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Arrêté - cm20260428 a3 mises a disposition personnel communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - cm20260428 a3 mises a disposition personnel communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Grandes et moyennes entreprises,
MISES A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL
Monsieur Julien GERAERT, expose au conseil :
Conformément aux articles L.512-6 à L.512-17 du code général de la fonction publique, l’organe délibérant est préalablement informé de la mise à disposition des fonctionnaires de la Commune.
Selon les dispositions du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la mise à disposition est réglée par convention signée entre la Mairie et l’organisme d’accueil et fait l’objet d’un arrêté individuel prononçant la mise à disposition après accord du fonctionnaire.
Le conseil municipal est informé des modifications concernant les mises à disposition. La liste de l’ensemble des fonctionnaires de la collectivité concernée est ainsi mise à jour et annexée à la présente délibération. Cette liste précise les noms et grades des fonctionnaires, les organismes d’accueil, la quotité de temps de mise à disposition, la date de mise à disposition et la durée de la convention.
Il est proposé, conformément aux dispositions de l’article L.512-S du code général de la fonction publique, que les mises à dispositions auprès de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ne donnent pas lieu à remboursement lorsque cela est précisé dans la liste annexée.
La commission municipale « Administration Générale — Finances — Ressources Humaines » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal,
- Ouï l’exposé qui précède et après en avoir délibéré ;
-_ Approuve cette proposition ; | . - Autorise le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer toute pièce à l'exécution des présentes ; ‘ - ADOPTE À L'UNANIMITE.
FAIT ET DELIBERE À GRAVELINES LE2$ AYRIL 2026
Reçu en Sous-Préfecture le 0 4 MAI 2026
Mis en ligne gur le site de la Villele © 4 MAI 20%
Commune de Gravelines . 4.1 Personnels Titulaires et Stagiaires de la FPT A3 Délibération du Conseil Municipal République Française EXTRAIT
Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES
‘ Arrondissement de Dunkerque
Département du Nord
Conseil Municipal convoqué le : 22 avril 2026 -
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
: | SEANCE DU MARDI 28 AVRIL 2026 - 18h00
Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire
Secrétaire : ‘ Madame Christelle DENEUVILLE Conseillère Municipale
Etaient présents :
Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.
Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Monsieur Daniel
WILMOT, Madame Laurie VERSTRAET, Monsieur Christian DEVOS, Madame Karine
VANDERSTRAETEN, Madame Valérie GENEVET, Monsieur Julien VEYER, Adjoints au
Maire.
Monsieur Laurerit NOTEBAERT, Madame Aurore DEVOS, Madame Christelle DENEUVILLE,
Madame Anabelle SALA, Monsieur Antoine ASSICE, Monsieur Julien GERAERT, Monsieur
Patrick CIROT, Monsieur Daniel BOLLE, Madame Marie-Christine SOYEZ, Madame Josée
BLEUEZ, Monsieur Bruno MARSYLLE, Madame Patricia JEZIODROWSKI, Madame Sophie
COUDEVYLLE, Madame Peggy GUILBERT, Madame Nadia AMAR, Monsieur Cédric
LIAGRE, Madame Audrey VERPLAETSE, Monsieur Nicolas MOUCHERON, Monsieur Jean-
Baptiste GARDES, . Monsieur Billy THERY, Madame Tiffany DEVAUX-GERAERT,
Conseillers Municipaux.
Absents Excusés :
Monsieur Alain BOONEFAES, Adjoint au Maire, donne pouvoir à Monsieur WILMOT,
Madame Lise BLANCKAERT, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame KERCKHOF-
LEFRANC, ‘
Monsieur Gaëtan LEDOUX, Conseïller Municipal, donne pouvoir à Madame AMAR,
Démissionnaires : . : |
Madame Jennifer COUSYN, Conseillère Municipale. ind
Commune de Gravelines 4.1 Personnels Titulaires et Stagiaires de la FPT A3
Délibération du Conseil Municipal