Compte-Rendu - CR+CM+

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Compte-Rendu - CR+CM+ Document publié le Vendredi 21 avril 2017 par la commune de Graye-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Budget, Compte-rendu de la réunion

du conseil municipal du 21 avril 2017

L'an deux mil dix-sept, le vingt et un avril, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de Jean-Pierre LACHÈVRE, Maire.

Étaient présents : ANDRE Patricia, BARBE Éric, DELAUNE Stéphane, FOUQUES Jacques, GAUDRILLET-LELU Dominique, GERARD Marion, LACHÈVRE Jean-Pierre, LAVARDE Patrick, PICCAND Gérard, THIBERGE Pascal, TACK Annick.

Étaient absents – excusés : DESVAGES Gérard (pouvoir à PICCAND Gérard) ; LEBERTRE Aurélien (pouvoir à LACHÈVRE Jean-Pierre).

Le Conseil a choisi Pascal THIBERGE comme secrétaire de la séance.

En question préalable à l’examen de l’ordre du jour, Mme TACK demande une explication sur la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Il est rappelé qu’une CLECT a déjà œuvré l'année dernière dans le cadre de Bessin Seulles et Mer pour préparer l’évaluation des charges liées au transfert de la compétence scolaire et que le conseil municipal a donné un avis sur son rapport. Dans le cadre de la nouvelle intercommunalité, une nouvelle CLECT va être créée. Un point de l’ordre du jour est consacré à ce sujet.

Mme TACK demande également quelles sont les compétences de la communauté de communes et celles qui resteront aux communes. Il lui est répondu que pour cette année, en ce qui concerne les compétences intercommunales, il s'agit à titre transitoire de la réunion des compétences exercées antérieurement à la fusion par les trois ex-communautés de communes de BSM, d’Orival et de Val de Seulles. Les compétences définitives seront fixées et définies fin 2017. En dehors des compétences obligatoires, il s’agira de se prononcer sur les compétences optionnelles et facultatives (scolaire, voirie, culture, sport et jeunesse, garderie et aide à domicile, surveillance des plages) à exercer par la communauté de communes ou qui resteront aux communes. La CLECT devra évaluer les charges liées à ces compétences en cas de transfert entre intercommunalité et communes.

M. BARBÉ et Mme TACK souhaiteraient que la communication soit plus importante sur les af- faires intercommunales et faite en amont des décisions. Ils s’inquiètent surtout des conséquences fiscales et des conséquences sur les services qui sont des préoccupations pour la population. Ils auraient souhaité que des projections d’imposition sur des cas concrets soient réalisées pour mieux se rendre compte des effets de l’évolution de la fiscalité. Il leur est indiqué que cette difficulté est bien identi- fiée mais que la connaissance très récente de la méthode de calcul définitive de la fiscalité intercom- munale n’a pas permis d’informer plus rapidement les membres du conseil municipal, ce qui ex- plique également la date tardive d’examen du budget. Il est en effet préférable de s’appuyer sur des éléments stabilisés pour éviter la confusion. En conséquence, des informations précises vont pou- voir être fournies à l’occasion de l’examen du budget inscrit à l’ordre du jour.

Après ces échanges préalables, le maire propose d’examiner les points prévus à l’ordre du jour.

Présentation et approbation des comptes administratifs et de gestion 2016

S’agissant d’examiner la gestion de l’exercice 2016, le maire indique qu’il devra se retirer au moment de l’approbation des comptes.

Il cède la parole à M. Patrick LAVARDE pour présenter et commenter l’ensemble des comptes administratifs qui sont strictement conformes aux comptes de gestion établis par le receveur.

En préambule, M. LAVARDE confirme la bonne santé financière de la commune avec une fiscalité qui est restée stable. Il signale que les diverses dotations que la commune reçoit de l’État sont en baisse continue depuis quatre ans. De plus, les possibilités d'obtenir des subventions sont de plus en plus compliquées. Dans ce contexte global difficile pour les finances publiques, il insiste sur la nécessité de maintenir une gestion rigoureuse, ainsi que cela a été fait au cours des dernières années, pour continuer à dégager un autofinancement suffisant qui cumulé sur plusieurs années permet deréaliser des opérations d’investissement importantes. Ces conditions ont par exemple permis de lancer en 2016 le grand chantier d’aménagement du centre bourg.

M. LAVARDE détaille ensuite les résultats pour chacun des budgets.

Budget général de la commune :

Sur la section de fonctionnement, les comptes 2016 font ressortir un résultat positif de 86 115,50 € en réduction de 30 % par rapport à celui de l’année précédente. Ce résultat a été obtenu sans augmentation de la fiscalité et alors que les dotations venant de l’État ont été réduites. Ajouté au résultat reporté des années antérieures, cela dégage un résultat de clôture de 984 711,10 €.

La section d’investissement présente des dépenses de 120 932,01 €, en réduction par rapport à 2015 et qui correspondent pour une large part à des acquisitions foncières préalables aux aménagements à réaliser en 2017, alors que les recettes perçues sur l'exercice sont de 226 702,88 €. Le résultat de l’exercice est donc positif de 105 770,87 €. Toutefois, en raison du déficit reporté de l’exercice précédent, le résultat comptable de clôture est négatif de 8 505,35 €.

De plus, certaines dépenses engagées en 2016 seront payées sur l’exercice 2017 pour un montant de 903 138,77 € à inscrire en reste à réaliser. Ce montant exceptionnellement important comprend pour l’essentiel le marché de travaux d’aménagement du centre bourg pour 843 178,36 € (y compris les frais de maîtrise d’œuvre), ainsi que des travaux divers (mur du parking de la mairie) et des acquisitions de matériel à la Ruche. En recettes, des subventions restent à percevoir pour un montant de 29 393 € et l’emprunt de 200 000 € contracté pour financer le programme de voirie n’a été versé que début 2017. Si l’on ajoute au résultat négatif de clôture de la section d’investissement le montant net des restes à réaliser, le besoin de financement qui s’élève à 682 251,12 € sera assuré par une partie du résultat de la section de fonctionnement.

Ainsi l’excédent net de fonctionnement à reporter en 2017 sera de 302 459,88 €.

Budget du camping :

En fonctionnement, les comptes du camping dégagent un excédent d’exploitation de 2 170,34 € sur l’exercice. Cette situation est due à des recettes satisfaisantes de 135 544,25 €, liées à des conditions météorologiques favorables et qui se situent au niveau des bonnes années. Avec l’excédent reporté des années antérieures, le résultat de clôture est de 181 538,08 € pour la section de fonctionnement.

En investissement, les dépenses se sont élevées à 41 596,76 € (achat d’un tracteur tondeuse, plantations, travaux d’amélioration) pour des recettes de 21 937,96 €. Après imputation de l’excédent reporté de 2015, le résultat en fin d’exercice est négatif de 18 896,76 €.

De plus, l’acquisition de trois mobil-home et d’un bloc sanitaire accessible au public engagée en 2016 sera payée sur l’exercice 2017 pour un montant de 58 022,52 € en restes à réaliser. Ajouté au résultat négatif de clôture de la section d’investissement, il en découle un besoin de financement de 76 919,28 € qui sera financé par affectation d’une partie du résultat de la section de fonctionnement.

Ainsi l’excédent net de fonctionnement à reporter en 2017 sera de 104 618,80 €.

Budget du service d’assainissement :

Les comptes de l’assainissement font ressortir un résultat de l’exercice positif de 15 271,61 € en fonctionnement qui, ajouté au report des années antérieures, permet de dégager un résultat positif de clôture de 148 233,18 €.

En section d’investissement, le solde des subventions perçues pour les travaux de rénovation du réseau de la rue Grande permet de dégager un résultat de l’exercice positif de 77 169,92 €. Après imputation du déficit reporté de 2015, le résultat de la section d’investissement est positif de 51 565,17 €.

Synthèse :

Les résultats cumulés sur les trois budgets font ressortir un excédent d’exécution sur l’exercice 2016 de 103 557,45 € en fonctionnement et un excédent de 163 281,99 € en investissement. En tenant compte des résultats constatés à la clôture 2015, le résultat à la clôture 2016 est positif de 1 314 482,36 € pour le fonctionnement et positif de 24 163,06 € pour l’investissement. Globalement lasituation consolidée des comptes présente un disponible net global de 1 338 645,42 €.

Les importantes opérations d’investissement en cours qui sont intégrées dans les reste à réaliser de l’exercice 2016 ont donc été totalement financées sur cet exercice même si leur réalisation intervient en 2017.

Le maire s’étant retiré, et sous la présidence de Jacques FOUQUES, doyen d’âge, le Conseil municipal approuve à l’unanimité les comptes de gestion du receveur strictement conformes aux comptes administratifs de l’exercice 2016 et décide de l’affectation des résultats selon les propositions faites ci-dessus.

Présentation et vote des budgets primitifs 2017

Le maire cède la parole à M. Patrick LAVARDE pour présenter les propositions budgétaires de l’année 2017 qui sont par nature des données prévisionnelles.

Tout d’abord, M. LAVARDE rappelle le contexte général des finances publiques qui a conduit le gouvernement à décider de poursuivre la réduction des dotations aux collectivités sur la période 2015-2017. La dotation globale de fonctionnement a diminué de plus de 20 % sur les trois dernières années et la baisse se poursuit en 2017. Globalement les dotations de l’État sont en baisse de 6 % par rapport à 2016.

Cependant le budget 2017 est surtout affecté par le contexte local lié au changement majeur que constitue la création au 1er janvier 2017 de la nouvelle communauté de communes Seulles, Terre et Mer (STM) dont le périmètre de compétences est beaucoup plus étendu que celui de BSM, ce qui induit des besoins de financement importants et donc une fiscalité intercommunale en forte augmentation par rapport à ce qui était pratiqué antérieurement par BSM.

La situation de la fiscalité intercommunale peut se résumer ainsi :

- la fiscalité professionnelle unique instituée en 2015 au sein de l’intercommunalité BSM est dorénavant mise en place sur le périmètre de STM, ce qui fait que les communes ne perçoivent plus de fiscalité sur les entreprises, mais elles bénéficient en contrepartie d’une dotation compensatoire fiscale versée par STM ;

- les taux de fiscalité intercommunale devraient être fixés à 15,67 % pour la taxe d’habitation (1,59 % à BSM), 23,01 % pour la taxe sur le foncier bâti (1,83 % à BSM), 35,84 % pour la taxe sur le foncier non bâti (3,93 % à BSM).

Mme TACK précise que cette augmentation résulte essentiellement du choix de l’intégration de notre commune au sein de l’intercommunalité STM. Il lui est indiqué que d’autres choix auraient conduit également à des augmentations sans compensation par l’attribution d’une allocation (voir ci-après). L’impact est variable selon les situations individuelles (bases, nature des impôts, abattements).

La hausse de la fiscalité intercommunale incite à diminuer fortement la fiscalité communale. La perte de recettes qui en résulte pour la commune sera en partie compensée par une dotation de l’intercommunalité. Ajouté à la poursuite de la baisse des dotations de l’Etat, ce contexte incite à une gestion toujours plus rigoureuse des finances communales, alors que la marge de manœuvre se réduit fortement.

Les orientations qui sous-tendent le projet de budget de la commune visent à : intégrer les conséquences de l’évolution des compétences entre la commune et l’intercommunalité ; continuer à maîtriser les charges de fonctionnement afin de dégager l’autofinancement maximum ; mener à bien les investissements engagés et en particulier le lourd projet d’aménagement complet du centre bourg (financé en totalité au budget 2016) ainsi que les travaux complémentaires aux abords du lotissement des Coteaux des Marais ; s’efforcer de mobiliser l’ensemble des subventions possibles ; le tout en réduisant autant que possible la fiscalité communale qui n’a pas évolué depuis 10 ans afin de compenser la hausse intercommunale.Budget général de la commune :

Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 858 820,88 € dont 556 361 € de recettes nouvelles prévues sur l’exercice, le reste venant du résultat reporté de 2016. Ces recettes sont marquées par la baisse (-6%) des dotations de l’État qui vient s’ajouter à celle des années précédentes et surtout par la très forte diminution des recettes fiscales. Tenant compte de l’évolution des taux intercommunaux, il est proposé de fortement diminuer l’ensemble des taux d’imposition communaux qui procureront un produit plus de 5 fois inférieur à celui de l’année précédente. La baisse du produit fiscal sera compensée à hauteur d’environ 90 % par l’intercommunalité.

En dépenses de fonctionnement, après correction des transferts de charges, les différents postes de charges sont globalement maintenus au niveau de 2016 avec la volonté de maîtriser les coûts de fonctionnement. Le compte « autres charges de gestion courantes » inclut une contribution exceptionnelle au SDEC de plus de 30 000 € qui correspond à la quote-part à la charge de la commune pour les travaux d’extension et de rénovation de l’éclairage public. L’enveloppe globale de subventions aux associations est reconduite. Un virement de 136 140 € est proposé pour abonder la section d’investissement.

La section d’investissement du budget de la commune s’élève à 1 109 684,12 €.

Les recettes proviennent du virement mentionné précédemment, de remboursements de TVA estimés avec prudence, de la taxe d’aménagement, de l’affectation du résultat de 2016 et de subventions (seules sont prises en compte celles déjà attribuées, alors que celles qui sont susceptibles d’être attribuées mais qui pourraient n’être perçues qu’en 2018 ne le sont pas par prudence).

La ventilation des dépenses est basée sur les marchés déjà engagés et sur le programme prévisionnel de travaux programmé à l’issue des études menées par la commission compétente. Le grand chantier de l’année concerne l’aménagement du centre bourg avec la réfection complète de la chaussée et des trottoirs de la rue Grande, la réalisation de deux parkings, des travaux d’assainissement pluvial et l’achèvement de la sente piétonne (opération financée en totalité par les restes à réaliser du budget 2016). Par ailleurs, le budget inclut le coût d’une nouvelle acquisition foncière nécessaire aux aménagements précédents. Enfin sont également inscrits les aménagements de voirie communale en périphérie du lotissement des Coteaux du Marais et rue du Vason, ainsi que des travaux d’entretien divers.

Au cours de la présentation des dépenses et recettes prévues sur les différents chapitres du budget, M. LAVARDE répond aux diverses questions et demandes de précisions des membres du conseil.

Un large débat contradictoire s’instaure sur les évolutions respectives de la fiscalité au sein du bloc communal entre communes et EPCI. Madame TACK met en avant les situations différentes constatées entre intercommunalités, ainsi que les conséquences en termes d’augmentation des taxes locales. Le maire et M. THIBERGE insistent sur le fait que la fiscalité reflète les besoins de financement liés à un périmètre de compétences donné et que l’on ne peut comparer que des entités ayant des compétences proches. Ils insistent sur le fait que lors de la fusion d’EPCI il y a convergence fiscale ce qui induit nécessairement des hausses pour certains et des baisses pour d’autres en fonction de la situation d’origine. Le régime de droit commun prévoit que la hausse puisse être lissée sur un nombre d’années à déterminer, mais sans compensation. La mise en place d’un pacte fiscal avec attribution d’une compensation, comme cela va être fait à STM, permet d’envisager une neutralité fiscale partielle qui évite une trop forte hausse pour les contribuables des communes qui sont conduites à baisser leurs taux pour compenser une hausse par rapport à ceux de leur intercommunalité d’origine comme c’est le cas pour les communes de l’ex BSM. L’ensemble de ce dispositif et ses conséquences seront présentés dans le prochain bulletin municipal.

Mme TACK demande si le vote des taux peut être reporté puisque les taux intercommunaux ne seront votés que le 28 avril. Il lui est répondu que le budget aurait dû être adopté avant le 15 avril et que les taux doivent être transmis aux services fiscaux avant le 30 avril au plus tard.

De manière plus générale, M. BARBE souligne qu’il convient de travailler pour faire en sorte de réduire les dépenses et que cela doit être un objectif pour la nouvelle intercommunalité. Le modèle qui conduirait à une augmentation annuelle systématique des taux doit être repensé.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve :

- à la majorité (8 voix pour, 2 voix contre, 3 abstentions) le budget primitif de la commune pour 2017 ;

- à la majorité (8 voix pour, 2 voix contre, 3 abstentions) les taux des impôts communaux pour l’année 2017 fixés à : 3,75 % pour la taxe d’habitation ; 0 % pour la taxe sur le foncier bâti ; 13,13 % pour la taxe sur le foncier non bâti ;

- à l’unanimité l’attribution des subventions aux associations selon le tableau présenté.

Budget du camping

Le budget du camping est de 224 618,80 € en fonctionnement dont 120 000 € de recettes nouvelles prévues sur l’exercice (prévision prudente pour une « année moyenne »). La section d’investissement s’élève à 108 919,28 €, afin de compléter les travaux réalisés depuis quelques années pour maintenir le classement du camping et renforcer son attractivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le budget primitif du camping pour 2017.

Budget de l’assainissement

Le projet de budget de l’assainissement est de 192 528,18 € en fonctionnement et de 181 342,17 € en investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le budget primitif du service d’assainissement pour 2017.

Travaux d’éclairage public sur le parking du calvaire

Le maire expose que dans le cadre de l’aménagement de la rue Grande des travaux d’extension de l’éclairage public doivent être réalisés. Ils consistent en la pose de lampadaires sur le nouveau parking créé à proximité du calvaire et le long de l’extension de la sente piétonne avenue de Gaulle. Le coût de l’opération est en cours d’évaluation par le SDEC énergie qui apportera une contribution, le solde étant financé par la commune en section de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de faire réaliser l’extension de l’éclairage public sur le parking du calvaire et la sente piétonne par le SDEC Énergie qui bénéficiera du remboursement du FCTVA ;

- d’imputer la participation financière de la commune au compte 65548 du budget de fonctionnement et de verser la contribution dans la caisse du receveur du SDEC Énergie dès que l’avis sera notifié ;

- de solliciter une délégation de maîtrise d’ouvrage auprès du SDEC pour la réalisation des plots d’implantation des lampadaires ;

- d’autoriser le maire à signer la convention régissant les relations entre la commune et le SDEC Énergie.

Vente de terrains communaux

Monsieur THIBERGE présente l’esquisse proposée par le bureau d’étude Aménagéo pour la réalisation de la seconde phase du lotissement des Coteaux du Marais. L’aménageur a acquis l’ensemble des terrains privés nécessaires à cette opération et il lui reste à finaliser l’acquisition des terrains communaux inclus dans le périmètre concerné par cette seconde phase.

Des échanges approfondis ont eu lieu entre la commune, le lotisseur et son bureau d’étude afin d’optimiser au mieux le plan du projet d’aménagement. Ce projet nécessite l’acquisition de diversterrains communaux dont une partie située en zone constructible et une autre partie en zone non constructible. Il est proposé de céder la portion de terrain en zone constructible viabilisée aux mêmes conditions que celles des terrains précédemment acquis par la commune dans des situations comparables. Les autres surfaces constructibles seraient cédées aux mêmes conditions que celles consenties par le lotisseur aux propriétaires privés, les surfaces non constructibles étant cédées au prix de la terre agricole. Les surfaces précises de chaque zone seront définitivement arrêtées au vu du plan de bornage réalisé par le géomètre.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- Décide la vente à la société Lotixial d’une surface de l’ordre de 9 176 m2 qui sera issue de la division de la parcelle cadastrée ZC 49, au prix net vendeur de :

 60,00 €/m2 pour une surface en zone UC d’environ 1 395 m2

 22,50 €/m2 pour une surface en zone 1AU d’environ 4 096 m2

 6,00 €/m2 pour une surface en zone A d’environ 3 685 m² ;

- Décide la vente à la société Lotixial des parcelles cadastrées AC 195 et AC 144 d’une surface respective de 960 et 936 m2, au prix net vendeur de 22,50 €/ m² ;

- Décide que tous les droits et frais liés à l'acquisition, ainsi que les honoraires de géomètre relatifs au bornage et au document d'arpentage, sont à la charge de l’acquéreur ;

- Autorise le maire à signer tous documents et actes notariés afférents à cette cession.

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Le maire expose que la communauté de communes Seulles Terre et Mer (STM) doit mettre en place une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). A la demande de Mme TACK, le rôle de cette commission est précisé.

La CLECT doit proposer une évaluation des charges transférées à la communauté de communes ou aux communes selon le sens du transfert de compétence à opérer. Les recettes nécessaires seront versées soit par les communes membres à la communauté de communes ou inversement par le biais des attributions de compensation (article 1609 nonies C IV du CGI). La CLECT devra réaliser au cours de l’année 2017 et chaque année où un transfert de compétence nouvelle se produira, un rapport relatif à l’évaluation des charges transférées qui sera adopté par les communes membres.

Chaque commune membre de la communauté de communes doit désigner un représentant titulaire et un suppléant qui seront en fonction jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux.

Mme TACK exprime son intérêt pour les travaux de la CLECT et aurait souhaité y participer sans pouvoir garantir de se rendre disponible.

Après en avoir délibéré et sachant qu’il est souhaitable d’être bien au fait des dossiers intercommunaux, le conseil municipal décide à l’unanimité de désigner comme représentants à la CLECT :

- Pascal THIBERGE, titulaire

- Jean-Pierre LACHEVRE, suppléant

Questions diverses

 Ecoulement des eaux pluviales

M. DELAUNE rappelle son souhait que soit mise à l’étude une amélioration de l’écoulement des eaux pluviales sur le chemin du Mont. Il lui est précisé que ce besoin n’est pas oublié, mais qu’il convient d’attendre la fin des travaux en cours pour envisager ce volet de la manière la plus rationnelle possible et préparer une demande de subvention au titre de l’APCR.M DELAUNE évoque également l’épisode de pluie intense survenu en soirée du samedi 1er avril qui a eu pour conséquence l’obstruction des caniveaux du bas de la route de Sainte-Croix. Il lui est indiqué que ces évènements et l’évacuation des eaux s’y rapportant sont pris en compte dans le projet actuel de la rue Grande et le dimensionnement des buses qui se substituent au fossé à ciel ouvert ce qui devrait permettre d’améliorer l’écoulement. Par ailleurs, l’étude hydrologique qui a été réalisée sur le plateau agricole et qui est maintenant achevée devrait permettre d’envisager ultérieurement quelques aménagements préventifs en amont pour limiter les écoulements dans le bourg.

 Capacité du réseau d’assainissement

Mme ANDRE demande si la station d’épuration a la capacité de traiter des volumes d’eaux usées en augmentation avec l’arrivée de nouveaux habitants. M. PICCAND rappelle que la station actuelle a une capacité de traitement de 1 900 équivalent habitants et que même en période estivale il reste une marge de manœuvre suffisante. Le permis d’aménager délivré lors de la création d’un nouveau lotissement tient compte de la situation du réseau d’assainissement. Il n’y a donc aucune crainte à avoir.

 Zonage des risques de submersion

Mme GAUDRILLET-LELU demande quelle suite a été donnée aux observations formulées par la commune et certains propriétaires sur le projet de zonage des risques de submersion dans le cadre de l’élaboration du Plan de prévention des risques littoraux (PPRL). Il lui est indiqué que le document final n’a pas encore été transmis à la commune par les services de l’Etat.

 Entretien de la sente avenue de Gaulle

Mme GAUDRILLET-LELU souhaite que l’entretien de la sente et des abords du chemin du lavoir soit amélioré. Il lui est précisé qu’à l’occasion des travaux d’aménagement du bourg, il sera demandé à l’entreprise d’effectuer un roulage du revêtement existant de la sente.

 Déchets verts

Le maire indique que l’intercommunalité STM a conclu un nouveau marché pour que le service de ramassage des déchets verts à domicile soit maintenu sur les communes du littoral dont Graye-sur- mer. Des discussions se poursuivent pour tenter de trouver un accord financièrement raisonnable afin que certaines communes de STM puissent continuer à avoir accès à la déchetterie située à Courseulles-sur-mer dont la gestion va être concédée à un prestataire par Cœur de Nacre. M. PICCAND indique avoir déjà informé certains habitants des changements possibles si un accord financièrement acceptable ne peut pas être trouvé.

 Activités pour les jeunes

Mme ANDRE indique qu’une sortie à la patinoire a été organisée le vendredi 14 avril. Une vingtaine de jeunes de la commune y a participé. Il est à noter qu’en dépit de la distribution d’invitations, aucun jeune nouvellement arrivé dans la commune ne s’est joint au groupe.

 Récupération de pavés suite aux travaux rue Grande

M. BARBE demande ce qu'il advient des pavés qui composaient les caniveaux de la rue Grande souvent recouverts. Il suggère que ces pavés soient récupérés par la commune pour une valorisation ou une utilisation ultérieure. Le maire indique que cette possibilité sera évoquée lors de la prochaine réunion de chantier.

 Fonctionnement des réunions du conseil municipal

Mme TACK demande à pouvoir proposer des modifications éventuelles aux projets de comptes- rendus des conseils avant leur publication, à recevoir avec la convocation des documents sur les points inscrits à l’ordre du jour et à ce que les dates soient fixées pour permettre à tous les conseillers de participer. Il lui est rappelé que depuis quelque temps un sondage préalable est réalisé avant d’arrêter la date des réunions du conseil sans toujours obtenir de réponse de tous les conseillers.

La séance est levée le samedi 22 avril à 01 h 00 mn, à l’issue de l’étude de ces points.