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Déliberation - 22 D 22 RIFSEEP modification
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 22 D 22 RIFSEEP modification)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
29 JUIN 2022
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Régime indemnitaire des
agents de la Ville —
instauration d’un régime
indemnitaire tenant
compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et
de l’engagement
professionnel (RIFSEEP)
- modification
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 30 juin 2022
par voie d’affichages
transmis en sous-préfecture
le 30 juin 2022
et qu'il est donc exécutoire.
Le 30 juin 2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt-deux, le 29 juin à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
22 juin deux mille vingt-deux, s’est réuni à l'Hôtel de Ville
sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de
la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur PETROVIC*,
Madame NICOLAS, Monsieur VENUS, Madame GUY ARD,
Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET, Madame BOUTIN,
Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT,
Monsieur BASSINE, Madame de CIDRAC*, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Monsieur JOUSSE*, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Madame SLEMPKES,
Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Monsieur SALLE,
Madame BOGE, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame
RHONE, Madame CASTIGLIEGO, Madame FRABOULET,
Monsieur ROUXEL
*Monsieur PETROVIC présent à partir du dossier 22 D 01
*Madame de CIDRAC présente à partir du dossier 22 D 01
*Monsieur JOUSSE présent à partir du dossier 22 D 22
Avaient donné procuration :
Madame MACE à Monsieur SAUDO
Madame GOTTI à Madame HABERT-DUPUIS
Monsieur JOUSSE à Madame PEUGNET
Madame ANDRE à Madame AGUINET
Madame MEUNIER à Monsieur VENUS
Monsieur de BEAULAINCOURT à Monsieur SOLIGNAC
Monsieur LEGUAY à Madame GUY ARD
Madame GRANDPIERRE à Monsieur HAÏAT
Monsieur GREVET à Madame FRABOULET
Monsieur BENTZ à Monsieur ROUXEL
Etait absente :
Madame LESUEUR Accusé de réception en préfecture 078-200086924-20220629-22-D-22-DE Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022
Secrétaire de séance :
Monsieur SAUDON° DE DOSSIER: 22 D 22
OBJET : RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA VILLE - INSTAURATION D'UN RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) - MODIFICATION
RAPPORTEUR : Madame NICOLAS
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant modification d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la
fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 précité aux corps des Ingénieurs et Techniciens ;
Vu les arrêtés du 18 décembre 2015 et 31 mai 2016 pris pour l'application des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité aux corps des Auxiliaires de puériculture, Aides-
soignants et Auxiliaire de soins ;
Vu l’avis favorable des représentants au Comité Technique ;
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein
de la Fonction Publique d’Etat. Une délibération reprenant le régime indemnitaire de la
Commune nouvelle a été votée le 27 juin 2019 puis complétée le 25 juin 2020. Le RIFSEEP a
ainsi été instauré pour les filières suivantes :
- Administrative
- Animation
- Culturelle (hors assistants et professeurs d’enseignement artistique)
- _ Médico-sociale
- _ Sportive
- Technique
Les délibérations du 27 juin 2019 et du 25 juin 2020 reprenaient également, pour les autres
cadres d'emplois, les modalités de fixation du régime indemnitaire.
Suite à la modification des cadres d’emplois d’auxiliaire de puériculture et d’auxiliaires de soins
exerçant des fonctions d’aide-soignant, et la parution de nouveaux textes concernant les
ingénieurs et les techniciens, il est donc proposé au Conseil municipal d’actualiser les plafonds
des cadres d’emplois visés :
- Auxiliaire de puériculture
- _ Aiïde-soignant
- Technicien
- Ingénieur
La présente délibération complète et remplace donc celles des 27 juin 2019 et 25 juin 2020 pour
les cadres d'emplois visés.DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L’'UNANIMITÉ,
INSTAURE le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et actualise les plafonds dans les cadres d’emplois
mentionnés ci-dessus.
Les dispositions spécifiques des délibérations du 27 juin 2019 et 25 juin 2020 visant les cadres
d’emplois précités sont donc abrogées.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
dl Arnaud PÉRICARD Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publicationFilière Catégorie Cadre d'emploi Arrêté d'application Groupe
de
fonctions
Fonctions types
Plafond annuel (Etat)
IFSE
CIA Sans logement Avec
logement
Médico-sociale B Auxiliaire de
puériculture 31/05/2016
1 . Agent technique/administratif spécialisé . Encadrant intermédiaire 9 000 € 5 150 € 1 230 €
2 . Agent technique/administratif 8 010 € 4 860 € 1 090 €
Aide-soignant 31/05/2016 1
. Agent technique/administratif spécialisé
. Encadrant intermédiaire 9 000 € 5 150 € 1 230 €
2 . Agent technique/administratif 8 010 € 4 860 € 1 090 €
Technique
A Ingénieur 05/11/2021
1 . DGS/DGA 46 920 € 32 850 € 8 280 €
2 . Directeur 40 290 € 28 200 € 7 110 €
3
. Chef de service (10 et plus)
. Chef d'établissement
. Directeur adjoint
36 000 € 25 190 € 6 350 €
4 . Chargé de mission / Chef de projet . Chef de service (moins de 10) 31 450 € 22 015 € 5 550 €
B Technicien 05/11/2021
1 . Chef de service 19 660 € 13 760 € 2 680 €
2 . Encadrant intermédiaire ( 5 et plus) . Gestionnaire/Technicien spécialisé 18 580 € 13 005 € 2 535 €
3 . Encadrant intermédiaire (moins de 5) . Gestionnaire/Technicien 17 500 € 12 250 € 2 385 €