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Procès Verbal - PV 29 04 2026
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Bourbriac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29 04 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Logement,
1
PROCÈS-VERBAL
Conseil Municipal de la commune de
BOURBRIAC
-------
Séance publique du 29 avril 2026 à 20h
-------
Secrétaire de séance
Noëllie GAUTIER 2
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2026 à 20H
ORDRE DU JOUR
PRÉAMBULE
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
DÉLIBÉRATIONS INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DES INSTANCES
1. Approbation PV du 30/03/2026
2. Création de la Commission d’Appels d’Offres
3. Création de la CCID
4. Désignation d’élus délégués (CNAS, SDE 22, ASAD 22, collège Jules Ferry)
5. AFR : désignation des membres du bureau
FINANCES
6. Budget général Commune : approbation du Compte financier unique 2025
7. Budget général Commune : affectation du résultat 2025
8. Vente du lot détaché – lotissement de Goarem Morvan
9. Forfait scolaire pour un enfant de la commune à l'école publique La Chesnaye de Guingamp
10. Participation frais scolarité - école Skol Diwan Gwengamp (année scolaire 2025-2026)
URBANISME
11. Déclarations d’Intention d’Aliéner - parcelle AB 234
12. Déclarations d’Intention d’Aliéner – parcelle XN 28
PERSONNEL
13. Modification du tableau des effectifs
14. Délégation au Maire pour le recrutement d’agents non titulaires
POINT D’INFORMATIONS SUR LA MAISON DE SANTE
CALENDRIER
QUESTIONS DIVERSES 3
L’an deux mil vingt-six, le vingt-neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la
commune de BOURBRIAC, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses
réunions, sous la présidence de Mr Éric LE COUSTER, Maire.
ETAIENT PRESENTS : LE COUSTER Éric, TANGUY Béatrice, LUCAS Jacky, LE NEINDRE Myriam, BLANCHARD Benoît, HAMONOU Julie, CROIZIER Laurence, FEUVRIER Anne, GAUTIER Sébastien, COURTOIS Nicolas, CONAN Marie-Laure, REUZE Erwan, ROY Mylène, GAUTIER Noëllie, STEUNOU Amaury, SALAUN Melvin, LE BLOAS Jean-Jacques, LE COUSTER Béatrice (arrivée à 20h20), BRIOU Julien
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS :
Secrétaire de séance : Noëlie GAUTIER
Date de la convocation : le 23 avril 2026
RAPPORT DE PRESENTATION
Réunion du Conseil Municipal
Séance du 29 avril 2026 à 20H
Secrétaire de séance :
Table des matières
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS : .................................... 4
1 - FONCTIONNEMENT DES INSTANCES : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30/03/2026 ........................................................................................................................................ 6
2 - FONCTIONNEMENT DES INSTANCES : Création de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) ...... 6
3 - FONCTIONNEMENT DES INSTANCES : Création de la Commission Communale des Impôts
Directs ................................................................................................................................................ 7
4 - FONCTIONNEMENT DES INSTANCES : CNAS : Désignation d’un délégué – collège des élus ..... 8
5 - FONCTIONNEMENT DES INSTANCES : SDE 22 : Désignation d’un délégué titulaire et d’un suppléant ........................................................................................................................................... 8
6 - FONCTIONNEMENT DES INSTANCES : ASAD Argoat : Désignation d’un délégué titulaire et
d’un délégué suppléant ..................................................................................................................... 9
7 - FONCTIONNEMENT DES INSTANCES : Collège Jules Ferry : Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant................................................................................................................. 9
8 - FONCTIONNEMENT DES INSTANCES : AFR : Désignation des membres élus ............................. 9
9 - FINANCES : Budget « Commune » - Approbation du Compte Financier Unique 2025 ............ 10 4
10 - FINANCES : Budget général : Affectation du résultat 2025 ..................................................... 11
11 - FINANCES : Forfait scolaire pour un enfant de la commune à l'école publique La Chesnaye
de Guingamp.................................................................................................................................... 11
12 - FINANCES : Participation frais scolarité - école Skol Diwan Gwengamp (année scolaire 2025- 2026) ................................................................................................................................................ 11
13 - URBANISME – CADRE DE VIE : Vente du lot détaché – lotissement de Gwarem Morvan..... 12
14 - URBANISME : Déclaration d’intention d’aliéner : renonciation à l’exercice du droit de
préemption urbain – parcelle AB 234 ............................................................................................. 13
15 - URBANISME : Déclaration d’intention d’aliéner : renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain – parcelle XN 28 ............................................................................................... 14
16 - PERSONNEL : Modification du tableau des effectifs ............................................................... 14
17 - PERSONNEL : Délégation au Maire pour le recrutement d’agents contractuels remplaçants .......................................................................................................................................................... 15
18 – Point d’information sur la Maison de Santé ........................................................................... 16
Questions diverses .......................................................................................................................... 16
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS :
Conseil municipal du 29 avril 2026
DOMAINE DE
COMPETENCE THEMATIQUE DECISION PRISE COÛT HT (le cas échéant)
Espaces verts Broyage pour paillage massifs Devis CORNIC Erwan 940,00 €
Administration
générale Echarpes Maire et Adjoints Devis SEDI 204,00 €
Maison de santé Changement filtres CTA MSP Devis INNOV'AIR 305,00 €
Bâtiments Révision défibrillateurs, 4 lots
d'électrodes et 2 batteries Devis PLF SECOURS 2 420,00 €
Bâtiments Platine pour grillage local
associatif Devis POINT P 300,00 €
Services
techniques Changement siège Opel Vivaro
Devis GARAGE LE
PERSON
425,60 €
Autres Travaux sylvicoles Devis ONF 2 670,00 €
Autres Dégagement de plantations Devis TANKA 2 970,00 €
Bâtiments Balai + franges à sec Devis PLG 83,12 € 5
Espaces verts Fleurissement été 2026 Devis TILLY PAYSAGE 1 402,70 €
Bâtiments
Etude de faisabilité -
assainissement Devis EF ETUDES 1 200,00 €
Médiathèque Changement des 2 stores Devis GRANDJARD 287,04 €
Espaces verts Jachère fleurie Devis KABELIS 454,20 €
Ecole primaire
Changement éclairage en LED - 2
classes Devis REXEL 660,80 €
Salle de tennis Remplacement vitrage cassé Devis MORCEL Anthony 85,86 €
Préau école
maternelle Remplacement vitrage cassé Devis MORCEL Anthony 446,25 €
Ecole primaire Remplacement vitrage cassé Devis MORCEL Anthony 94,56 €
Etat civil
1 décès
3 transcriptions de décès
3 avis de naissance
2 Reconnaissances avant
naissance
1 PACS
4 recensements obligatoire
Urbanisme
(dossiers déposés
et en cours
d’instruction)
17 certificats d'urbanisme
4 déclarations préalables
2 permis de construire
2 déclarations d'intention
d'aliéner
Ecole 5 inscriptions pour la rentrée 2026
Pouvoir de police
4 arrêtés de voirie
3 autorisations de débit de
boisson
Elections 6 inscriptions sur la liste électorale
Autorisations d'urbanisme délivrées
25/03/2026 Brandon DASSONNEVILLE 17 rue du Tumulus Construction d'une maison de 95m²
15/04/2026 Mélanie GUYOMAR 15 rue de Pont Jilez
Changement de
destination d'un garage
en 1 chambre et 1
buanderie +
changement d'une porte
de garage en baie vitrée
09/04/2026 SALIOU Sylvie 2 Penn Leger Vihan Installation d'une clôture et d'un portail 6
13/04/2026 Maéva THORAVAL 9 rue d'Avaugour Rejointement pierres d'une façade
25/03/2026 Emmanuelle LEMOIGNE 7 Kerwezou Pose d'un châssis de toiture
01/04/2026 Christian TARTIVEL 7 rue de Tournemine Bardage bois sur un des pignons de la maison
27/04/2026 David BENOIT 6 lotissement de Park Hastell Construction d'un abri de jardin en bois
23/04/2026 Marie-Yvonne LE PENNEC 29 rue de Tournemine Clôture
1 - FONCTIONNEMENT DES INSTANCES : Approbation du procès-verbal du
Conseil Municipal du 30/03/2026
5.2 Délibération n°2026/5-1
Le procès-verbal de la réunion du 30/03/2026 a été transmis par mail aux membres du Conseil
municipal le 23/04/2026. Mr le Maire en rappelle l’ordre du jour.
Les membres du Conseil Municipal approuvent, à l’unanimité, le Procès-Verbal de la séance du
30/03/2026.
2 - FONCTIONNEMENT DES INSTANCES : Création de la Commission d’Appel
d’Offres (CAO)
5.2 Délibération n°2026/5-2
M. le Maire rappelle que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il est nécessaire de
renouveler les membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), et que :
Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.
Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste. Sont candidats au poste de titulaires :
M. LUCAS Jacky
Mme FEUVRIER Anne
M. LE BLOAS Jean Jacques
Sont candidats au poste de suppléants : 7
M. REUZÉ Erwan
M. GAUTIER Sébastien
M. BRIOU Julien
Résultat des votes :
Nombre de votants : 19
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 19
Sièges à pourvoir : 3 titulaires et 3 suppléants
Après le dépouillement du vote, les membres de la Commission d’Appel d’Offres pour la durée du mandat sont :
Membres titulaires Membres suppléants
LUCAS Jacky REUZE Erwan
FEUVRIER Anne GAUTIER Sébastien
LE BLOAS Jean Jacques BRIOU Julien
3 - FONCTIONNEMENT DES INSTANCES : Création de la Commission
Communale des Impôts Directs
5.4 Délibération n°2026/5-3
M. le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour
l'exécution des travaux confiés à la commission.
Par ailleurs, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix
délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :
- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
- 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;
- 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants. 8
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui
suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant 20 mai 2026.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à dresser une liste de 32 noms (pour les communes
de plus de 2000 habitants).
Après délibération, les membres du Conseil Municipal dressent la liste suivante pour désignation des commissaires composant la CCID pour le mandat 2026-2032, à 18 voix pour et 1 abstention.
TANGUY Béatrice LE BLOAS Jean Jacques
LUCAS Jacky BRIOU Julien
LE NEINDRE Myriam HAMONOU Julie
BLANCHARD Benoît CROIZIER Laurence
REUZE Erwan GAUTIER Noëllie
CONAN Marie Laure COURTOIS Nicolas
STEUNOU Amaury SALAUN Arnaud
FEUVRIER Anne GAUTIER Sébastien
ROY Mylène LE COUSTER Béatrice
COATRIEUX Murielle CONNAN Audrey
FOUGEROUX Audrey GRENECHE Olivier
TOUCHERY – CREPIEUX Sandrine HERVE Jean Luc
LE MORELLEC Patrick STEUNOU Loïc
LE PROVOST Damien CLEMENT Iwan
COATRIEUX Franck MARTIN Laure
TOUZÉ Josiane DRONIOU Christian
4 - FONCTIONNEMENT DES INSTANCES : CNAS : Désignation d’un délégué –
collège des élus
5.6 Délibération n°2026/5-4
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, le Maire précise qu’il convient de désigner un délégué pour siéger au sein du collège des élus du CNAS (Comité National d’Action Sociale).
Après délibération, et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal désigne Béatrice TANGUY pour siéger au collège des élus du CNAS.
5 - FONCTIONNEMENT DES INSTANCES : SDE 22 : Désignation d’un délégué
titulaire et d’un suppléant
5.6 Délibération n°206/5-5
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, le Maire précise qu’il convient de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter la commune au Syndicat Départemental d’Energie.
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, désignent Jacky LUCAS comme membre titulaire et Erwan REUZÉ comme membre suppléant pour représenter la commune au Syndicat
Départemental d’Energie. 9
6 - FONCTIONNEMENT DES INSTANCES : ASAD Argoat : Désignation d’un
délégué titulaire et d’un délégué suppléant
5.6 Délibération n°2026/5-6
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, le Maire précise qu’il convient de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter la commune à l’assemblée générale de
l’ASAD Argoat.
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, désignent Béatrice TANGUY comme membre
titulaire et Laurence CROIZIER comme membre suppléant pour représenter la commune lors de l’assemblée générale de l’ASAD Argoat.
7 - FONCTIONNEMENT DES INSTANCES : Collège Jules Ferry : Désignation
d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant
5.6 Délibération n°2026-5-7
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, le Maire précise qu’il convient de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter la commune au Conseil
d’Administration du collège Jules Ferry.
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, désignent Noëllie GAUTIER comme membre
titulaire et Myriam LE NEINDRE comme membre suppléant pour représenter la commune au Conseil d’Administration du Collège Jules Ferry.
8 - FONCTIONNEMENT DES INSTANCES : AFR : Désignation des membres du
bureau
5.6 Délibération n°2026-5-8
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, le Maire précise qu’il convient de renouveler les membres du bureau de l’Association Foncière de Remembrement (AFR), composé de 9 membres :
• Le Maire,
• 8 propriétaires concernés par l’aménagement foncier, désignés par moitié par la Chambre d’Agriculture des Côtes d’Armor et par moitié par le Conseil Municipal.
• 1 délégué du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor
Un courrier sera adressé, à la Chambre d’Agriculture pour demander la désignation de 4 propriétaires, mais également à la DDTM pour demander la désignation d’un délégué du directeur
départemental.
Béatrice LE COUSTER étant conjointe de M. LE COUSTER Nicolas, ne prend pas part au vote. Les
membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, désignent, LUCAS Jacky, STEUNOU Amaury, LE BLOAS Jean Jacques et LE COUSTER Nicolas, propriétaires concernés par l’aménagement foncier sur la commune de Bourbriac, pour siéger au bureau de l’Association Foncière de Remembrement 10
9 - FINANCES : Budget « Commune » - Approbation du Compte Financier
Unique 2025
5.3 Délibération n°2026/5-9
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que les écritures du compte fiscal unique dressé pour l’exercice 2025, par le receveur et l’ordonnateur, visé et certifié conforme n’appellent ni observation ni réserve de leur part,
Considérant les éléments présentés ci-dessous,
Le compte fiscal unique du budget « Commune » pour l’année 2025 s’établit ainsi :
Section de fonctionnement 2025
Dépenses : mandats émis A 2 411 200,08 €
Recettes : titres émis B 2 718 956,54 €
Résultat brut de fonctionnement C (B-A) 307 756,46 € Résultat N-1 reporté figurant au "002" du BP 2025 D 3 049 706,11 €
Résultat net de fonctionnement C+D 3 357 462,57 €
Section d'investissement 2025
Dépenses : mandats émis F 1 033 948,63 €
Recettes : titres émis G 1 548 171,44 €
Résultat brut d'investissement H (G-F) 514 222,81 €
Résultat N-1 reporté figurant au "001" du BP 2025 I -682 312,20 €
Résultat net d'investissement I+H -168 089,39 €
Restes à réaliser (RaR) d'investissement
Dépenses engagées non mandatées J 1 280 599,92 €
Recettes restantes à recevoir K 119 121,89 €
Besoin de financement constaté sur RaR K-J -1 161 478,03 €
Capacité de financement général d'investissement (I+H) + (K-J) -1 329 567,42 €
Les membres de la Commission finances, réunis le 04 février 2026, ont donné un avis favorable à la proposition du compte financier unique « Commune » 2025. 11
Après présentation du Compte Financier Unique, M. Le Maire sort de la salle du Conseil
Municipal, Béatrice TANGUY, Première Adjointe, invite le Conseil Municipal du 29 avril 2026 à approuver le compte financier unique « Commune » 2025 et à donner pouvoir à M. le maire de prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à 18 voix pour et une abstention,
approuvent le Compte Financier Unique et donne pouvoir à M. le maire de prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
10 - FINANCES : Budget général : Affectation du résultat 2025
5.3 Délibération n°2026/5-10
Le résultat de fonctionnement 2025 du Budget « Commune » s’élève à 3 357 462,57 €. Le Conseil Municipal devra décider de son affectation au Budget Primitif 2026.
Pour information, il sera proposé aux membres du Conseil Municipal d’affecter le résultat comme suit :
R002 : Excédent de fonctionnement reporté au fonctionnement : 2 027 895,15 €
1068 : Excédent de fonctionnement reporté à l'investissement : 1 329 567,42 €
Les membres de la Commission finances, réunis le 04 février 2026, ont donné un avis favorable à la
proposition d’affectation du résultat au budget primitif 2026 « Commune ».
Les membres du Conseil Municipal du 29 avril 2026 approuvent, à 17 voix pour et 2 abstentions,
la proposition d’affectation du résultat au budget primitif 2026 « Commune ».
11 - FINANCES : Forfait scolaire pour un enfant de la commune à l'école
publique La Chesnaye de Guingamp
7.5 Délibération n°2026/5-11
Le Maire informe de la demande, reçue par courrier le 8 avril 2026, de la commune de Guingamp pour une participation au forfait scolaire pour 1 enfant briacin, inscrit à l’école publique de la Chesnaye (CM2) pour l’année scolaire 2025-2026.
Conformément à la délibération du 17 mai 2005 de la commune de Guingamp, le coût moyen par enfant s’élève, à 1048€ pour un élève de maternelle et 476€ pour un élève d’élémentaire.
Considérant la demande de la commune de Guingamp,
Considérant la situation financière de la commune,
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuvent le versement du forfait scolaire 2025-2026 à la commune de Guingamp pour
la scolarisation d’un enfant de primaire pour l’année 2025-2026, et, par voie de
conséquence, 12
- Prennent acte du cadre légal, lequel prévoit le financement du forfait scolaire pour les
élèves scolarisés en classe ULIS et en classe bilingue, en école publique ou privée sous
contrat,
- Fixent le forfait scolaire comme suit :
o Pour les écoles publiques : versement du forfait départemental, soit 1048 € pour
un enfant en maternelle, 476 € pour un enfant en élémentaire, soit un montant
de 476 €,
- Inscrire les crédits nécessaires au budget général de la commune.
12 - FINANCES : Participation frais scolarité - école Skol Diwan Gwengamp
(année scolaire 2025-2026)
7.5 Délibération n°2026/5-12
Le Maire précise que par courrier du 29 mars 2026 transmis par mail le 30 mars 2026, l’Ecole Skol Diwan Gwengamp nous informe accueillir 62 élèves, dont un enfant de la commune (en garde alternée) en classe de CE2 pour l’année scolaire 2025-2026.
L’article 442-5-1 du Code de l’éducation rend obligatoire la participation des communes ne disposant pas d’école dispensant de langue régionale à la scolarité en classe bilingue des enfants inscrits dans des écoles privées sous contrat dans une autre commune. Le Maire rappelle que la commune de Bourbriac dispose d’une école Diwan et que sa capacité d’accueil permet l’inscription de nouveaux élèves. Ainsi, la commune n’est pas tenue de participer aux frais de scolarité demandés par l’école Diwan de Guingamp.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, décident de ne pas verser la participation financière (à 10 voix contre, 6 abstentions et 3 pour).
13 - URBANISME – CADRE DE VIE : Vente du lot détaché – lotissement de
Gwarem Morvan
3.5 Délibération n°2026/1-5 BIS – MODIFIE ET REMPLACE POUR ERREUR MATERIELLE
Le terrain concerné par le détachement est enclavé dans un lotissement initié en 2016 – Gwarem
Morvan. A l’origine, la parcelle YC n°127 avait été mise en réserve dans la perspective de création
d’une voie reliant le lotissement à la rue du Tumulus.
Ce projet abandonné définitivement au regard de son absence d’intérêt pour les riverains et pour
la commune, il a été décidé de déclasser la parcelle du domaine public et de constituer un lot
viabilisé présentant un dimensionnement adapté aux besoins d’aménagement suite à l’échange de
parcelles avec le voisin (171m² de la parcelle YC 122 échangé contre 171 m² de la parcelle YC 127).
Le Conseil Municipal du 10 juillet 2025 a fixé le prix de vente du terrain viabilisé – Parcelles YC n°165 (171 m²) et YC n°167 (1175 m²) - pour une superficie totale de 1346 m² au sein du lotissement de Gwarem Morvan au prix de 33.650.00 € HT, soit 40.380,00 € TTC.
Vu que l’achat du terrain d’origine n’a pas donné lieu à récupération de TVA, la vente est soumise à TVA sur marge à hauteur de 34 192,89 € HT et 40 380 € TTC, soit une TVA sur marge de 6 187,11 €. 13
L'acquéreur s'engagera à construire une maison destinée à l'habitation sur le lot vendu, dans un délai de deux (2) ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente.
Vu le permis d’aménager PA 022013 25 P0003 M01 accordé le 30 juin 2025,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 novembre 2025 qui approuvent, à l’unanimité, de : - Limiter les projets d’aménagement du lot à une seule maison d’habitation principale, ainsi
que précisé par l’arrêté d’accord modificatif du permis d’aménager initial
n°02201325P0003 délivré en date du 05/05/2025,
- Réserver la vente de ce lot à un acheteur non propriétaire sur ce même lotissement de
Gwarem Morvan,
- Donner priorité aux jeunes ménages.
Vu la publicité de la vente du lot détaché sur le panneau lumineux et sur l’application Panneau
Pocket du 1er au 31 décembre 2025,
Vu la première lettre d’intention d’achat de Mme Ludivine OMNES et Mr Kelig TERRIEN en date du
6 octobre 2025, ainsi que leur seconde lettre d’intention reçue en mairie le 31 décembre 2025
précisant leur projet d’installation dans une « démarche de vie familiale stable et de participation
active à la vie locale »,
Vu le projet d’installation de Mme Ludivine OMNES et Mr Kelig TERRIEN en adéquation avec les
critères susmentionnés,
Les membres du Conseil approuvent, à l’unanimité, l’attribution du lot détaché à Mme Ludivine
OMNES et Mr Kelig TERRIEN, les frais de notaire restant à la charge des acquéreurs.
14 - URBANISME : Déclaration d’intention d’aliéner : renonciation à
l’exercice du droit de préemption urbain – parcelle AB 234
2.3 Délibération n°2026/5-14
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal avoir reçu une demande de déclaration d’intention d’aliéner en date du 31mars 2026, enregistrée sous le n°DIA02201326P0005 concernant un bien situé au 3 Place du Centre, cadastré AB 234 appartenant à Mme LANCIEN Karine
Vu l’avis de la Commission Urbanisme, réunie le 9 avril 2026,
Considérant que la commune ne souhaite pas acquérir ce bien dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain ;
Considérant que l’acquisition du bien ne présente pas d’intérêt pour la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’un projet communal ;
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,
• Renoncent à exercer leur droit de préemption sur le bien objet de la DIA susvisée. 14
• Autorisent le Maire à notifier la présente décision au notaire ou au déclarant, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.
15 - URBANISME : Déclaration d’intention d’aliéner : renonciation à
l’exercice du droit de préemption urbain – parcelle XN 28
2.3 Délibération n°2026/5-15
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal avoir reçu une demande de déclaration d’intention d’aliéner en date du 9 avril 2026, et enregistrée sous le n° DIA02201326P0006 concernant un bien situé au 25 Gwazh Prenn, cadastré XN 28 appartenant à M. PIPEREAU Gaël.
Vu l’avis de la Commission Urbanisme, réunie le 9 avril 2026,
Considérant que la commune ne souhaite pas acquérir ce bien dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain ;
Considérant que l’acquisition du bien ne présente pas d’intérêt pour la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’un projet communal ;
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,
• Renoncent à exercer leur droit de préemption sur le bien objet de la DIA susvisée. • Autorisent le Maire à notifier la présente décision au notaire ou au déclarant, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.
16 - PERSONNEL : Modification du tableau des effectifs
4.1 Délibération n°2026/5-16
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.313- 1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant.
Il rappelle que le service Espace France Services est actuellement composé de trois agents, dont un agent titulaire actuellement absent pour raisons de santé, deux agents contractuels, ainsi qu’un agent mis à disposition par la MSA.
Il est précisé que l’activité de l’Espace France Services, qui regroupe France Services, l’agence postale communale et le dispositif de recueil, connaît une augmentation constante de sa fréquentation et du nombre d’usagers accompagnés dans leurs démarches administratives auprès des douze partenaires du dispositif.
Dans ce contexte, et afin de garantir la continuité et la stabilité du service, 15
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le budget primitif communal adopté par délibération n° 2026/2-13 du 12 février 2026, Vu la délibération du 5 octobre 2023 instaurant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’avis de la commission du personnel du 17 avril 2026,
Considérant la nécessité d’assurer la stabilité et la continuité du service, ainsi que le bon fonctionnement actuellement assuré, notamment par l’agent en charge des fonctions de coordination de l’Espace France Services en l’absence de Madame Glémarec pour raisons de santé,
Il est proposé de créer un emploi permanent de « Conseiller référent de l’Espace France Services ».
La rémunération sera fixée en tenant compte notamment des fonctions exercées, des qualifications requises pour leur exercice, des qualifications détenues par l’agent ainsi que de son expérience professionnelle.
Le calendrier prévisionnel de recrutement est le suivant :
• Publication de l’offre d’emploi : 30 avril 2026 (date limite de candidature fixée au
30 mai 2026)
• Prise de poste envisagée : 1er juin 2026
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à 18 voix pour et une abstention,
• De créer un poste d’adjoint administratif (catégorie C) ;
• D’actualiser le tableau des effectifs conformément à l’annexe jointe à la
présente délibération ;
• D’inscrire les crédits nécessaires au budget général
17 - PERSONNEL : Délégation au Maire pour le recrutement d’agents
contractuels remplaçants
4.2 Délibération n°2026/5-17
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que les dispositions de l’article L 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent, autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison : 16
✓ D’un détachement de courte durée,
✓ D’une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales,
✓ D’un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,
✓ D’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique
✓ Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Il expose que les besoins des services de la commune peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.
Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à 17 voix pour et 2 abstentions,
- Autorisent M. le Maire à recruter, pour la durée du mandat en cours, des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.
- Précisent que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif de l’année concernée par le recrutement.
18 – Point d’information sur la Maison de Santé
Questions diverses
CALENDRIER
4 mai à 19h : groupe de travail avec les associations
11 mai à 17h : Commissions du conseil municipal et des aînés
12 mai à 19h : Commission sécurité (présentation plan bleu de l’EHPAD et du dispositif voisins vigilants)
21 mai à 19h : Commission Finances (subventions 2026 aux associations)
26 mai à 18h : Commission urbanisme
28 mai à 18h : Comité de suivi du renouvellement du parc éolien de Kerbarzh avec la société NADARA
5 juin à 20h (date imposée par le Ministère de l’intérieur) : Conseil Municipal pour désignation des grands électeurs pour les élections sénatoriales.
9 juin à 16h : Commission Maison de santé
9 juin à 18h : commission culture 17
20 juin à 11h : Cérémonie d’accueil des bébés nés en 2025
Fin de conseil à 22h19