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Déliberation - 008DEL24 Modifications Versement Rifseep
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Déliberation - 008DEL24 Modifications Versement Rifseep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE D’ACHERES
YVELINES
N°008
Objet :
MODIFICATION DES REGLES
DE VERSEMENT DU RIFSEEP
Rapporteur :
M. Jean-François DEMAREZ
Date de la Séance :
19 MARS 2024
Date de la Convocation :
13 MARS 2024
Date d'affichage dela
convocation :
13 MARS 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : ji 35
Membres présents : | 29
Membres représentés : 05
Membres absents : 1
VOTE :
MAJORITE
5 votes contre (Michèle
FOUBERT, Grégory SANCHEZ,
Annie-Nicole M'BOË Louis-
Armand VIREY, Jessica
DORLENCOURT)
2 abstentions (Salim LESAGE,
Mourad MERGUI)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 19 mars à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d'Achères
s'est réuni en séance sous la présidence de Monsieur Marc
HONORÉ, Maire d'Achères, suite à la convocation faite
plus de cinq jours à l'avance et affichée à la porte de la
Mairie.
Etaient présents :
François DAZELLE, Annie DEBRAY-GYRARD, Martin
DESSAIGNES, Daniel GIRAUD, Jean-François DEMAREZ,
Suzanne JAUNET et Katell LANDIER.
Maire-Adjoints
Jacques TANGUY, Camille VAUR, Dominique DESMET,
Evelyne BEAUDICHON et Abdelyamin DERRADII.
_ Conseillers Municipaux Délégués
Sarah SABOURIN, Yves FUZET, Nicole MARTIN, Jean-Paul
DEMAREZ, Landry NKOUKA MILANDOU, Fatiha YAHIAOUI,
Olivier LE GOFF, Lydie AUGUIN, Jean-Marc JUSTINE,
Valentin GUILLAUME, Michèle FOUBERT, Grégory
SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË, Louis-Armand VIREY,
Jessica DORLENCOURT et Mourad MERGUI.
Conseillers Municipaux
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Marc HONORÉ Céline CHASSIN pouvoir à
Alisson ZANI pouvoir à | François DAZELLE
Gharib NAJI pouvoir à | Annie DEBRAY-GYRARD
Maeva CRUZ pouvoir à | Martin DESSAIGNES
Salim LESAGE pouvoir à | Mourad MERGUI
Etait absent : |
Véronique LEBARBE
Secrétaire de séance : Fatiha YAHIAOUI
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20240319-008DEL24_RIFSEE-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Ville d'Achères
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024
N°008
OBJET: MODIFICATION DES REGLES DE VERSEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Rapporteur : Jean François DEMAREZ :
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de
la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU la circulaire RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
VU les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'emplois de référence à l'Etat pris en application du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
VU la délibération n°119 du 19 décembre 2018 de mise en œuvre du RIFSEEP au sein de la ville
d'Achères
VU la délibération n°107 du 14 novembre 2020 de modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel VU la délibération n°95 du 19 décembre 2023 de modification du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2024
VU l'avis du Comité Social Territorial du 8 mars 2024,
VU l'avis favorable de la Commission Municipale Finances et développement économique du 8 mars 2024,
CONSIDÉRANT les observations émises par la préfecture dans le cadre du contrôle de légalité des
règles de versement de l'IFSE lors des congés longue maladie, longue durée et grave maladie fixées dans la délibération n°95 du 19 décembre 2023 portant modification du RIFSEEP, CONSIDERANT le souhait de la ville d'Achères de se conformer à ces observations préfectorales,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés (5 votes contre : Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË, Louis-Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT et 2 abstentions : Salim LESAGE, Mourad MERGUI)
ARTICLE 1 : APPROUVE la modification des règles de maintien de l'IFSE comme suit :
e Congé longue maladie, congé longue durée et congé grave maladie : aucun maintien de lIFSE lors de ces absences.
ARTICLE 2 : DIT que cette modification est applicable à compter du 1er avril 2024.
jt £ co tt Jl ei F La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunakadministratif-deLersahtes-dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20240319-008DEL24_RIFSEE-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024 ARTICLE 3 : PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2024.
Fait et délibéré à Achères, le 19 mars 2024
Pour ex ait conforme,
Délibération publiée le:
2 2 MARS 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tn Ibunal administratif de Versailles, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20240319-008DEL24_RIFSEE-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024