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Procès Verbal - PROCES VERBAL
Procès Verbal - PROCES VERBAL 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissy-Cramayel.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Aménagement du territoire,
Procès-verbal
Conseil municipal
du lundi 15 décembre 2025
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt cinq, le quinze décembre à 20h30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Sommaire
Procès-verbal du Conseil municipal du 3 novembre 2025........................................................p2
Compte-rendu de la Maire de sa délégation de pouvoirs.........................................................p2
...................................................................................................................................................... p2
• Délibération n° DEL25_067 : Fixation des taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur
les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties pour l'année 2026p2
• Délibération n° DEL25_068 : Budget primitif 2026..............................................................p3
• Délibération n° DEL25_069 : Approbation du Plan Local d'Urbanisme de Moissy-Cramayelp6
Ville................................................................................................................................................ p9
• Délibération n° DEL25_070 : Subvention de reversement entre la ville de Moissy-Cramayel
et le CCAS au titre du PRE : convention.............................................................................p9
• Délibération n° DEL25_071 : Participation départementale au fonctionnement des
équipements sportifs utilisés dans le cadre de l'EPS au collège : convention 2024-2025. p10
Finances...................................................................................................................................... p11
• Délibération n° DEL25_072 : Prise en charge des frais de restauration scolaire par la
commune de Moissy-Cramayel pour un enfant scolarisé à Nandy : convention................p11
Administration générale et ressources humaines...................................................................p12
• Délibération n° DEL25_073 : Participation de la collectivité à la complémentaire santé des
agents............................................................................................................................... p12
• Délibération n° DEL25_074 : Actualisation du régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant du cadre d'emplois de la Police municipale..........................................................p14
• Délibération n° DEL25_075 : Modification du tableau des effectifs....................................p18
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Compte-rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Étaient présents : Mmes – MM. MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, F. LAWIN, LAMBERT, RACINE, FERRARIO, KEVORKOFF, BAMI, MARCH, DURUAL
Absents représentés : Mmes – MM. ABDERRAHMANE représenté par GUEYE, BERGANO représenté par REGANHA, AFOUF représenté par KAOUANE, KUPR représenté par CHAPPE
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mme – MM. B. LAWIN, DUEZ, NZOUETOUM, ROCHA
Madame LE MEUR Stéphanie a été désignée secrétaire de séance.
Procès-verbal du Conseil municipal du 3 novembre 2025
Madame Line MAGNE indique qu’à la demande de Monsieur Pierre DURUAL, le débat sur la délibération portant sur la mise à jour de l’indemnité forfaitaire aux agents itinérants sera supprimée.
Le procès-verbal a été adopté à l’unanimité.
Compte-rendu de la Maire de sa délégation de pouvoirs
• liste des décisions de la Maire
Il en est donné acte, sans observation.
• Liste des marchés (article L 2122-22, 4°)
Il en est donné acte, sans observation.
Tableau récapitulatif du non-exercice du droit de préemption
Il en est donné acte, sans observation.
• Délibération n° DEL25_067 : Fixation des taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties pour l'année 2026
Rapporteur : Madame Line MAGNE
Il convient de fixer les taux de contributions directes correspondant au produit fiscal attendu pour assurer l’équilibre entre dépenses et recettes du Budget Primitif 2026.
Pour rappel, le Conseil municipal a fixé pour 2025 les taux sur les trois taxes de la manière suivante :
• Taux de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 18,98 % • Taux de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 48,57 %
• Taux de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 80,70 %
La croissance régulière des recettes et les actions menées en matière de maîtrise globale des dépenses de fonctionnement par la commune permettent le maintien des taux d’imposition sur le foncier et la taxe d’habitation pour 2026. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A ;
Vu l’instruction comptable M57 applicable aux communes ;
Considérant que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale prévue à l’article 16 de la Loi de Finances pour 2020, le taux communal de la taxe d’habitation a été gelé en 2020, 2021 et 2022 à hauteur du taux de 2019 et qu’il peut à nouveau être voté depuis 2023 en référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts ;
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires organisé le 3 novembre 2025 ;
Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration générale, Citoyenneté réunie le 24 novembre 2025 ;
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
fixe
les taux des trois taxes directes locales qui seront applicables pour l’exercice 2026, comme il suit :
• Taxe d’habitation : 18,98% (taux stable par rapport à 2025)
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 48,57% (taux stable par rapport à 2025) • Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 80,70 % (taux stable par rapport à 2025)
autorise
la Maire à signer tous documents en rapport.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
Débats :
Madame Tourya BAMI souhaite faire une déclaration officielle :
« Par la présente, nous souhaitons porter officiellement à votre connaissance une évolution concernant notre positionnement politique au sein du Conseil municipal.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment à l’article L.2121-24-1, applicable aux communes de plus de 10 000 habitants, qui garantit aux élus n’appartenant pas à la majorité municipale des droits propres et reconnaît leur liberté d’expression et d’organisation, nous vous informons de la décision suivante.
A la suite d’une communication publique diffusée le 8 décembre 2025 au nom du groupe Unis pour Moissy, puis d’une décision prise le 8 décembre 2025 visant à désigner une tête de liste pour les élections municipales de 2026 sans concertation préalable, nous avons estimé nécessaire de clarifier notre situation. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Cette décision est intervenue de manière unilatérale, sans débat interne ni validation collective.
Dans ces conditions, nous ne pouvions ni cautionner ni porter une démarche à laquelle nous n’avons pas été associées et dont les modalités nous apparaissent contraires aux principes de collégialité et de démocratie interne.
Nous vous informons en conséquence de notre décision de quitter le groupe Unis pour Moissy.
Afin de poursuivre notre engagement municipal dans un cadre conforme à nos valeurs de cohérence, de transparence et de respect du collectif, et dans le plein exercice du mandat qui nous a été confié par les électeurs, nous siégerons désormais au sein d’un nouveau groupe intitulé :
« Notre parti, c’est Moissy »
Ce choix ne procède d’aucune considération personnelle ou polémique. Il traduit notre volonté de continuer à exercer pleinement notre mandat au service des Moisséennes et Moisséens dans le respect des principes républicains, démocratiques.
Nous vous remercions de bien vouloir prendre acte de cette déclaration, d’en assurer l’enregistrement administratif conformément aux dispositions applicables aux communes de plus de 10 000 habitants, et d’en faire mention au procès-verbal du prochain Conseil municipal.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Maire, l’expression de notre considération distinguée. »
Madame Line Magne acte la présente déclaration et indique qu’elle figurera au procès- verbal de la séance du Conseil municipal.
Elle rappelle que, dans le cadre d’un mandat, il peut arriver qu’un groupe politique évolue dans ses positions ou se divise. Elle déplore toutefois l’absence de Monsieur Christian DUEZ, tête de liste, qui ne peut ainsi ni répondre à ses observations, ni s’exprimer sur les propos tenus.
Par ailleurs, elle souligne que Monsieur Christian DUEZ n’a plus assisté aux séances du Conseil municipal depuis plus de deux ans, ce qui constitue une manquement grave aux engagements pris envers les citoyens.
En réponse à la question posée par Madame Tourya BAMI au sujet des modalités de vote pour la délibération, Madame Line MAGNE rappelle que, en sa qualité de membre du Conseil municipal, elle dispose de la liberté de voter sans contrainte liée à une appartenance partisane ou groupale.
• Délibération n° DEL25_068 : Budget primitif 2026
Rapporteur : Madame Line MAGNE
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le projet de Budget Primitif 2026, au vu notamment du rapport et des documents envoyés aux conseillers municipaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Compte-rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Vu la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le Décret n° 2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne de documents budgétaires par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 21_049 du 28 juin 2021 adoptant par droit d’option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°25_055 du 3 novembre 2025 relative au Débat d’Orientations Budgétaires 2026 sur la base du Rapport d’Orientations Budgétaires ;
Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration générale et Citoyenneté réunie le 24 novembre 2025 ;
Considérant le rapport de Monsieur BÉRAUD, Maire-adjoint délégué aux finances et rapporteur, ci-annexé ;
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le projet de Budget Primitif 2026.
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
adopte
le budget primitif 2026 selon les tableaux suivants : Compte-rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Section de fonctionnement
Chap Libellé Dépenses Recettes
011 Charges de caractère général 8 114 202,00
012 Charges de personnel 18 300 000,00
014 Atténuation de produits 302 656,00
65 Autres charges de gestion courante 1 261 159,00
66 Charges financières 398 000,00
67 Charges spécifiques 3 868,00
68 Dotations aux provisions 34 500,00
042 Opérations d’ordre de transfert entre
sections
1 264 781,00 526 839,00
013 Atténuations de charges 163 581,00
70 Produits de services du domaine et
ventes diverses
2 034 307,00
73 Impôts et taxes 1 251 201,00
731 Fiscalité locale 16 342 181,00
74 Dotations subventions et participations 9 963 597,00
75 Autres produits de gestion courante 77 154,00
78 Reprises sur amortissements,
dépréciations et provisions
133 803,00
023 Virement à la section d’investissement 813 497,00
TOTAUX 30 492 663,00 30 492 663,00
Section d’investissement
Chap Libellé Dépenses Recettes
10 Dotations fonds divers et réserves 671,00 700 000,00
13 Subventions d’investissement 213 396,00
16 Emprunts dettes à long ou moyen
terme
1 815 000,00 1 200 000,00
20 Immobilisations incorporelles 70 235,00
204 Subventions d’équipement versées 429 085,00
21 Immobilisations corporelles 749 544,00
23 Immobilisations en cours 600 000,00
27 Autres immobilisations financières 300,00
040 Opérations d’ordre de transfert entre
sections
526 839,00 1 264 781,00
041 Opérations patrimoniales
021 Virement de la section de 813 497,00 Compte-rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2025
fonctionnement
TOTAUX 4 191 674,00 4 191 674,00
autorise
Madame la Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
précise
que les charges affectées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » correspondent aux dépenses de biens, services, objets et denrées diverses ayant trait aux fêtes et cérémonies ci-après désignées :
- les diverses prestations servies lors de cérémonies officielles, inaugurations, commémorations, manifestations de fin d’année ou de récompenses, médailles du travail, vœux de nouvelle année, cérémonie d’accueil des nouveaux habitants, actions de soutien aux commerçants, fête de la nature, fête de la ville, soirée du personnel ;
- les dépenses afférentes aux manifestations culturelles, aux jumelages, à la fête de la musique, au forum des associations, aux Runs de Sénart, Moissy fête Noël, Moissy cup, Un arbre pour le climat et à Moissy plage ;
- le règlement des factures de sociétés de troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ;
- les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents/cadeaux offerts à l’occasion de divers évènements ou réceptions officielles.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
Débats :
Avant de donner la parole à Monsieur Julien BÉRAUD, Madame Line MAGNE souhaite effectuer quelques propos liminaires :
« Avant de laisser la parole à Julien BERAUD, le maire-adjoint chargé des Finances, qui vous exposera le contenu du budget primitif 2026, je souhaite vous dire quelques mots sur les orientations budgétaires que nous vous proposons…
Le budget que nous allons examiner ce soir n’est pas un budget comme les autres. C’est le dernier budget complet de ce mandat. Et c’est aussi un budget particulier, parce que 2026 sera une année électorale, avec les élections municipales.
Mais je veux le dire clairement : une année électorale, ce n’est pas une année blanche. La vie municipale ne s’arrête pas, le service public continue, et surtout, les projets ne s’arrêtent pas non plus. Ce budget 2026 est donc à la fois un budget de continuité, de responsabilité, et de projection.
Le vote du budget, en décembre, reste toujours un moment structurant pour une commune. Même si nous en débattons officiellement sur les dernières semaines de l’année, ce budget, les services y travaillent depuis de longs mois. Et je veux commencer par les en remercier sincèrement. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Nous le construisons dans un contexte qui reste incertain, notamment sur les ressources venant de l’État. Mais ces incertitudes ne doivent pas remettre en cause les deux grandes ambitions qui guident notre action pour 2026, comme elles ont guidé tout ce mandat : protéger le pouvoir d’achat des habitants et continuer à investir pour l’avenir de notre ville.
L’inflation ralentit, c’est vrai. On est loin des pics de la crise énergétique. Mais les prix restent élevés. C’est pourquoi nous avons fait un choix clair, un choix de responsabilité : il n’y aura, en 2026, ni hausse des impôts locaux, ni augmentation des tarifs municipaux. Ils resteront au niveau de 2025. C’est un engagement fort envers les habitants, déjà éprouvés par les crises successives. Et je pense notamment à l’alimentation : la Ville continuera de prendre en charge ces surcoûts, sans les répercuter sur les familles bénéficiant de la restauration municipale.
Dans le même temps, la présentation qui va suivre le montrera clairement : la gestion de la collectivité est maîtrisée. Nos dépenses progressent moins vite que nos recettes. L’autofinancement est en hausse depuis la fin de la crise sanitaire. Notre dette est contenue, avec 4 millions d’euros de désendettement sur 6 ans, et notre stratégie d’emprunt nous permet aussi de réduire les charges d’intérêts.
Au quotidien, la Ville de Moissy-Cramayel agit pour tous les âges de la vie, soutient ses associations, entretient ses écoles, adapte ses bâtiments au changement climatique. Sur la voirie, ce sont 7,5 millions d’euros investis sur le mandat, avec un travail sérieux de suivi, notamment par la commission aménagement.
Nous agissons aussi dans des domaines qui dépassent parfois strictement nos compétences, comme la sécurité, ou encore la santé, avec le centre de santé accueillant 7 médecins, qui sera inauguré jeudi prochain. Nous le faisons parce que nous écoutons les habitants et que nous prenons nos responsabilités.
Si la gestion de la commune n’était pas rigoureuse, si nous n’avions pas cette capacité d’autofinancement, rien de tout cela ne serait possible. Et ce que nous mettons là où l’État se désengage, nous ne pouvons pas le mettre ailleurs. Cela suppose des choix clairs.
En 2026, nous continuerons donc à investir, de manière sérieuse et ambitieuse, sans toucher à l’impôt :
- pour l’entretien du patrimoine et de la voirie,
- pour les écoles, la petite enfance et les équipements culturels, - pour la rénovation énergétique du groupe scolaire du Noyer-Perrot, - et pour la poursuite du renforcement de la vidéoprotection.
Ce budget 2026 est donc un budget de responsabilité, de continuité et d’avenir, fidèle à l’engagement que nous avons pris devant les habitants. Et à l’heure où certains parlent d’intelligence artificielle, je reste convaincue que, pour Moissy-Cramayel, c’est avant tout l’intelligence collective, celle des élus de terrain et des services municipaux, qui nous permet de présenter un budget solide et utile. Je laisse maintenant la parole à Monsieur l’Adjoint aux Finances. »
Madame Line MAGNE ajoute qu’une étude pour la réalisation d’une seconde crèche sera lancée en 2026 afin de répondre aux demandes des jeunes ménages moisséens.
Monsieur Julien BÉRAUD présente le budget 2026 équilibré en dépenses et en recettes à 34 684 337 €. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Il déroule les points importants de ce budget :
- Indexation des valeurs locatives par l’État pour la partie «ménages» et établissements industriels estimée à +1% au stade de l’élaboration du budget (rappel : +1,7% en 2025, +3,9% en 2024, +7,1% en 2023) ;
- Décision de la municipalité de maintenir les taux des 3 taxes locales et les tarifs des services au niveau de 2025 ;
- Virement à la section d’investissement (autofinancement volontaire) de plus de 800 000 € dès le stade du budget primitif (contre 373 043 € au BP 2025), permis par une augmentation moins rapide des dépenses par rapport aux recettes réelles.
- Investissements inscrits dès le BP : enveloppe de 1,4 M€ pour les dépenses d’équipement ;
- Budget supplémentaire, qui sera soumis au vote du Conseil au cours du 1er semestre 2026, qui reprendra les résultats de l’exercice 2025 et permettra l’inscription d’opérations nouvelles d’aménagement.
Il conclut par les points suivants :
- Décisions à venir dans la Loi de Finances qui pourraient avoir un impact marqué sur les recettes de la commune et plus particulièrement sur l’évolution des dotations et allocations compensatrices de l’État sur la fiscalité
- Evolution favorable des ratios de gestion de la commune depuis la fin de la crise sanitaire qui lui permet de poursuivre une politique d’investissement ambitieuse, avec notamment : • la rénovation énergétique du Groupe scolaire du Noyer-Perrot pour 6 M€ sur les exercices 2025 à 2028,
• la rénovation énergétique des Gymnases des Prés Brûlés et Dojo Jean Jaurès en cours de programmation avec un lancement de travaux dès le budget supplémentaire 2026, • la poursuite de l’extension de la vidéoprotection, divisée en 4 phases • des études de programmation d’un nouveau multi-accueil de 30 berceaux
Madame Line MAGNE le remercie pour cette présentation et apporte des précisions complémentaires concernant les enjeux de sécurité et de tranquillité publique.
Elle rappelle qu’à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, les effectifs de la Police municipale seront renforcés, passant à 10 agents, auxquels s’ajoutent les 4 agents dédiés à la surveillance de la voie publique. Cette évolution permettra d’atteindre l’objectif fixé en matière de ressources humaines. Un onzième agent viendra compléter ces effectifs dès le mois d’avril. Le budget présenté intègre cette progression. Depuis le début du mandat, les crédits alloués ont systématiquement couvert 10 postes, même en cas de vacance partielle. Cette engagement se concrétisera pleinement à la date indiquée.
Concernant la vidéoprotection, l’investissement consenti depuis 2020 s’élève à plus de 800 000 euros. À l’horizon 2027, la commune de Moissy-Cramayel disposera d’un dispositif de 55 caméras opérationnelles, renforçant ainsi les moyens de prévention et de surveillance.
Madame Line MAGNE ouvre le débat.
Madame Stéphanie LE MEUR tient à confirmer le maintien des tarifs municipaux pour l’année 2026, une mesure qui s’appliquera à l’ensemble des usagers. Cette décision s’inscrit dans une démarche d’équité sociale portée par l’équipe municipale.
Concernant la restauration municipale, elle rappelle que la cuisine centrale, inaugurée en 2009, ainsi que la ferme maraîchère, mise en service en 2019, constituent des infrastructures déterminantes pour la qualité du service public. À ce jour, les repas sont Compte-rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2025
composés pour 40 % environ de la production de cette ferme. Au total, ce sont 1 900 repas quotidiens qui sont cuisinés et servis par les agents municipaux, dans le respect des exigences nutritionnelles et sanitaires.
Ces réalisations, impulsées par l’équipe municipale, illustrent une politique volontariste en faveur d’un service public de proximité et de qualité.
Madame Carole MOÏSE présente les avancées significatives réalisées en matière de rénovation énergétique au sein des établissements scolaires de la commune. L’école de Lugny, la plus ancienne de Moissy-Cramayel, a ainsi bénéficié d’une rénovation thermique complète, incluant l’installation d’une chaudière à bois ainsi que la création d’une cour végétalisée.
Pour le groupe scolaire du Noyer-Perrot, trois phases de travaux ont débuté et seront poursuivis :
• la modernisation du système de chauffage en priorité,
• l’amélioration des aménagements intérieurs, notamment le remplacement des radiateurs, des luminaires et des menuiseries,
• la rénovation thermique des façades puis de la couverture.
L’investissement global pour ces opérations s’élève à près de six millions d’euros.
Par ailleurs, Madame MOÏSE a rappelé que des travaux d’entretiens réguliers sont menés dans l’ensemble des groupes scolaires, conformément aux priorités définies par la municipalité.
Elle tient à exprimer sa gratitude envers les services pour leur réactivité exemplaire lors de la période caniculaire de l’été. Grâce à leur mobilisation rapide, les classes et salles polyvalentes ont pu être équipées en urgence de brumisateurs, climatiseurs et ventilateurs, des dispositifs déterminants pour garantir le confort des élèves et des équipes enseignantes dans ce contexte climatique exigeant.
Monsieur Olivier CANARD souhaite transmettre aux élus les retours de l’équipe enseignante de l’école du Noyer-Perrot, à la suite du dernier conseil d’école. Ces retours soulignent la satisfaction des enseignants quant aux travaux récemment engagés.
Monsieur Marc MALISZEWICZ rappelle qu’une part importante du budget est consacré à la voirie soit plus d’un million d’euros par an. Ces chiffres seront affinés lors du Budget supplémentaire à l’issue de la période hivernale.
Il précise que les membres de la commission aménagement et accessibilité participeront activement à l’établissement des priorités pour les travaux, en veillant à intégrer plusieurs critères déterminants :
• la durabilité des infrastructures,
• la sécurité de l’ensemble des usagers,
• les attentes exprimées par les habitants, qu’elles aient été recueillies lors des échanges avec les élus, transmises via la plateforme numérique de la ville ou identifiées par les agents municipaux dans le cadre de leurs inspections hebdomadaires du domaine public.
Monsieur Pierre DURUAL relève que le projet de budget s’inscrit dans la continuité des orientations précédemment adoptées par l’assemblée et annonce son intention d’y apporter un vote favorable. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Toutefois, il attire l’attention sur le contexte économique et financier marqué par une forte incertitude, soulignant la nécessité pour la commune d’adopter une gestion prudentielle, notamment en ce qui concerne les financements alloués par l’État.
Madame Tourya BAMI prend la parole et remercie Monsieur Julien BÉRAUD pour sa présentation. Ses propos ont été retranscris verbatim :
« Merci Madame la Maire, merci Monsieur BÉRAUD pour cette présentation. Je sais que l’exercice n’est jamais simple surtout dans un contexte aussi difficile que nous connaissons. Je tiens à saluer la rigueur avec laquelle vous avez manié ces chiffres et la présentation.
Donc moi, je m’exprime au nom de notre groupe, Madame MARCH et moi-même, compte tenu du contexte que nous connaissons et notamment l’approche des élections municipales, il nous paraît essentiel et indispensable de revenir sur les chiffres du budget que vous avez présenté pour alimenter des postures mais aussi pour poser des bases sur un travail consensuel, lucide et responsable pour l’avenir de notre commune. Nous ne sommes pas là uniquement pour nous opposer, pour critiquer mais pour avancer bien évidemment puisque la réalité budgétaire doit nous alerter. Aujourd’hui vous présentez un budget équilibré, comme je le précisais, c’est une chose qui n’est pas simple, puisque l’État lui-même ne présente jamais un budget équilibré, la preuve en est, nous n’avons toujours pas un budget qui est voté à l’heure actuelle.
Donc ce qui doit nous alerter aujourd’hui dans un contexte que nous connaissons qui est le nôtre, c’est que nos dépenses de fonctionnement absorbent quasiment l’intégralité de nos recettes réelles. Comme l’a précisé Monsieur DURUAL, à juste titre, c’est la réalité pour toutes les collectivités, ne faisons pas de démagogie, c’est une réalité pour toutes les collectivités de France.
Aujourd’hui les collectivités se retrouvent dans une situation très compliquée, avec pour certaines, un effet « ciseaux », ce qui n’est pas le cas aujourd’hui à Moissy-Cramayel, comme vous l’avez présenté. Concrètement cela signifie que nos marges de manœuvre sont extrêmement limitées. Je tiens à le préciser. Donc notre épargne brute, comme vous l’avez présenté, à un peu plus de 5 % ne nous permet pas de soutenir un niveau d’investissement ambitieux comme on le souhaiterait puisque, il faut faire preuve de prudence, et les dépenses d’équipement restent inférieures à 5 % des recettes de fonctionnement, confirment cette difficulté à se projeter puisque les recettes deviennent de plus en plus difficiles malgré le travail de qualité mené par les services pour chercher des subventions.
Donc les chiffres, je dirai, d’après l’analyse que nous en avions fait, Madame MARCH et moi-même, ne sont, ni bons, ni mauvais, en soit, mais il y a des résultats, et une réalité. C’est-à-dire que nous devons, à juste titre que, dans cette période électorale, je dois le dire, où certains vont promettre des promesses, vont faire des promesses, parfois en ignorant qu’il y a des contraintes financières réelles, donc nous ne pouvons pas faire des promesses, sans avoir conscience qu’il y a une réalité financière, et que cette réalité financière, elle nous engage. Et c’est notre rôle d’élus, que d’agir de la sorte et d’agir avec responsabilité.
Cette lucidité, nous tenons à le dire, est d’autant plus nécessaire, que nos décisions ont un impact direct sur le pouvoir d’achat comme vous l’avez indiqué, de nos concitoyens, et notamment sur les classes moyennes, qui sont fortement sollicitées. Fiscalité locale, maintien des tarifs municipaux, donc nous tenons à le saluer, niveau de service public, politique de solidarité, donc chaque arbitrage budgétaire pèse concrètement sur le quotidien des familles moisséennes, c’est une réalité. Il serait également injuste, de ne pas rappeler le contexte, comme je l’ai précisé, particulièrement contraint, au niveau national, qui fragilise l’ensemble des collectivités. Entre l’augmentation des charges, nous l’avons vu tout à l’heure avec les assurances, qui fragilisent l’ensemble des collectivités, l’incertitude Compte-rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2025
des dotations, et les obligations réglementaires croissantes, notamment avec l’augmentation de la CNRACL qui s’est imposée aux communes, les communes doivent malgré tout, présenter un budget à l’équilibre. Donc c’est un exercice complexe, que nous ne pouvons pas ignorer, c’est une réalité.
Dans ce cadre, Madame MARCH et moi-même, souhaitons saluer avec insistance, le travail des services municipaux, qui ont permis l’élaboration de ce budget, dans des conditions extrêmement difficiles. Leur engagement et le professionnalisme sont essentiels à la continuité et à la qualité du service public local.
Ce budget est le dernier de cette mandature. A ce titre, il ne peut être un simple budget de transition, il marque un pas vers l’avenir, que nous souhaitons construire dans l’intérêt général et dans l’intérêt des moisséennes et des moisséens.
Si nous voulons parler sérieusement de santé, d’éducation, de jeunesse, de solidarité, de pouvoir d’achat mais également de tranquillité publique, alors nous devons nous accorder sur une trajectoire financière réaliste, fondée sur la maîtrise du fonctionnement et la reconstitution, comme vous le précisiez, progressive de l’épargne et une priorisation claire des investissements. Nous tenons à souligner l’importance de la solidarité, du vivre ensemble, de la co-construction, qui doivent rester au coeur de l’action municipale. A ce titre, nous souhaitons saluer les réponses apportées sur le versant du handicap, et à juste titre, je tiens à le saluer, et de l’accessibilité notamment pour les personnes à mobilité réduite, qui témoigne une attention nécessaire et attendue. C’est dans cet esprit, sans procès d’intention, sans effet d’annonces, mais avec la volonté de collaborer intelligemment et de manière constructive que notre groupe entend poursuivre le travail au sein de ce Conseil municipal, malgré un contexte difficile et des marges de manœuvre réduites. Notre boussole doit rester claire, l’intérêt général avant tout. »
• Délibération n° DEL25_069 : Approbation du Plan Local d'Urbanisme de Moissy-Cramayel
Rapporteur : Madame Betty CHAPPE
La révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville de Moissy-Cramayel a été prescrite par délibération du Conseil municipal en date du 29 mars 2021. Les principaux objectifs poursuivis dans le cadre de cette procédure sont :
• maîtriser la consommation d’espaces et étudier les potentialités foncières en zone urbanisée ;
• encadrer le développement urbain pour le rendre compatible avec la préservation de l’environnement ;
• maintenir et renforcer l’identité de la commune en favorisant et en protégeant le patrimoine et ses éléments de caractère ;
• favoriser une architecture et un urbanisme de qualité ;
• favoriser le développement et le maintien d’une offre cohérente de commerces et des services de proximité ;
• favoriser l’installation d’activités artisanales et industrielles ;
• maîtriser la densification des quartiers pour assurer une bonne intégration au tissu existant ;
• anticiper l’évolution des mobilités et favoriser le développement des modes actifs tout en répondant aux besoins actuels ;
• utiliser les nouveaux outils tels que les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) afin de préciser les orientations du projet communal sur certains secteurs ;
• préserver et valoriser les paysages, les espaces verts remarquables, la biodiversité et les milieux naturels ;
• maîtriser et réduire l’exposition aux nuisances et aux risques et y adapter le mode d’urbanisation ; Compte-rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2025
• préserver la ressource en eau et maîtriser l’assainissement ;
• évaluer les conséquences environnementales de ce projet de révision.
Cette délibération a arrêté les modalités d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet de Plan Local d’Urbanisme révisé, les habitants et les personnes publiques associées.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), pièce obligatoire du PLU présentant les orientations générales en ce qui concerne le développement urbanistique, mais aussi économique, social et environnemental à horizon 2040 a été débattu en conseil municipal en date du 23 juin 2023 mais également du 16 décembre 2024, conformément à l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme.
Pour mémoire, ce document est organisé autour de 3 axes :
• Axe 1 - Environnement, paysage et transition écologique : un cadre de vie à préserver ; • Axe 2 - Développement urbain : une urbanisation à maîtriser ;
• Axe 3 - Attractivité : Faire de Moissy-Cramayel une centralité.
Par délibération du 26 mai 2025, le Conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme. Le projet arrêté de Plan Local d’Urbanisme a été transmis aux personnes publiques associées pour avis.
Conformément à l’article R.153-4 du Code de l’urbanisme, les avis des personnes publiques associées sollicitées qui n’ont pas émis de réponse dans le délai de 3 mois après transmission du dossier de PLU arrêté sont réputés favorables.
Par arrêté n°ARR-DGS-25-035, le projet de PLU, ainsi que l’ensemble des avis recueillis, ont ensuite été soumis à enquête publique qui s’est déroulée du 10 septembre 2025 au 9 octobre 2025.
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur a formalisé un rapport et des conclusions motivées, remis le 9 novembre 2025, et rendu un avis favorable.
L’article L.153-21 du Code de l’urbanisme autorise la modification du dossier pour tenir compte des avis, des commentaires du public ou du rapport du commissaire-enquêteur.
Les résultats de l’enquête publique et les avis rendus par les personnes publiques associées justifient quelques modifications mineures au projet de révision du Plan Local d’Urbanisme.
L’ensemble des modifications sont listées dans la notice d’analyse des avis des Personnes Publiques Associées et des observations lors de l’enquête publique, annexée au projet de PLU.
Ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-21, R.153-20 et suivants,
Vu la délibération n°DEL21-014 du Conseil municipal en date du 29 mars 2021 prescrivant le lancement de la révision du Plan Local d’Urbanisme communal et définissant les modalités de concertation, Compte-rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Vu la délibération n°DEL23-031 du Conseil municipal en date du 23 juin 2023 portant débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu la délibération n°DEL24-074 du Conseil municipal en date du 16 décembre 2024 portant débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU), afin de tenir compte des orientations et objectifs du Schéma Directeur environnemental de la Région Île-de-France (SDRIF-E), arrêté le 12 juillet 2023 et adopté le 11 septembre 2024,
Vu la délibération n°DEL25-014 du Conseil municipal en date du 26 mai 2025 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu la décision n°E25000047 /77 en date du 6 juin 2025 du Tribunal Administratif de Melun, nommant Monsieur Salim EL CHAOUI, comme commissaire-enquêteur et M. Jean-Charles BAUVE, comme commissaire-enquêteur suppléant,
Vu l’arrêté n°ARR-DGS-25-035 en date du 25 juillet 2025 prescrivant l’enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) joints au dossier d’enquête publique,
Vu l’avis de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Foresteries (CDEPENAF) en date du 25 août 2025,
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 27 août 2025,
Vu l’article R.153-4 du Code de l’urbanisme indiquant que les avis des personnes publiques associées sollicitées n’ayant pas émis de réponse dans le délai de 3 mois, après transmission du dossier de PLU arrêté, sont réputés favorables,
Vu les observations du public,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur transmis le 9 novembre 2025 et ayant abouti à un avis favorable,
Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme annexé,
Vu l’avis de la Commission Aménagement en date du 24 novembre 2025,
Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté soumis à enquête publique a fait l’objet d’ajustements pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur conformément à l’article L. 153-21 du Code de l’urbanisme. Les modifications sont détaillées dans l’annexe jointe à la présente délibération,
Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet,
Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal Compte-rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2025
approuve
le Plan Local d’Urbanisme tel qu’annexé à la présente délibération ;
précise
que conformément aux dispositions des articles R.153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département ;
précise
que la délibération ainsi que le dossier de PLU approuvé seront publiés sur le portail national de l’urbanisme mentionné à l’article L.133-1 du Code de l’urbanisme, le plan et la délibération deviendront exécutoire un mois après leur transmission à l’autorité administrative compétente de l’État ;
indique
que le dossier de Plan Local d’Urbanisme approuvé sera publié sur le site internet de la commune et tenu à la disposition du public à la mairie de Moissy-Cramayel aux jours et heures habituels d’ouverture.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
Débats :
Avant de donner la parole à Madame Betty CHAPPE, Madame Line MAGNE prend la parole.
« Simplement vous dire que comme mes collègues, je me suis retrouvée embarquée en tant que Maire dans cette nécessaire révision, il y a 4 ans.
Je n’aurais jamais imaginé que ce fut un tel travail, c’est même parfois angoissant quand on voit la masse de sujets qu’il faut aborder avec comme constante préoccupation d’embarquer avec nous la population, tout du moins les habitants qui se préoccupent de ces questions et d’harmoniser les points de vue.
En deux mots, pour moi, ce que l’on vous présente ce soir, ce que Betty CHAPPE va vous présenter ce soir, c’est un document qui, à la fois, cela peut paraître paradoxal, fixe des contraintes fortes aux promoteurs, au secteur privé qui veut construire dans des villes telles que la nôtre mais également qui desserre un petit peu des contraintes également vis à vis des propriétaires de foncier.
On ne peut pas entraver la liberté de tous en interdisant toute construction, en limitant trop fortement les choses. Une ville c’est un sujet vivant, c’est un sujet qui se développe en permanence, qui mute en permanence, il faut prendre acte de cela, donc à la fois donner de la liberté d’un côté mais poser des contraintes de l’autre. Et c’est tout ce paradoxe qui fait la difficulté de l’exercice. Et une fois que j’ai dit ça, je passe la parole à Betty CHAPPE. »
Madame Betty CHAPPE présente le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et confirme que la procédure de révision a été engagée il y a quatre ans. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Depuis l’arrêt du projet de PLU en date du 26 mai 2025, celui-ci a fait l’objet de la poursuite de la concertation conformément aux dispositifs administratifs et réglementaires en vigueur.
À ce titre, une enquête publique s’est déroulée du 10 septembre au 9 octobre 2025.
Cinq permanences du commissaire enquêteur ont été organisées. L’enquête a fait l’objet des mesures de publicité réglementaires, comprenant la publication légale, l’affichage en mairie ainsi que la mise à disposition du dossier pour consultation, sous format numérique et papier. À l’issue de cette procédure, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve.
Par ailleurs, le projet de PLU a été soumis à la consultation des Personnes Publiques Associées, incluant notamment les administrations et services de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les associations et organismes de protection.
Les points clés du PLU sont :
- Répondre aux orientations du P.A.D.D.
- Simplifier, rendre compréhensible et accessible
- Redonner de la capacité à construire en respectant l’environnement et l’éxistant - Intégrer les nouvelles exigences environnementales
Madame Betty CHAPPE remercie l’ensemble des services ayant contribué à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU), rappelant l’ampleur du travail réalisé. Elle adresse des remerciements particuliers à Monsieur Thomas CAILLAUD, Directeur du pôle aménagement et urbanisme, dont l’implication a été déterminante pour l’aboutissement de ce dossier.
Madame Line MAGNE s’associe à ces remerciements. Elle souligne le climat serein ayant entouré l’enquête publique ainsi que l’avis favorable rendu par le commissaire enquêteur, éléments attestant du travail préparatoire conduit en amont afin de permettre la rencontre, l’écoute et l’information des administrés. Elle précise également que la commune a veillé à identifier l’ensemble des maisons et arbres remarquables présents sur son territoire. Si leur protection n’est pas absolue, ces classements constitueront néanmoins des éléments de référence dans les futurs projets de développement urbain.
Madame Line MAGNE ouvre ensuite le débat.
Madame Stéphanie LE MEUR renouvelle ses remerciements à Monsieur Thomas CAILLAUD, souligne la qualité des documents produits par le cabinet Verdi et salue l’évaluation environnementale réalisée, laquelle prend en compte les caractéristiques naturelles et paysagères de la commune.
Madame Anne-Marie DEMOULIN indique que ce nouveau PLU permettra à la ville de préserver ce qui fait son charme et son attractivité, notamment ses espaces verts ainsi que la trame bleue constituée par le ru des Hauldres, qui traverse la commune d’Est en Ouest et offre un espace de promenade apprécié des familles.
Monsieur Pierre DURUAL précise que la principale évolution entre le PLU en vigueur et le futur PLU réside dans les suppressions de la bande constructible de 15 à 20m le long des voiries et de l’inconstructibilité en fond de parcelle. Il rappelle que cette disposition avait conduit à des implantations de constructions en limite de voirie, avec des fonds de parcelle parfois transformés en zones de stationnement. Le nouveau PLU permettra désormais la constructibilité sur l’ensemble des terrains, tout en tenant compte de l’existant. Il exprime Compte-rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2025
toutefois sa vigilance face au risque de projets portés par des promoteurs visant des constructions en profondeur et souhaite, à ce titre, que la commune fasse preuve de prudence dans la délivrance des permis de démolir. Enfin, il se déclare satisfait d’avoir participé à l’élaboration de ce PLU.
Mesdames Line MAGNE et Betty CHAPPE remercient Monsieur Pierre DURUAL pour sa participation active et constructive, soulignant l’apport de sa connaissance approfondie de l’histoire de l’urbanisme de la commune de Moissy-Cramayel.
Madame Line MAGNE remercie également le panel d’habitants pour sa participation active, laquelle a permis d’enrichir utilement les réflexions menées dans le cadre de l’élaboration du projet.
Madame Tourya BAMI remercie pour la clarté des documents qu’elle a pu parcourir. Elle déplore cependant la faible participation des habitants lors des phases de concertation portant sur un document pourtant structurant pour l’avenir de la commune et permettant aux administrés de se projeter et de contribuer à la construction de la ville. Elle précise que, compte tenu de la faible mobilisation constatée, la commune ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir associé la population à l’élaboration de ce plan.
Madame Betty CHAPPE confirme ce constat, bien que de nombreux appels et actions de communication aient été déployés à l’attention de la population.
Madame Line MAGNE conclut en précisant que « conformément aux dispositions des articles R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant 1 mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. La délibération ainsi que le dossier de PLU approuvé seront publiés sur le portail national de l’urbanisme mentionné à l’article L133-1 du code de l’urbanisme. Le plan et la délibération deviendront exécutoires 1 mois après leur transmission à l’autorité administrative compétente de l’État. Le dossier de PLU approuvé sera publié sur le site internet de la commune et tenu à la disposition du public à la mairie de Moissy-Cramayel aux jours et heures habituels d’ouverture. »
Madame Tourya BAMI souhaite prendre la parole afin d’expliquer le vote du groupe « Notre parti, c’est Moissy. »
« Dans une volonté de consensus et parce que le PLU engage l’intérêt général, j’insiste sur la notion d’intérêt général, nous considérons que cette délibération constitue une base solide pour accompagner le développement de la commune, dans le respect du cadre de vie et du vivre ensemble. »
Ville
• Délibération n° DEL25_070 : Subvention de reversement entre la ville de Moissy-Cramayel et le CCAS au titre du PRE : convention
Rapporteur : Madame Flore LAWIN
Depuis octobre 2006, la ville de Moissy-Cramayel met en œuvre le Programme de Réussite Éducative (PRE), dont l'objectif est d'accompagner dès les premières années de l'école maternelle et jusqu'au terme de la scolarité obligatoire, des enfants et des adolescents qui présentent des signes de fragilité, en prenant en compte la globalité de leur environnement et de leurs difficultés. Ce dispositif doit permettre un suivi individualisé des enfants et jeunes concernés. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2025
La participation financière de l'État au fonctionnement du dispositif, ne peut être versée directement aux collectivités territoriales. Aussi, l'établissement public : CCAS de Moissy- Cramayel, perçoit la recette qu’il reverse chaque année, à la ville. Sachant que la commune assume les charges liées au fonctionnement du PRE moisséen depuis sa création, ce reversement prend en compte les dépenses engagées, à hauteur de la subvention de l'État, qui en 2025 est de 63 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°06-58 du 25 septembre 2006, relative à la mise en œuvre du Programme de Réussite Éducative (PRE),
Vu la délibération n°19-101 du 16 décembre 2019 approuvant le protocole d'engagements renforcés réciproques (PERR) dans le cadre de la rénovation des contrats de ville de la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart,
Vu la délibération n°24_078 du 03 décembre 2024 approuvant la subvention de reversement entre la ville de Moissy-Cramayel et le CCAS au titre du PRE,
Vu la convention ci-annexée où sont précisées les dépenses engagées par la ville au titre du PRE,
Vu l'avis de la Commission ville en date du 25 novembre 2025,
Sur proposition de la Maire,
le Conseil municipal
approuve
les termes de la convention portant reversement par le CCAS à la ville, pour les sommes qu'elle a engagées au titre du Programme de Réussite Éducative, du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025.
dit
que cette recette, d'un montant de 63 000 € est inscrite à l'imputation 70873 - - 420 du budget communal 2025.
autorise
la Maire à signer la convention et toute pièce relative à cette affaire.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL25_071 : Participation départementale au fonctionnement des équipements sportifs utilisés dans le cadre de l'EPS au collège : convention 2024-2025
Rapporteur : Monsieur Philippe DELPY
Dans le cadre des activités physiques et sportives pratiquées au sein des collèges Les Maillettes et La Boétie, la commune de Moissy-Cramayel met à disposition des locaux et matériels sportifs.
De son côté le Conseil Départemental de Seine-et-Marne participe financièrement aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés pour la pratique de l'EPS par les collèges.
Aussi est-il proposé au Conseil municipal, une convention entre le Département, la Ville de Moissy-Cramayel et les collèges « Les Maillettes » et « La Boétie », stipulant d'une part, la participation financière départementale, d'autre part, les conditions dans lesquelles les Compte-rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2025
équipements sportifs sont mis à disposition de ces établissements, ainsi que les droits et obligations en découlant pour chacune des parties.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission ville du 25 novembre 2025,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Sur proposition de la Maire,
le Conseil municipal
décide
de conclure avec le Conseil Départemental de Seine-et-Marne et les Etablissements Publics Locaux d’Enseignements « Les Maillettes » et « La Boétie », une convention qui définit les modalités de la participation du Département aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés pour la pratique de l’EPS au collège,
approuve
les termes de la convention ci-annexée,
sollicite
pour l'année scolaire 2024-2025, du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, l'octroi d'un montant de 37 323€ au titre de la participation départementale aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs,
dit
que cette recette a été inscrite au budget 2025,
autorise
la Maire à signer la convention précitée et tous documents y afférant.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
Finances
• Délibération n° DEL25_072 : Prise en charge des frais de restauration scolaire par la commune de Moissy-Cramayel pour un enfant scolarisé à Nandy : convention
Rapporteur : Monsieur Julien BÉRAUD
Un enfant, dont la famille réside sur le territoire communal, est inscrit, par nécessité, dans un établissement scolaire de Nandy dans le cadre d'une scolarisation d'inclusion scolaire, U.L.I.S.
Cet enfant fréquente également la restauration scolaire de la commune de Nandy qui facture le repas aux parents au tarif extérieur, soit 8,80 € pour l'année 2025. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2025
La famille paierait le repas en fonction de son quotient familial si son enfant fréquentait les services de la commune de Moissy-Cramayel.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention liant les deux communes ayant pour objet la prise en charge, durant l'année scolaire 2025/2026, par la commune de Moissy-Cramayel du coût partiel de la restauration scolaire issu de la différence entre le tarif extérieur appliqué par la commune de Nandy et le tarif individuel calculé en fonction du quotient familial de la famille moisséenne concernée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention entre les villes de Nandy et Moissy-Cramayel faisant l’objet de la présente délibération et annexé à celle-ci,
Vu l'avis de la Commission des Finances, Administration Générale et Citoyenneté du 24 novembre 2025,
Le Conseil municipal
décide
de participer aux frais de restauration scolaire pour l’enfant moisséen scolarisé à Nandy pour l'année 2025/2026, à hauteur de la différence entre son tarif individualisé calculé en fonction de son quotient familial moisséen et le tarif extérieur de Nandy ;
dit
que tout nouvel enfant scolarisé en cours d'année 2025/2026 en classe spécialisée sera automatiquement intégré à la convention ;
approuve
les termes de la convention passée entre les deux communes de Moissy-Cramayel et Nandy ;
invite
La Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
Administration générale et ressources humaines
• Délibération n° DEL25_073 : Participation de la collectivité à la complémentaire santé des agents
Rapporteur : Madame Line MAGNE
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, les collectivités territoriales devront, à compter du 1er janvier 2026, participer obligatoirement au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, à hauteur d’un montant minimal de 15 € par mois et par agent, pour la couverture des garanties santé.
Jusqu’à cette échéance, la participation demeure facultative. La commune a, par délibération n° DEL2017-128 du 18 décembre 2017, instauré un dispositif de participation financière à la Compte-rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2025
protection sociale complémentaire santé pour les contrats labellisés, selon une grille de montants différenciés par catégorie statutaire.
Afin d’anticiper l’entrée en vigueur de l’obligation légale au 1er janvier 2026, et après concertation avec les représentants du personnel, la commune a étudié les deux dispositifs proposés par les textes :
• la convention de participation, dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité ou le Centre de Gestion de Seine-et-Marne qui permet une gestion unitaire du dispositif mais qui contraint l’agent à ne recourir qu’à l’organisme retenu ;
• le dispositif de labellisation, qui permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation…), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire santé parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales).
Après analyse avec les représentants du personnel du contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne et compte-tenu du nombre d’agents déjà bénéficiaires de contrats labellisés et de l’objectif de maintien de la liberté de choix parmi les organismes assureurs, la commune a décidé de retenir le dispositif de labellisation.
Le présent projet de délibération a donc pour objet de fixer les modalités de participation financière de la collectivité à la complémentaire santé des agents à compter du 1er janvier 2026.
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 20 novembre 2025 ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de proposer une participation financière par labellisation ;
Sur proposition de la Maire,
le Conseil municipal
décide
à compter du 1er janvier 2026, de verser une participation financière à la complémentaire santé aux agents de la collectivité, qu’ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public ou privé en activité, sous réserve qu’ils aient adhéré à un contrat labellisé au sens de la réglementation en vigueur, Compte-rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2025
de fixer le montant de la participation de l’employeur à 25 euros par mois et par agent dans le cadre du dispositif de labellisation.
précise
que la transmission annuelle d’un justificatif d’adhésion à un contrat labellisé, établi au nom de l’agent sera obligatoire,
que seul le titulaire du contrat de complémentaire santé pourra percevoir la participation de l’employeur.
dit
que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget,
autorise
la Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
Débat :
Madame Tourya BAMI se félicite du montant alloué par la collectivité au bénéfice des agents.
• Délibération n° DEL25_074 : Actualisation du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois de la Police municipale Rapporteur : Madame Line MAGNE
Il convient de mettre à jour la délibération sur le régime indemnitaire du cadre d’emplois de la Police municipale afin que ce dernier ne soit pas impacté en cas de maladie ordinaire, compte tenu des particularités de leurs missions.
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants : Directeurs de Police municipale (catégorie A), Chefs de service de Police municipale (catégorie B), Agents de Police municipale (catégorie C), Gardes- champêtres (catégorie C).
Depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois précités sont susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.
Depuis la loi de finances 2025 et l’abaissement à 90 % du traitement en cas de maladie ordinaire, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a publié en date du 25 juin 2025 une fiche relative au maintien de l’ISFE à 100 % pour ce cadre d’emplois.
S'agissant d'un avantage facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application.
Aussi, est-il proposé de modifier l’article 5 de la délibération n°DEL24_087 du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 comme suit : Compte-rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2025
En cas de congés maladie ordinaire, L’ISFE est maintenue à 100 % durant les 3 premiers mois.
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L. 714-13 et suivants,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de Police municipale,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la Police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu la délibération n° DEL07_60 du Conseil municipal du 21 mai 2007 versant l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions,
Vu la délibération n° DEL23_091 du Conseil municipal du 18 décembre 2023 versant l’indemnité d’administration et de technicité pour l’année 2024,
Vu la délibération n° DEL24_087 du Conseil municipal du 16 décembre 2024 mettant en œuvre le régime indemnitaire des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois de la Police municipale,
Considérant qu’il convient de définir le cadre et le contenu du régime indemnitaire des cadres d’emplois de la Police municipale,
Sur proposition de la Maire,
le Conseil municipal
décide
d’instaurer l’ISFE dans les conditions indiquées ci-dessous ;
1. Bénéficiaires de l’ISFE
Peuvent bénéficier de cette prime les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de Police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006.
2. La part fixe de l’ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé à 30 % maximum pour le cadre d'emplois des agents de Police municipale ;
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
3. La part variable de l’ISFE
Il appartient à l’organe délibérant de :
- définir les critères d’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir ; - déterminer le plafond de la part variable dans la limite de ceux prévus par le décret du 26 juin 2024 ;
- fixer les modalités de versement de l’indemnité. La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2025
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.
Seront appréciés :
• L'implication au sein de la collectivité
• Les aptitudes relationnelles
• Le sens du service public
• La réserve, la discrétion et le secret professionnel
• La capacité à travailler en équipe et en transversalité
• L’adaptabilité et l’ouverture au changement
• La ponctualité et l'assiduité
• Le respect des moyens matériels
• Le travail en autonomie
• La rigueur et la fiabilité du travail effectué
• La réactivité face à une situation d’urgence
• La capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes
• L’implication dans les projets de la collectivité
• Les démarches d'évolution dans le domaine d'intervention de l’agent • La disponibilité
• L’esprit d’innovation et de créativité
Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à 5 000 € pour le cadre d'emplois des agents de Police municipale.
Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet.
Le cas échéant, ces montants seront revalorisés en fonction de l’évolution de la réglementation afférente aux indemnités concernées.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond au mois de mars de l’année N+1.
4. Attribution individuelle
L’attribution individuelle de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement fera l’objet de deux arrêtés individuels qui détermineront :
• les bénéficiaires au regard des modalités d’attribution définies par l’organe délibérant ;
• le montant alloué à chacun ; ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.
L'arrêté portant attribution de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité permanente.
L'arrêté portant attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité limitée à l'année.
5. Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences
L’ISFE constitue un complément de rémunération. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Son montant est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés annuels et durant les congés :
• Maternité, paternité ;
• Accueil de l’enfant ou adoption ;
• Congé pour accident de service ou maladie professionnelle ;
• Invalidité temporaire imputable au service ;
• Ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité ( évènements familiaux…)
En cas de congés maladie ordinaire, l’ISFE est maintenue à 100 %.
En cas de congés longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l’ISFE est suspendue. Toutefois lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l’agent-e.
6. Cumuls
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
• Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.
7. Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur
Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l’ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du plafond et dans la limite du montant du plafond défini par la présente délibération.
fixe
les plafonds pour la part fixe et variable à son maximum.
Ces plafonds seront revalorisés automatiquement dans la limite fixée par les textes de référence.
précise
que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2026.
dit
que les crédits afférents sont inscrits au chapitre 012 du budget.
abroge et remplace
la délibération n°DEL24_087 du Conseil municipal du 16 décembre 2024.
autorise
la Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. Compte-rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL25_075 : Modification du tableau des effectifs Rapporteur : Madame Line MAGNE
L'évolution des missions des services et des mouvements de personnel nécessitent l'ajustement du tableau des effectifs.
Sur proposition de la Maire,
le Conseil municipal
décide
de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
Information :
Madame Line MAGNE informe les membres du Conseil municipal que la version numérique du rapport social unique 2024 sera mis en ligne sur le site internet de la ville. Ce document récapitule l’ensemble des données en matière de ressources humaines. C’est un outil de dialogue social, de gestion des ressources humaines qui permet de suivre l’évolution et de comparer les données par rapport aux autres collectivités.
La séance est levée.
La Maire, Le secrétaire de séance, Line MAGNE Stéphanie LE MEUR