Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv 25 04 2014
Procès Verbal - Pv 21 03 2024
Procès Verbal - Pv 04 07 2024
Procès Verbal - PV 29 04 2026
Procès Verbal - Pv 17 05 2019
Procès Verbal - Pv 06 04 2022
Procès Verbal - Pv 07 11 2024
Procès Verbal - Pv 15 02 2024
Procès Verbal - Pv 04 12 2025
Procès Verbal - Pv 04 05 2023
Procès Verbal - Pv 25 04 2024
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Bourbriac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Pv 25 04 2024)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
PROCES-VERBAL
Réunion du Conseil Municipal
Séance du 25 avril 2024 à 20h
Table des matières
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS :.......................................... 2
FONCTIONNEMENT DES INSTANCES : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21/03/2024 ....................................................................................................................................... 3
ÉOLIEN : Parc éolien de Gwerginioù – extension : convention voirie................................................... 3
ÉOLIEN : Parc éolien de Gwerginioù – extension : promesse de servitudes ........................................ 9
AMÉNAGEMENT DE LA RUE DE GWAZH AR MOGN : Effacement des réseaux .................................. 18
FINANCES - BUDGET GÉNÉRAL : CRÉANCES ÉTEINTES ......................................................................... 18
FINANCES - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024 - Suite ............................................................. 19
FINANCES – BUDGET GÉNÉRAL – Décision modificative n°1 ............................................................... 20
PERSONNEL – Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ...................................... 21
PERSONNEL – Création d’un emploi permanent de catégorie B dans la filière administrative – cadre d’emploi de rédacteur .......................................................................................................................... 22
PERSONNEL – ELECTIONS – Indemnités élections européennes 2024................................................ 23
AGGLOMÉRATION – Pôle enfance-jeunesse : proposition du SDE pour le déplacement d’un coffret
d’éclairage public .................................................................................................................................. 24
AGGLOMÉRATION – Convention de gestion des Eaux Pluviales Urbaines ......................................... 25
MÉRULE : Délimitation d’une zone de risque de présence ................................................................. 33
SIGNALISATION DU BOURG : Validation de la toponymie des noms de rue ...................................... 34
VENTE DE BOIS ...................................................................................................................................... 35
Questions diverses................................................................................................................................ 35 DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS :
DOMAINE DE COMPETENCE
THEMATIQUE
DECISION PRISE
COÛT TTC (le cas échéant)
Projets d'investissement
Aménagement de la rue de Gwazh ar Mogn : prestation de suivi des études jusqu'en phase AVP
Devis ADAC retenu
1 368,00 €
Ecoles
Réparation de la porte automatique (maternelle)
Devis Ouest Automatisation retenu
1 557,60 €
Ecoles
Peinture du mur extérieur de l'école élémentaire
Devis Sikkens retenu
615,12 €
Projets d'investissement
Extension Mairie - travaux supplémentaires : dalles podotactiles
Devis Rondel retenu
570,36 €
Bâtiments - Espaces verts
Acquisition d'un aspirateur pour l'entretien des bâtiments communaux
Devis PLG retenu
139,31 €
Administration générale
Acquisition d'un Portail Familles en extension du logiciel Concerto
Devis Arpège retenu
7 070,00 €
Bâtiments - Espaces verts
Salle des Forges : modification de la sonorisation
Devis Loops retenu
1 566,00 €
Bâtiments - Espaces verts
Salle des Forges : souscription d'un contrat de maintenance pour le matériel des cuisines
Devis SBCP Tec Hôtel retenu
702,00 €
Bâtiments - Espaces verts
Acquisition de 10 tables pliantes et 20 bancs pliants
Devis BCE retenu
3 579,00 €
Bâtiments - Espaces verts
Terrain de football : engrais
Devis Kabelis retenu
2 139,30 €
Ecoles
3 inscriptions
Etat civil
2 Décès, 2 reconnaissances, 2 transcriptions, 2 avis de naissances et 3 PACS
Urbanisme
5 Certificats d'urbanisme 1 Déclaration préalable 5 Permis de construire 1 Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA)
Pouvoir de police
3 arrêtés de voirie 2 débits de boissons FONCTIONNEMENT DES INSTANCES : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 21/03/2024
5.2 Délibération n°2024/3-1
Le procès-verbal de la réunion du 21/03/2024 a été transmis par mail aux membres du Conseil municipal le 18/04/2024.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal approuvent le Procès-Verbal
de la séance du 21/03/2024.
ÉOLIEN : Parc éolien de Gwerginioù – extension : convention voirie
3.1 Délibération n°2024/3-2
Madame le Maire rappelle que la société ELICIO France, société par actions simplifiée au capital de 16 180 000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 501530299, dont le siège social se situe au 174, Quai de Jemappes – 75 010 PARIS (la « Société »), souhaite, pour elle-même ou pour toute société qui viendrait dans ses droits, bénéficier de droits sur des voies du domaine public de la Commune, nécessaires aux besoins de son projet de construction et d’exploitation d’une centrale éolienne.
Madame le Maire rappelle également que tout membre du Conseil Municipal dont la famille, les proches ou lui-même ayant un intérêt direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, à la réalisation du projet de centrale éolienne aujourd’hui considéré, est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L. 2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu’il assiste à la séance du Conseil Municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur dudit projet.
Par conséquent, Madame le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui ont ou auront, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats, à ne pas prendre part au vote et à ne pas se manifester relativement à l’acte ci-annexé.
En conséquence de quoi, Mme___________________________ et/ou M. ____________________________ ayant ou pouvant avoir des intérêts personnels dans ce projet de centrale éolienne, n’a/n’ont pas donné son/leur avis, pas pris part aux débats aux délibérations et au vote concernant le projet d’acte annexé. Le temps des débats, des délibérations et du vote, ces conseillers ont effectivement quitté la salle du Conseil Municipal.
PC02201324P0004 Romain GUILLERM 14 Restigoù Construction d'un carport
PC02201324P0005 Département des Côtes d'Armor 11 Hent Garenn Réhabilitation et extension du Collège Jules Ferry
PC02201324P0006 Josiane LE JAN 38 Kerjoly Régularisation d'un abri de jardin
PC02201324P0007 SCI LE DIOURON GUILLAUME 4 Gwerguiniou Extension de 20,15 m² + rénovation d'une maison
PC02201324P0008 Bastien PIERRES 2 Sant Houarne Gozh
Régularisation de travaux de
rénovation sur une habitation et
création d'un garage
DP 02201324P0012 M. Philippe BERNARD 5 rue de Koad Liou Création d'un puit de lumière (velux de toit)
Autorisations d'urbanisme Les conditions de quorum étant réunies, Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les informations qui suivent. Préalablement à la présente séance, ont été adressés aux membres du Conseil Municipal, en même temps que la convocation à cette séance :
- le projet d’acte ci-annexé, précision faite qu’un exemplaire du projet était également mis à la disposition des conseillers, en Mairie, préalablement à la tenue du présent conseil municipal ; - une note de synthèse relative au projet précité.
De cette note, il résulte que la Société projette de développer, de réaliser et d’exploiter une centrale éolienne et ses équipements accessoires, d’une puissance indicative totale de 7.8MW, sur le territoire de la Commune (le « Parc éolien »), elle-même ou par une autre société à laquelle elle transférerait ses droits.
Dans ce cadre, la Société souhaite sécuriser des droits sur les voies désignées ci-après, du domaine public de la Commune.
A cet effet, la Société a proposé à la Commune de conclure un accord dont les éléments essentiels sont les suivants.
Autorisation d’utilisation de voies (domaine public)
Les voies concernées sont :
Commune Désignation
BOURBRIAC Voie communale N°42
BOURBRIAC Voie communale N°43 dit de Kerauffrédou
• Objets des autorisations : confortement des voies, surplomb, enfouissement de réseaux, présence d’engins de chantier, élargissement des voies.
• Durée : 32 années pleines et successives, à compter de la réalisation de plusieurs conditions suspensives consistant en l’obtention par la Société (i) de toutes les autorisations administratives et/ou publiques nécessaires à la construction et à l’exploitation du Parc éolien, (ii) d’une offre de raccordement sur le réseau électrique public, (iii) d’un contrat d’achat signé avec le gérant de distribution d’électricité, et (iv) d’un financement bancaire (le « Point de Départ »).
• Après la signature de la convention, 7 années sont prévues pour que ces conditions se réalisent. La Commune consent à la prolongation automatique de ce délai, comme suit : - 2 années supplémentaires, dans le cas où les autorisations administratives nécessaires à la poursuite du Parc éolien n’étaient pas encore obtenues, sous réserve que la Société démontre avoir déposé toute demande tendant à l’obtention de telles autorisations.
- 4 années supplémentaires, en cas de recours gracieux ou contentieux à l’encontre de toute autorisation administrative nécessaire à la poursuite du projet de Parc éolien. - 2 années supplémentaires, dans le cas où la procédure de raccordement n’était pas encore achevée, sous réserve que la Société démontre avoir payé l’acompte dû au gestionnaire de réseau. - 4 années supplémentaires, en cas de découvertes archéologiques sur les Voies. Les cas de prolongation de la durée, ci-dessus, peuvent se cumuler.
• Après la naissance des effets des autorisations, la Société bénéficie d’une faculté de résiliation unilatérale aux échéances suivantes : - Jalon 1 : 22 années pleines à compter de la réalisation des conditions suspensives précitées - Jalon 2 : 27 années pleines à compter de la réalisation des conditions suspensives précitées
• Indemnités :
Montants par période de 365 jours ou 366 les années bissextiles : Mille cinq cents (1 500€) Euros.
Règles de paiement
- Naissance : au Point de Départ
- Exigibilité : par avance
- Périodicité : du 1er janvier au 31 décembre
- Echéance : Le premier paiement a lieu dans les 60 jours ouvrés du Point de Départ. Le montant de ce premier paiement est calculé prorata temporis du Point de Départ au 31 décembre suivant ce Point de Départ.
A compter du deuxième paiement, l’échéance aura lieu le 1er janvier de chaque année - Délai de paiement : 30 jours à compter de la date d’échéance, sur la base d’un titre de recette dûment émis.
- Calcul : prorata temporis pour le premier paiement (entre le Point de Départ et le 31 décembre suivant ce Point de Départ) et le dernier paiement (entre le 1er janvier de la dernière année et la date de fin des Autorisations).
- Intérêts de retard : calculé sur la base du taux de facilité de dépôt applicable de la Banque Centrale Européenne à la date d’échéance.
- Mode de paiement : virement, sur le compte indiqué à la Société sur le titre de recette. - Révision : le montant de l’indemnité est indexé, chaque année et pour la première fois à compter de son deuxième paiement, selon les modalités indiquées dans le projet d’acte.
***
Le projet d’accord reprenant ces éléments et les complétant est annexé à la présente délibération.
***
En conséquence de quoi, chacun des conseillers prenant part à la séance et au vote a reçu toutes informations relativement au projet et à l’acte qui s’y rapporte.
En ce qui concerne l’autorisation d’utilisation de voies (domaine public) :
Dans un premier temps, le Maire propose aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur le projet d’extension du parc éolien de Gwerginioù présenté par la société Elicio en début de séance : A la majorité (1 opposition : Didier Godefroy ; 6 abstentions : Caroline Le Coz, Béatrice Le Couster, Benoît Blanchard par procuration, Sandrine Touchery-Crépieux, Myriam Le Neindre, Murielle Coatrieux), les membres du conseil municipal APPROUVENT le projet d’extension du parc éolien de Gwerginioù.
Après en avoir délibéré, à la majorité (7 abstentions : Didier Godefroy, Caroline Le Coz, Béatrice Le Couster, Benoit Blanchard par procuration, Sandrine Touchery-Crépieux, Myriam Le Neindre, Murielle Coatrieux), le conseil municipal :
1) autorise le Maire à engager la Commune dans le projet de convention d’autorisations sur les voies de son domaine public annexé aux présentes, en qualité de propriétaire des voies précitées.
2) donne pouvoir au Maire pour toute formalité et acte accessoire nécessaires à la réalisation de cet acte comme de ses effets. ANNEXE 1: DELIBERATION DE LA COMMUNE T3
EN
0
100
200m
>
|
Légende : Implantations
——
CABLE
(M
Por
——
FONDATION
—
SURVOL
[M
Voie communale n°42
(SI
CHEMINS
D'ACCES
ER
PLATEFORME
[M]
Voie
mme)
ANNEXE 2: PLAN DES VOIES ANNEXE 3: FORMULE DE REVISION
L’indemnité est indexée sur la base de la formule suivante :
« LR » = « L » x « LE MONTANT DE L’INDEMNITE PRECEDEMMENT PAYEE »
Où
• « LR » est le montant révisé de l’indemnité
• « LE MONTANT DE L’INDEMNITE PRECEDEMMENT PAYEE » est le montant payé à la précédente date d’échéance de l’indemnité
• « L » = 0,7 + 0,15 × (ICHTREV-TS1/ICHTREV-TS10) + 0,15 × (FM0ABE0000/ FM0ABE00000), sachant que :
o ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive, connue à la date d’échéance de l’indemnité, de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques
o FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive, connue à la date d’échéance de l’indemnité, de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français pour l'ensemble de l'industrie
o ICHTrev-TS10 et FMA0BE00000 sont, respectivement, la valeur définitive de chaque indice connu à la précédente date d’échéance de l’indemnité
Compte tenu du paiement prorata applicable au montant la première année où il est dû, et afin que ce prorata ne perturbe pas le jeu de la révision par la suite, le montant pris en compte pour les besoins de sa première révision (lors de son second paiement) n’est pas le montant effectivement versé lors du premier paiement, mais le montant nominal ci-dessus pour une année d’exploitation entière. Il est ici précisé que dans tous les cas, le montant révisé de l’indemnité restera au moins égal au montant payé à la précédente date d’échéance de l’indemnité.
ANNEXE 4: AUTORISATION DE LA COMMUNE POUR LE DEPOT PAR LE BENEFICIAIRE DES DOSSIERS
ADMINISTRATIFS
Je soussigné(e), GUILLOU Claudine, Maire de la Commune,
Propriétaire des Voies suivantes :
Commune Désignation
BOURBRIAC Voie communale N°42
BOURBRIAC Voie communale N°43 dit de Kerauffrédou
Autorise la Société ELICIO FRANCE, ou tout tiers qui viendrait dans ses droits, à accomplir toute
formalité préalable à la réalisation d’un projet notamment de Parc éolien, tel qu’exposé dans l’acte dont la présente autorisation est une annexe, sur les parcelles ci-dessus, ainsi que, plus largement, de rechercher toute autorisation administrative requise ou nécessaire dans cette mesure.
Fait le
Signature(s) : ÉOLIEN : Parc éolien de Gwerginioù – extension : promesse de servitudes 3.1 Délibération n°2024/3-3
Madame le Maire ouvre la séance en rappelant que, la société ELICIO FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 16 180 000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 501 530 299, dont le siège social se situe au 174, Quai de Jemmapes, 75010 PARIS (la « Société »), souhaite, pour elle-même ou pour toute société qui viendrait dans ses droits, bénéficier de droits sur des voies du domaine privé de la Commune, nécessaires aux besoins de son projet de construction et d’exploitation d’une centrale éolienne.
Le Maire rappelle également que tout membre du Conseil Municipal dont la famille, les proches ou lui- même ayant un intérêt direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, à la réalisation du projet de centrale éolienne aujourd’hui considéré, est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L. 2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu’il assiste à la séance du Conseil Municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur dudit projet.
Par conséquent, le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui ont ou auront, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats, à ne pas prendre part au vote et à ne pas se manifester relativement à l’acte ci-annexé.
En conséquence de quoi, Mme___________________________ et/ou M. ____________________________ ayant ou pouvant avoir des intérêts personnels dans ce projet de centrale éolienne, n’a/n’ont pas donné son/leur avis, pas pris part aux débats aux délibérations et au vote concernant le projet d’acte annexé. Le temps des débats, des délibérations et du vote, ces conseillers ont effectivement quitté la salle du Conseil Municipal.
Les conditions de quorum étant réunies, le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les informations qui suivent. Préalablement à la présente séance, ont été adressés aux membres du Conseil Municipal, en même temps que la convocation à cette séance :
- le projet d’acte ci-annexé, précision faite qu’un exemplaire du projet était également mis à la disposition des conseillers, en Mairie, préalablement à la tenue du présent conseil municipal ; - une note de synthèse relative au projet précité.
De cette note, il résulte que la Société projette de développer, de réaliser et d’exploiter une centrale éolienne et ses équipements accessoires, d’une puissance indicative totale de 7.8MW, sur le territoire de la Commune (le « Projet »), elle-même ou par une autre société à laquelle elle transférerait ses droits.
Dans ce cadre, la Société souhaite sécuriser des droits sur les voies désignées ci-après, du domaine privé de la Commune.
A cet effet, la Société a proposé à la Commune de conclure un accord dont les éléments essentiels sont
les suivants.
Promesse de servitudes (domaine privé)
Les voies concernées sont : Commune Désignation
BOURBRIAC Chemin rural n°10 dit de Guerguiniou
BOURBRIAC Chemin rural n°11 dit de Guerguiniou
• Objets des servitudes : passage sur des voies et confortement des voies, surplomb, enfouissement de réseaux, présence d’une grue, élargissement des voies
• Durée : 22 années pleines et successives, à compter de la réalisation de plusieurs conditions suspensives consistant en l’obtention par la Société (i) de toutes les autorisations administratives et/ou publiques nécessaires à la construction et à l’exploitation du Projet, (ii) d’une offre de raccordement sur le réseau électrique public, (iii) d’un contrat d’achat signé avec le gérant de distribution d’électricité, et (iv) d’un financement bancaire (le « Point de Départ »). La Société peut repousser unilatéralement la fin des servitudes de 5 années entières supplémentaires. Si elle exerce cette faculté, elle en informe la Commune, par LRAR, 6 mois au plus tard avant la fin prévue des servitudes. La Société peut exercer cette faculté 2 fois de suite.
• Après la signature de la convention, 7 années sont prévues pour que la levée d’option est faite par
la Société. Le Point de Départ doit intervenir dans un délai de 2 années pleines à compter de la levée
d’option. La Société peut prolonger ce délai de 2 années pleines supplémentaires, dès lors qu’elle
informe la Commune au moins 3 mois avant la fin de la période en cours. La Société peut exercer cette
faculté 2 fois de suite.
• Indemnités :
Les Servitudes donnent lieu au paiement de l’indemnité ci-dessous.
Montant Mille cinq cents euros (1 500€)
Régularité Annuelle
Naissance La date d’une DOC faite par la Société sur tout fonds dominant de cette servitude
Fin La fin de l’acte de servitudes, quelle qu’en soit la cause
Echéance Le premier paiement : par avance
Tous autres paiements : à terme échu
Délai de paiement Le premier paiement : dans les soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de la DOC Tous autres paiements : dans les trente (30) jours ouvrés suivant le 31 décembre
Mode de calcul Le premier paiement : le montant est calculé prorata temporis dès la date de la DOC jusqu’au 31 décembre suivant
Le dernier paiement : le montant est calculé prorata temporis pour la période entre le 1er janvier de la dernière année et la date de la fin des servitudes
Tous autres paiements : le montant total est dû pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année
Intérêts de retard Calculés sur la base du taux de facilité de dépôt applicable de la Banque Centrale Européenne à la date d’échéance
Mode Virement, à partir d’un titre de recette dûment établi
Révision À compter de son deuxième paiement, le montant de l’indemnité correspond au résultat du calcul suivant :
« LR » = « L » x « LE MONTANT DE L’INDEMNITE PRECEDEMMENT PAYEE » Où
• « LR » est le montant révisé de l’indemnité
• « LE MONTANT DE L’INDEMNITE PRECEDEMMENT PAYEE » est le montant payé à la précédente date d’échéance de l’indemnité
• « L » = 0,7 + 0,15 × (ICHTREV-TS1/ICHTREV-TS10) + 0,15 × (FM0ABE0000/ FM0ABE00000), sachant que :
o ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive, connue à la date
d’échéance de l’indemnité, de l'indice du coût horaire du travail révisé
(tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques
o FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive, connue à la date
d’échéance de l’indemnité, de l'indice de prix de production de
l'industrie française pour le marché français pour l'ensemble de
l'industrie
o ICHTrev-TS10 et FMA0BE00000 sont, respectivement, la valeur
définitive de chaque indice connu à la précédente date d’échéance de
l’indemnité
Compte tenu du paiement prorata applicable au montant la première année où il est dû, et afin que ce prorata ne perturbe pas le jeu de la révision par la suite, le montant pris en compte pour les besoins de sa première révision (lors de son second paiement) n’est pas le montant effectivement versé lors du premier paiement, mais le montant nominal ci-dessus pour une année d’exploitation entière. Il est ici précisé que dans tous les cas, le montant révisé de l’indemnité restera au moins égal au montant payé à la précédente date d’échéance de l’indemnité.
***
Le projet d’accord reprenant ces éléments et les complétant est annexé à la présente délibération.
***
En conséquence de quoi, chacun des conseillers prenant part à la séance et au vote a reçu toutes informations relativement au projet et à l’acte qui s’y rapporte.
En ce qui concerne la promesse de servitudes sur des voies du domaine privé :
Après en avoir délibéré, à la majorité (7 abstentions : Didier Godefroy, Caroline Le Coz, Béatrice Le Couster, Benoit Blanchard par procuration, Sandrine Touchery-Crépieux, Myriam Le Neindre, Murielle Coatrieux), le conseil municipal :
1) autorise le Maire à engager la Commune dans le projet de promesse de servitudes sur les voies de son domaine privé annexé aux présentes, en qualité de propriétaire des voies précitées.
2) donne pouvoir au Maire pour toute formalité et acte accessoires nécessaires à la réalisation de cet acte comme de ses effets.
Il est ici rappelé que le Maire ne peut valablement engager la Commune qu’une fois la présente délibération devenue exécutoire, après dépôt en préfecture. ANNEXE 1: CONDITIONS SPECIFIQUES
Les clauses de cette Annexe 1 ont prévalence sur les autres clauses du Contrat. Les clauses de cette Annexe 1
règlent les déviations sur les conditions du Contrat :
Condition spécifique N°1
Article
Texte original
Texte de remplacement Promesse de servitudes – Version 2023.SERV.CHEM.RUR.DOM.PRIV.2 - Projet : ANNEXE 2
ANNEXE 2: IDENTIFICATION DES PARTIES
1. IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
ELICIO FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 16 180 000 €, immatriculée au RCS de Paris, sous le
numéro 501 530 299, dont le siège social se situe 174, Quai de Jemmapes, 75010 PARIS.
Contact : Julien Chouan
2. IDENTIFICATION DE LA COMMUNE
La Commune de BOURBRIAC, domiciliée en la Mairie sise 11, Place du Centre à BOURBRIAC (22390), dans le
Département des Côtes d’Armor (22), enregistrée sous le numéro SIREN 212 200 133.
Ci-après désignée la « COMMUNE »,
Madame Claudine Guillou, demeurant à ++++ (++++), né(e) à ++++, le +++++, en sa qualité de Maire en exercice
de la COMMUNE,
Cette délibération a été prise après que le projet de Promesse de constitution de Servitudes sur laquelle elle a
porté a été mis à la disposition des conseillers à l’occasion de leur convocation régulière par le Maire dans le
délai de cinq (5) jours minimum avant la tenue du conseil municipal, la Promesse de constitution de Servitudes
figurant elle-même également en annexe de la délibération du ++.
Les conseillers dits intéressés au sens de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales ont, le
temps des débats et de la délibération sur la Promesse de constitution de Servitudes, effectivement quitté la
salle du conseil municipal.
Les conseillers ont valablement délibéré conformément aux conditions de quorum prévues à l’article L. 2121-17
du CGCT.
Depuis lors et avant la signature du Contrat, cette délibération a été dûment transmise au Préfet compétent
dans le cadre du contrôle de légalité. Elle a été reçue et légalisée en Sous-préfecture de ++ le ++ puis affichée en
mairie.
Cette délibération étant ainsi exécutoire, Madame GUILLOU Claudine – Maire de la Commune, en tant qu’il/elle
représente la Commune peut donc signer le Contrat de manière valable.
Il est précisé que la délibération n'a fait l'objet d’aucun recours administratif. * —— CABLE | Implantations
Sort © \s f FONDATION ——— SURVOL [MM Chemin rural n°11
à in rural n°10 D 00 UM CHEMINS D'ACCES LATEFORME [M Chem Par EME H”
Promesse de servitudes – Version 2023.SERV.CHEM.RUR.DOM.PRIV.2 - Projet : ANNEXE 3
ANNEXE 3: IDENTIFICATION DU PROJET ET CHEMINS
IDENTIFICATION DU PROJET :
Le Projet d’extension du parc éolien de gwerginioù est défini comme l’installation d’éoliennes, d’une puissance
cumulée minimale de 7.8 MW soit, environ 2 éolienne(s) et d’au moins 1 poste(s) de livraison sur le territoire des
communes de Bourbriac et de Kerien.
IDENTIFICATION DES CHEMINS :
• Chemin rural n°11 dit de Guerguiniou
• Chemin rural n°10 dit de Guerguiniou Promesse de servitudes – Version 2023.SERV.CHEM.RUR.DOM.PRIV.2 - Projet : ANNEXE 4a
ANNEXE 4A:
AUTORISATION DE LA COMMUNE POUR LE DÉPÔT PAR LA SOCIÉTÉ DES DOSSIERS
ADMINISTRATIFS
Je soussigné(e), GUILLOU Claudine, Maire de la Commune,
Propriétaire des Chemins suivants :
• Chemin rural n°11 dit de Guerguiniou
• Chemin rural n°10 dit de Guerguiniou
•
Autorise la Société ELICIO FRANCE, ou tout tiers qui viendrait dans ses droits, à accomplir toute formalité
préalable à la réalisation d’un projet notamment de parc éolien, tel qu’exposé dans l’acte dont la présente
autorisation est une annexe, sur les parcelles ci-dessus, ainsi que, plus largement, de rechercher toute
autorisation administrative requise ou nécessaire dans cette mesure.
Fait le
Signature(s) : Promesse de servitudes – Version 2023.SERV.CHEM.RUR.DOM.PRIV.2 - Projet : ANNEXE 4b
PROCURATION
Je soussigné(e), GUILLOU Claudine, Maire de la Commune, habilitée par délibération du conseil municipal de la
Commune de BOURBRIAC en date du ++
Donne procuration à la Société ELICIO FRANCE, ou tout tiers qui viendrait dans ses droits, à accomplir toute
formalité nécessaire ou utile afin de déposer au rang des minutes d’une étude notariale choisie par la Société
ou au Service des Impôts des Entreprises de son choix, le présent Contrat.
Signature(s) :
La Commune:
Commune de Bourbriac représentée par GUILLOU
Claudine en sa qualité de Maire en fonction.
Le ANNEXE 5 - AVIS RELATIF AUX CONDITIONS DE REMISE EN ÉTAT DES CHEMINS APRÈS L'ARRÊT DÉFINITIF DE L'EXPLOITATION DU PARC ÉOLIEN
La société ELICIO FRANCE a formé le projet de réaliser un parc éolien sur divers terrains sur le territoire des communes de BOURBRIAC et de KERIEN
Les Chemins listés ci-après, qui feront l’objet d’une constitution de servitudes, seront remis en état après l’arrêt définitif de l’exploitation du Projet, sans préjudice du maintien des travaux ayant amélioré la chaussée ou ses accotements, qui seront conservés.
• Chemin rural n°11 dit de Guerguiniou
• Chemin rural n°10 dit de Guerguiniou
•
Je soussigné(e), GUILLOU Claudine, Maire de la Commune :
Agissant en qualité de propriétaire(s) des Chemins listés ci-avant,
Confirme/confirmons avoir été informé du fait que le démantèlement et la remise en état d’un parc éolien soumis à autorisation ICPE doit être réalisé conformément à la réglementation applicable à la date dudit démantèlement. A la date de la promesse, les opérations sont régies par les dispositions des articles L. 515-46 et R. 515-106 à 515-108 du code de l’environnement ;
Accepte/acceptons que les opérations de démantèlement et remise en état soient réalisées conformément aux dispositions précitées ;
Confirme/confirmons avoir été dûment informés des modalités techniques de ce démantèlement et remise en état telles qu’actuellement fixées dans l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, modifié par l’arrêté du 6 novembre 2014 et par l’arrêté du 22 juin 2020 et 10 décembre 2021, impliquant :
- le démantèlement des câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison ;
- la remise en état du site avec le décaissement des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite leur maintien en l'état.
Commentaires complémentaires :
Fait le
Pour servir et faire valoir ce que de droit
Signature(s) :
ANNEXE 6 : DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 18
AMÉNAGEMENT DE LA RUE DE GWAZH AR MOGN : Effacement des réseaux 9.1 Délibération n°2024/3-4
Le Maire rappelle à l’assemblée que les études d’aménagement de la rue de Gwazh ar Mogn sont lancées, diligentées par les cabinets AGPU et ING Concept, retenus en maîtrise d’œuvre sur proposition
de la commission d’appel d’offres, en conseil municipal du 21 mars 2024.
Dans le cadre de ces travaux, le SDE a transmis une proposition relative à l’effacement des réseaux,
laquelle s’articule autour de deux axes :
1. Le volet « basse tension » : pour un montant estimatif de 122 000€, intégralement pris en
charge par le SDE dans le cadre du programme de renouvellement
2. Le projet d’aménagement de l’éclairage public, pour un montant estimatif de 12 935€ TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie).
3. Le projet de construction d’infrastructures de télécommunications électroniques (ICE), pour un montant estimatif de :
o 13 300€ TTC (tranche ferme) : travaux sur la RD
o Et de 8 300€ TTC (tranche optionnelle) : travaux sur la voie communale Coût total majoré de 8% de frais d’ingénierie
Le Maire rappelle que notre commune ayant transféré les compétences travaux d’éclairage public et travaux d’infrastructures de télécommunications au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant
de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.
A titre indicatif conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la commune, calculée sur la base de l’étude sommaire, s’élèverait à :
1. Pour le volet « basse tension » : 0€. Les 122 000€ sont intégralement pris en charge par le SDE dans le cadre du programme de renouvellement
2. Projet d’aménagement de l’éclairage public : 7 784,96€
3. Projet de construction d’infrastructures de télécommunications électroniques (ICE) : o 13 300€ TTC (tranche ferme) : travaux sur la RD
o Et de 8 300€ TTC (tranche optionnelle) : travaux sur la voie communale
Orange est maître d’ouvrage des prestations de câblage des réseaux de télécommunications qui seront facturées à la commune selon des conventions
particulières passées avec cet organisme.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal :
- Approuvent le projet d’aménagement de l’éclairage public pour un reste à charge prévisionnel
de 7 784,96€
- Approuvent le projet de construction d’infrastructures de télécommunications électroniques
(ICE), tranche ferme et tranche optionnelle, pour un reste à charge prévisionnel de :
o 13 300€ TTC (tranche ferme) : travaux sur la RD
o Et de 8 300€ TTC (tranche optionnelle) : travaux sur la voie communale - Précisent que ces montants sont transmis par le SDE à titre indicatif et que le montant définitif
de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux
- Autorisent le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. 19
FINANCES - BUDGET GÉNÉRAL : CRÉANCES ÉTEINTES
7.1 Délibération n°2024/3-5
Madame le Maire rappelle que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique
extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.
Par mail en date du 13 février 2024, le comptable public a sollicité auprès de la Commune l’établissement d’un mandat de 15€ au compte 6542 suite à la décision de la commission de
surendettement du 30 novembre 2023 d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l’égard d’un tiers débiteur. Les dettes déclarées sont donc effacées.
Par mail en date du 4 mars 2024, le comptable public a sollicité auprès de la Commune l’établissement d’un mandat de 94,89€ au compte 6542 suite à la décision de la commission de surendettement du 29 février 2024 d’effacer la totalité des dettes d’un tiers débiteur.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil municipal :
- Approuvent l’admission en créance éteinte de la somme de 15€, correspondant à la liste des
produits irrécouvrables n°1539212381 dressée par le comptable public.
- Approuvent l’admission en créance éteinte de la somme de 94,89€, correspondant à la liste
des produits irrécouvrables n°150111005263 dressée par le comptable public.
FINANCES - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024 - Suite
7.1 Délibération n°2024/3-6
Le Maire rappelle à l’assemblée que la Commission Finances s’est réunie le 29 janvier 2024 afin d’étudier les demandes de subventions parvenues en Mairie pour l’année 2024. Ces demandes ont fait
l’objet d’un vote en conseil municipal du 15 février 2024.
Le Maire rappelle les règles définies par délibération en date du 11 mars 2021 :
Associations culturelles :
Au cas par cas : dossier analysé par la commission
Associations communales (avec compétition) :
Montant attribué par licencié 20€
Associations communales (sans compétition) :
Montant attribué par licencié 10€ (15€ pour un seul licencié)
Associations hors commune (licencié de -20ans) :
Montant attribué par licencié 10€ (15€ pour un seul licencié) si offre inexistante sur la commune
Affaires sociales :
Au cas par cas : dossier analysé par la commission 20
Ecoles :
Séjours en Europe : 50€,
Ile Anglo normande sans nuitée : 35€,
France : 20€
Les subventions accordées pour les voyages scolaires seront versées aux familles sur présentation d'une facture acquittée de l'établissement
Enfants en centre de formation et institut :
Montant attribué par jeune : 50€
Les subventions dont le montant est inférieur à 15 € ne sont pas versées aux associations (préconisation de la trésorerie par rapport au coût d’un mandat).
Depuis la commission Finances du 29 janvier 2024, d’autres demandes de subventions sont parvenues
en Mairie. Il convient de les étudier.
Murielle Coatrieux, Trésorière de l’association Hortimon, se retire et ne prend pas part aux votes concernant l’étude de la demande de subvention présentée par l’association Hortimon.
Didier Godefroy se retire et ne prend pas part aux votes concernant l’étude de la demande de subvention présentée par l’ADMR.
Après en avoir délibéré, à la majorité, les membres du Conseil Municipal :
- allouent les subventions suivantes pour l’année 2024 :
o ADMR Lanvollon : 200€
N° Associations Montant demandé 2024 Nombre licenciés Nombre
licenciés
briacins
Proposition
de la
commission
Participation
GPA 2024
Total à
verser
D Associations Hors Commune (licencié de -20 ans)
16 Club Nageurs Guingampais 400,00 € 4 40,00 € 40,00 €
G Enfants en Centre de Formation et Instituts
2 MFR Loudéac 2 100,00 € 100,00 €
H Divers (50€)
1 Participa tion cha mpionnat Europe Twirling (mars 2024) non précisé 1
2 Participa tion cha mpionnat Europe chamba ra (Italie : 8-9 juin) non précisé 1
27 Le secours populaire Guingamp non précisé
28 Rayon de soleil non précisé
29 Musée de la résistance L'étang neuf non précisé
30 Foyer Socio-Educatif Collège Albert CAMUS non précisé
31 Hortimon non précisé
32 ADMR Lanvollon non précisé
33 De faits à faits (concert musique classique et électro) Bodfo non précisé
34 Armor Escrime Guingamp non précisé
Autres demandes de subventions diverses
Année 2024
Subventions aux associations
2024 21
o Armor Escrime Guingamp (1 adhérent briacin) : 15€
o Club Nageurs Guingampais : 40€
o MFR Loudéac : 100€
o Participation championnat d’Europe de Twirling : 50€
o Participation championnat Europe chambara (Italie : 8-9 juin) : 50€
- décident de ne pas donner suite aux demandes suivantes :
o Rayon de soleil
o Musée de la résistance - L'étang neuf
o Foyer Socio-Educatif Collège Albert Camus
o Hortimon : décision prise à la majorité (1 abstention : Sandrine Touchery-Crépieux ; 2 oppositions : Didier Godefroy et Myriam Le Neindre)
o De faits à faits (concert musique classique et électro)
- décident de demander des compléments d’informations sur le nombre de briacins concernés,
aux structures suivantes :
o Le secours populaire Guingamp
FINANCES – BUDGET GÉNÉRAL – Décision modificative n°1
7.1 Délibération n°2024/3-7
Le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 21/03/2024, le conseil municipal, à l’unanimité, a validé la cession à l’euro symbolique du Bâtiment sis 20 Rue de l’Armor (parcelle cadastrée AB 333) au profit de Guingamp Habitat.
Cette opération financière nécessite une Décision Modificative du budget général, telle que proposée ci-après :
Section d’investissement
DÉPENSES
204412 / 041 : subvention d’équipement versée en nature + 57 093.22 €
4581 : Opération sous mandat (dépense) (- 25 000.00 €
231-10039 : Réhabilitation Résidence de l’Argoat ( -32 093.22 €
RECETTES
2131 /041 : Autres bâtiments publics + 57 093.22 €
4582 Opération sous mandat (recette) (- 25 000.00 €
276348 Créances sur autres collectivités (- 32 093.22 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal valident la Décision Modificative du Budget Général n°1 telle que proposée.
PERSONNEL – Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle 7.1 Délibération n°2024/3-8
Le Maire informe l’assemblée que :
- L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public peut instituer une prime de 22
pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale.
- Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle les agents publics remplissant les conditions cumulatives suivantes :
• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
• Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
- L’organe délibérant détermine le montant de la prime, dans la limite du plafond réglementaire prévu pour chaque niveau de rémunération.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu la proposition de la Commission du personnel du 25/03/2024,
Vu l’avis favorable de principe émis par le secrétariat du comité social territorial le 2/04/2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- d’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au sein de la commune - de fixer le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour chaque niveau de rémunération comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Plafond
réglementaire
Montant de la prime de
pouvoir d'achat
(pour un temps
complet)
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 700€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 600€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 500€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 400€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 350€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 300€
- De verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une fois avant le 30 juin 2024 - D’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette indemnité
PERSONNEL – Création d’un emploi permanent de catégorie B dans la filière administrative – cadre d’emploi de rédacteur
4.1 Délibération n°2024/3-9
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de 23
l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Considérant l’inscription sur la liste d’aptitude des Rédacteurs territoriaux de l’agent comptable
titulaire, actuellement Adjoint administratif principal de 1ère classe,
Considérant le degré de technicité attendu sur ce poste,
Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi de catégorie B, filière administrative, cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, à temps complet, à compter du 1er juin 2024, pour assurer les
missions suivantes :
- Comptabilité :
o Mandats, titres, gestion des crédits concernant tous les budgets
o Suivi des marchés, des emprunts, des loyers, de la trésorerie
o Inventaire communal
o Régisseur des régies (cantine-garderie, locations des salles, médiathèque,)
o Facturation Association Foncière Rurale
o Contrats de location des salles
- Paye :
o Préparation et exécution
o Traitement de la DADSU
o Déclaration des agents à l’URSSAF
- Accueil du public (binôme avec l’agent d’accueil titulaire – remplacement pendant les congés)
o Etat civil
o Urbanisme
o Cadastre
o Cimetière
o Délivrance de titres d’identité
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi de Rédacteur territorial.
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la
limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332- 14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal :
- Adoptent ces propositions,
- Modifient le tableau des effectifs tel que proposé en annexe de la présente délibération,
- Inscrivent au budget général les crédits nécessaires,
- Autorisent le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
PERSONNEL – ELECTIONS – Indemnités élections européennes 2024
4.1 Délibération n°2024/3-10
Le Maire rappelle à l’assemblée que les prochaines élections européennes se dérouleront le dimanche 9 juin 2024. 24
A cette occasion, les agents administratifs seront appelés à effectuer des heures supplémentaires. La manière de compenser ces travaux supplémentaires diffère en fonction du statut de l’Agent.
Trois solutions existent :
1. La récupération des heures consacrées à ces travaux supplémentaires
2. Le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) aux agents de
catégorie B et C
3. Le versement d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE) pour les agents
exclus du bénéfice des IHTS : les agents de catégorie A
Sont concernés à la commune de Bourbriac : un agent de catégorie C et un agent de catégorie A.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal :
- Fixent comme suit les modalités de compensation des travaux supplémentaires accomplis par
les agents à l’occasion de la consultation électorale du 9 juin 2024 :
o Récupération des heures supplémentaires accomplies sous la forme de repos
compensatoire : 1 heure travaillée génère 2 heures de récupération.
o Paiement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires au tarif « dimanche et
jours fériés » à l’agent de catégorie C lorsque les heures supplémentaires effectuées
n’ont pas été compensées par une récupération,
o Versement à l’agent de catégorie A d’une Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour
Elections sous la forme d’une Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires de
2ème catégorie correspondant au taux moyen annuel de 1 091.71€ défini par l’arrêté
ministériel, affecté d’un coefficient de 3,25 ; lorsque les heures supplémentaires
effectuées n’ont pas été compensées par une récupération.
- Autorisent le Maire à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à
l’occasion des élections européennes du 9 juin 2024, dans la limite des crédits inscrits et des
modalités de calcul de l’indemnité.
AGGLOMÉRATION – Pôle enfance-jeunesse : proposition du SDE pour le déplacement d’un coffret d’éclairage public
8.3 Délibération n°2024/3-11
Le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre du projet de Pôle enfance-jeunesse à l’Espace de
Roudoué, sis 44 rue du Télégraphe, Guingamp Paimpol agglomération, maître d’ouvrage du projet, a sollicité une étude du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor en vue du déplacement d’un coffret d’éclairage public situé dans l’emprise du projet.
Cet équipement étant propriété de la commune de Bourbriac, le SDE 22 a adressé à la Mairie une proposition financière pour réaliser ces travaux, laquelle indique un montant estimatif de travaux de
2 950€ TTC.
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20
décembre 2019, d’un montant de 1 775,46€ ; montant calculé sur la base de la facture entreprise 25
affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à
la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22.
Il est précisé que ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation
de la commune sera revu en fonction du coût réel des travaux. Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis
un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.
Le Maire précise que par courrier en date du 15/04/2024, Guingamp Paimpol agglomération s’est
engagée à rembourser le reste à charge estimé à 1 775,46€ à la commune.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal :
- Approuvent le projet d’éclairage public concernant le déplacement EP « Rue du Télégraphe »
- Espace de Roudoué sur la commune de Bourbriac pour un reste à charge estimé à 1 775,46€
- Précisent que ces montants sont transmis par le SDE à titre indicatif et que le montant définitif
de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux
- Actent que le reste à charge sera remboursé par Guingamp Paimpol agglomération sur
présentation d’un titre de recette
- Autorisent le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
AGGLOMÉRATION – Convention de gestion des Eaux Pluviales Urbaines
8.3 Délibération n°2024/3-12
Guingamp Paimpol Agglomération exerce depuis le 1er janvier 2020, en lieu et place des communes membres en vertu de ses compétences obligatoires, la compétence relative à la « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » (GEPU) au sens de l’article L.2226-1 du CGCT.
Selon les articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du CGCT, les communautés d’agglomération peuvent confier par convention aux communes membres, la création ou la gestion de certains équipements et services
relevant de leurs attributions.
Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du 4 février 2020, l’agglomération a confié aux communes la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU).
Pour la mise en œuvre de l’exercice de la compétence GEPU, il a été acté par convention les contours des missions et de la répartition entre les communes et Guingamp Paimpol agglomération. Par délibération du 28 janvier 2021, la commune de Bourbriac avait en effet autorisé le Maire à signer la
convention proposée le 1er février 2021, pour une durée de un an.
Considérant que de nombreuses conventions établies sont échues et que des missions n’ont pas été
identifiées en 2020, l’Agglomération propose une convention actualisée sur la base de nouvelles dispositions évoquées en Commission Eau et Assainissement. Cette convention, approuvée en Conseil d’agglomération du 12 décembre 2023, est désormais soumise à l’approbation des communes. Elle est
proposée en annexe de la présente délibération. _ Guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
CONVENTION DE GESTION DE
SERVICES POUR L'EXERCICE
DE LA COMPETENCE
"EAUX PLUVIALES URBAINES"
26
Annexe – délibération n°2024/3-12 « Convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence Eaux pluviales Urbaines » Guingam
=Paimpo
SOMMAIRE
RE LL A ESS ES TS NS Den nes ST nn TS TR RS 3
Article 1” : Objet et périmètre ...sssssssssssessereessnseennnee 4
Article 2 : Modalités d'organisation des missions se 4
Article 3 : Répartition des MISSIONS... esse 5
Article 4 : Personnel et services .….........ssssensnseneenssseensmnnnenesnessenes 6
Article 5 : Modalités financières, comptables et budgétaires... 6
Article 6 : Responsabilités .…............ssssssssssssisseessnenss 6
Article 7 : Sécurité et mise aux NOTMES.....nnnsrsssomnoneneesesssenonenennnenneomennees 7
Article 8 : Suivi de la convention... nnnssenennensennessssssennnnns 7
Article 9 : Entrée en vigueur, durée et résiliation de la convention... 7
Article 10 : Juridiction compétente en cas de litige... 7
s FE LARMOR À L'ARGOAT 6 Page 2
27 Guingam
=Paimpo AGGLOMÉRATION
ENTRE ;
La Commune de BOURBRIAC
Représentée par Claudine GUILLOU, dûment habilitée à signer la présente convention par une délibération du Conseil Municipal en date du
Ci-après dénommée "La Commune"
D'une part,
ET:
La Communauté d'agglomération dénommée "Guingamp-Paimpol Agglomération", établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le siège est fixé 11, rue de la Trinité 22200 GUINGAMP, représenté par son Président dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil d'agglomération en date du 12 décembre 2023.
Ci-après dénommée "Guingamp-Paimpol Agglomération"
D'autre part,
PREAMBULE
Guingamp-Paimpol Agglomération exerce depuis le 1* janvier 2020, en lieu et place des communs
membres en vertu de ses compétences obligatoires, la compétence relative à la « Gestion de Eaux Pluviales Urbaines » (GEPU) au sens de l’article L.2226-1 du CGCT,
Selon les articles L. 5216-7-1 L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales, les
communautés d'agglomération peuvent confier par convention aux communes membres, la création ou la gestion de certains équipements et services relevant de leurs attributions.
En vertu de la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2020, Guingamp-Paimpol agglomération à confié par convention aux communes là gestion de la compétence GEPU.
Considérant qu'il est nécessaire de redéfinir les conditions d'exercice de la compétence et la durée de validité des conventions entrée en vigueur le 1" janvier 2020:
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer là continuité et la sécurité des services :
En l'absence de transfert de charge établi, l'exercice par la commune des compétences objet de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
A ce titre, il est proposé la convention de gestion suivante :
e DE LASMORÀ LARGOAT © Page 3
28 Guingam
=Paimpo AGGLOMÉRATION
ARTICLE 1° : OBJET ET PERIMETRE
Dans le cadre d'une bonne organisation des services, Guingamp-Paimpol Agglomération confie à la
Commune qui l'accepte au titre de l'article L.5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, la gestion de la compétence "Eaux Pluviales Urbaines” correspondant aux missions assurées. par la commune au titre de cette compétence.
La commune élabore le programme de maintenance et d'entretien des ouvrages, réseaux et équipements en fonction des besoins qu'elle constate pour garantir la continuité du service, la sécurité des usagers ou riverains des ouvrages et la fonctionnalité des ouvrages, réseaux et équipements.
Dans l'attente de l'établissement des attributions de compensation de fonctionnement, les
conventions de délégation de gestion du service ne donnent pas lieu à rémunération des communes par Guingamp-Paimpol Agglomération. Elles sont conclues pour une durée d'un an à compter du
1* janvier 2024, renouvelable tacitement par période d’un an jusqu'à la délibération concordante des charges transférées entre la commune et l'agglomération.
A compter du 1er janvier 2025, de nouvelles conventions seront conclues, qui préciseront là
rémunération de chacune des communes, selon le niveau de service rendu, en cohérence avec les
attributions de compensation établies.
ARTICLE 2 : MODALITES D'ORGANISATION DES MISSIONS
La Commune exerce les missions objet de la présente convention en partenariat avec Guingamp-
Paimpol Agglomération, dans l'attente de la définition précise de la compétence et de la politique de
gestion des Eaux Pluviales Urbaines.
Au titre de cette convention de délégation de gestion, Guingamp-Paimpol Agglomération confie à la
commune le patrimoine des installations d'eaux pluviales de l'aire urbaine, telles que définies dans le
cadre du comité de pilotage mis en place pour le transfert de la compétence.
Elle s'engage à respecter l'ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que
tout texte juridiquement opposable dans l'exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la
présente convention.
Les missions qui seront, à titre transitoire, exercées par la Commune, s'appuieront notamment sur :
- Les prestations assurées en régie par la Commune par du personnel affecté par celle-ci auxdites missions ;
- Les moyens matériels nécessaires à leur exercice ;
- Les contrats passés par la Commune pour leur exercice.
La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à la compétence visée dans la présente convention.
Elle prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l'exercice de ce qui est prévu à l'alinéa suivant. Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que la Commune agit en vertu de la présente convention.
Le Maire de la Commune conserve l'ensemble des pouvoirs de police dont il dispose dans le cadre de
l'exercice de la compétence “Eaux Pluviales Urbaines" dans les conditions prévues par l'article L.5211-
9-2 du code général des collectivités territoriales.
e ©! ARMOR À LARGOAT @
Page 4
29 Guingam
=Paimpo
ARTICLE 3 : REPARTITION DES MISSIONS ENTRE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION ET
LA COMMUNE
Guingamp-Paimpol Agglomération et la Commune décident de la répartition suivante des missions :
NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS I EXECUTES PAR |
Définition des objectifs, du périmètre et des modalités de la Agglomération & compétence Commune
Finalisation de la grille de service type et détermination du niveau Agglomération & d'application communal commune
Règlements de service Agglomération & Inventaire en vue du transfert de compétence commune
Schéma directeur Intercommunal Agglomération
Création d'outils mutualisés de suivi et gestion de la compétence lomérati {fiches procédure, rapport d'activité...) ARPOTÉtIOn
Schéma directeur Intercommunal Agglomération
Tenue de l'inventaire des ouvrages et géolocalisation Commune
Instruction des demandes d'urbanisme Commune
Gestion des Demandes de Travaux et Déclaration d'intention de Commune Commencement de Travaux
Gestion des usagers ou demandes de renseignements de tiers de Commune toutes natures,
Branchements : autorisation, devis, facturation Commune
Entretien (curage préventif) et réparations Commune
Surveillance et le bon fonctionnement des ouvrages, réseaux et Commune équipements
intervention rapide en cas d'obstruction de canalisations, Commune branchements ou d'exutoires,
Recherche et réparation de désordres Commune
Mise à niveau des regards et accessoires liés à la voirie - Commune renouvellement en cas de défectuosité ou de risque pour la
circulation
Contrôle de raccordement au réseau d'assainissement pluvial Agglomération
Autorisation de rejet des eaux pluviales Commune
OR À LARGOAT €e Pages
30 Guingam
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Bassins de rétention Commune
(nettoyage, curage, entretien des berges)
Surveillance des ouvrages de régulation ainsi que les Commune modifications éventuelles des réglages
Equipement Electriques Commune
entretien, réparations et renouvellement par des matériels de
performances comparables
Espaces verts Commune
Renouvellement des plantations
Entretien des arbres, arbustes et gazon
Enlèvement puis l'élimination ou le recyclage de toutes matières
de nettoyage et de curage, vers des filières agréées,
Gestion des réclamations des usagers Commune
Déclaration de sinistre et suivi assurances Commune
Réalisation des diagnostics préalables à toutes interventions Commune
ultérieures
(Prises de rdv avec riverains, visites sur site, rapports photos }
Travaux réparatoires sur espace publics Commune
ARTICLE 4 : PERSONNEL ET SERVICES
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l'exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent sous l'autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle,
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES, COMPTABLES ET BUDGETAIRES
En l'absence de transfert de charges établi, l'exercice par la Commune des compétences objet de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITES
La responsabilité du fait de la gestion du service tant à l'égard des agents que des tiers est celle de la Commune.
La Commune est responsable des obligations de bonne gestion, d'entretien, de sécurisation, de protection et de maintenance des équipements liés à la gestion des eaux pluviales urbaines, de la
continuité du service (astreintes).
La Commune assure ou fait assurer l'entretien des équipements contre les risques d'incendie, de dégâts des eaux, d’explosion, de vol, de vandalisme et également tous risques spéciaux inhérents à son activité et à l'occupation des lieux par quelque personne que ce soit.
31 Guingam
=Paimpo AGGLOMÉRATION
ARTICLE 7 : SECURITE ET MISE AUX NORMES
La Commune à la charge des procédures de déclaration et d'autorisation d'exploitation des équipements liés à la gestion de l’eau pluviale urbaine.
La Commune s'engage à respecter toutes prescriptions relatives à la sécurité et aux normes en vigueur. Il'appartiendra à la Commune de prendre toutes dispositions concernant la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 8 : SUIVI DE LA CONVENTION
La Commune et Guingamp-Paimpol Agglomération effectuent un suivi de la convention, dans le cadre de réunions de secteurs, à raison de 1 à 2 réunions par an.
ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée d'un an renouvelable jusqu'à la délibération concordante des charges transférées entre la commune et l'agglomération.
ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal
administratif compétent.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction
compétente.
Fait, le
En deux exemplaires originaux.
Pour La Commune Pour Guingamp-Paimpol Agglomération
Le Maire, Le Président,
Claudine GUHIQU Vincent LE MEAUX
a FE ARMOR À L'ARGOAT @ Page 7
32 33
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil municipal :
− Autorisent le Maire à signer la Convention de gestion de services pour l’exercice de la
compétence « Eaux pluviales urbaines » avec Guingamp-Paimpol agglomération, à effet au 1er
janvier 2024.
MÉRULE : Délimitation d’une zone de risque de présence
3.5 Délibération n°2024/3-13
Le Maire rappelle que la mérule est un champignon lignivore qui se nourrit du bois et se développe à l’intérieur des bâtiments présentant un taux d’humidité anormalement élevé. Ce champignon s’attaque aux éléments bois, notamment aux charpentes et à tous types de boiseries.
Des dispositions réglementaires relatives à l’identification de mérule ont été introduites dans le Code de la construction et de l’habitation par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement
et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR. L’article L133-7 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que les occupants ou à défaut les propriétaires d’immeubles ou le syndicat de copropriété pour
les parties communes, sont soumis à une obligation de déclaration en mairie dès qu’ils ont connaissance de la présence de mérule.
L’article L133-8 du même code dispose que « Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des Conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d'un risque de
mérule ».
Cela a pour conséquence de rendre obligatoire l’information de l’existence d’un risque de mérule, en
cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, annexée au dossier de diagnostic technique.
En l’espèce, un mandataire immobilier a déclaré la présence de mérule dans une maison en vente, sis
1 rue des Menhirs à Bourbriac. La Mairie a été destinataire du rapport d’état parasitaire du 30/01/2024 le 14/03/2024, lequel atteste de « mérule serpula ».
Aussi, il nous est demandé de bien vouloir déclarer aux services de l’Etat, que la parcelle AC 0425 sise 1 rue des Menhirs à Bourbriac, indiquée sur le plan annexé à la présente délibération, pourrait constituer une zone infestée et susceptible de l’être.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil municipal :
− proposent aux services de l’Etat d’identifier la parcelle AC 0425, indiquée sur le plan annexé à
la présente délibération, comme une zone de présence potentielle d’un risque de mérule. 34
Annexe à la délibération n°2024/3-13 : Plan cadastral – parcelle AC 0425
SIGNALISATION DU BOURG : Validation de la toponymie des noms de rue 3.5 Délibération n°2024/3-14
Le Maire rappelle que par délibération en date du 6 novembre 2015, le Conseil municipal a confié la
fourniture et la pose des panneaux de signalisation à la société SPM de Lanvollon. Un groupe de travail a alors été constitué, lequel a travaillé sur la toponymie bretonne des lieux-dits.
Par délibération en date du 18 juillet 2016, le Conseil municipal a validé la toponymie des lieux-dits en breton. A l’époque, aucune délibération n’avait été prise pour la toponymie des noms de rue du bourg.
Afin de régulariser cette situation, après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal valident la toponymie des noms de rues du bourg ci-après :
Lotissement de Koad Lioù
Lotissement de Koad Lioù Vihan
Lotissement du Kourjoù
Lotissement de La Villeneuve
Lotissement de Park Hastell
Lotissement de Penn ar C'hoad
Lotissement de Porzh Gouriou
Lotissement de Porzh Kerguz
Rue de l' Armor - Kergroaz 35
Rue d' Avaugour
Lotissement Goarem Morvan
Rue de Gwazh Ar Mogn
Rue de Kerjoli
Rue de Koad Lioù
Zone d’activité du Kourjoù
Rue de Kozh Kastell
Rue de l’ Argoat
Rue de l’ Armor
Rue des Menhirs
Place du Centre
Rue Pont Jilez
Rue de Porzh Gouriou
Rue de Porzh Kerguz
Rue Saint Yves
Rue du Télégraphe / Straed Ar Pellskriver
Rue de Tournemine
Rue du Tumulus
VENTE DE BOIS
9.1 Délibération n°2024/3-15
Le Maire informe l’assemblée que régulièrement, des évènements météorologiques endommagent des arbres communaux, lesquels entravent la sécurité des usagers et doivent, de fait, être débités,
nettoyés, évacués. Ce bois, patrimoine communal, pourrait être valorisé et revendu.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal :
− Approuvent le principe de vente du bois communal
− Fixent le tarif à hauteur de 20€ le stère de bois brut à fendre
− Précisent que les inscriptions se feront en Mairie avec une date butoir
− Précisent que le dossier d’inscription sera recevable à condition que les intéressé(e)s :
o apportent la preuve que le foyer se chauffe au bois
o s’acquittent d’impôts sur la commune
o n’aient pas déjà bénéficié d’une opération de vente du bois communal briacin
− Précisent qu’un tirage au sort sera réalisé parmi les dossiers recevables
− Précisent que les modalités de la vente seront prévues dans un contrat de vente (tarif,
conditions d’exploitation, responsabilités, modalités de paiement).
− Précisent que les recettes seront encaissées selon le mode de recouvrement suivant : chèque
bancaire
Questions diverses
CALENDRIER
Prochains conseils municipaux :
• Jeudi 30 mai 2024 à 20h
• Jeudi 4 juillet 2024 à 20h
Elections européennes : le dimanche 9 juin 2024. 36
Délibérations n°2024/3-1 à n°2024/3-15
Procuration Emargements
GUILLOU Claudine
LE BLOAS Jean Jacques
LE FLOC’H Patrick
GUEGAN Florence
DRONIOU Christian
SERANDOUR Louis
PRIDO Loïc Excusé, n’a pas donné procuration
LE COUSTER Christelle
LE COUSTER Béatrice
TOUCHERY CREPIEUX Sandrine
LOSTYS Jérôme
LE COZ Caroline
HERVE Jean-Luc
GODEFROY Didier
COATRIEUX Murielle
LE NEINDRE Myriam
BRIOU Julien
GUILCHER Gwénaëlle
BLANCHARD Benoît LE COUSTER Béatrice