Compte-Rendu - 25032017+CR+du+

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Compte-Rendu - 25032017+CR+du+ Document publié le Samedi 25 mars 2017 par la commune de Graye-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - 25032017+CR+du+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Investissement et développement économique, Compte-rendu de la réunion

du conseil municipal du 25 mars 2017

L'an deux mil dix sept, le vingt cinq mars, à quatorze heures, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Jean-Pierre LACHÈVRE, maire.

Étaient présents : DELAUNE Stéphane, DESVAGES Gérard, FOUQUES Jacques, GERARD Marion, LACHÈVRE Jean-Pierre, LAVARDE Patrick, PICCAND Gérard, TACK Annick, THIBERGE Pascal

Étaient absents – excusés : ANDRE Patricia (pouvoir à Stéphane DELAUNE), BARBE Éric, GAUDRILLET-LELU Dominique (pouvoir à Jacques FOUQUES), LEBERTRE Aurélien.

Le Conseil a choisi M. Lavarde comme secrétaire de la séance.

Le maire propose au conseil l’ajout de deux points à l’ordre du jour relatifs d’une part à l’attribution de marchés de travaux et, d’autre part, à une mesure d’ordre technique concernant les indemnités des élus. Aucune opposition n’étant formulée, l’ordre du jour est ainsi complété.

Plan local d’urbanisme (PLU) et intercommunalité

Monsieur Thiberge indique que la fusion des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au 1er janvier 2017, s’accompagne du transfert à l’EPCI de la compétence en matière de documents d’urbanisme qui figure depuis la loi ALUR dans le bloc de compétences obligatoires des communautés de communes. La compétence définie dans la loi comprend l’ensemble des documents d’urbanisme dont les PLU. Une fois le transfert opéré, la communauté peut modifier les documents applicables sur le territoire. Elle engage l’élaboration du PLU intercommunal quand elle le souhaite et au plus tard à l’occasion d’une révision d’un des PLU municipaux. La compétence d’urbanisme ainsi transférée est dissociée, d’une part, de l’instruction des autorisations d’urbanisme (qui est un service que la commune décide soit d’assumer elle-même, soit de confier à une autre collectivité), d’autre part, de la délivrance de ces autorisations (qui est un pouvoir de police que le maire conserve).

Les communautés de communes compétentes en matière de PLU ont la faculté de percevoir la taxe d’aménagement. Dans ce cas, une délibération prévoit, le cas échéant, les conditions du reversement aux communes d’une partie du produit de la taxe afin de tenir compte des charges d’équipements publics qui demeurent de la compétence des communes. Aucun débat n’a eu lieu jusqu’à présent au sein de l’intercommunalité Seulles Terre et Mer sur la répartition du produit de la taxe d’aménagement afin que celle-ci contribue à financer l’effort d’investissement respectif des communes et de l’intercommunalité sur des équipements ou aménagements publics.

Les communes membres peuvent se prononcer avant le 27 mars 2017 (troisième anniversaire de la Loi ALUR) pour réunir une minorité qualifiée permettant de refuser le transfert à l’EPCI de la compétence en matière de documents d’urbanisme. Les communes encore compétentes en matière d’urbanisme bénéficient ainsi du droit à renoncer au transfert pendant une période transitoire, limitée au 1er janvier 2022, si une minorité de blocage est réunie (25 % des communes représentant au moins 20 % de la population).

Monsieur Thiberge considère qu’il est souhaitable que l’intercommunalité Seulles Terre et Mer prenne dès que possible la compétence d’élaboration d’un PLUi dans le cadre de la mise en œuvre d’un nouveau SCOT, ce d’autant plus que les autres intercommunalités concernées par le SCOT du Bessin disposent de cette compétence. Il convient cependant de mettre d’abord en place un fonctionnement fluide de l’intercommunalité et de préciser lesconditions de répartition de la fiscalité de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré et avoir relevé l’intérêt d’une planification intercommunale, le conseil municipal refuse, à la majorité (une abstention et 11 voix pour), que la compétence en matière de documents d’urbanisme soit transférée à l’EPCI tant que n’auront pas été précisées les modalités de perception et de répartition de la taxe d’aménagement entre l’EPCI et les communes membres.

Travaux d’éclairage public

Le maire expose que dans le cadre des travaux de création d’un parking face à la mairie, des travaux d’éclairage public doivent être réalisés. Ils consistent en la pose de deux foyers lumineux et de 45 m de réseau. Le coût de l’opération s’élève à 7 279,63 € TTC. Le SDEC énergie apporte une contribution de 2 729,86 €, le solde de 4 549,77 € étant financé par la commune en section de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

- faire réaliser l’éclairage du parking de la mairie pour un coût total de 7 279,63 € TTC. La participation financière de la commune sera de 4 549,77 € (après déduction de la participation financière du SDEC Énergie qui bénéficiera du remboursement du FCTVA) ;

- imputer la participation financière de la commune au compte 65548 du budget de fonctionnement et de verser la contribution dans la caisse du receveur du SDEC Énergie dès que l’avis sera notifié ;

- autoriser le maire à signer la convention régissant les relations entre la commune et le SDEC Énergie.

Acquisition foncière pour l’aménagement d’un carrefour

Monsieur Thiberge rappelle aux membres du conseil que, lors de l'élaboration du plan lo- cal d'urbanisme, la partie Sud-Ouest de la parcelle cadastrée section AB n°4, située à l’angle entre la rue Grande et la rue des Murailles, a été classée en emplacement réservé pour la collectivité, le but de cette réservation étant de reprofiler un virage offrant une visi- bilité limitée. La commune souhaite acquérir une surface de 70 à 80 m 2 par division de la parcelle AB 4, afin de faciliter l’aménagement du carrefour dans le cadre du projet global de la rue Grande et d’améliorer ainsi la sécurité des véhicules et des piétons.

Il est proposé d’effectuer cette acquisition aux mêmes conditions que celles des terrains précédemment acquis situés en zone urbanisable, soit 60 €/m2.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- Décide l'acquisition par voie amiable, d’une surface de l’ordre de 70 à 80 m2 qui sera issue de la division de la parcelle cadastrée AB 4, au prix de 60 €/m2 net vendeur ;

- Décide de prendre en charge les droits et frais liés à l'acquisition, ainsi que les honoraires de géomètre relatifs au bornage et au document d'arpentage ; - Autorise le maire à signer tous documents et actes notariés afférents à cette acquisition.

Attribution de marché de travaux

 Travaux communaux connexes au lotissement « Les Coteaux du Marais »

Monsieur Thiberge rappelle que le conseil municipal a décidé dans ses séances des 12 juillet 2013, 20 décembre 2013 et 6 mars 2015, la réalisation d’un programme de travaux en complément de ceux réalisés par le lotisseur. Ce programme consiste à créer une voie de transition pour les véhicules entre le lotissement des Coteaux du Marais et le lotissement voisin du Mont, à élargir le sentier du Bougon et à le rénoverdans sa partie terminale vers la RD 12, et enfin à mettre en place un système de drainage des eaux pluviales sur l’accotement nord de la RD 12 de Courseulles à Banville et à créer un cheminement piétonnier entre le lotissement « Les Coteaux du Marais » et le sentier du Bougon.

Il indique que des subventions ont été obtenues pour ce programme, à la fois de l’Etat au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), ainsi que du Conseil départemental au titre de l’APCR.

Une consultation d’entreprises a été réalisée par le maître d’œuvre. Au vu des quatre offres reçues, la commission d’appel d’offres a proposé d’attribuer le marché à l’entreprise Eiffage, moins disante. Le montant global du marché s’élève à 83 727 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise le maire à signer toutes les pièces du marché ainsi qu’à notifier ce marché à l’entreprise Eiffage pour un montant de 83 727 € TTC.

 Travaux de voirie rue du Vason

Monsieur Thiberge expose que la commission d’appel d’offres a proposé d’attribuer le marché de travaux de voirie et d’aménagement pluvial rue du Vason à l’entreprise Martragny moins disante pour un montant de 20 267,21 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise le maire à signer toutes les pièces du marché de voirie rue du Vason ainsi qu’à notifier ce marché à l’entreprise Martragny pour un montant de 20 267,21 € TTC. Il autorise le Maire à engager, liquider et mandater cette dépense, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2017, dans la limite du quart des crédits ouverts à la section d'investissement de l'exercice précédent.

 Travaux de voirie au camping

Monsieur Thiberge expose que la commission d’appel d’offre a proposé d’attribuer le marché de travaux de rénovation de la voirie d’accès au camping à l’entreprise Martragny moins disante pour un montant de 9 825,47 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise le maire à signer toutes les pièces du marché de voirie du camping ainsi qu’à notifier ce marché à l’entreprise Martragny pour un montant de 9 825,47 € TTC. Il autorise le Maire à engager, liquider et mandater cette dépense, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2017, dans la limite du quart des crédits ouverts à la section d'investissement de l'exercice précédent.

Salle la Ruche : dispositions tarifaires

Le maire expose qu’afin de rendre service aux habitants de la commune et autres personnes qui louent la salle communale de La Ruche, il va être proposé un service optionnel de location de vaisselle et de verrerie pour les réceptions, sachant que la salle est dorénavant équipée d’un lave-vaisselle de qualité professionnelle. Le tarif de location destiné à amortir les frais d’acquisition de cet ensemble de vaisselle et verrerie est fixé forfaitairement à 30 € pour deux journées d’utilisation pour les habitants de la commune et 50 € pour les personnes extérieures à la commune. Les équipements endommagés ou cassés seront facturés en plus du forfait aux conditions suivantes : 3 € par assiette, 1,50 € par verre et 1 € par couvert.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder à la location de la vaisselle et verrerie de la salle de La Ruche aux conditions indiquées.Indemnités des élus

Monsieur Lavarde rappelle que, lors de sa séance du 18 avril 2014, le conseil municipal a fixé les indemnités du maire et des adjoints conformément aux dispositions alors en vigueur du Code général des collectivités territoriales (art L 2123-23 et 24). Celles-ci ont été établies en faisant référence à l’indice brut 1015 qui était alors l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 a modifié cet indice brut terminal qui est passé de 1015 à 1022. De ce fait, il convient d’actualiser la délibération prise le 18 avril 2014. De plus, une nouvelle modification est prévue en janvier 2018. Afin d’éviter d’avoir à reprendre une délibération à chaque actualisation du plafond de l’échelle indiciaire, il est proposé de ne plus faire référence à un indice précis, mais de viser l’indice brut terminal. Les indemnités restent fixées aux mêmes pourcentages que ceux décidés antérieurement et qui sont inférieurs au plafond autorisé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'allouer au maire une indemnité s'élevant à 25 % de l’indice terminal de la grille indiciaire de la fonction publique et à chacun des adjoints une indemnité fixée à 7 % de l'indice terminal de la fonction publique.

Adhésion à une association

Le maire indique que la commune a été sollicitée pour adhérer à une association créée pour soutenir l'inscription des plages du débarquement au patrimoine mondial de l'UNESCO. Cette association regroupera le Conseil Régional, les départements du Calvados et de la Manche, ainsi que les communes et EPCI concernés par le périmètre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de faire adhérer la commune à l’Association de préfiguration à la gouvernance des « Plages du Débarquement » créée pour soutenir l'inscription des plages du débarquement au patrimoine mondial de l'UNESCO.

Questions diverses

 Participation aux commissions intercommunales

Monsieur Thiberge informe le conseil que la commune est représentée dans les deux tiers des commissions intercommunales. Les représentants désignés sont les suivants :

- commission Développement économique, Aménagement de l’espace, Tourisme : Jean-Pierre Lachèvre

- commission Finances, Affaires générales, Action sociale et Personnel : Pascal Thiberge

- commission Environnement, Valorisation du patrimoine, Vallée de la Seulles : Gérard Desvages

- commission Urbanisme, Scot : Pascal Thiberge

- commission Voirie, Bâtiments, SPANC, Gens du voyage : Gérard Piccand - commission scolaire : Pascal Thiberge

 Autres points

Monsieur Delaune demande si la communauté de communes conserve la compétence surveillance des plages. En effet, responsable de la station SNSM de Graye, il souhaite savoir comment s'organise la préparation de la saison estivale. Seulles Terre et Mer ayant repris les anciennes compétences de BSM, la commission concernée par la surveillance des plages devrait se réunir prochainement afin d'anticiper l'organisation de la saison touristique.Madame Tack interroge sur la dernière réunion communautaire suite à la parution d'articles dans la presse locale. Monsieur Thiberge expose le choix que les membres de Seulles Terre et Mer doivent effectuer en matière de fiscalité pour prendre en compte les différences entre les territoires des anciennes communautés de communes. Les collectivités ont à choisir entre le lissage fiscal et la neutralité fiscale (processus dérogatoire). À ce jour, aucune décision n'a été prise du fait des divergences de point de vue entre les différentes communes.

Monsieur Delaune questionne le conseil sur le projet de restauration temporaire d’initiative privée à proximité du camping. Messieurs Desvages et Piccand répondent que la commune pourra répondre favorablement à cette demande quand elle sera en possession d’une autorisation d’urbanisme.

À l'issue de l'étude de ces points, la séance est levée à 15 heures 10 minutes.