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Arrêté - cm202403 a4 mise a disposition de personnel communal
Document publié le Mercredi 18 juin 2008 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - cm202403 a4 mise a disposition de personnel communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Grandes et moyennes entreprises,
‘ MISES A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL
Monsieur Julien GERAERT, expose au Conseil-:
Conformément aux articles L.512-6 à L.512-17 du Code Général de la Fonction Publique, l'organe délibérant est préalablement informé de la mise à disposition des fonctionnaires de la Commune.
Selon les dispositions du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise _à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la mise à disposition est réglée par convention signée entre la Mairie et l'organisme d’accueil et fait l’objet d’un arrêté individuel prononçant la mise à disposition après accord du fonctionnaire.
Le Conseil Municipal est informé des modifications concernant les mises à disposition. La liste de l’ensemble des fonctionnaires de la collectivité concernés est ainsi mise à jour et annexée à la présente délibération. Cette liste précise les noms et grades des fonctionnaires, les organismes d'accueil, la quotité de temps de mise à- disposition, la date de mise à disposition et la durée de la convention.
Il est proposé, conformément aux dispositions de l’article L.512-15 du Code Général de * la Fonction Publique, que les mises à dispositions auprès de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ne donnent pas lieu à remboursement lorsque cela est précisé dans la liste annexée.
La Commission Municipale « Finances — Administration Générale — Ressources | Humaines » a émis un avis favorable à à l’unanimité.
‘Le Conseil Municipal,
- Ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré ;
-_ Approuve cette proposition ;
- Autorise le Maire ou l’Elu(e) Délégué(e) à signer toute pièce utile à l'exécution des présentes ;
- ADOPTE À L’UNANIMITE.
FAIT ET DELIBERE À GRAVELINES, LE 21MARS 2024
POUR EXTRAIT CONFORME,
La Secrétaire de à éance,
Christehé DÉNEUVILLE
Reçu en Sous-Préfecture le 25 MARS 2024
. Mis en ligne sur le site de la Ville le 25 MANS 2074
Commune de Gravelines 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T, A4 Délibération du Conseil Municipal République Française EXTRAIT
Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES Arrôndissement de Dunkerque
Département du Nord
Conseil Municipal convoqué le : 15 Mars 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
[= SEANCE DU JEUDI 21 MARS 2024 — 18 h 00
Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire :
Secrétaire : Madame Christelle DENEUVILLE, Conseillère Municipale
* Etaïent présents :
Monsieur Bertrand RINGOT, Maire. :
Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Monsieur Daniel
WILMOT, Madame Marylène BEAUSSART, Monsieur Christian DEVOS, Madame Marie- .
Madeleine DUBOIS, Monsieur Alain BOONEFAES, Monsieur Raoul DEFRUIT, Adjoints au
Maire. ‘
Monsieur Julien VEYER, Monsieur Claude WADOUX, Monsieur Jean-Pierre HERBEZ,
Monsieur Michel CANOEN, Madame Claudine BARBIER, Madame Josée BLEUEZ, Monsieur
Bruno MARSYLLE, Madame Valérie GENEVET, Madame Emmanuelle PERY, Madame Lise
BLANCKAERT, Madame Christelle DENEUVILLE, Monsieur Laurent NOTEBAERT,
Madame Nathalie RIOT, Madame Karine VANDERSTRAËTEN, Madame Aurore DEVOS,
Monsieur Cédric LIAGRE, Monsieur Julien GERAERT, Monsieur Modou FALL, Madame
Léanna VANDEWALLE, Conseillers Municipaux. |
Absents Excusés : |
Madame Laurie VERSTRAET, Adjointe au Maire, donne pouvoir à Monsieur WILMOT,
Madame Annabelle SALA, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame KERCKHOF-
LEFRANC,
Madame Maria ALVAREZ, Conseillère Municipale,
Madame Christelle HENON, Conseillère Municipale,
Madame Angélique FAVRESSE, Conseillère Municipale.
Démissionnaires :
Monsieur Sébastien HANNEDOUCHE, Conseiller Municipal.
Monsieur Etienne DE LA MENSBRUGE, Conseiller Municipal.
Commune de Gravelines | 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. A4 ” Délibération du Conseil Municipal