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Déliberation - n 34 pref modification du règlement de locatio
Déliberation - n 31 pref accroissement temporaire d activite
Déliberation - n 47 pref modification du rifseep
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Déliberation - n 47 pref modification du rifseep)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
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services de l'Etat.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL
commune | de MUNICIPAL DE GARNERANS N°47
Garnerans EE
L'an deux mille vingt-quatre et Le 18 décembre à 20 heures 00, le Conseil municipal de La commune de
Garnerans, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du conseil
8 municipal à Garnerans, sous la présidence de Monsieur Dominique VIOT, maire.
Séance du 18 décembre 2024
æ Présents :
x Elise AUCLAIR-BURDEAU, Pierre BAILLY-BECHET, Sophie GUINET, Karine MOMMESSIN, Karine
æ POTHIER, Roger RIBOLLET, Gilles VATOUX, Dominique VIOT.
. Absents excusés :
Aurélien BERRY, Gaëlle LABALME, Evelyne MONFRAY, Franck RAMPON,
Nombre de conseillers en exercice : 12 Présents et représentés : 8
Date de la convocation : 13 décembre 2024 Date d'affichage : 13 décembre 2024
N 47 - Modification du RIFSEEP
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP) a été mis en place par la délibération N°33 de 2019.
ILest proposé de revoir à La hausse les montants attribués.
1 - Bénéficiaires
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l'Etat servai
de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois :
o Adjoints administratifs
o Adjoints techniques
o ATSEM
La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires
2 - Montants de référence
Chaque cadre d'emplois est réparti en 2 groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requ
ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :
Groupe Niveau de responsabilité, d'expertise et de sujétions
Groupe 1 Emplois impliquant une forte polyvalence de compétences et une autononm
dans l'exécution et l'organisation: secrétaire de mairie, agent techniq
polyvalent
Groupe 2 Autres agents : ATSEM, agent d'entretien, adjoint d'animation, agent techniq
spécialisé
l'est proposé que les montants de référence pour les cadres d'emplois visés plus haut soient fixés à :
Montant de base annuel
RIFSEEP : IFSE : indemnité de fonctions, { CIA : Compléme
Groupe IFSE + CIA sujétions et d'expertise Indemnitaire Annuel
Groupe 1 6 000 € 5 400 € 600 €
Groupe 2 3 000 € € 2700€ 300 €
# Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la duré ed
# effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet
# Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants-arrêtés pour les corps c Fe ES OESS ——_——
Mise en ligne le : 19/12/2024: - 04/22 Fabrègue Entreprise labelisée Wmonmwvenre
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20241218-D240047-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 #
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à
3 - Modulations individuelles et périodicité de versement
Part fonctionnelle : IFSE
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelle
les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
‘Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionne
définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
o en cas de changement de fonctions ou d'emploi,
o en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grac
ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
o au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l'agent.
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir : CIA
Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction c l'engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l'entretie
professionnel.
Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas 10% du plafond global du RIFSEEP.
Cette part sera déterminée et versée annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
Modalités ou retenues pour absence
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident c service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d'absence, congés poi formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 c
26/08/2010).
Les primes et indemnités seront supprimées pour l'agent en congé de longue maladie ou de longue durée. LorsqL
, l'agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d't congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durai _ son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE
Article 1°"
De modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagemei
: professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront eff:
à la date du 1°" janvier 2025.
Article 2
D'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux par
de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3
De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Certifié publié ou notifié selon les termes de la réglementation en vigueur
Le Maire,
Mise en ligne le : 19/12/2024: - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisée Rmemuvenre
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20241218-D240047-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024