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Convocation - 028DEL25 modification RIFSEEP
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Convocation - 028DEL25 modification RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
COMMUNE D’ACHERES
YVELINES
N°28
Objet :
MODIFICATION DES
MODALITES D'APPLICATION
DU REGIME INDEMNITAIRE
TENANT COMPTE DES
FONCTIONS, DES
SUJETIONS, DE L’EXPERTISE
ET DE L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Rapporteur :
M. Jean François DEMAREZ
Date de la Séance :
9 AVRIL 2025
Date de la Convocation :
3 AVRIL 2025
Date d'affichage de la
convocation :
3 AVRIL 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Membres présents : 26
Membres représentés : 08
Membres absents : 01
VOTE :
MAJORITE
5 votes contre (Michèle
FOUBERT, Grégory SANCHEZ,
Annie-Nicole M'BOÉ Louis-
Armand VIREY, Jessica
DORLENCOURT)
INS DU EXTRAIT DU REGISTRE D
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ), le 9 avril à vingt heures
trente, le Conseil Municipal de la Ville d'Achères s'est réuni
en séance sous la présidence de Monsieur Marc HONORÉ,
Maire d’Achères, suite à la convocation faite plus de cinq
jours à l'avance et affichée à la porte de la Mairie.
Etaient présents :
François DAZELLE, Annie DEBRAY-GYRARD, Martin
DESSAIGNES, Céline CHASSIN, Daniel GIRAUD, Jean-
François DEMAREZ et Suzanne JAUNET.
Maire-Adjoints
Jacques TANGUY, Evelyne BEAUDICHON et Abdelyamin
DERRADJI.
Conseillers Municipaux Délégués
Sarah SABOURIN, Nicole MARTIN, Véronique LEBARBÉ,
Jean-Paul DEMAREZ, Landry NKOUKA MILANDOU, Fatiha
YAHIAOUI, Olivier LE GOFF, Lydie AUGUIN, Maeva CRUZ,
Valentin GUILLAUME, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole
M'BOË, Louis-Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT et
Mourad MERGUI.
Conseillers Municipaux
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Katell LANDIER pouvoir à Céline CHASSIN
Camille VAUR pouvoir à Marc HONORÉ
Dominique DESMET pouvoir à Jacques TANGUY
Alisson ZANI pouvoir à Sarah SABOURIN
Gharib NAJI pouvoir à Annie DEBRAY-GYRARD
Yves FUZET pouvoir à Nicole MARTIN
Jean-Marc JUSTINE pouvoir à François DAZELLE
Michèle FOUBERT pouvoir à Louis-Armand VIREY
Etaient absents :
Salim LESAGE
Secrétaire de séance : Sarah SABOURIN
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20250409-028DEL25-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Ville d'Achères
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2025
N° 028
OBJET: MODIFICATION DES ANNEXES RELATIVES AUX NOUVELLES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Rapporteur : Jean François DEMAREZ
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'état,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
VU les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'emplois de référence à l'état pris en application du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
VU la délibération n°119 du 19 décembre 2018 de mise en oeuvre du RIFSEEP au sein de la ville
d'Achères,
VU la délibération n°69 du 24 septembre 2019 de mise en oeuvre du RIFSEEP, modification du tableau
de pesée des postes,
VU la délibération n°107 du 14 novembre 2020 de modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, VU la délibération n°95 du 19 décembre 2023 de modification du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2024,
VU la délibération n°8 du 19 mars 2024 de modification du RIFSEEP à compter du 1er avril 2024,
VU la délibération n°82 du 11 décembre 2024 de modification du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2025,
VU l'avis du Comité Social Territorial du 27 mars 2025,
VU l'avis favorable de la Commission Municipale Finances et développement économique du 04/04/2025
CONSIDÉRANT que le règlement du RIFSEEP annexé à la délibération n°82 du 11 décembre 2024 prévoyait que les plafonds de versement de lIFSE et du CIA correspondaient aux plafonds réglementaires de l'état,
CONSIDÉRANT toutefois que dans le cadre du contrôle de légalité, la préfecture a fait observer à la ville d'Achères que les plafonds de versement de l'IFSE et du CIA devaient être indiqués par cadres d'emplois et par groupes de fonctions,
CONSIDERANT le souhait de la ville d'Achères de se conformer aux observations émises par la préfecture en ajoutant au règlement relatif au RIFSÉEP des annexes mentionnant les plafonds de versement de l'IFSE et du CIA par cadres d'emplois et par groupes de fonctions,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés (5 votes contre : Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË, Louis-Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT)
ARTICLE 1: APPROUVE les modifications apportées aux annexes relatives aux plafonds de
versement de l'IFSE et du CIA ci-jointes.
La présents défhératsn peut faire objet d Un recours pour excès de pouvar devant fe tabuinat ademmiateaté dis Varsase dans ben ere à À ge ensesenie pps Ge Disghar ge de gite ferais de ja VA Qi US A OC OU CE CRE &8 Nés IS NO Rip Sie rie 13 /i
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20250409-028DEL25-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 ARTICLE 2 : DIT que les annexes mentionnent les plafonds de versement de l'IFSE et du CIA par
cadres d'emplois et par groupes de fonctions.
Fait et délibéré à Achères, le 9 avril 2025
Délibération publiée le : Pour extrait conforme
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20250409-028DEL25-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025