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Déliberation - liste des deliberations
Déliberation - Deliberations 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Moissy-Cramayel.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L O7
IN :077-217707088 90251219-DE! 95 067-DE
ce
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2025 ...
7.2.2 DEL25_067 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt cinq, le quinze décembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 5 décembre 2025 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 5 décembre 2025 En exercice : 33 Présents : 25 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, LAWIN, LAMBERT, RACINE, FERRARIO, KEVORKOFF, BAMI, MARCH, DURUAL Absents représentés : Mmes – MM.
ABDERRAHMANE représenté par GUEYE, BERGANO représenté par REGANHA, AFOUF représenté par KAOUANE, KUPR représenté par CHAPPE
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
B. LAWIN, DUEZ, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Stéphanie LE MEUR
Rapporteur : Line MAGNE / Julien BÉRAUD
Objet : Fixation des taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties pour l'année 2026
Il convient de fixer les taux de contributions directes correspondant au produit fiscal attendu pour assurer l’équilibre entre dépenses et recettes du Budget Primitif 2026.
Pour rappel, le Conseil municipal a fixé pour 2025 les taux sur les trois taxes de la manière suivante :
• Taux de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 18,98 % • Taux de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 48,57 %
• Taux de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 80,70 %
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L OT
ID : 077-217702968-20251219-DEL25 067-DE
. ”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 15 décembre 2025 N° de page 2025 ...
7.2.2 DEL25_067 2/3
La croissance régulière des recettes et les actions menées en matière de maîtrise globale des dépenses de fonctionnement par la commune permettent le maintien des taux d’imposition sur le foncier et la taxe d’habitation pour 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A ;
Vu l’instruction comptable M57 applicable aux communes ;
Considérant que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale prévue à l’article 16 de la Loi de Finances pour 2020, le taux communal de la taxe d’habitation a été gelé en 2020, 2021 et 2022 à hauteur du taux de 2019 et qu’il peut à nouveau être voté depuis 2023 en référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts ;
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires organisé le 3 novembre 2025 ;
Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration générale, Citoyenneté réunie le 24 novembre 2025 ;
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
fixe
les taux des trois taxes directes locales qui seront applicables pour l’exercice 2026, comme il suit :
• Taxe d’habitation : 18,98% (taux stable par rapport à 2025)
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 48,57% (taux stable par rapport à 2025) • Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 80,70 % (taux stable par rapport à 2025)
autorise
la Maire à signer tous documents en rapport.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
La secrétaire de séance,
Stéphanie LE MEUR Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L OT
ID : 077-217702968-20251219-DEL25 067-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 15 décembre 2025 N° de page 2025 ...
7.2.2 DEL25_067 3/3
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : MOISSY CRAMAYEL
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L OT
ID : 077-217702968-20251215-DEL25 068-BF TT
N° de page 2025 ...
7.1.2.1 DEL25_068 1/4
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt cinq, le quinze décembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 5 décembre 2025 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 5 décembre 2025 En exercice : 33 Présents : 25 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, LAWIN, LAMBERT, RACINE, FERRARIO, KEVORKOFF, BAMI, MARCH, DURUAL Absents représentés : Mmes – MM.
ABDERRAHMANE représenté par GUEYE, BERGANO représenté par REGANHA, AFOUF représenté par KAOUANE, KUPR représenté par CHAPPE
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
B. LAWIN, DUEZ, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Stéphanie LE MEUR
Rapporteur : Line MAGNE / Julien BÉRAUD
Objet : Budget primitif 2026
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le projet de Budget Primitif 2026, au vu notamment du rapport et des documents envoyés aux conseillers municipaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le Décret n° 2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne de documents budgétaires par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L OT
ID :077-217702968-20251215-DEL25 068-BF Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 15 décembre 2025 N° de page 2025 ...
7.1.2.1 DEL25_068 2/4
Vu la délibération du Conseil municipal n° 21_049 du 28 juin 2021 adoptant par droit d’option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°25_055 du 3 novembre 2025 relative au Débat d’Orientations Budgétaires 2026 sur la base du Rapport d’Orientations Budgétaires ;
Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration générale et Citoyenneté réunie le 24 novembre 2025 ;
Considérant le rapport de Monsieur BÉRAUD, Maire-adjoint délégué aux finances et rapporteur, ci-annexé ;
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le projet de Budget Primitif 2026.
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
adopte
le budget primitif 2026 selon les tableaux suivants : Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID :077-217702968-20251215-DEL25 068-BF Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 15 décembre 2025 N° de page 2025 ...
7.1.2.1 DEL25_068 3/4
Section de fonctionnement
Chap Libellé Dépenses Recettes
011 Charges de caractère général 8 114 202,00
012 Charges de personnel 18 300 000,00
014 Atténuation de produits 302 656,00
65 Autres charges de gestion courante 1 261 159,00
66 Charges financières 398 000,00
67 Charges spécifiques 3 868,00
68 Dotations aux provisions 34 500,00
042 Opérations d’ordre de transfert entre
sections
1 264 781,00 526 839,00
013 Atténuations de charges 163 581,00
70 Produits de services du domaine et
ventes diverses
2 034 307,00
73 Impôts et taxes 1 251 201,00
731 Fiscalité locale 16 342 181,00
74 Dotations subventions et participations 9 963 597,00
75 Autres produits de gestion courante 77 154,00
78 Reprises sur amortissements,
dépréciations et provisions
133 803,00
023 Virement à la section d’investissement 813 497,00
TOTAUX 30 492 663,00 30 492 663,00
Section d’investissement
Chap Libellé Dépenses Recettes
10 Dotations fonds divers et réserves 671,00 700 000,00
13 Subventions d’investissement 213 396,00
16 Emprunts dettes à long ou moyen
terme
1 815 000,00 1 200 000,00
20 Immobilisations incorporelles 70 235,00
204 Subventions d’équipement versées 429 085,00
21 Immobilisations corporelles 749 544,00
23 Immobilisations en cours 600 000,00
27 Autres immobilisations financières 300,00
040 Opérations d’ordre de transfert entre 526 839,00 1 264 781,00 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le SLOF
ID :077-217702968-20251215-DEL25 068-BF Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 15 décembre 2025 N° de page 2025 ...
7.1.2.1 DEL25_068 4/4
sections
041 Opérations patrimoniales
021 Virement de la section de
fonctionnement
813 497,00
TOTAUX 4 191 674,00 4 191 674,00
autorise
Madame la Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
précise
que les charges affectées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » correspondent aux dépenses de biens, services, objets et denrées diverses ayant trait aux fêtes et cérémonies ci-après désignées :
- les diverses prestations servies lors de cérémonies officielles, inaugurations, commémorations, manifestations de fin d’année ou de récompenses, médailles du travail, vœux de nouvelle année, cérémonie d’accueil des nouveaux habitants, actions de soutien aux commerçants, fête de la nature, fête de la ville, soirée du personnel ;
- les dépenses afférentes aux manifestations culturelles, aux jumelages, à la fête de la musique, au forum des associations, aux Runs de Sénart, Moissy fête Noël, Moissy cup, Un arbre pour le climat et à Moissy plage ;
- le règlement des factures de sociétés de troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ;
- les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents/cadeaux offerts à l’occasion de divers évènements ou réceptions officielles.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
signature#
La Maire,
Line MAGNE
La secrétaire de séance,
Stéphanie LE MEUR
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : MOISSY CRAMAYEL
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L OT
ID : 077-217702968-20251215-DEL25 069-DE TT
N° de page 2025 ...
2.1.2 DEL25_069 1/4
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt cinq, le quinze décembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 5 décembre 2025 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 5 décembre 2025 En exercice : 33 Présents : 25 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, LAWIN, LAMBERT, RACINE, FERRARIO, KEVORKOFF, BAMI, MARCH, DURUAL Absents représentés : Mmes – MM.
ABDERRAHMANE représenté par GUEYE, BERGANO représenté par REGANHA, AFOUF représenté par KAOUANE, KUPR représenté par CHAPPE
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
B. LAWIN, DUEZ, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Stéphanie LE MEUR
Rapporteur : Betty CHAPPE
Objet : Approbation du Plan Local d'Urbanisme de Moissy-Cramayel
La révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville de Moissy-Cramayel a été prescrite par délibération du Conseil municipal en date du 29 mars 2021. Les principaux objectifs poursuivis dans le cadre de cette procédure sont :
• maîtriser la consommation d’espaces et étudier les potentialités foncières en zone urbanisée ;
• encadrer le développement urbain pour le rendre compatible avec la préservation de l’environnement ;
• maintenir et renforcer l’identité de la commune en favorisant et en protégeant le patrimoine et ses éléments de caractère ;
• favoriser une architecture et un urbanisme de qualité ;
• favoriser le développement et le maintien d’une offre cohérente de commerces et des services de proximité ;
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L OT
ID : 077-217702968-20251215-DEL25 069-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 15 décembre 2025 N° de page 2025 ...
2.1.2 DEL25_069 2/4
• favoriser l’installation d’activités artisanales et industrielles ;
• maîtriser la densification des quartiers pour assurer une bonne intégration au tissu existant ;
• anticiper l’évolution des mobilités et favoriser le développement des modes actifs tout en répondant aux besoins actuels ;
• utiliser les nouveaux outils tels que les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) afin de préciser les orientations du projet communal sur certains secteurs ;
• préserver et valoriser les paysages, les espaces verts remarquables, la biodiversité et les milieux naturels ;
• maîtriser et réduire l’exposition aux nuisances et aux risques et y adapter le mode d’urbanisation ;
• préserver la ressource en eau et maîtriser l’assainissement ;
• évaluer les conséquences environnementales de ce projet de révision.
Cette délibération a arrêté les modalités d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet de Plan Local d’Urbanisme révisé, les habitants et les personnes publiques associées.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), pièce obligatoire du PLU présentant les orientations générales en ce qui concerne le développement urbanistique, mais aussi économique, social et environnemental à horizon 2040 a été débattu en conseil municipal en date du 23 juin 2023 mais également du 16 décembre 2024, conformément à l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme.
Pour mémoire, ce document est organisé autour de 3 axes :
• Axe 1 - Environnement, paysage et transition écologique : un cadre de vie à préserver ; • Axe 2 - Développement urbain : une urbanisation à maîtriser ;
• Axe 3 - Attractivité : Faire de Moissy-Cramayel une centralité.
Par délibération du 26 mai 2025, le Conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme. Le projet arrêté de Plan Local d’Urbanisme a été transmis aux personnes publiques associées pour avis.
Conformément à l’article R.153-4 du Code de l’urbanisme, les avis des personnes publiques associées sollicitées qui n’ont pas émis de réponse dans le délai de 3 mois après transmission du dossier de PLU arrêté sont réputés favorables.
Par arrêté n°ARR-DGS-25-035, le projet de PLU, ainsi que l’ensemble des avis recueillis, ont ensuite été soumis à enquête publique qui s’est déroulée du 10 septembre 2025 au 9 octobre 2025.
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur a formalisé un rapport et des conclusions motivées, remis le 9 novembre 2025, et rendu un avis favorable.
L’article L.153-21 du Code de l’urbanisme autorise la modification du dossier pour tenir compte des avis, des commentaires du public ou du rapport du commissaire-enquêteur.
Les résultats de l’enquête publique et les avis rendus par les personnes publiques associées justifient quelques modifications mineures au projet de révision du Plan Local d’Urbanisme. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L OT
ID : 077-217702968-20251215-DEL25 069-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 15 décembre 2025 N° de page 2025 ...
2.1.2 DEL25_069 3/4
L’ensemble des modifications sont listées dans la notice d’analyse des avis des Personnes Publiques Associées et des observations lors de l’enquête publique, annexée au projet de PLU.
Ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-21, R.153-20 et suivants,
Vu la délibération n°DEL21-014 du Conseil municipal en date du 29 mars 2021 prescrivant le lancement de la révision du Plan Local d’Urbanisme communal et définissant les modalités de concertation,
Vu la délibération n°DEL23-031 du Conseil municipal en date du 23 juin 2023 portant débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu la délibération n°DEL24-074 du Conseil municipal en date du 16 décembre 2024 portant débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU), afin de tenir compte des orientations et objectifs du Schéma Directeur environnemental de la Région Île-de-France (SDRIF-E), arrêté le 12 juillet 2023 et adopté le 11 septembre 2024,
Vu la délibération n°DEL25-014 du Conseil municipal en date du 26 mai 2025 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu la décision n°E25000047 /77 en date du 6 juin 2025 du Tribunal Administratif de Melun, nommant Monsieur Salim EL CHAOUI, comme commissaire-enquêteur et M. Jean-Charles BAUVE, comme commissaire-enquêteur suppléant,
Vu l’arrêté n°ARR-DGS-25-035 en date du 25 juillet 2025 prescrivant l’enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) joints au dossier d’enquête publique,
Vu l’avis de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Foresteries (CDEPENAF) en date du 25 août 2025,
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 27 août 2025,
Vu l’article R.153-4 du Code de l’urbanisme indiquant que les avis des personnes publiques associées sollicitées n’ayant pas émis de réponse dans le délai de 3 mois, après transmission du dossier de PLU arrêté, sont réputés favorables,
Vu les observations du public,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur transmis le 9 novembre 2025 et ayant abouti à un avis favorable,
Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme annexé, Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L OT
ID : 077-217702968-20251215-DEL25 069-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 15 décembre 2025 N° de page 2025 ...
2.1.2 DEL25_069 4/4
Vu l’avis de la Commission Aménagement en date du 24 novembre 2025,
Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté soumis à enquête publique a fait l’objet d’ajustements pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur conformément à l’article L. 153-21 du Code de l’urbanisme. Les modifications sont détaillées dans l’annexe jointe à la présente délibération,
Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet,
Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
approuve
le Plan Local d’Urbanisme tel qu’annexé à la présente délibération ;
précise
que conformément aux dispositions des articles R.153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département ;
précise
que la délibération ainsi que le dossier de PLU approuvé seront publiés sur le portail national de l’urbanisme mentionné à l’article L.133-1 du Code de l’urbanisme, le plan et la délibération deviendront exécutoire un mois après leur transmission à l’autorité administrative compétente de l’État ;
indique
que le dossier de Plan Local d’Urbanisme approuvé sera publié sur le site internet de la commune et tenu à la disposition du public à la mairie de Moissy-Cramayel aux jours et heures habituels d’ouverture.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
La Maire,
Line MAGNE
La secrétaire de séance,
Stéphanie LE MEUR
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L OT
IN :077-217707088 90251219-DE! 95 070-DE
ce
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2025 ...
7.5.1.3 DEL25_070 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt cinq, le quinze décembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 5 décembre 2025 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 5 décembre 2025 En exercice : 33 Présents : 25 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, LAWIN, LAMBERT, RACINE, FERRARIO, KEVORKOFF, BAMI, MARCH, DURUAL Absents représentés : Mmes – MM.
ABDERRAHMANE représenté par GUEYE, BERGANO représenté par REGANHA, AFOUF représenté par KAOUANE, KUPR représenté par CHAPPE
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
B. LAWIN, DUEZ, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Stéphanie LE MEUR
Rapporteur : Flore LAWIN
Objet : Subvention de reversement entre la ville de Moissy-Cramayel et le CCAS au titre du PRE : convention
Depuis octobre 2006, la ville de Moissy-Cramayel met en œuvre le Programme de Réussite Éducative (PRE), dont l'objectif est d'accompagner dès les premières années de l'école maternelle et jusqu'au terme de la scolarité obligatoire, des enfants et des adolescents qui présentent des signes de fragilité, en prenant en compte la globalité de leur environnement et de leurs difficultés. Ce dispositif doit permettre un suivi individualisé des enfants et jeunes concernés.
La participation financière de l'État au fonctionnement du dispositif, ne peut être versée directement aux collectivités territoriales. Aussi, l'établissement public : CCAS de Moissy- Cramayel, perçoit la recette qu’il reverse chaque année, à la ville. Sachant que la commune assume les charges liées au fonctionnement du PRE moisséen depuis sa création, ce
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L OT
ID : 077-217702968-20251219-DEL25 070-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 15 décembre 2025 N° de page 2025 ...
7.5.1.3 DEL25_070 2/3
reversement prend en compte les dépenses engagées, à hauteur de la subvention de l'État, qui en 2025 est de 63 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°06-58 du 25 septembre 2006, relative à la mise en œuvre du Programme de Réussite Éducative (PRE),
Vu la délibération n°19-101 du 16 décembre 2019 approuvant le protocole d'engagements renforcés réciproques (PERR) dans le cadre de la rénovation des contrats de ville de la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart,
Vu la délibération n°24_078 du 03 décembre 2024 approuvant la subvention de reversement entre la ville de Moissy-Cramayel et le CCAS au titre du PRE,
Vu la convention ci-annexée où sont précisées les dépenses engagées par la ville au titre du PRE,
Vu l'avis de la Commission ville en date du 25 novembre 2025,
Sur proposition de la Maire,
le Conseil municipal
approuve
les termes de la convention portant reversement par le CCAS à la ville, pour les sommes qu'elle a engagées au titre du Programme de Réussite Éducative, du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025.
dit
que cette recette, d'un montant de 63 000 € est inscrite à l'imputation 70873 - - 420 du budget communal 2025.
autorise
la Maire à signer la convention et toute pièce relative à cette affaire.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
La secrétaire de séance,
Stéphanie LE MEUR Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L OT
ID : 077-217702968-20251219-DEL25 070-DE
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Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 15 décembre 2025 N° de page 2025 ...
7.5.1.3 DEL25_070 3/3
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L O7
IN :077-217707088 90251219-DE' 95 071-DE
ce
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2025 ...
7.5 DEL25_071 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt cinq, le quinze décembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 5 décembre 2025 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 5 décembre 2025 En exercice : 33 Présents : 25 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, LAWIN, LAMBERT, RACINE, FERRARIO, KEVORKOFF, BAMI, MARCH, DURUAL Absents représentés : Mmes – MM.
ABDERRAHMANE représenté par GUEYE, BERGANO représenté par REGANHA, AFOUF représenté par KAOUANE, KUPR représenté par CHAPPE
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
B. LAWIN, DUEZ, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Stéphanie LE MEUR
Rapporteur : Philippe DELPY
Objet : Participation départementale au fonctionnement des équipements sportifs utilisés dans le cadre de l'EPS au collège : convention 2024-2025
Dans le cadre des activités physiques et sportives pratiquées au sein des collèges Les Maillettes et La Boétie, la commune de Moissy-Cramayel met à disposition des locaux et matériels sportifs.
De son côté le Conseil Départemental de Seine-et-Marne participe financièrement aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés pour la pratique de l'EPS par les collèges.
Aussi est-il proposé au Conseil municipal, une convention entre le Département, la Ville de Moissy-Cramayel et les collèges « Les Maillettes » et « La Boétie », stipulant d'une part, la participation financière départementale, d'autre part, les conditions dans lesquelles les équipements sportifs sont mis à disposition de ces établissements, ainsi que les droits et obligations en découlant pour chacune des parties.
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L OT
ID : 077-217702968-20251219-DEL25 071-DE
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Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 15 décembre 2025 N° de page 2025 ...
7.5 DEL25_071 2/3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission ville du 25 novembre 2025,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Sur proposition de la Maire,
le Conseil municipal
décide
de conclure avec le Conseil Départemental de Seine-et-Marne et les Etablissements Publics Locaux d’Enseignements « Les Maillettes » et « La Boétie », une convention qui définit les modalités de la participation du Département aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés pour la pratique de l’EPS au collège,
approuve
les termes de la convention ci-annexée,
sollicite
pour l'année scolaire 2024-2025, du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, l'octroi d'un montant de 37 323€ au titre de la participation départementale aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs,
dit
que cette recette a été inscrite au budget 2025,
autorise
la Maire à signer la convention précitée et tous documents y afférant.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
La secrétaire de séance,
Stéphanie LE MEUR Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L OT
ID : 077-217702968-20251219-DEL25 071-DE
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Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 15 décembre 2025 N° de page 2025 ...
7.5 DEL25_071 3/3
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L O7
IN :077-217707088 90251219-DE! 95 072-DE
ce
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2025 ...
7.10 DEL25_072 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt cinq, le quinze décembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 5 décembre 2025 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 5 décembre 2025 En exercice : 33 Présents : 24 Votants : 28
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, REGANHA, KAOUANE, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, LAWIN, LAMBERT, RACINE, FERRARIO, KEVORKOFF, BAMI, MARCH, DURUAL
Absents représentés : Mmes – MM.
ABDERRAHMANE représenté par GUEYE, BERGANO représenté par REGANHA, AFOUF représenté par KAOUANE, KUPR représenté par CHAPPE
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
DELPY, B. LAWIN, DUEZ, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Stéphanie LE MEUR
Rapporteur : Julien BÉRAUD
Objet : Prise en charge des frais de restauration scolaire par la commune de Moissy- Cramayel pour un enfant scolarisé à Nandy : convention
Un enfant, dont la famille réside sur le territoire communal, est inscrit, par nécessité, dans un établissement scolaire de Nandy dans le cadre d'une scolarisation d'inclusion scolaire, U.L.I.S.
Cet enfant fréquente également la restauration scolaire de la commune de Nandy qui facture le repas aux parents au tarif extérieur, soit 8,80 € pour l'année 2025.
La famille paierait le repas en fonction de son quotient familial si son enfant fréquentait les services de la commune de Moissy-Cramayel.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention liant les deux communes ayant pour objet la prise en charge, durant l'année scolaire 2025/2026, par la commune de Moissy-Cramayel
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L OT
ID : 077-217702968-20251219-DEL25 072-DE
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Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 15 décembre 2025 N° de page 2025 ...
7.10 DEL25_072 2/3
du coût partiel de la restauration scolaire issu de la différence entre le tarif extérieur appliqué par la commune de Nandy et le tarif individuel calculé en fonction du quotient familial de la famille moisséenne concernée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention entre les villes de Nandy et Moissy-Cramayel faisant l’objet de la présente délibération et annexé à celle-ci,
Vu l'avis de la Commission des Finances, Administration Générale et Citoyenneté du 24 novembre 2025,
Le Conseil municipal
décide
de participer aux frais de restauration scolaire pour l’enfant moisséen scolarisé à Nandy pour l'année 2025/2026, à hauteur de la différence entre son tarif individualisé calculé en fonction de son quotient familial moisséen et le tarif extérieur de Nandy ;
dit
que tout nouvel enfant scolarisé en cours d'année 2025/2026 en classe spécialisée sera automatiquement intégré à la convention ;
approuve
les termes de la convention passée entre les deux communes de Moissy-Cramayel et Nandy ;
invite
La Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
La secrétaire de séance,
Stéphanie LE MEUR Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L OT
ID : 077-217702968-20251219-DEL25 072-DE
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Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 15 décembre 2025 N° de page 2025 ...
7.10 DEL25_072 3/3
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L OT
IN :077-217707088 90251219-DE! 95 073-DE
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MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2025 ...
7.6.2.1 DEL25_073 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt cinq, le quinze décembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 5 décembre 2025 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 5 décembre 2025 En exercice : 33 Présents : 25 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, LAWIN, LAMBERT, RACINE, FERRARIO, KEVORKOFF, BAMI, MARCH, DURUAL Absents représentés : Mmes – MM.
ABDERRAHMANE représenté par GUEYE, BERGANO représenté par REGANHA, AFOUF représenté par KAOUANE, KUPR représenté par CHAPPE
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
B. LAWIN, DUEZ, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Stéphanie LE MEUR
Rapporteur : Line MAGNE
Objet : Participation de la collectivité à la complémentaire santé des agents
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, les collectivités territoriales devront, à compter du 1er janvier 2026, participer obligatoirement au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, à hauteur d’un montant minimal de 15 € par mois et par agent, pour la couverture des garanties santé.
Jusqu’à cette échéance, la participation demeure facultative. La commune a, par délibération n° DEL2017-128 du 18 décembre 2017, instauré un dispositif de participation financière à la protection sociale complémentaire santé pour les contrats labellisés, selon une grille de montants différenciés par catégorie statutaire.
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
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www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L OT
ID : 077-217702968-20251219-DEL25 073-DE
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Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 15 décembre 2025 N° de page 2025 ...
7.6.2.1 DEL25_073 2/3
Afin d’anticiper l’entrée en vigueur de l’obligation légale au 1er janvier 2026, et après concertation avec les représentants du personnel, la commune a étudié les deux dispositifs proposés par les textes :
• la convention de participation, dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité ou le Centre de Gestion de Seine-et-Marne qui permet une gestion unitaire du dispositif mais qui contraint l’agent à ne recourir qu’à l’organisme retenu ;
• le dispositif de labellisation, qui permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation…), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire santé parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales).
Après analyse avec les représentants du personnel du contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne et compte-tenu du nombre d’agents déjà bénéficiaires de contrats labellisés et de l’objectif de maintien de la liberté de choix parmi les organismes assureurs, la commune a décidé de retenir le dispositif de labellisation.
Le présent projet de délibération a donc pour objet de fixer les modalités de participation financière de la collectivité à la complémentaire santé des agents à compter du 1er janvier 2026.
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 20 novembre 2025 ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de proposer une participation financière par labellisation ;
Sur proposition de la Maire,
le Conseil municipal
décide
à compter du 1er janvier 2026, de verser une participation financière à la complémentaire santé aux agents de la collectivité, qu’ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public ou privé en activité, sous réserve qu’ils aient adhéré à un contrat labellisé au sens de la réglementation en vigueur, Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L OT
ID : 077-217702968-20251219-DEL25 073-DE
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Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 15 décembre 2025 N° de page 2025 ...
7.6.2.1 DEL25_073 3/3
de fixer le montant de la participation de l’employeur à 25 euros par mois et par agent dans le cadre du dispositif de labellisation.
précise
que la transmission annuelle d’un justificatif d’adhésion à un contrat labellisé, établi au nom de l’agent sera obligatoire,
que seul le titulaire du contrat de complémentaire santé pourra percevoir la participation de l’employeur.
dit
que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget,
autorise
la Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
La secrétaire de séance,
Stéphanie LE MEUR
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L O7
IN :077-217707088 90251219-DE! 95 074-DE
ce
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2025 ...
4.5 DEL25_074 1/6
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt cinq, le quinze décembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 5 décembre 2025 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 5 décembre 2025 En exercice : 33 Présents : 25 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, LAWIN, LAMBERT, RACINE, FERRARIO, KEVORKOFF, BAMI, MARCH, DURUAL Absents représentés : Mmes – MM.
ABDERRAHMANE représenté par GUEYE, BERGANO représenté par REGANHA, AFOUF représenté par KAOUANE, KUPR représenté par CHAPPE
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
B. LAWIN, DUEZ, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Stéphanie LE MEUR
Rapporteur : Line MAGNE
Objet : Actualisation du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois de la Police municipale
Il convient de mettre à jour la délibération sur le régime indemnitaire du cadre d’emplois de la Police municipale afin que ce dernier ne soit pas impacté en cas de maladie ordinaire, compte tenu des particularités de leurs missions.
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants : Directeurs de Police municipale (catégorie A), Chefs de service de Police municipale (catégorie B), Agents de Police municipale (catégorie C), Gardes- champêtres (catégorie C).
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
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01 64 88 15 00
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www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025 S [ 5
Publié le
ID : 077-217702968-20251219-DEL25 074-DE
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Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 15 décembre 2025 N° de page 2025 ...
4.5 DEL25_074 2/6
Depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois précités sont susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.
Depuis la loi de finances 2025 et l’abaissement à 90 % du traitement en cas de maladie ordinaire, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a publié en date du 25 juin 2025 une fiche relative au maintien de l’ISFE à 100 % pour ce cadre d’emplois.
S'agissant d'un avantage facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application.
Aussi, est-il proposé de modifier l’article 5 de la délibération n°DEL24_087 du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 comme suit :
En cas de congés maladie ordinaire, L’ISFE est maintenue à 100 % durant les 3 premiers mois.
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L. 714-13 et suivants,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de Police municipale,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la Police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu la délibération n° DEL07_60 du Conseil municipal du 21 mai 2007 versant l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions,
Vu la délibération n° DEL23_091 du Conseil municipal du 18 décembre 2023 versant l’indemnité d’administration et de technicité pour l’année 2024,
Vu la délibération n° DEL24_087 du Conseil municipal du 16 décembre 2024 mettant en œuvre le régime indemnitaire des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois de la Police municipale,
Considérant qu’il convient de définir le cadre et le contenu du régime indemnitaire des cadres d’emplois de la Police municipale,
Sur proposition de la Maire,
le Conseil municipal
décide
d’instaurer l’ISFE dans les conditions indiquées ci-dessous ;
1. Bénéficiaires de l’ISFE
Peuvent bénéficier de cette prime les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de Police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L OT
ID : 077-217702968-20251219-DEL25 074-DE
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4.5 DEL25_074 3/6
2. La part fixe de l’ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé à 30 % maximum pour le cadre d'emplois des agents de Police municipale ;
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
3. La part variable de l’ISFE
Il appartient à l’organe délibérant de :
- définir les critères d’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir ; - déterminer le plafond de la part variable dans la limite de ceux prévus par le décret du 26 juin 2024 ;
- fixer les modalités de versement de l’indemnité. La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.
Seront appréciés :
• L'implication au sein de la collectivité
• Les aptitudes relationnelles
• Le sens du service public
• La réserve, la discrétion et le secret professionnel
• La capacité à travailler en équipe et en transversalité
• L’adaptabilité et l’ouverture au changement
• La ponctualité et l'assiduité
• Le respect des moyens matériels
• Le travail en autonomie
• La rigueur et la fiabilité du travail effectué
• La réactivité face à une situation d’urgence
• La capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes
• L’implication dans les projets de la collectivité
• Les démarches d'évolution dans le domaine d'intervention de l’agent • La disponibilité
• L’esprit d’innovation et de créativité
Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à 5 000 € pour le cadre d'emplois des agents de Police municipale.
Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet.
Le cas échéant, ces montants seront revalorisés en fonction de l’évolution de la réglementation afférente aux indemnités concernées. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L OT
ID : 077-217702968-20251219-DEL25 074-DE
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Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 15 décembre 2025 N° de page 2025 ...
4.5 DEL25_074 4/6
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond au mois de mars de l’année N+1.
4. Attribution individuelle
L’attribution individuelle de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement fera l’objet de deux arrêtés individuels qui détermineront :
• les bénéficiaires au regard des modalités d’attribution définies par l’organe délibérant ;
• le montant alloué à chacun ; ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.
L'arrêté portant attribution de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité permanente.
L'arrêté portant attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité limitée à l'année.
5. Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences
L’ISFE constitue un complément de rémunération.
Son montant est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés annuels et durant les congés :
• Maternité, paternité ;
• Accueil de l’enfant ou adoption ;
• Congé pour accident de service ou maladie professionnelle ;
• Invalidité temporaire imputable au service ;
• Ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité ( évènements familiaux…)
En cas de congés maladie ordinaire, l’ISFE est maintenue à 100 %.
En cas de congés longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l’ISFE est suspendue. Toutefois lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l’agent-e.
6. Cumuls
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
• Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L OT
ID : 077-217702968-20251219-DEL25 074-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
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• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.
7. Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur
Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l’ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du plafond et dans la limite du montant du plafond défini par la présente délibération.
fixe
les plafonds pour la part fixe et variable à son maximum.
Ces plafonds seront revalorisés automatiquement dans la limite fixée par les textes de référence.
précise
que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2026.
dit
que les crédits afférents sont inscrits au chapitre 012 du budget.
abroge et remplace
la délibération n°DEL24_087 du Conseil municipal du 16 décembre 2024.
autorise
la Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
La secrétaire de séance,
Stéphanie LE MEUR Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L OT
ID : 077-217702968-20251219-DEL25 074-DE
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Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 15 décembre 2025 N° de page 2025 ...
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Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L OT
IN :077-217707088 90251219-DE! 95 075-DE
ce
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2025 ...
4.1 DEL25_075 1/2
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt cinq, le quinze décembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 5 décembre 2025 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 5 décembre 2025 En exercice : 33 Présents : 25 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, LAWIN, LAMBERT, RACINE, FERRARIO, KEVORKOFF, BAMI, MARCH, DURUAL Absents représentés : Mmes – MM.
ABDERRAHMANE représenté par GUEYE, BERGANO représenté par REGANHA, AFOUF représenté par KAOUANE, KUPR représenté par CHAPPE
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
B. LAWIN, DUEZ, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Stéphanie LE MEUR
Rapporteur : Line MAGNE
Objet : Modification du tableau des effectifs
L'évolution des missions des services et des mouvements de personnel nécessitent l'ajustement du tableau des effectifs.
Sur proposition de la Maire,
le Conseil municipal
décide
de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L OT
ID : 077-217702968-20251219-DEL25 075-DE
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Conseil municipal du 15 décembre 2025 N° de page 2025 ...
4.1 DEL25_075 2/2
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
La secrétaire de séance,
Stéphanie LE MEUR
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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ID : 077-217702968-20251219-DEL25 075-DE
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Conseil Municipal du 15 décembre 2025 DEL 25- Modification du tableau des effectifs-annexe
Mouvement du personnel
CRÉATIONS DE GRADES
Secteurs Emplois
Effectifs
Date d’effet Temps incomplet
Nombre H. Hebdomad.
DGA ressources
Restauration Technicien 1 22/12/2025
DGA Service à la population
Pôle Éducation
Enseignement ATSEM principal de 2ème classe 1 22/12/2025
Enfance Adjoint d’animation principal de 2ème classe 1 22/12/2025
Temps
complet