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Déliberation - 009DEL24 Regime Hors Rifseep
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Déliberation - 009DEL24 Regime Hors Rifseep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
COMMUNE D’ACHERES
YVELINES
N°009
Objet :
MODIFICATION DES REGLES
DE VERSEMENT DU REGIME
INDEMNITAIRE DES AGENTS
EXCLUS DU RIFSEEP
Rapporteur :
M. Jean-François DEMAREZ
Date de la Séance :
19 MARS 2024
Date de la Convocation :
13 MARS 2024
Date d'affichage de la :
convocation :
13 MARS 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 19 mars à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d'Achères
s'est réuni en séance sous la présidence de Monsieur Marc
HONORÉ, Maire d’Achères, suite à la convocation faite
plus de cinq jours à l'avance et affichée à la porte de la
Mairie.
Etaient présents : |
François DAZELLE, Annie DEBRAY-GYRARD, Martin
DESSAIGNES, Daniel GIRAUD, Jean-François DEMAREZ,
Suzanne JAUNET et Katell LANDIER.
Maire-Adjoints
Jacques TANGUY, Camille VAUR, Dominique DESMET,
Evelyne BEAUDICHON et Abdelyamin DERRADII.
Conseillers Municipaux Délégués
Sarah SABOURIN, Yves FUZET, Nicole MARTIN, Jean-Paul
DEMAREZ, Landry NKOUKA MILANDOU, Fatiha YAHIAOUI,
Olivier LE GOFF, Lydie AUGUIN, Jean-Marc JUSTINE,
Valentin GUILLAUME, Michèle FOUBERT, Grégory
SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË, Louis-Armand VIREY,
Jessica DORLENCOURT et Mourad MERGUI.
Conseillers Municipaux
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Marc HONORÉ En exercice : 35
Membres présents : 29
Membres représentés : 05
Membres absents : 1
VOTE :
MAJORITE
5 votes contre (Michèle
FOUBERT, Grégory SANCHEZ,
Annie-Nicole M'BOË Louis-
Armand VIREY, Jessica
DORLENCOURT)
2 abstentions (Salim LESAGE,
Mourad MERGUI)
Céline CHASSIN pouvoir à
Alisson ZANI pouvoir à | François DAZELLE
Gharib NAJI pouvoir à | Annie DEBRAY-GYRARD
Maeva CRUZ pouvoir à | Martin DESSAIGNES
Salim LESAGE pouvoir à | Mourad MERGUI
Etait absent : |
Véronique LEBARBE
Secrétaire de séance : Fatiha YAHIAOUI
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20240319-009DEL24_HORSRI-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Ville d'Achères 2024/ ......…
L CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024
N° 009
OBJET : MODIFICATION DES REGLES DE VERSEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS EXCLUS DU RIFSEEP
Rapporteur : Jean François DEMAREZ
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°2014-513 du.20.mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de e l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n°2014- 1526 du 16 décembre 2014 relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU la circulaire RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel,
VU les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'emplois de référence
à l'Etat pris en application du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
VU la délibération n°12 du 15 décembre 2005 instaurant le régime indemnitaire à compter du er janvier 2006,
VU les délibérations n°23 et n°24 du 26 septembre 2007 modifiant certaines règles de versement du
régime indemnitaire notamment lors des absences,
VU la délibération n°95 du 19 décembre 2023 de modification du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2024,
VU l'avis du Comité Social Territorial du 8 mars 2024,
VU l'avis favorable de la Commission Municipale Finances et développement économique du 8 mars 2024,
CONSIDERANT le souhait de la ville d'Achères de verser le régime indemnitaire de manière identique tant aux agents percevant du RIFSEEP que ceux bénéficiant du régime indemnitaire et non éligibles au RIFSEEP
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés (5 votes contre : Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOÉ, Louis-Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT et 2 abstentions : Salim LESAGE, Mourad MERGUI)
ARTICLE 1 : APPROUVE les modifications de maintien du régime indemnitaire comme suit :
- Maladie ordinaire (dont l'hospitalisation) : maintien pendant 10 jours calendaires cumulés dans l'année civile
- Accident de travail et maladie professionnelle : maintien pendant 30 jours calendaires cumulés
dans l’année civile
- Temps partiel thérapeutique : maintien selon la quotité de temps réellement travaillé
- Congé longue maladie, congé longue durée et congé grave maladie : aucun maintien.
CPS iniotrotif | Lis EL 1 CTTITITSET EC QC V'CTSQCS, CETITS La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunalla
un clélai de 2 mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20240319-009DEL24_HORSRI-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024 ARTICLE 2 : DIT que ces modifications sont applicables à compter du er avril 2024
ARTICLE 3 :DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024.
Fait et délibéré à Achères, le 19 mars 2024
Délibération publiée le :
? 2 MARS 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le t ibunal administratif de Versailles, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20240319-009DEL24_HORSRI-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024