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Arrêté - cm202206 a7 mises a disposition personnel
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - cm202206 a7 mises a disposition personnel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
MISES A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL
Monsieur Julien GERAERT, expose au Conseil :
Conformément à l’article 61 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’organe délibérant est préalablement informé de la mise à disposition des fonctionnaires de la Commune.
Selon les dispositions du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la mise à disposition est réglée par convention signée entre la Mairie et l’organisme d’accueil et fait l’objet d’un arrêté individuel prononçant la mise à disposition après accord du fonctionnaire.
Le conseil municipal est informé d’une nouvelle mise à disposition. La liste de l’ensemble des fonctionnaires de la collectivité concernés est ainsi mise à jour et annexée à la présente délibération. Cette liste précise les noms et grades des fonctionnaires, les organismes d’accueil, la quotité de temps de mise à disposition, la date de mise à disposition et la durée de la convention.
Il est proposé, conformément aux dispositions de l’article 61-1 II de la loi précitée, que les mises à dispositions auprès de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ne donnent pas lieu à remboursement lorsque cela est précisé dans la liste annexée.
Le Comité Technique a été informé de cette mise à disposition le 15 Juin 2022.
La Commission Municipale « Finances — Administration Générale — Ressources Humaines » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal,
- Ouï l’exposé qui précède et après en avoir délibéré ;
-__ Approuve cette proposition ;
- Autorise le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer toute pièce utile à l'exécution des présentes.
- ADOPTE À L’UNANIMITE.
Reçu en Sous-Préfecture le 0 1 JUIL. 2022
Mis en ligne sur le site de la Ville le 0 1 JUIL. 2022
Commune de Gravelines 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. A7
Délibération du Conseil Municipal République Française EXTRAIT
Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES
Arrondissement de Dunkerque
Département du Nord
Conseil Municipal convoqué le : Jeudi 23 Juin 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
[ SEANCE DU MERCREDI 29 JUIN 2022 Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire
Secrétaire : Monsieur Modou FALL Conseiller Municipal
Etaient présents :
Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.
Monsieur Alain MERLEN, Monsieur Daniel WILMOT, Madame Maryiène BEAUSSART,
Monsieur Christian DEVOS, Madame Marie-Madeleine DUBOIS, Monsieur Alain
BOONEFAES, Madame Laurie VERSTRAET, Monsieur Raoul DEFRUIT jusqu’à 18h15 et à partir de 19h40, Adjoints au Maire.
Monsieur Julien VEVER, Monsieur Claude WADOUX, Monsieur Jean-Pierre HERBEZ, Monsieur Michel CANOËEN, Madame Claudine BARBIER, Madame Josée BLEUEZ, Monsieur Bruno MARSYLLE, Madame Valérie GENEVET, Madame Emmanuelle PERY, Madame Christelle DENEUVILLE, Monsieur Laurent NOTEBAERT, Madame Nathalie RIOT jusqu’à 17h45, Madame Karine VANDERSTRAETEN, Madame Anabelle SALA, Madame Aurore DEVOS, Monsieur Cédric LIAGRE, Monsieur Julien GERAERT, Monsieur Modou FALL, Conseillers Municipaux.
Absents Excusés :
Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Adjointe au Maire, donne pouvoir à Madame
Valérie GENEVET,
Monsieur Raoul DEFRUIT, Adjoint au Maire, donne pouvoir à Monsieur Alain BOONEFAES de 18h15 à 19h40, . Madame Lise BLANCKAERT, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame Emmanuelle PERY,
Madame Nathalie RIOT, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame Anabelle SALA à partir de 17h45,
Madame Léanna VANDEWALLE, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Monsieur Raoul DEFRUIT,
Madame Maria ALVAREZ, Conseillère Municipale,
Madame Christelle HENON, Conseillère Municipale,
Madame Angélique FAVRESSE, Conseillère Municipale.
Démissionnaires :
Monsieur Sébastien HANNEDOUCHE, Conseiller Municipal.
Monsieur Etienne DE LA MENSBRUGE, Conseiller Municipal.
Commune de Gravelines 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. A7
Délibération du Conseil Municipal