Compte-Rendu - CR+CM 1+septembre+

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Compte-Rendu - CR+CM 1+septembre+ Document publié le Vendredi 1 septembre 2017 par la commune de Graye-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM 1+septembre+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, Compte-rendu de la réunion

du conseil municipal du 1 septembre 2017

L'an deux mil dix-sept, le premier septembre, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de Jean-Pierre LACHÈVRE, Maire.

Étaient présents : DESVAGES Gérard, FOUQUES Jacques, GAUDRILLET-LELU Dominique, GERARD Marion, LACHÈVRE Jean-Pierre, LAVARDE Patrick, PICCAND Gérard, THIBERGE Pascal, TACK Annick.

Étaient absents : ANDRE Patricia, BARBE Éric, DELAUNE Stéphane, LEBERTRE Aurélien.

Le Conseil a choisi monsieur THIBERGE comme secrétaire de la séance.

Avis sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

Monsieur THIBERGE rappelle qu’une première prescription de révision du SCoT Bessin a été engagée en juillet 2014 et que suite à la modification de son périmètre au moment de la création des nouvelles communautés de communes, il a été nécessaire de lancer une nouvelle prescription en février 2017.

Au cours de cette longue période, les élus et les personnes publiques associées ont été largement sollicités pour participer à l’élaboration du nouveau projet qui se présente sous la forme de trois documents principaux : le rapport de présentation qui explique les choix retenus à partir d’un diagnostic socio-économique et environnemental et qui propose une évaluation du suivi du projet ; le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui précise les grandes orientations politiques et le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) qui décline le PADD en prescriptions et recommandations opérationnelles.

Le syndicat mixte de Bessin Urbanisme qui est porteur du SCoT Bessin a arrêté le projet de révision dans sa séance plénière du 6 juillet dernier. Les EPCI concernés et les communes membres ont un délai de trois mois à partir de cette date pour formuler leur avis sur le projet de révision.

Monsieur THIBERGE présente les grandes orientations du SCoT qui s’appuie sur trois axes principaux : l’optimisation de la capacité d’accueil du Bessin, la valorisation du patrimoine dans le cadre du développement du territoire et le renforcement de la dynamique économique.

Les grands objectifs poursuivis à l’horizon 2025 sont les suivants :

 Atteindre 87 000 habitants avec l’accueil de 8 460 nouveaux ménages ;

 Produire 9 640 logements nouveaux ;

 Densifier 55 hectares de dents creuses pour le logement et 40 hectares de zones d’activités ;  Prévoir 752 hectares pour l’extension de l’urbanisation ;

 Investir 90 hectares dans les zones d’activités économiques.

Pour structurer son développement, le SCoT définit la répartition des nouveaux logements, des services et des commerces dans le cadre d’une trame urbaine rénovée. Son organisation présente 5 niveaux : le pôle principal de Bayeux, les pôles secondaires du Molay-Littry et d’Isigny-sur-mer, les pôles relais de Balleroy-sur-Drome, de Creully, de Grandcamp-Maisy, de Port-en-Bessin, de Tilly- sur-Seulles et de Trévières, les pôles de proximité d’Audrieu et de Lison et le pôle des communes rurales. Le SCoT identifie deux groupes spécifiques de communes aux objectifs de développement particuliers : les 37 communes de l’aire urbaine de Caen sur la frange Est de son territoire et les 23 communes littorales ayant une façade maritime au Nord.

Monsieur THIBERGE précise que la commune de Graye est concernée à la fois par ces deux groupes de communes. Il insiste ensuite sur les enjeux des communes littorales (contraintes environnementales fortes, paysages remarquables, tourisme, services et commerces de proximité, offre d’emplois temporaires, résidences secondaires, marchés immobiliers et foncier tendus, vieillissement de la population).Pour faire écho à ces enjeux le PADD et le DOO proposent deux mesures principales :  Développer, en fonction des caractéristiques de chaque commune une offre complémentaire d’équipements et de services intégrant une dimension touristique pour répondre aux besoins de la population (délimitation d’espaces touristiques dans les PLU) ;

 Lutter contre le vieillissement de la population notamment en développant les services de

proximité et l’augmentation du nombre de places dans les structures d’accueil, en rajeunissant la population et en favorisant la mixité sociale.

Concernant la répartition des nouveaux logements dans la trame urbaine, les 9 640 logements neufs et les surfaces d’extension urbaines sont réparties par communauté de communes et par niveau d’armature urbaine. Les PLU intercommunaux quand ils existent ont toute latitude pour affiner les attributions selon les besoins des territoires. En absence de PLUi, la répartition se fait à l’échelle communale, ce qui est le cas pour Seulles Terre et Mer.

Le SCoT fixe à 13 % en moyenne la part des nouvelles résidences secondaires sur l’ensemble de son territoire, mais celle-ci pourra représenter jusqu’à 50 % des nouveaux logements dans les communes littorales. Monsieur Thiberge fait remarquer que l’objectif affiché de maintenir un taux minimal de résidences principales de 50% dans les communes littorales est fondamental pour faciliter l’installation des jeunes ménages, mais que cet objectif doit être accompagné par le développement d’une offre scolaire significative qui doit au minimum permettre de maintenir et consolider les sites scolaires existants.

Concernant la densification des espaces urbanisés, le SCoT impose de construire 8 % des logements neufs dans les dents creuses et les espaces urbains libres. Les communes devront délimiter des zones de densification dans les PLU en s’appuyant sur les espaces cartographiés pour chaque commune par le SCoT. Pour la commune de Graye, il apparaît que le secteur de la Platine, identifié comme espace potentiel de densification, n’est pas pertinent compte-tenu du fait qu’il est situé dans une zone de submersion marine à risques.

La densification brute minimale des nouvelles constructions est définie selon leur niveau dans l’armature urbaine. Elle est de 12 logements à l’hectare pour les communes littorales et les communes de l’aire urbaine de Caen. Dans les communes des niveaux 4 et 5 de l’armature urbaine du SCoT, les parcelles ou groupes de parcelles d’un seul tenant de plus de 1500 m2 devront au minimum être subdivisées en deux lots pour devenir constructibles.

L’analyse des dispositions spécifiques liées aux communes soumises à la loi « littoral » très contraignantes en matière de protection des espaces sensibles et des possibilités d’aménagement montre un renforcement de certaines prescriptions. On peut néanmoins noter que la commune de Graye bénéficie d’un léger assouplissement sur le plan cartographique des modalités d’application de cette loi.

En conclusion, le projet de SCoT prend bien en compte la spécificité du Bessin avec des objectifs globaux qui semblent raisonnables et réalistes. Le statut particulier des communes littorales tel qu’il est défini dans le projet est indispensable et les deux mesures principales préconisées qui consistent à favoriser le tourisme et à lutter contre le vieillissement de la population sont justifiées et pertinentes. Il manque néanmoins dans le DOO une prescription essentielle concernant ce statut. En effet, les mesures proposées pour rajeunir la population (taux minimum de résidences principales de 50 %, accès à la propriété facilité) doivent être accompagnées par le développement d’une offre scolaire significative permettant au minimum le maintien et la consolidation des sites scolaires existants.

Considérant le projet de révision du Schéma de Cohérence Territoriale adopté par le syndicat mixte Bessin Urbanisme et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le projet de révision du SCoT proposé sous réserve que, d’une part, le statut des communes littorales prenne mieux en compte le renforcement de l’offre scolaire en maternelle et élémentaire pour accompagner le rajeunissement souhaité de la population, et que, d’autre part, soit revue la proposition de classer le secteur de la Platine, sur le territoire de la commune de Graye sur mer, en espace potentiel de densification alors que ce hameau est situé dans une zone de submersion à risques.Instruction des actes d'urbanisme

Monsieur THIBERGE expose qu’avant le 1er juillet 2015, les services de l’État assuraient gracieusement l'instruction technique et juridique des autorisations d’urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants ou appartenant à un EPCI de moins de 20 000 habitants disposant d’un PLU ou d’un document d’urbanisme. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) a abaissé le seuil de cette mise à disposition aux EPCI de moins de 10 000 habitants. La communauté de communes Seulles Terre et Mer ayant une population qui dépasse le seuil de 10 000 habitants, la commune ne pourra plus disposer de la mise à disposition des services de l’État à compter du 1er janvier 2018.

Le syndicat mixte Bessin Urbanisme a créé en juillet 2015 un service instructeur mutualisé à l'échelle du SCoT du Bessin et ce service peut être élargi aux communes incluses dans le périmètre de la communauté de communes Seulles Terre et Mer qui a décidé d'adhérer à ce service mutualisé. Face au risque de dispersion des moyens et d'isolement des agents si l'instruction avait été assurée à l'échelon communal (activité fluctuante, congés, dossiers complexes avec risques de contentieux...) et au regard de la nécessaire mutualisation des moyens dans le contexte actuel des collectivités, le périmètre du SCOT est apparu le plus adapté pour l’organisation de ce service.

Le financement du service sera pris en charge à hauteur de 5% par la communauté de communes et le solde sera refacturé aux communes qui demeurent compétentes pour la délivrance des actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols. La contribution des communes estimée à 120€/acte en moyenne sera calculée sur une base tenant compte à 70% de la population et à 30% du nombre d'actes.

Une convention sera conclue entre la commune et le syndicat mixte Bessin Urbanisme pour définir le cadre d’intervention du service et les responsabilités et attributions respectives du Maire et du service instructeur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d’habiliter la communauté de communes Seulles Terre et Mer à l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols ;

- de l’autoriser à organiser cette instruction dans le cadre du service géré au niveau du syndicat mixte Bessin Urbanisme ;

- d'autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la mise en œuvre de ce service notamment le projet de convention régissant le cadre d'intervention du service instructeur et les responsabilités et attributions de chacun.

Acquisition de la parcelle AC 238

Monsieur THIBERGE indique que dans le cadre de l'aménagement de voirie au carrefour du sentier du Bougon et de la RD12 un lampadaire a dû être implanté par la commune, avec l’accord des propriétaires, sur la parcelle AC 238 identifiée comme espace réservé au Plan Local d'Urbanisme. Il convient de régulariser l’acquisition de cette parcelle par la commune dans les conditions financières pratiquées antérieurement pour ce type de transaction.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

 Décide l'acquisition par voie amiable de la parcelle cadastrée AC 238 d’une surface de

l’ordre de 20 m2, au prix de 60 €/m2, hors droits et hors frais liés à l'acquisition ;

 Décide de prendre en charge les frais annexes à cette acquisition ;

 Autorise le maire à signer tous documents et actes notariés afférents à cette acquisition.

Rapport sur la qualité et le prix du service d’assainissement collectif et non collectif

Monsieur PICCAND rappelle en préambule qu’un rapport prévu par la loi, est présenté chaque année au conseil municipal sur le prix et la qualité des services placés sous l’autorité de la commune (article L 2224-5 du CGCT) et qu’il fait l’objet d’une délibération. Ce rapport est publicet il permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Pour la commune de Graye, les services d’assainissement collectif et non collectif sont les seuls concernés dans la mesure où le service de l’eau potable est placé sous la responsabilité d’un syndicat intercommunal.

Monsieur PICCAND expose que le service d’assainissement collectif de la commune, géré en affermage par la société SAUR dans le cadre d’un contrat ayant pris effet le 1er août 2009, est constitué d’une station d'épuration à boues activées d’une capacité de 1 900 EH (équivalent habitant) mise en service en 1997, de 7,82 km de canalisations de collecte en réseau séparatif, et de trois stations de relèvement. La totalité du réseau desservant la rue grande a été refaite à neuf fin 2014.

Fin 2016, il y avait 303 abonnés, soit 3 de plus que l’année précédente, pour 685 habitants desservis (auxquels il faut ajouter les usagers des campings). Les volumes facturés se sont élevés à 33 277 m3 en 2016, en baisse de 1,3 % par rapport à l’année précédente. La production de boues issues de la station a été de 12,9 tonnes de matière sèche et 100 % des boues sont évacuées selon des filières conformes à la réglementation. La station fonctionne bien et ses performances permettent de satisfaire à l’ensemble des exigences réglementaires actuelles (élimination des matières organiques, des matières en suspension et de l’azote).

Au 1er janvier 2017, le prix hors taxes de l’assainissement se compose d’une part servant à rémunérer l’exploitant (38,23 € de part fixe et 0,9541 €/m3) et d’une part revenant à la collectivité (12,2 € de part fixe et 0,686 €/m3, montants identiques depuis de nombreuses années alors que des investissements lourds ont été réalisés).

En application des dispositions issues de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, une redevance pour modernisation des réseaux de collecte de 0,3 €/m3, versée à l’agence de l’eau, s’ajoute au prix facturé. En contrepartie la commune peut bénéficier d’aides de l’agence pour ses investissements, ce qui a été le cas pour la remise à neuf du réseau de la rue Grande. Par ailleurs, il faut ajouter la TVA dont le taux est de 10% depuis 2014.

En incluant l’ensemble des taxes, le prix total facturé à l’usager au 1er janvier 2017 est de 2,60 €/m3 sur la base d’une consommation annuelle de 120 m3. Ce prix est en hausse de 0,4 % par rapport à l’an passé et il reste inférieur de 7 % à celui qui était en vigueur en 2008.

En ce qui concerne l’assainissement non collectif, 72 habitants sont concernés. 22 installations ont été contrôlées. Le tarif du contrôle des installations existantes est de 150 €.

Après cette présentation, le conseil municipal adopte, à l'unanimité, les rapports 2016 sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif.

Attribution de la maîtrise d’œuvre de travaux d’assainissement

Monsieur LAVARDE rappelle qu’à la suite du diagnostic du réseau d’assainissement, un programme de rénovation avait été programmé en deux tranches. Après la réalisation de la première tranche portant sur la réfection complète du réseau de la rue Grande, il convient maintenant d’engager la seconde tranche. A cet effet, une consultation a été lancée le 13 juin 2017 pour sélectionner un cabinet chargé de la maîtrise d’œuvre de la deuxième tranche de travaux de réhabilitation du réseau des eaux usées et de la mise aux normes des performances de la station d'épuration relatives au traitement du phosphore.

Seule la société Sibéo Ingénierie a transmis une proposition pour un forfait de rémunération établi à 33 580 € hors taxe soit un taux de rémunération moyen de 7,7% sur la base d’un montant prévisionnel de travaux de 436 000 € qui sera précisé par l’étude détaillée. Les crédits nécessaires ont été ouverts au budget assainissement de la commune.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d'attribuer la mission de maîtrise d’œuvre à la société SIBEO Ingénierie pour les opérations de réhabilitation et restructuration du réseau des eaux usées et de mise aux normes des performances de la station d'épuration ;- d'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ce marché.

Adhésion à IngéEau Calvados

Monsieur LAVARDE expose que la commune bénéficie de l’assistance technique du Conseil départemental pour le suivi de son service d’assainissement par le biais d’une convention avec le SATESE. Tenant compte des évolutions réglementaires liées à la loi NOTRe, le département a créé une agence technique nommée IngéEau Calvados qui assurera la pérennité de l’action exercée jusqu’à présent par le SATESE ainsi que de nouvelles missions dans d’autres domaines liés à l’eau que le seul assainissement des eaux usées.

Le montant de l’adhésion est de 0,15 € par habitant (population DGF) et par an soit 112 €, auquel s’ajoute un montant de 250 € pour une visite estivale et une visite complémentaire du réseau d’assainissement ainsi que pour l’aide à la rédaction du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 décide d'adhérer pour une durée de 3 ans à l'agence IngéEau Calvados, avec renouvellement

tacite, pour une assistance technique dans le domaine de l'eau ;

 décide d'approuver les statuts de l'agence ;

 décide de désigner Monsieur PICCAND comme son représentant titulaire à l'agence ;

 décide d'approuver le versement de la cotisation correspondante fixée par l'assemblée

générale en application de l'article 17 des statuts ;

 prend acte des conditions de retrait de l'agence et de l'option fixée à l'article 7 des statuts.

Budget assainissement : amortissement d'une subvention

Monsieur LAVARDE rappelle que par délibération en date du 9 avril 2016 le conseil municipal a fixé les conditions d'amortissement des travaux de réhabilitation du réseau des eaux usées de la rue Grande. Il convient maintenant de procéder à l’amortissement de l'aide financière d'un montant de 96 501 € qui a été perçue de l’agence de l’eau au titre de ces travaux.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'amortir cette aide financière, à compter du 1er janvier 2018, sur une durée de 40 années, ce qui représente une annuité de 2 412,53 €.

Eclairage public du parking du calvaire

Monsieur LAVARDE présente la proposition du SDEC Énergie consistant en la pose de 260 mètres de réseau, 12 foyers et 9 mâts afin de mettre en place un éclairage public respectant la réglementation dans le secteur du Calvaire. Le coût des travaux s’élève à 32 904,91 € TTC dont 20 565,57 € à la charge de la commune, déduction faite de la part du financement assurée par le SDEC Énergie.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

 de réaliser les travaux d'éclairage public dans le secteur du calvaire tels que définis par le

SDEC Énergie ;

 d'ouvrir les crédits nécessaires au chapitre 65 du budget de la commune.

Convention de mise à disposition de services par Seulles Terre et Mer

Monsieur LAVARDE indique que les communes ont la possibilité de faire appel aux services techniques ou juridique de la communauté de communes STM moyennant une prise en charge financière modérée. Une convention adoptée par délibération du conseil communautaire en date du 6 juillet 2017 précise les conditions de mise à disposition du personnel et du matériel de la communauté de communes Seulles Terre et Mer aux communes la composant. La contribution horaire demandée aux communes est de :- Tracteur + débroussailleuse (chauffeur compris) = 25.00 €

- Tracteur + lame de déneigement (chauffeur compris) = 22.00 €

- Tracteur + chargeur ou remorque (chauffeur compris) = 22.00 €

- Agent d’entretien + petits matériels (taille-haies, débroussailleuse, tronçonneuse…) = 20.00 €

- Agent d’entretien seul avec voiture = 20.00 €

- Juriste = 20.00 €

Le conseil municipal décide à l'unanimité d'autoriser le Maire à signer la convention avec la communauté de communes Seulles Terre et Mer permettant de faire appel à ses services techniques et juridique.

Modalité d’exercice de la compétence action sociale

Monsieur LAVARDE indique que la loi NOTRe du 7 août 2015 autorise les communes de moins de 1500 habitants à supprimer leur centre communal d’action sociale. Cette mesure vise à alléger les tâches administratives puisqu’il n’est plus nécessaire de disposer d’un budget distinct pour l’action sociale. La compétence action sociale est alors directement exercée par la commune sur son budget principal. Un comité consultatif composé d’élus et de personnes qualifiées peut être mis en place pour instruire les décisions d’aides.

Madame GERARD qui s’investit tout particulièrement dans la coordination de l’action sociale considère que le dispositif actuel fonctionne de manière satisfaisante et permet de réagir rapidement en cas de situation difficile. De plus, la charge administrative ne serait guère réduite avec une prise en charge directe sur le budget communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas dissoudre le CCAS au 31 décembre 2017.

Modification du tableau des emplois

Monsieur LAVARDE rappelle que jusqu’à présent la commune avait recours aux services de la Brigade verte pour assurer la surveillance de son territoire et notamment capturer les animaux errants. Tenant compte des évolutions de l’activité de l’agent assurant cette mission et de l’intérêt de pouvoir faire respecter la réglementation et appliquer les mesures de police relevant des pouvoirs du maire, il apparaît opportun de créer un emploi d'agent de sécurité de la voie publique (ASVP) à temps non complet dont l’activité est mutualisée avec d’autres communes dont Ver sur mer.

Le poste d’ASVP dépend du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux (catégorie C, filière technique) dont les missions sont de faire respecter la réglementation locale, de constater les infractions au code de la santé publique, de participer à des missions de prévention et de protection sur le domaine public (notamment la poursuite du service relatif à la capture des animaux errants).

Le conseil municipal décide, à l'unanimité :

 de créer un emploi d'adjoint technique territorial, non titulaire, à temps non complet, à raison

de 3 heures par semaine pendant 13 semaines de la période estivale et 1 heure par semaine pendant le reste de l'année soit 78 heures annuelles (rémunération 1,5 heure hebdomadaire) pour exercer les fonctions d'agent de surveillance de la voie publique ;

 d'adopter les modifications du tableau des emplois ;

 d'ouvrir les crédits nécessaires à la rémunération à l'échelle indiciaire C1 de rémunération

des adjoints techniques au chapitre 012 du budget de la commune.Questions diverses

Bilan de la saison estivale

Le maire indique que l’activité du camping municipal a été très satisfaisante avec un bon début de saison compte-tenu d’une météo particulièrement favorable jusqu’à la mi-juillet. La fréquentation du camping est restée globalement satisfaisante au mois d’août sans problème majeur hormis une panne électrique. Le bilan financier définitif n’est pas encore connu puisque le camping est encore ouvert, mais Monsieur PICCAND indique qu’il devrait être très bon. L’enjeu consiste maintenant à anticiper le recrutement d’un nouveau gestionnaire en raison du départ en retraite des responsables actuels dont l’action positive a contribué à améliorer la fréquentation du camping. L’ensemble du conseil salue les gestionnaires du camping et les remercie de leur activité.

Par ailleurs, la commune reste confrontée au problème des incivilités de cavaliers qui amènent leurs chevaux à proximité voire dans les zones de bain, ce qui est strictement interdit à toute heure. De même, l’interdiction des chiens sur la plage reste difficile à faire appliquer en dehors des heures de surveillance. Cette présence d’animaux et de leurs déjections dans les zones interdites a des conséquences sanitaires. L’ARS a demandé de renforcer la surveillance et la gendarmerie a été mobilisée. En cas de récidive, une plainte sera déposée. La mise en place d’un ASVP (voir supra) permettra à la commune de verbaliser directement les contrevenants.

Enfin, il a fallu faire face à quelques difficultés avec les sauveteurs surveillants de baignade en raison d’un sous-effectif durant quelques jours en août.

Comportement de certains jeunes

Madame TACK s’insurge devant le comportement de certains jeunes de la commune qui commettent de nombreuses incivilités (bruit avec des cyclomoteurs, pétards…) et dégradations de mobilier public (panneaux de signalisation arrachés, portail neuf rayé…), en particulier dans le centre bourg. Elle demande quelles mesures ont été prises pour supprimer ces nuisances qui indisposent les riverains.

Le maire indique qu’il a saisi la gendarmerie qui est conduite à intensifier la surveillance par des rondes régulières. Une main courante a été déposée pour signaler les dégradations constatées. Il est rappelé que les parents sont responsables des actes et du comportement de leurs enfants mineurs et qu’il leur appartient de prendre toutes dispositions pour faire cesser les nuisances relevées.

La séance est levée le vendredi 1er septembre à 22 h 50 mn, à l’issue de l’étude de ces points.