, les communes de Lannemezan et

Galan ne bénéficient plus des mêmes conditions de collecte qu’en 2022 (une seule collecte par

semaine est organisée contre deux auparavant). Il est proposé d’en tenir compte pour la fixation des

taux 2023.

La commission finances et le bureau proposent de ne pas augmenter les taux de TEOM compte tenu

que l'augmentation des bases fiscales est suffisante pour absorber l’augmentation de contribution

qui sera appelée par le SMECTOM (y compris avec la régularisation de tonnages pouvant intervenir

en cours d’année).

Il est proposé de baisser légèrement les taux sur le secteur 1 compte tenu de l’évolution du service

rendu à Lannemezan et Galan (1 tournée de collecte par semaine au lieu de 2 en 2022). Il est proposé

que les autre taux des secteurs 2 à 5 soient constants en 2023. Il est proposé aux membres du Conseil

communautaire d'appliquer les taux suivants :

M. Philippe SOLAZ indique que la définition d’un taux différent sur un rayon d’un kilomètre où est situé

une installation d'élimination de déchets est fragile juridiquement et précise qu’il votera contre la

proposition sur les taux pour cette raison.

Mme joëlle ABADIE indique qu’un travail sur les taux aurait pu être engagé dès cette année, compte

tenu des écarts importants du niveau de services entre les communes. Elle regrette que les chiffres ne

soient pas les mêmes que ceux présentés lors du vote du budget du SMECTOM au niveau de la

contribution demandée aux intercommunalités.

M. le Président explique que l’écart est dû aux incidences des amortissements qui ont été repris par la

CCPL.

M. Joël DEVAUD signale que les taux ont une forte incidence sur les contribuables de sa commune, qui

ont de fortes bases d'imposition. Il votera contre cette proposition de taux car il estime que ce n’est

pas équitable.

M. Jean-Paul LARAN précise qu’il a quitté la réunion de la commission finances quand le sujet de la

TEOM a été abordé, cependant il s’exprimera favorablement sur ce sujet car c’est la seule solution.Il demande qu'un travail soit engagé par le SMECTOM sur la mise en place de la redevance incitative

compte tenu des disparités qui existent avec le système actuel des taux.

M. le Président dit qu’il prend en compte cette demande.

Zone 1 - Secteur Base fiscale Taux Taux Écart Produit généré

intermédiaire Plus globale 2022 2023 2023

Avezac-Prat-Lahitte

Galan

La Barthe de Neste

Lannemezan

11 667 699 14,65% 14,55% - 0,10 % 1 697 650

Zone 2 - Secteur Base fiscale Taux Taux Écart Produit généré

Intermédiaire globale 2022 2023 2023

Artiguemy

Bazus-Neste

Bonnemazon

Bonrepos

Cambpistrous

Castelbajac

Chelle-Spou

Clarens

Escala

Esparros

Galez

Gazave

Hèches

Houeydets

Izaux

Labastide

Laborde

Lagrange

Libaros

Lortet

Lutilhous

Mauvezin 6 052 783 14,42% 14,42% 0 % 872 811 Mazouau

Montastruc

Montoussé

Péré

Pinas

Recurt

Réjaumont

Sabarros

Saint-Arroman

Sentous

Tajan

Tournous-DevantBase fi | os ee

Zone 3 - Secteur de Base PE NSenE Taux 2022 | Taux 2023 Écart PFOHULEBENETÉ globale 2023

Arrodets

Asque

Batsère

Benqué-Molère

Bourg de Bigorre

Bulan

Castillon

E

ONE 1 068 815 13,97% | 13,97% 0% 149 313 Escots

Espèche

Espieilh

Fréchendets

Gourgue

Lomné

Sarlabous

Tilhouse

Zone 4 - Secteur Base fiscale Taux Taux Écart Produit généré

installation déchets globale 2022 2023 2023

Capvern 2 557 395 11,27% 11,27% 0% 288 218

Zone 5 Base fiscale Taux Taux Écart Produit généré globale 2022 2023 2023

Arné ne 436 383 11,10% | 11,10% 0% 48 439

Uglas

TOTAL 3 056 431

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées (62 pour —2

abstentions : Joël DEVAUD (et le pouvoir de Pascal LACHAUD) — 6 contres: Philippe SOLAZ (et le pouvoir de Maurice LOUDET), Maryvonne HEGUY (et le pouvoir de Karine MEDOUS) et Joëlle ABADIE (et le pouvoir de Christine MONLEZUN)

DECIDE

— De fixer les taux de TEOM présentés ci-dessus pour l’année 2023.Dossier n°8 : Proposition de taux de fiscalité locale 2023

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1636 B decies et suivants :

Vu les éléments communiqués par la Direction départementale des finances publiques des Hautes-

Pyrénées,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-055 du 14 mars 2023 actant la tenue du débat

d'orientation budgétaire 2023 ;

Vu l'avis de la commission des finances réunie le 21 mars 2023,

Vu l'avis du Bureau réuni le 30 mars 2023,

Sur le rapport explicatif de Monsieur le Président,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (70 pour)

DECIDE

— D’approuver les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2022 comme suit :

ras re

Taxe foncière bâtie additionnelle 6,00 %

Taxe foncière non bâtie additionnelle 31,26 %

Taxe d'habitation additionnelle 5,13 %

CFE additionnelle 6,97 %

CFE de zone 33,63 %

— D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document y afférent.

Dossier n°9 : Proposition de fongibilité des crédits - budgets 2023

Vu la délibération 2021-129 du conseil communautaire de la CCPL décidant la mise en œuvre de la

nomenclature M57 pour le vote du budget principal et de deux budgets annexes de la communauté

de communes,

Vu la délibération 2022-070 du conseil communautaire de la CCPL autorisant Monsieur le Président à

procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel, dans une limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvant pas dépasser 7,5%

des dépenses réelles de chacune des sections,

Il'est proposé aux membres du Conseil communautaire de reconduire ce principe.LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (70 pour)

DECIDE

- D'autoriser Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à

l’occasion du budget et ne pouvant pas dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des

sections sur les budgets 2023.

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET ATTRACTIVITÉ

Dossier n°11 : Avenant contrat Bourg Centre — commune de Lannemezan

Vu la délibération du conseil de communauté 2019-115 approuvant les termes du contrat-cadre Bourg

centre 2018/2021 de la commune de Lannemezan ci-annexé à conclure entre la Région Occitanie/

Pyrénées-Méditerranée, la Communauté de communes du Plateau de Lannemezan, la Commune de

Lannemezan et le PETR du Pays des Nestes et autorisant le Président à signer ledit contrat,

Considérant que l’organisation locale du dispositif régional désigne la commune comme étant la seule

qui a la possibilité de faire acte de candidature auprès de la Région mais qu’elle doit impérativement

être liée et en accord avec son intercommunalité,

Considérant les principaux objectifs pour la période 2022 — 2028 :

Renforcer/conforter/qualifier l'attractivité des bourgs et petites villes rurales de

montagne, littorales et péri urbaines en valorisant leur cadre de vie, l'habitat, leur

patrimoine naturel, urbain, historique,

_— Renforcer les fonctions de centralité par le développement d’une offre de services de

qualité, capables de répondre aux attentes des populations existantes et futurs services

aux publics, petite enfance, santé, accès aux commerces, équipements culturels, sportifs,

de loisirs, développement des mobilités douces ou alternatives,

Soutenir le développement économique de ces Communes et de leur bassin de vie

Priorisation forte du programme d’action en fonction des enjeux et des contraintes

budgétaires

La ville de Lannemezan avait déposé un contrat 1° génération en 2019 et celui-ci étant arrivé à

échéance, il s’agit alors de le renouveler à travers la rédaction d’un avenant pour la période 2022 —

2028.

Le contenu de cet avenant est le suivant : |

Reprise du diagnostic territorial avec identification des enjeux et défis à relever

— La stratégie et le projet de développement et de valorisation de la commune avec

l'articulation du projet avec les stratégies de développement des partenaires

Les principes d'interventions des différents partenaires cosignataires

Le programme opérationnel pluriannuel phasé dans le temps

Les fiches actions

L'intégration du Pacte Vert de la Région Occitanie

Le tableau des actions du précédent contrat Bourg Centre avec des signets « en cours », «

achevées », « supprimées »Concrètement, cet avenant reprend le contenu du plan d'actions développé dans le cadre de la

convention ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) associée au dispositif Petites Villes de

Demain, validé lors du conseil communautaire du 22 novembre dernier.

Le fond est le même, seule la forme diffère.

I n’y a pas d’incidences financières pour la Communauté de Communes.

Monsieur Alain PIASER propose d'approuver l'avenant tel qu’adressé à tous les conseillers

communautaires à l’appui de la note de synthèse.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Monsieur Alain PIASER, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (70 pour)

DECIDE

— D’approuver l’avenant au contrat Bourg Centre de la commune de Lannemezan tel que

présenté par Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique,

— D’autoriser Monsieur le Premier Vice-Président à signer toutes pièces utiles ou engager

toutes démarches liées à l’exécution de la présente délibération.

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, Monsieur le Président clôt la séance à 20h44.

Procès-verbal rédigé sur 19 pages.

Validé le 05 SEP, 2073 par le Conseil communautaire

Publié le 0.6 SEP, 2073

Le secrétaire de séance

Pierre DUMAINE