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Arrêté - cm202211 a2 mise a disposition personnel communal
Document publié le Mercredi 18 juin 2008 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - cm202211 a2 mise a disposition personnel communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Grandes et moyennes entreprises,
MISES A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL
Monsieur Julien GERAERT, expose au Conseil :
Conforménient à l’article L.512-12 du Code Général de la Fonction Publique, l’organe délibérant est préalablement informé de la mise à disposition des fonctionnaires de la Commune.
Selon les dispositions du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la mise à disposition est réglée par convention signée entre la Mairie et l'organisme d’accueil et fait l’objet d’un arrêté individuel prononçant la mise à disposition après accord du fonctionnaire.
Le conseil municipal est informé des modifications concernant les mises à disposition. La liste de l’ensemble des fonctionnaires de la collectivité concernés est ainsi mise à jour et annexée à la présente délibération. Cette liste précise les noms et grades des fonctionnaires, les organismes d’accueil, la quotité de temps de mise à disposition, la date de mise à disposition et la durée de la convention.
Il est proposé, conformément aux dispositions de l’article L.512-15 du Code précité, que. les mises à dispositions auprès de l’établissement public de coopération intércommunale dont la commune est membre ne donnent pas lieu à remboursement lorsque cela est précisé dans la liste annexée. |
Le Comité Technique a été informé de ces mises à dispositions lé 17 Novembre 2022.
La Commission Municipale’ « Finances — Administration Générale — Ressources - Humaines » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal,
-. Ouï l’exposé qui précède et après en avoir délibéré ;
-_ Approuve cette proposition ;
- Autorise le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer toute pièce utile à l’exécution des présentes.
- ADOPTE AL’ UNANIMITE.
POUR ESFRAIT CONFOE.
LE MAIRE,“
Reçu en Sous-Préfecture le 2 ? NOV. 202?
© Mis en ligne sur le site de la Villele 2 2? NOV. 207?
Commune de Gravelines 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. A2 Délibération du Conseil Municipal République Française EXTRAIT
Département du Nord ‘du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES
Arrondissement de Dunkerque
‘Département du Nord
Conseil Municipal convoqué le : 10 Novembre 2022
Nombre de Conséillers Municipaux en exercice : 33
| SEANCE DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2022
Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire
Secrétaire : Madame Léanna VANDEWALLE Conseillère Municipale
Etaient présents :
Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.
Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Monsieur Daniel
WILMOT, Madame Marylène BEAUSSART, Monsieur Alain BOONEFAES, Madame Laurie
VERSTRAET, Monsieur Raoul DEFRUIT, Adjoints au Maire.
Monsieur Julien VEYER, Monsieur Claude WADOUX, Monsieur Jean-Pierre HERBEZ,
Monsieur Michel CANOEN, Madame Claudine BARBIER, Madame Josée BLEUEZ, Monsieur
Bruno MARSYLLE, Madime Emmanuelle PERY, Madame Lise BLANCKAERT à partir de
18h40, Madame Christelle DENEUVILLE, Madame Nathalie RIOT, Madame Karine
* VANDERSTRAETEN, Madame Annabelle SALA, Madame Aurore DEVOS jusqu’à 19h15,
Monsieur Julien GERAERT, Monsieur Modou FALL, Madame Léanna VANDEWALLE,
Conseiïllers Municipaux.
Absents Excusés :
+ Monsieur Christian DEVOS, Adjoint au Maire, donne pouvoir à Madame VANDERSTRAETEN,
Madame Marie-Madeleine DUBOIS, Adjointe au Maire, donne pouvoir à Monsieur WADOUX,
Madame Valérie GENEVET, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame SALA,
Madame Lise BLAN CKAERT, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame KERCKHOF,
jusqu’à 18h40,
Monsieur Laurent NOTEBAERT, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Monsieur WILMOT,
Madame Aurore DEVOS, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Monsieur DEFRUIT, àà partir
de 19h15, ‘
Monsieur Cédric LIAGRE, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Monsieur BOONEFAES,
Madame Maria ALVAREZ, Conseillère Municipale,
Madame Christelle HENON, Conseillère Municipale,
Madame Angélique FAVRESSE, Conseillère Municipale,
Démissionnaires :
Monsieur Sébastien HANNEDOUCHE, Conseiller Municipal.
Monsieur Etienne DE LA MENSBRUGE, Conseillér Municipal.
Commune de Gravelines 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. A2
Délibération du Conseil Municipal