Compte-Rendu - CR+CM 17+juin+

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Compte-Rendu - CR du CM 17 mars 2017

Compte-Rendu - CR+CM 17+juin+ Document publié le Samedi 17 juin 2017 par la commune de Graye-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM 17+juin+)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Compte-rendu de la réunion

du conseil municipal du 17 juin 2017

L'an deux mil dix-sept, le dix-sept juin, à douze heures, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de Jean-Pierre LACHÈVRE, Maire.

Étaient présents : ANDRE Patricia, DESVAGES Gérard, FOUQUES Jacques, GAUDRILLET- LELU Dominique, LACHÈVRE Jean-Pierre, LAVARDE Patrick, THIBERGE Pascal.

Étaient absents – excusés : BARBE Éric, DELAUNE Stéphane, LEBERTRE Aurélien, TACK Annick - GERARD Marion (pouvoir à Jean-Pierre LACHEVRE), PICCAND Gérard (pouvoir à Gérard DESVAGES).

Le Conseil a choisi Pascal THIBERGE comme secrétaire de la séance.

Le conseil municipal donne son accord pour ajouter un point à l’ordre du jour concernant une convention de rétrocession de voirie entre la société Lotixial et la commune.

Convention de rétrocession de voirie entre la société Lotixial et la commune

La tranche 1 du lotissement des Coteaux du Marais étant terminée, la société Lotixial vient de déposer en mairie, une demande de permis d’aménagement en vue de réaliser 30 nouveaux lots individuels. La réalisation de la voirie et des réseaux de la tranche 2, à la charge de la société Lotixial, sera exécutée en deux phases comme la tranche 1 : une phase provisoire (canalisations et réseaux, chaussée provisoire) et une phase pour les finitions (bordures, enrobés de la chaussée et des trottoirs, éclairage public…). La société Lotixial assurera la gestion provisoire de cette tranche 2 pendant toute la durée des travaux puis la commune prendra le relai de l’entretien et de la gestion de toutes les parties communes et des équipements de cette nouvelle tranche du lotissement des Coteaux du Marais. La voirie et les espaces communs seront rétrocédés par la société Lotixial à titre gratuit à la commune, dans un délai de 6 mois maximum après la réception définitive des travaux et la levée des réserves éventuelles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le principe de cette convention de rétrocession de voirie et autorise le maire à la signer.

Ajustement d’un taux de fiscalité

Le maire rappelle que le conseil municipal a adopté lors de sa séance du 21 avril 2017 les taux de fiscalité communale pour l’année 2017.

Dans le contexte d’évolution des taux intercommunaux, les taux des impôts communaux ont été fortement diminués pour l’année 2017. Ils ont été fixés à respectivement : 3,75 % pour la taxe d’habitation ; 0 % pour la taxe sur le foncier bâti ; 13,13 % pour la taxe sur le foncier non bâti. Ces taux reflétaient la volonté d’avoir une évolution homogène des trois taxes s’appliquant aux ménages sur l’ensemble du bloc communal (commune et intercommunalité).

Cependant, la direction départementale des finances publiques (DDFIP) a indiqué le 22 mai 2017 qu’il convenait de revoir le taux voté par la commune pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties afin de respecter la règle de lien entre les taux.

En effet, l’article 1636 sexies du Code général des impôts prescrit que si le taux de la taxe d’habitation de l’année N est inférieur au taux de l’année N-1, alors le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties doit être diminué dans une proportion au moins égale à la diminution du taux de la taxe d’habitation.

Le taux de la taxe d’habitation adopté pour 2017 est de 3,75 % alors qu’il était de 15,16 % en 2016, soit un coefficient d’évolution de 0,24736 (3,75/15,16). De ce fait, le taux maximum autorisé par les règles de lien pour la taxe foncière non bâtie est de 9,47 % (taux 2016 de 38,28 % x 0,24736).L’impact sur les recettes fiscales annuelles de la commune d’un taux de 9,47 %, en substitution au taux de 13,13 % initialement adopté pour assurer une évolution homogène des taux du bloc communal, est estimé à 1 873 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer à 3,75 % le taux de la taxe d’habitation ; à 0 % le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et à 9,47 % le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’année 2017.

Questions diverses

Recensement 2018

Le Maire informe le conseil municipal que le recensement des habitants de la commune aura lieu du 18 janvier au 17 février 2018. Le coordonnateur communal du recensement sera la secrétaire de mairie.

Rythmes scolaires

Monsieur Thiberge, référent scolaire de STM, informe le conseil municipal que la communauté de communes (CDC) a demandé à tous les conseils d’école du territoire de se prononcer sur un éventuel retour à la semaine de quatre jours dès la rentrée 2017. Le RPI de Banville-Graye-Sainte- Croix comme beaucoup d’autres sites scolaires de la CDC a réalisé une enquête pour recueillir notamment l’avis des familles sur cette question.

STM décidera à l’issue de cette vaste consultation de saisir ou non le directeur académique du Calvados qui seul peut donner l’autorisation de modifier l’organisation du temps scolaire hebdomadaire qui s’appliquera nécessairement sur l’ensemble du territoire de la CDC. Le comité de pilotage du RPI de Banville-Graye-Sainte-Croix va néanmoins se réunir le jeudi 22 juin pour envisager la préparation de l’année scolaire 2017-2018 afin d’anticiper un maintien éventuel des activités périscolaires l’année prochaine.

Déchetterie

Le Syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets ménagers de la région Ouest Calvados (SEROC) qui gère les déchetteries du Bessin n’assurera plus l’exploitation de la déchetterie située à Courseulles-sur-mer à compter du 1er juillet. En effet la gestion de cette déchetterie a été confiée à une entreprise privée par Cœur de Nacre. En conséquence les habitants de Seulles Terre et Mer qui ont accès à l’ensemble des déchetteries gérées par le SEROC (dont celle située à Creully) ne pourront plus accéder à la déchetterie située à Courseulles à compter du 1er juillet.

Le conseil municipal est bien conscient que ces évolutions créent des contraintes pour les habitants de Graye, mais il n’a pas la maîtrise du dossier et donc des décisions. Les élus ont néanmoins demandé qu’une étude soit réalisée sur la contribution financière qui serait demandée au SEROC par Cœur de Nacre pour permettre de maintenir un accès à la déchetterie située à Courseulles pour certaines communes de STM dont Graye. Une négociation entre STM, le SEROC et Cœur de Nacre ne serait envisageable que si la charge financière induite reste acceptable au regard de l’impact sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Si un accord ne pouvait être trouvé, il conviendra de revoir les modalités de collecte des déchets verts en porte à porte assurée sur les seules communes d’Asnelles, Graye et Ver et qui constitue une alternative partielle à la dechetterie.

La séance est levée le samedi 17 juin à 12 heures 30 minutes, à l’issue de l’étude de ces points.