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Procès Verbal - PV 24 04 2026 signe tampon
Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Charleval.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 04 2026 signe tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le |
ID : 027-212701510-20260424-PV24042026-DE
Chauleval
Nounandie
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 24 AVRIL 2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX
Le vingt-quatre du mois d'avril à 19 HOO,
Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la
présidence de Monsieur Pascal CALAIS, Maire.
Etaient présents :
Nelly MASSON, Arthur DURAND, Maud DALISSIER, Sébastien MARTIN, Evelyne CALAIS, Patrick FIQUET, Evelyne
GOSSON, Bruno MOUTTE, Thierry BINET, Christophe DURAND, Claire LEFRANCOIS, Jérôme HEUDIER, Coralie
BOURGOIN (à partir de la délibération n°042/2026), Priscillia PERIER, Laura ESCADAFALS
Absent ayant donné pouvoir :
Coralie BOURGOIN à Evelyne CALAIS (jusqu’à la délibération n°041/2026)
Cyrille COEFFIER à Evelyne GOSSON
Anne-Laure DOLON à Priscillia PERIER
Bahao DIBA à Arthur DURAND
Absent : /
Secrétaire de séance : Maud DALISSIER
Date de convocation du Conseil : 17 avril 2026
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous et à toutes pour cette séance du 24 avril 2026 et ouvre la séance.
Il procède ensuite à l'appel.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et propose de désigner le ou la secrétaire de séance.
Madame Maud DALISSIER est volontaire et le Conseil Municipal l'accepte.
Monsieur le Maire propose d'adopter le procès-verbal de la séance du 9 février 2026.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Commune de CHARLEVAL Reçu en pi
Pub le
ID : 027-219701510-20260424-PV24042026-DE
Délibération n°031/2026 Rapporteur : Pascal CALAIS
EHPAD DE LYONS - Désignation des délégués
Suite au renouvellement général du conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation d’un délégué titulaire
et d’un suppléant pour représenter la commune au conseil d'administration de l'EHPAD de LYONS.
VU l'article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que le conseil municipal procède à
la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et
conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les
dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il
puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle
désignation opérée dans les mêmes formes,
VU l'article L2121-21 alinéa 4 qui prévoit que lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, le vote s'effectue à
bulletin secret sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder au vote au scrutin public sauf
disposition législative ou réglementaire contraire,
VU l'article L2121-21 alinéa 5 qui dispose que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir
dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations
prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire,
VU les statuts de l'EHPAD de LYONS,
CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un suppléant de la commune auprès de l’EHPAD de
LYONS,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à
l'élection des délégués, sauf si le conseil à l’unanimité accepte de procéder à la désignation au scrutin public,
Le conseil municipal accepte à l’unanimité de procéder au scrutin public à la désignation d’un délégué titulaire et un
suppléant de la commune auprès de l'EHPAD de LYONS.
il est fait appel de candidatures.
Sont candidats Bruno MOUTTE (titulaire) et Evelyne CALAIS (suppléante).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DESIGNE comme Bruno MOUTTE comme délégué titulaire et Evelyne CALAIS comme délégué suppléant de
la commune auprès de l’'EHPAD de LYONS.
Adoptée à l'unanimité
Délibération n°032/2026 Rapporteur : Pascal CALAIS
Désignation d'un référent bois et forêt
Suite au renouvellement général du conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation d’un référent bois et
forêt pour représenter la commune dans l’Union Régionale des Collectivités Forestières de Normandie (URCOFOR
Normandie).
VU l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que le conseil municipal procède à
la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et
conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les
dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il
Commune de CHARLEVAL Reçu en pi
Pub le
ID : 027-219701510-20260424-PV24042026-DE
puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle
désignation opérée dans les mêmes formes,
VU larticie L2121-21 alinéa 4 qui prévoit que lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, le vote s'effectue à
bulletin secret sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder au vote au scrutin public sauf
disposition législative ou réglementaire contraire,
VU Particle L2121-21 alinéa 5 qui dispose que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir
dans les organismes extérieurs, où si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations
prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire,
CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner un référent bois et forêt auprès de l'URCOFOR Normandie,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à
l'élection des délégués, sauf si le conseil à l'unanimité accepte de procéder à la désignation au scrutin public,
Le conseil municipal accepte à l'unanimité de procéder au scrutin public à la désignation d'un référent bois et forêt auprès de l’'URCOFOR Normandie.
Ilest fait appel de candidatures.
M. Jérôme HEUDIER est candidat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DESIGNE Jérôme HEUDIER comme référent bois et forêt auprès de l'URCOFOR Normandie.
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°033/2026 Rapporteur : Pascal CALAIS
Comité National d'Action Sociale (CNAS) - Désignation des délégués collège des élus et collège des agents
La commune de Charlevai est adhérente au Comité National d'Action Sociale {CNAS) pour le personnel des
collectivités territoriales. À l’instar d’un comité d'entreprise national et moyennant une cotisation employeur
modérée, le CNAS offre aux agents de la Fonction Publique Territoriale une gamme diversifiée de prestations de
qualité dans un cadre juridique sécurisé.
Ses statuts prévoient la désignation d’un délégué des élus ainsi que d’un délégué des agents.
Elle doit donc, après le renouvellement des conseils municipaux, procéder à cette désignation. A la suite du
renouvellement général de cette année, il convient de procéder aux désignations.
VU l'article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que le conseil municipal procède à
la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et
conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les
dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il
puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle
désignation opérée dans les mêmes formes,
VU l'article L2121-21 alinéa 4 qui prévoit que lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, le vote s'effectue à
bulletin secret sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder au vote au scrutin public sauf
disposition législative ou réglementaire contraire,
VU l’article 6 des statuts du Comité National d'Action Sociale,
CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner un délégué local des élus et un délégué local des bénéficiaires de la
commune auprès du Comité National d'Action Sociale,
Commune de CHARLEVAL Reçu en pi
Pub le
ID : 027-219701510-20260424-PV24042026-DE
CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués, sauf si le conseil à l’unanimité accepte de procéder à la désignation au scrutin public.
ILest fait appel de candidature pour le collège des élus.
M. Patrick FIQUET est candidat.
Monsieur le Maire propose Mme Amélie COLLARD, secrétaire générale, pour le collège des agents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DÉSIGNE Patrick FIQUET en tant que délégué local des élus et Amélie COLLARD, secrétaire générale
comme délégué local des bénéficiaires de la commune auprès du Comité National d'Action Sociale
Adoptée à l'unanimité
Délibération n°034/2026 Rapporteur : Pascal CALAIS
ADICO - Désignation d’un délégué titulaire
La commune de Charleval est adhérente à l’association pour le développement et l’innovation numérique des
collectivités. Cette association fournit à la mairie le logiciel de convocation des élus {Idelibre) et a été désignée
comme Délégué à la Protection des données : le DPO nous assiste dans l'application de la RGPD.
Ses statuts prévoient la désignation d’un délégué titulaire parmi les membres du conseil municipal.
Elle doit donc, après le renouvellement des conseils municipaux, procéder à cette désignation. A la suite du
renouvellement général de cette année, il convient de procéder à une désignation.
VU l'article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que le conseil municipal procède à
la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et
conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les
dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il
puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle
désignation opérée dans les mêmes formes,
VU l’article L2121-21 alinéa 4 qui prévoit que lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, le vote s'effectue à
bulletin secret sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder au vote au scrutin public sauf
disposition législative ou réglementaire contraire,
VU les statuts de l'ADICO,
CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner un délégué titulaire pour représenter la commune au sein de cette
association,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à
l'élection des délégués, sauf si le conseil à l’unanimité accepte de procéder à la désignation au scrutin public.
il est fait appel de candidature.
Madame Laura ESCADAFALS est candidate.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉSIGNE Laura ESCADAFALS en tant que délégué titulaire de la commune auprès de l'ADICO.
Adoptée à l'unanimité
Commune de CHARLEVAL Reçu en pi
Pub le
ID : 027-219701510-20260424-PV24042026-DE
Délibération n°035/2026 Rapporteur : Pascal CALAIS
Espace Libre - Désignation de six membres de droit au Conseil d'Administration
Compte tenu du renouvellement général du conseil municipal, il convient de désigner six conseillers municipaux
pour siéger au conseil d'administration d’Espace Libre !.
VU l'article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et
conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les
dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il
puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle
désignation opérée dans les mêmes formes,
VU larticle L2121-21 alinéa 4 qui prévoit que lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, le vote s'effectue à
bulletin secret sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder au vote au scrutin public sauf
disposition législative ou réglementaire contraire,
VU l'article L2121-21 alinéa 5 qui dispose que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir
dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations
prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste ie cas échéant, et il en est donné lecture par le maire,
VU les statuts d’Espace Libre |,
CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner six délégués titulaires de la commune auprès du conseil d'administration
d’Espace Libre !,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à
l'élection des délégués, sauf si le conseil à l'unanimité accepte de procéder à la désignation au scrutin public,
Le conseil municipal accepte à lunanimité de procéder au scrutin public à la désignation du délégué de la commune
auprès du conseil d'administration d’Espace Libre |.
ILest fait appel de candidatures.
Sont candidats :
- Thierry BINET
- Bruno MOUTTE
- Evelyne GOSSON
- Arthur DURAND
- Claire LEFRANCOIS
- Bakhao DIBA
Claire LEFRANCOIS : Concernant Espace Libre, est ce qu'on aura une réunion pour définir la stratégie à tenir en
allant au Conseil d'administration ?
Monsieur le Maire : Je pense qu'il faut essayer avant tout d’être constructif, y aller pour se présenter aux membres
du Conseil d'Administration et puis écouter comment fonctionne l'association. J'aimerai qu'on puisse avoir un
compte-rendu, chose qu’il est parfois difficile à obtenir. C'est important aussi pour vous, afin de retranscrire et de
ramener les infos au sein du Conseil, d’avoir Un support.
Sébastien MARTIN : Avant de prendre une décision, allez voir ce qui s’y passe, comment ça se passe, ce que vous
pouvez en ressentir puis ensuite nous en parlerons tous ensemble. C'est certainement la meilleure façon de voir les
choses.
Monsieur le Maire : Je pense qu’il faut découvrir l'ambiance générale sans à priori. Mais je vous fais entièrement
confiance, et je suis sûr que vous saurez trouver les mots justes.
Commune de CHARLEVAL Bruno MOUTTE : ce qui serait bon de savoir aussi, Pascal, c'est que ce que veut le Conseil.
Monsieur le Maire : Nous pourrons en reparler. Il n'y a aucun problème. C'est voilà « Toujours unis pour Charleval »,
je le rappelle donc effectivement on peut se voir avant. Je souhaite surtout de la clarté de la part de cette
association et puis de la bonne volonté pour qu'on puisse réussir à travailler ensemble. Voilà, je n'ai pas d'autres
exigences en tout cas que la sincérité et la clarté.
Claire LEFRANCOIS : Ce sont 6 titulaires où 3 titulaires et 3 suppléants ?
Monsieur le Maire : c'est bien 6 titulaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉSIGNE Thierry BINET, Bruno MOUTTE, Evelyne GOSSON, Arthur DURAND, Claire LEFRANCOIS et Bakhao
DIBA comme représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration d’Espace Libre !.
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°036/2026 Rapporteur : Pascal CALAIS
Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
L'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts
directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6
commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être
inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales
et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la
commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents
de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :
- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
- trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;
- cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant : le vendredi 15 mai 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (modalités du vote à préciser), pour que cette nomination
puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions suivantes
- Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des
connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Commune de CHARLEVAL Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la
commune, dans les limites suivantes d’un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000
habitants ;
2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des
finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées,
dressée par le conseil municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement
imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement
représentées.
3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du
mandat du conseil municipal.
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. À défaut
de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois
après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure,
procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les
communes de 2 000 habitants ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1.
En cas de décès, de démission où de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé
dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement
général du conseil municipal.
Monsieur le Maire : Vous avez bien compris que ce n'est pas nous qui les désignons. C'est le directeur des finances
publiques qui choisira. Cette Commission, qui a lieu tous les ans, est chargée de réviser les catégories des logements
qui ont pu obtenir des autorisations d’urbanismes pour des agrandissements, des pétitionnaires qui font un garage.
Les maisons sont classées par catégorie pour les taux d'imposition. Quand il y a un embellissement, une piscine, un
garage, une pièce supplémentaire, un étage supplémentaire, il est nécessaire de statuer sur le changement de
catégorie maison. Par exemple, une maison en catégorie 6, qui correspond à la catégorie moyenne, elle peut passer
en 5, ou en 5 selon la superficie et la teneur des travaux qui ont été effectués.
Monsieur le Maire procède à la lecture de la liste protégée.
C'est une représentativité de tous les corps de métier pour avoir toutes les strates de la commune de Charleval.
Priscillia PERIER : Je n'ai pas compris qui a constitué la liste ?
Monsieur le Maire : C'est nous mais après, c'est le directeur des finances publiques qui choisira 6 personnes parmi
cette liste.
Bruno MOUTTE : à quoi correspond l’abréviation de la dernière colonne ?
Madame la Secrétaire Générale : TF pour taxe foncière, CFE, c'est l'impôt sur les entreprises.
Monsieur le Maire : On peut être assisté également d'agent et en ce qui concerne notre strate de la population on
peut être assisté de 3 agents, c'est le cas souvent de l'agent qui est attaché à l'urbanisme, qui est présent pour
présenter les dossiers. Ces agents ne sont pas tirés au sort. C'est souvent Coralie puisqu'elle traite les dossiers de
permis d'aménager, les permis de construire. Pour la CCID, on reçoit donc la liste de tous les dossiers concernés,
nous avons des photos de d'agrandissement, des travaux qui ont été effectués ou on peut aussi aller voir sur place
pour certaines constructions.
Commune de CHARLEVAL Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PROPOSE la liste ci-dessous au directeur départemental des finances publiques en vue de la nomination
des commissaires à la Commission Communale des Impôts Directs.
Civilité Nom Prénom Date de Adresse Pertes naissance locales
Col.1 Col.2 Col.3 Col.4 Col.5 Col.6
Le maire étant membre de droit de la CCID, il ne doit pas être mentionné dans les personnes proposées ci-dessous.
1 M. MOUTTE Bruno 05/10/1964 | 8 rue Saint-Victor TF
4 . 5 les grandes molaises 27910 LES 2 M. MARTIN Sébastien 13/08/1976 HOGUES CFE
3 Î[MME GOSSON Evelyne 29/05/1961 | 6 côte de Grainville TF
4 |M. EMO Patrick 29/03/1949 | 20 chemin du Grand Thuit TF
5 M. BRION Philippe 13/10/1953 | 5 rue Saint-Victor TF
6 Î|M. BANCE Jackie 15/03/1950 | 11 b rue du docteur conseil TF
7 ÎMME LANDUYT Martine 06/08/1959 | 88 grande rue TF/CFE
8 |M. BENARD Eric 05/08/1964 | 77 grande rue TF
9 MME DEPIN Betrand 17/07/1948 | 5 route de fleury TF
10 jM. LECOEUR Vincent 31/03/1971 | 28 route de fleury TF
11 |MME HEUTTE Patricia 17/03/1964 | 36b route de fleury TF
12 M. PRIME Yannick 09/02/1954 | 38 route de fleury TF
13 M. BINET Thierry 16/03/1966 | 14 résidence du pont de pierre TF
14 M. DIJON Michel 07/08/1962 | 1 b rue de la forêt TF
15 M. COGNARD Jean-Philippe 06/08/1947 | 9 rue fontaine bulant TF
16 MME POUSSE Marie-christine | 12/04/1956 | 13 résidence du pont de pierre TF
17 MME RIBEIRO Muriel 31/12/1961 | 17 rue saint-victor TF
18 M. BUNEL Philippe 28/12/1955 | 1 chemin du grand thuit TF
19 MME DUBOIS Elisabeth 09/04/1956 | 1 pré de l'Andelle TF
20 MME PERRIER Michèle 28/07/1956 | 3 impasse Charles IX TF
21 M. BREANT Cyrille 22/11/1973 | Bonneval TF
22 MME FERTE Véronique 24/09/1969 | 10 transières TF
23 M. BAUGE Bernard 21/11/1954 | 2 la tannebrune TF
24 M. GILLES Denis 19/05/1964 | 15 transières TF
Adoptée à l'unanimité
CID Rapporteur : Pascal CALAIS
Commission Intercommunale des Impôts Directs
Monsieur le Maire fait part d’une demande de la Communauté de Communes Lyons Andelle :
Commune de CHARLEVAL De façon similaire à ce que nous venons de faire pour le niveau communal, nous devons faire de même pour
l’intercommunalité.
il y a des critères : il faut être âgé de 18 ans, être de nationalité française, jouir de des droits civils est inscrit au rôle
des impositions directes locales de l’EPCI {C'est le cas pour les entreprises) ; Être familiarisé avec les circonstances
locales, posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission, les élus. Un élu
municipal peut être proposé comme commissaire sous réserve qu'il remplisse les conditions.
Il s'agit de désigner 2 personnes.
Monsieur MARTIN et Madame LEFRANÇOIS sont volontaires.
Délibération n°037/2026 Rapporteur : Pascal CALAIS
Modalités de collaboration entre la Communauté de communes Lyons Andelle et ses communes membres :
désignation d’un binôme représentant la commune de Charteval dans le cadre de l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-8, L. 153-11 et L. 153-26;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes Eyons
Andelle ;
Vu la conférence intercommunale, rassemblant l'ensemble des maires des communes membres, qui s'est tenue le
1® septembre 2022 et a traité des modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les
communes;
Vu la délibération n°119/2022 du Conseil communautaire en date du 22 septembre 2022 relative à la prescription
de l'élaboration du PLUIi, à la détermination des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation et arrêtant
les modalités de collaboration avec les communes ;
Lors du transfert de la compétence en matière de « plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et
carte communale », les communes ont souhaité pouvoir être associées pleinement à l'élaboration du futur Plan
Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI).
Considérant que la réussite du PLUIi réside notamment dans la mise en place d’une collaboration efficiente entre la
Communauté de communes Lyons Andelle et ses communes membres permettant le partage et le dialogue, dans
une relation de confiance et le souci commun de l'intérêt général. Lors de la conférence intercommunale, il a été
fixé les modalités de collaboration entre l’intercommunalité et les communes dans le cadre de l’élaboration du PLUI.
Ces modalités de collaboration prévoient notamment que chaque conseil municipal désigne un binôme chargé
d’une part, de représenter la commune au séminaire des élus qui se réunira a minima une fois par an durant toute
la phase d'élaboration du document et chargé d'autre part, d'assurer l'information de son conseil et des administrés
sur l’état d'avancement du projet.
Monsieur le Maire : Je vous proposerai, si vous en êtes d'accord, de m'inscrire dans cette élaboration du PLUI parce
que je l'ai suivi depuis 6 ans avec Patrick Emo et c'est souvent l'adjoint à l'urbanisme qui est associé au maire pour
travailler sur le PLUI. Ce sont des ateliers mensuels. Le PLUI devra donc être opérationnel en 2027. Bien sûr on verra
en commission tous les changements que le nouveau PLUI apportera ou pas. Parce qu'il n’y a pas forcément que
des changements, il y a une continuité.
C'est 2 représentants par commune et on travaille sur sous forme d'atelier, sur le futur PLUI qui est déjà bien
avancé, puisqu'on a déjà quasiment phasé la totalité des demandes qui ont été effectuées par chaque commune.
Commune de CHARLEVAL
|'
l|
Î Nous aurons l'occasion de faire un point en commission PLUI.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉSIGNE le binôme suivant : Pascal CALAIS et Sébastien MARTIN afin de représenter la commune au
séminaire des élus et garantir le relais de l’information au sein du conseil municipal ;
- DIT qu'il sera donné aux élus désignés les moyens d'informer le conseil municipal et les administrés de
l’état d’avancée du projet de PLUI.
Adoptée à l'unanimité
Commissions Intercommunales Rapporteur : Pascal CALAIS
Commissions intercommunales Thématiques
I s'agit maintenant de désigner des élus pour siéger dans les différentes commissions de la Communauté de
communes.
Monsieur le Maire: La particularité de cette année, c'est qu'auparavant, il y avait un titulaire et uniquement un
titulaire. Maintenant on a un titulaire et en cas d'absence, le maire peut désigner un suppléant. C'est un avantage.
Cela permettra d'avoir toujours une représentativité au sein des commissions parce que parfois on se retrouvait
avec des commissions où on était 4 sur 25. C'est un peu ennuyeux pour les débats.
Iln'y a pas de suppléant de désigné, il ÿ aura une personne maïs on pourra aussi envoyer une autre personne en cas
d'indisponibilité du titulaire.
Priscillia PERIER : quelle est la fréquence des réunions ?
Monsieur le Maire : les commissions dépendent des affaires traitées lors des conseils communautaires. C'est un
peu comme ici quand on fait une commission avant le Conseil municipal. Donc toutes les commissions ne sont pas
forcément réunies avant chaque conseil communautaire.
Christophe DURAND : Ce sont des commissions en journée ?
Monsieur le Maire : C'est en général vers 18h00, 18h30.
Evelyne GOSSON : il ne faut qu'une personne ?
Monsieur le Maire : oui, parce qu'il y à 30 communes, donc si on désignait 2 personnes, ce serait beaucoup trop
important.
Priscillia PERIER : Et donc l'idée est de représenter la commune.
Monsieur le Maire : c'est de représenter la commune tout à fait et de travailler, de débattre sur des sujets proposés
par la Communauté de communes et d'émettre un avis et de poser des questions, de s'intéresser à la vie
d'intercommunalité, c'est une dimension un petit peu supérieure à celle de la commune.
Monsieur le Maire : j'ai oublié de préciser : effectivement, auparavant il y avait beaucoup plus de commissions,
12 exactement et elles ont été réduites à 9. En conséquence, certaines commissions sont doublées.
Sébastien MARTIN: Il faut penser à l'économie, lors du dernier mandat, j'étais membre de cette commission, et
c'est intéressant parce que cela concerne la vie des entreprises, des commerçants de toute la vallée, de tout le
Commune de CHARLEVAL territoire. Il y a parfois des dossiers à débattre, il faut être tenace parce qu'ils sont souvent défaitistes, il faut se
battre et défendre les entreprises, il y a des choses que l'on peut faire, d’autres pour lesquelles ce n'est pas possible.
Je suis également intéressé par la commission voirie et mobilité, pour obtenir des travaux pour l’entretien de nos
routes. Sinon, ce sont les autres communes qui obtiennent les travaux.
Monsieur le Maire: C’est ce qui nous a permis par exemple de pouvoir avoir les 2 tranches des trottoirs de Jean
Jaurès et.
Sébastien MARTIN : C’est un dossier qui a été défendu longtemps.
Monsieur le Maire: en ce qui concerne la commission urbanisme et environnement, y étant membre de droit en
tant que vice-président, j'anime cette commission, il n’est pas possible de désigner un autre représentant de
Charleval.
Les élus échangent et se positionnent dans les commissions. ils s'entendent pour prédéfinir des suppléants en cas
d'empêchement du représentant communal. Cependant, tous admettent que ces désignations ne sont pas figées et
qu'en cas d'absence de l'un ou de l'autre, par échange de message, ils s'entendront pour qu'un autre conseiller
municipal puisse s’y rendre.
Commissions thématiques
Nom et prénom de l'élu
municipal désigné Vice-Président{e}s / Conseiller
jeunesse"
pour siéger au sein d'une délégué
commission thématique
Commission finances et affaires générales E GOSSON M. BALDARI
Commission attractivité regroupant les
délégations "Economie et dynamisation M DALISSIER Mme BACHELET et M. BEZIRARD
commerciale" et "Tourisme et culture"
Commission seniors et santé E CALAIS Mme FOUQUET
Commission voirie et mobilités S MARTIN M. BALDARI
c ec boire bat : ommission patrimoine bâti et coopération avec N MASSON M. QUENE et M. LEBRETON
les communes
Commission "Urbanisme" et "Environnement" P CALAIS M. GODEBOUT et M. CALAIS
Commission cycle de l'eau TBINET M. HERBIN
Commission politique associative et sportive À DURAND Mme LAVIGNE-COURTEUX
Commission familles regroupant les délégations
“Petite enfance et parentalité" et "Enfance - 8 DIBA Mme MALHAIRE et M. PERNEL
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Délibération n°038/2026 Rapporteur: Evelyne CALAIS
Convention de confirmation du droit de réservation lié aux garanties d'emprunts de la commune -
MonLogement27 - Avenant n°2
Le Conseil Municipal a accordé sa garantie sur les emprunts souscrits par Monlogement27 dans le cadre du
programme de construction de 9 logements Séniors Clos de la Bouvière.
Le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit la possibilité pour la commune d'implantation et les EPCI de
bénéficier d’une réservation de 20% des logements, c’est-à-dire un droit de priorité sur certains logements dans la
présentation des dossiers, en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts. Les 20% de logements
sont à répartir au prorata de l'aide financière des collectivités territoriales, EPCI et établissements publics.
En conséquence, une convention de réservation de logement a été conclu lors du conseil municipal du 16 octobre
2023. i'avenant n°1, signé en 2025 (CM du 25 mars 2025), a fait évoluer le mode de gestion des logements
réservataires (d’une gestion en stock à une gestion en flux).
Pour rappel:
Pour la gestion en stock, ne peuvent être proposés au réservataire que l’un des logements identifiés lors de la mise
en service. Aussi, pour la Mairie de Charleval il faudrait attendre un éventuel départ sur l’un des 3 logements (soit le
pavillon 8370B01L009, soit le 8370B01L006 ou le 8370B01L001)
Pour la gestion en flux, qui est devenue la règle depuis 2024, la mairie de Charleval n'a plus à attendre un préavis
concernant l’un des 3 logements identifiés car, MonLogement27 pourra lui proposer le pavillon qui vient à se libérer
quel qu'il soit (identifié ou non dans la convention de mise en service).
Cela offre plus de possibilité au réservataire qui n’est plus contraint par Un contingent déterminé de 3 logements, la
gestion en flux lui ouvre une possibilité de bénéficier d’un préavis de départ sur l’ensemble des programmes
présents sur sa commune (pour Charleval il s'agit des 9 logements du Clos de La Bouvière).
Un avenant n°2 est proposé pour actualiser les droits de la commune sur l'année 2026.
Même si le pourcentage précisé dans la feuille de calcul, annexée à la convention, est de 0%, il est précisé dans
l'article 1 que « À compter du 1° janvier 2026, l'organisme s'engage à affecter au réservataire O0 % du flux annuel de
logements locatifs sociaux {...). Si ce % est inférieur à 1, l'organisme s'engage à proposer au moins 1 logement dans
l'année (sous réserve de libération sur le parc concerné) au réservataire. ». A noter que sur 2025, aucun logement
ne s’est libéré.
Dans ce cadre, l'avenant n°2 à la convention proposée en annexe confirme le contingent municipal à hauteur d’un
logement sur ce programme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1 et L481-2,
Vu l'avenant n°2 à la convention et ses annexes présentées aux membres du Conseil Municipal,
Vu les délibérations du 07 décembre 2021 (n°097/2021) et du 26 octobre 2022 {n°066 et 067/2022) accordant les
garanties d'emprunt pour le programme de construction du Clos de la Bouvière par MonLogement27,
Vu les délibérations n° 063/2023 du 16 octobre 2023 et n°020/2025 du 25 mars 2025,
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Monsieur le Maire : Juste une précision pour votre information. Avant, les logements étaient identifiés. Désormais,
le premier qui se libérera pourra éventuellement être proposé pour un demandeur.
||
|
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE les termes de l'avenant n°2 à la convention à intervenir
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 à la convention de réservation de
logements avec MonLogement27.
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°039/2026 Rapporteur: Evelyne CALAIS
Avenant n°2 à la convention de confirmation du droit de réservation lié aux garanties d'emprunts de la commune
=SLOGE
Le Conseil Municipal a accordé sa garantie sur les emprunts souscrits par la SILOGE dans différents programmes (la
Bouverie, Le Hom, Rue du Pont de Pierre, cité Réquillart..)
Le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit la possibilité pour la commune d'implantation et les EPCI de
bénéficier d’une réservation de 20% des logements, c’est-à-dire un droit de priorité sur certains logements dans la
présentation des dossiers, en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts. Les 20% de logements
sont à répartir au prorata de l'aide financière des collectivités territoriales, EPCI et établissements publics.
Dans ce cadre, une convention confirmant le contingent municipal à hauteur d’un logement avec ce bailleur a été
signée le 5 décembre 2023. Il convient d'autoriser la signature de l’avenant n°2 afin de prendre en considération le
calcul de l'assiette et celui lié aux droits de réservation du réservataire ainsi que la quote-part correspondante pour
l’année 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L441-1 et L481-2,
Vu la convention présentée aux membres du Conseil Municipal,
Vu la délibération du 27 septembre 2017 accordant les garanties d’emprunt pour le programme de réhabilitation
des logements du HOM par le bailleur SILOGE,
Vu la délibération du 19 février 2021 accordant les garanties d'emprunt pour le programme de réhabilitation des
logements de la Bouverie 2, 3 et 4 par le bailleur SILOGE,
Vu la délibération n°083/2023 du 1° décembre 2023 autorisant la signature d’une convention de confirmation du
droit de réservation lié aux garanties d'emprunts de la commune,
Vu la délibération n°083/2025 du 25 novembre 2025 autorisant la signature de l'avenant n°1 à la convention de
confirmation du droit de réservation lié aux garanties d'emprunts de la commune, au titre de l’année 2025,
Monsieur le Maire : Nous avons un 3°" bailleur social sur la commune qui est le logement familial de L'Eure pour le
quartier des Elisabeth d'Autriche.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE les termes de l'avenant n°2 à intervenir au titre des droits prévisionnel de réservation pour
l'année 2026,
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- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 à la convention de réservation de
logement avec la SILOGE.
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°040/2026 Rapporteur : Pascal CALAIS
Tableau des effectifs - Modifications
Suite à la déclaration d’inaptitude totale et définitive d’un agent du conservatoire, son licenciement a été prononcé
récemment. Compte tenu du contexte budgétaire, une réorganisation du service s'impose :
- Suppression du poste de Directeur d'établissement artistique de 2°" classe 32/35ème
- Création d’un poste 17.5/35è"€ d’adjoint administratif ou adjoint administratif principal de 2°" classe ou
adjoint administratif principal de 1° classe pour assurer des missions de secrétariat (en fonction de l'issue
du recrutement).
Dans le cadre de la suppression d’un poste, le Comité Social Territorial doit être saisi. Cette suppression sera donc
formalisée par délibération lors d’un prochain conseil municipal lorsque cette formalité sera accomplie.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés ou supprimés
par l’organe délibérant de la collectivité,
il appartient donc au Conseil Municipal, compte-tenu des nécessités des services de modifier le tableau des
effectifs,
Evelyne GOSSON : Le recrutement porte uniquement sur des missions de secrétariat et non sur la partie direction ?
Monsieur le Maire : Exactement. Cela nous permet de recruter sur 3 niveaux différents de grade pour nous donner
beaucoup plus de chance de recrutement. Et puis les postes non pourvus seront supprimés.
Claire LEFRANCOIS : Il n'y a pas de recrutement interne d'abord ?
Maud DALISSIER : la publicité est faite pour cela.
Monsieur le Maire : la publicité ouvre les droits en interne comme en externe.
Claire LEFRANCOIS : Parce que dans le privé c'est ouvert d'abord en interne et ensuite en externe.
Monsieur le Maire : Non dans le public, nous sommes obligés de faire la publicité de façon globale.
Evelyne GOSSON : Il s'agit d’un poste en CDD pour un remplacement ou c'est vraiment un poste définitif ?
Madame la Secrétaire Générale : C'est un poste permanent.
Monsieur le Maire : c'est un poste, certes peut être à mi-temps mais permanent.
Évelyne GOSSON : Cela pourra donc faire l’objet d’une mutation.
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Monsieur le Maire : une fois que le poste est ouvert, les candidats répondent à l'appel, proposent leur candidature
et ensuite sont reçus comme il se doit tors de l'entretien.
Laura ESCADAFALS: Thierry occupait un poste d'enseignant et le poste de directeur administratif. Le poste de
17.30h ne recouvre que la partie administrative. Est-ce qu'il y aura encore quelqu'un d'autre pour les cours de
musique ?
Maud DALISSIER : Non, car il est déjà remplacé pour ses cours de batterie en interne.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, CREE :
- un poste 17.5/35%% d’adjoint administratif
- un poste 17.5/35È" d’adjoint administratif principal de 2" classe
- un poste 17.5/35è" d’adjoint administratif principal de 1° classe
Adoptée à l’unanimité des votants
Délibération n°041/2026 Rapporteur : Pascal CALAIS
SIAEPAP — Modification des statuts
Lors de sa séance du 04 février 2026, le comité syndical du Syndicat Intercommunal d'‘Adduction d’Eau Potable de
l'Andelle et de ses Plateaux (SIAEPAP) a approuvé un projet de modification de ses statuts.
Cette mise à jour statutaire vise à mettre les statuts du syndicat en conformité avec la situation juridique actuelle,
notamment à la suite du transfert de la compétence « eau potable » à la Communauté de communes inter-caux
vexin des communes de Frenes le Plan et Mesnil Raoul et de l'application du mécanisme de
représentation-substitution prévu par le Code général des collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions légales, ce projet de modification des statuts doit être soumis pour avis aux conseils
municipaux des communes membres, qui disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se
prononcer par délibération.
À défaut de délibération dans ce délai, l'avis sera réputé favorable.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts en vigueur du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable de l’'Andelle et de ses Plateaux
(SIAEPAP);
Vu la délibération du comité syndical du SIAEPAP en date du mercredi 04 février 2026, approuvant le projet de
modification des statuts ;
Vu le projet de statuts modifiés transmis par le SIAEPAP ;
Considérant que, à la suite du transfert de la compétence « eau potable » par certaines communes à la
Communauté de communes compétente, celle-ci s’est substituée de plein droit aux communes concernées au sein
du syndicat, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que cette évolution entraîne une modification de la nature juridique du syndicat, désormais qualifié de
syndicat mixte fermé ;
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Considérant qu'il convient, bien que ces effets résultent directement de la loi, de mettre les statuts du syndicat en
conformité avec la situation juridique actuelle afin de sécuriser son fonctionnement ;
Monsieur le Maire: Vous savez que la communauté de communes avait la possibilité au 1% janvier 2026 de
reprendre certaines compétences, notamment celles de l'eau et l'assainissement. La Communauté de communes a
repris la compétence assainissement. Mais les communes n'ont pas souhaité que le syndicat d'eau potable bascule
à la Communauté des communes. Il s’agit d’un syndicat qui restera autonome. Malgré tout, nous avons dans le
syndicat d'adduction d'eau potable 2 communes qui ne font pas partie de la vallée de l'Andelle : Fresnes Le Plan et
Mesnil Raoul. Ce sont des voisins qui sont dans le 76 et leur communauté de communes a repris la compétence eau
potable. Par substitution aucun délégué de Mesnil Raoul et de Fresnes de plan ne sera désigné, mais un délégué
intercommunal qui représentera les 2 communes du 76. Il a donc été nécessaire que le syndicat modifie son statut
puisque ce n'était pas prévu dans les statuts initiaux. Ce syndicat est devenu un syndicat mixte fermé avec un
changement de numéro de SIRET et une modification statutaire.
Chaque commune membre doit délibérer pour émettre un avis favorable ou défavorable à ce changement de
statut.
Sébastien MARTIN : Quel est le coût de l'opération ?
Monsieur le Maire: cela ne coûte rien, c'est purement administratif. De toute façon, il s'agit d’une obligation
préfectorale, on n'a pas le choix et chaque commune doit émettre un avis concernant ce changement de statut qui
a déjà été acté.
Si on ne souhaitait pas donner d'avis, ce serait Un avis réputé favorable. Autant donner son avis. Pour le bon
fonctionnement du syndicat, il est de bon ton d'émettre un avis favorable puisque de toute façon il s'agit d'une
procédure administrative imposée par la préfecture.
Laura ESCADAFALS : Pourquoi ces communes sont-elles rattachées au SIAEPAP ?
Monsieur le Maire: parce que c'était beaucoup plus facile pour eux d'être alimentés par les réservoirs de
Renneville, qui sont juste à côté, que d'être alimentés par les réservoirs de la métropole de Rouen pour des
questions de longueur de réseau. Mesnil Raoul et Fresnes le Plan ont toujours fait partie du syndicat qui comprend
22 communes pour 10 000 abonnés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1
Émet un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable
de l'Andelle et de ses Plateaux (SIAEPAP), tel qu’annexé à la présente délibération.
Article 2
Notifie la présente délibération au SIAEPAP.
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°042/2026 Rapporteur : Maud DALISSIER
Budget principal - Adoption du Compte Financier Unique 2025
Le 1 de l'article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la
période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux
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dispositions régissant ces documents ». Le compte financier unique a vocation à devenir, à partir de 2024, la
nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.
Le budget général de l'exercice 2025 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par M. le président
s'est exécuté du 1° janvier au 31 décembre 2025 pour les opérations de la section de fonctionnement.
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :
Fonctionnement : Dépenses 3 078 180.66 £ ; Recettes : 3 443 210€ ; solde de fonctionnement 365 029.34€
Ces résultats sont repris au budget de l'exercice 2026
Investissement : Dépenses 1 138 469.61 € ; Recettes : 730 441.48€ ; solde d'investissement de — 408 028.13€ et
1 533 906.88€ de Restes à Réaliser.
Ces résultats sont repris au budget de l'exercice 2026
Maud DALISSIER : je vais commencer par quelques rappels sur ce que nous allons voter. La commune de Charleval
n’a qu’un seul budget, c'est celui de la commune. Nous votons un nouveau document qui s'appelle le compte
financier unique. Jusqu'à l'année dernière, cela s'appelait le compte administratif, il était fait par la commune et
parallèlement la trésorerie établissait un compte de gestion. Ces 2 documents ont été synthétisés en un seul
document qui s'appelle le CFÜ compte financier unique. C'est la première fois que nous allons voter ce format-là. :
Nous allons voter également l'affectation des résultats de l'année 2025 et ensuite le budget 2026. ‘
Donc il y aura 3 votes.
Le CFU et le budget sont votés par nature de charge et ils sont votés au niveau du chapitre et non pas de l'article,
l'article étant tout ce que l'on a vu en détail pendant la commission.
Pour le budget des investissements, on vote au niveau de l'opération.
Pour information, je vous présenterai le CFU par service parce qu'on le vote par nature. Mais cela peut être
intéressant de connaître l'affectation de ces natures par service.
Pour le CFU, vous avez le document synthétique que je vais vous présenter. Mais vous avez reçu aussi le document
officiel qui s'appelle CFU. Il y a énormément de pages, pas forcément énormément de détails parce que des fois il y
a des pages qui redisent 10 fois la même chose. le vous expose que les pages synthétiques, celles qui permettent
d'avoir une vue d'ensemble et ensuite on verra le détail sous le format que nous avons étudié en commission.
Sur la page 5 du CFU figure la synthèse du décompte de l'année 2025, avec une colonne investissement et une
colonne fonctionnement.
Dans un premier temps en ce qui concerne investissement,
Les recettes d'investissement réalisées s'élèvent à 730 441,48 €.
Les recettes d'investissement réalisées s'élèvent à 1 138 469,61€.
Les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées, mais non encore réalisées. Nous n'avons pas encore
reçu les factures et ne sont pas payées. Mais nous savons que cela se produira au cours de l'exercice.
Pour le la section d'investissement, un solde déficitaire de 408 028,13€ est généré, ce qui veut dire qu’il y a plus de
dépenses que de recettes sur l'année.
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C'est une section dans laquelle il y a des restes à réaliser des années précédentes qui font qu'il y a suffisamment
d'argent pour pouvoir faire ces dépenses. Ce montant a été surligné en vert.
Sur la ligne du dessous est mentionné le report de l'année précédente qui était de 801 610,76€.
Le total de la section d'investissement s'élève donc à 393 582,63€.
Pour rappel, le budget comporte 2 sections, la section d'investissement et la section de fonctionnement.
L'ensemble des 2 sections étant toutes les dépenses qui peuvent être faites dans une commune, soit en
fonctionnement, soit en investissement. Le total des 2 sections correspond à peu près à la trésorerie.
Les restes à réalisés sont surlignés en bleu, il est donc important de les indiquer parce que le solde de la section
d'investissement est de 393 582€. Si on y déduit le reste réalisé 1 533 906€, cela renvoie à un montant négatif de 1
140 324€.
C'est ce qu'on appelle le besoin de financement. C'est donc un montant qu'il faudra financer l'année suivante.
Ensuite, la section de fonctionnement se présente de la même manière. D'une part, les recettes réalisées de
3 443 210€ pour un budget qui était de 3 382 776€. 1 n'y a pas de reste à réaliser dans le fonctionnement.
Les recettes de fonctionnement étaient budgétisées à hauteur de 3 532 679 et 3 078 180,66€ ont été réalisés. Cela
génère un résultat sur l'année bénéficiaire de 365 029€.
De la même manière que je vous ai présenté l'investissement, le report de l'année précédente est de 149 902€. Le
solde de la section de fonctionnement est donc de 514 931,98€.
Pour information la trésorerie correspond à la somme des 2 sections de fonctionnement et investissement.
Sur la page 9, le bilan est un nouveau document, avec une colonne « actif » et une colonne « passif ».
On retrouve dans la colonne « actif » principalement les immobilisations pour les actifs non circulants, les actifs
immobilisés. Ensuite l'actif circulant correspond aux stocks. 1! y a 90 000€ de créances : par exemple, les factures en
cours de règlement de la cantine et du conservatoire. Il y a toujours à peu près un trimestre en cours, le temps de
faire la facture et qu'elle soit payée. 32 000€ de facture sont en cours de règlement.
Concernant les créances douteuses, ce sont les mêmes factures mais qui ne sont pas réglées depuis très longtemps,
pour 31 000,00€. C'est en augmentation cette année de 3 000€. il faut essayer de contenir ces postes et ce sont
principalement des créances de cantine. Il y a les créances en contentieux, ce sont des créances douteuses mais qui
sont arrivées quant à elles à un stade de relance ultime pour 7000,00€.
Le dernier poste d’un montant de 20 000,00€ est une avance que l'État nous a prélevé pour que nous lui prêtions.
Charleval a été identifiée dans une commune riche. Il s’agit du dispositif DILICO. Ces sommes devraient nous être
remboursées sur 3 ans,
Comme indiqué en Commission sur 2026, 67 000€ au titre de ce dispositif devraient être prélevés également.
Les fonds propres sont mentionnés au passif. C'est le pendant des immobilisations. Comment est-ce qu'on a à un
moment donné réussi à financer des immobilisations ? grâce aux subventions par exemple. Les subventions sont
indiquées au passif, c'est le premier montant « apport et subvention d'investissement 8 000 000€ ». Et puis sur la 2e
ligne en rose ce sont les réserves : tous les fonds que la section de fonctionnement a envoyé à l'investissement au
fur et à mesure des années.
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Cela correspond à une trentaine d'années de résultat : 15 872 000€ soit une trentaine d'années de d'accumulation
d'excédent de fonctionnement vers l'investissement, ce qui a permis de financer tous les investissements.
On retrouve le report à nouveau de l'année dernière 149 000 et le résultat de l'exercice de cette année 365 000.
Tout ça c'est le positif, ça fait 24 215 430€ et cela correspond à peu près au 24 000 000 qu'il y a de l'autre côté en
immobilisation puisque c’est de cette manière que sont financées les immobilisations, par les subventions et par les
excédents de fonctionnement.
Concernant les dettes financières, la commune a une dette d'un 1 200 000. Elle s'élevait à 2 000 000€ lors du
premier mandat et qui s'appure au fur et à mesure. Il s'agit aussi d'un moyen de financement des investissements.
Les dettes non financières, comme dans n'importe quelle entreprise, toutes les factures fournisseurs en cours de
règlement, s'élèvent à 128 000€.
Sont à souligner deux montants intéressants : celui de la Trésorerie de 90 0000 et puis celui de l'emprunt,
1 200 00€.
Sur les pages 16 et 17 du CFU, est présenté le détail de la section de fonctionnement 2025, les dépenses et les
recettes.
Cette page est présentée avec une colonne « prévisionnel » et une colonne « réalisé ».
Le budget était autorisé à hauteur de 3 532 679, surligné en rouge. En dépenses, 3 078 180€ ont été réalisés et en
recettes 3 443 210€. Ces chiffres sont surlignés en jaune.
Le résultat de la soustraction recettes/dépense correspond à l'excédent de fonctionnement, soit 365 029.34 €
Une page sur les recettes de fonctionnement et une page sur les dépenses de fonctionnement vous sont rappelées
ici. C'est exactement la synthèse des documents qui ont été très détaillés au moment de la Commission.
Il s'agit de la synthèse par chapitre où je détaille dans les bulles les explications quand il y a un écart entre le budget
et le réel.
En recette, l'atténuation des charges sont les remboursements maladie. Pour un budget de 28 000 et nous avons
reçu 46 000 parce qu'il y a eu plus d'absences longue durée que ce qui était prévu au moment du budget, puisqu'on
a quand même eu 2 personnes en absence longue durée au conservatoire, plus une personne au secrétariat. Cette
dernière était connue. C’est pour cette raison que l'écart est positif.
Ensuite, les ventes de prestation de service, à 6000€ près, on retrouve le montant budgétisé. Les recettes sont
moindres dans la mesure où les recettes de cantine avaient été surestimées de 15000€. Ceci est partiellement
compensé par une recette supplémentaire au conservatoire, puisqu'il y avait un trimestre de retard en 2024 qui a
été récupéré en 2025.
Pour le chapitre « Impôts et taxes », une contribution n'était pas budgétisée pour 6000€.
C’est sur le chapitre « Dotation, subvention et participation » qu'est impactée la forte baisse de la DCRTP, la
dotation compensatrice liée à la réforme de la taxe professionnelle. 21 000 € de moins de ce qui était budgétisé.
Mais partiellement compensé par une hausse d'une autre dotation : la dotation de compensation de l'exonération
de ia taxe foncière où 10 000,00€ de plus ont été reçus et globalement, les dotations sont stables pour 11 000,00€
près.
Ensuite dans les autres produits de gestion courante, est constaté un écart positif de 22 000 €: ce sont des
remboursements d'assurance donc qui n'étaient pas prévus, il y a 11000€ d'assurance en plus. Avec des
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remboursements de factures fournisseurs : ce sont des avoirs qui sont remboursés pour 8 000,00€. Ce sont des
choses que l'on ne peut pas budgétiser.
Au total les recettes de gestion s'élèvent à plus de 28 865€ que ce qui était prévu au budget.
Ensuite, pour les produits exceptionnels, 44 000€ de plus que budgétisé puisque n'était pas budgétisée de vente. En
effet, les ventes au budget, même si elles sont prévues, ne sont pas prévues au fonctionnement, elles sont prévues
à l'investissement. Quand une vente est conclue, elle est forcément indiquée en plus du budget. Cela correspond à
la vente du terrain à BM couverture et celui pour le matériel médical.
Le total des recettes de fonctionnement affiche un écart positif de72000,00€
Les opérations d'ordre de transfert correspondent aux travaux en régie. Ils étaient prévus à hauteur de 11 000,00€,
s'ils ont bien été réalisés, l'écriture comptable n'a pas été passée. Ce sera donc fait en 2026.
Globalement on constate 60 000,00€ de recettes supplémentaires par rapport au budget et cela s'explique
notamment par les ventes.
Sur le volet dépenses et notamment les dépenses à caractère général ont été inférieures au budget de 20 000€.
Cela s'explique par :
-__ Desinterventions scolaires et culturelles qui étaient budgétisées, qui n'ont pas été réalisées pour 9000€.
- des retards de facturation des coûts de Noël 2025 pour 10 000€ qui seront évidemment imputés sur 2026.
Ces montants sont positifs, ce qui signifie qu’il s’agit d’une économie.
En revanche, certaines dépenses ont été supérieures notamment dans tout ce qui est eau, électricité, gaz et
notamment l'eau parce qu'on à constaté une fuite qui a quand même coûté 6000,00€.
Les dépenses d'entretien ont été légèrement inférieures au budget de 3000€. || en est de même pour les dépenses
d'alimentation de cantine inférieures de 3000€.
Pour les charges de personnel, l'écart est de 2000€ ce qui est quasiment nul. En fin d'année il peut arriver qu'on ait
un écart plus important. Mais dans ces cas-là une décision modificative budgétaire est prise de manière à ajuster le
montant du budget par rapport au réel. Si le budget est inférieur au réel, il ne sera pas possible de verser les paies.
La trésorerie n'accepte pas les dépassements de budget dans les dépenses. C'est la raison pour laquelle il n’y a
quasiment pas d'écart. Une DM a été effectuée et représentait à peu près 30 000€. C'est souvent le cas pour les
charges de personnel parce qu'on essaie de les budgétiser vraiment au plus juste.
Dans le chapitre « atténuation des produits » sont portées nos contributions au redressement des finances
publiques. Notamment les fameux 20 000€ dont je vous ai parlé tout à l'heure dans le cadre du dispositif DILICO et
qui impacteront le budget 2026
Au chapitre « autre charge de gestion courante », un petit profit de 4000€ concerne la classe de neige qui avait été
prévue sur ce chapitre qui finalement sera imputé sur un autre.
Pour les charges financières, les charges exceptionnelles, Les dotations semi budgétaires, aucun écart n'est à
souligner.
Les opérations d'ordre de transfert entre sections correspondent aux ventes : le même montant est imputé en
recettes donc cela n’a pas d'impact.
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Le résultat est donc de 365 000€. On avait budgétisé 311 000€ donc on a fait un résultat supplémentaire de 54
000€. C'est plutôt une bonne année.
Ce même résultat vous est présenté par service, pour que vous ayez une idée du poids de chaque service dans les
dépenses.
La première ligne, ce sont les subventions, les dotations, et cetera. C'est ce qui permet de financer tout le reste. :
Ensuite, le premier service consommateur, ce sont les services techniques qui représentent à peu près 500 000€,
ensuite les services généraux qui représentent aussi à peu près 480 000€.
Les écoles représentent 470 000,00€ , Espace libre et le contrat CTG qui représente 270 000€: c'est vraiment un
poste qui est très important. Ce qui explique la nécessité de savoir ce qui se passe là-bas, ce n'est pas anodin.
Ensuite, le conservatoire, 170 000€
le restaurant scolaire, 140 000€.
La voirie, les terrains à peu près. 100000€,
les associations, 90 000€, le service communication 90 000,00€
Tout ce qui est entretien de bâtiment dans le sens ménage 90 000,00€.
une ligne pour tous les autres bâtiments qui n'auraient pas été identifiés avant.
Autres bâtiments et fréquence, 70 000€, la bibliothèque 70 000,00€ le stade, 44 000€.
une ligne à part pour qu'on ait aussi une idée de ce que coûtent les locaux Linandelle qui servent à plusieurs
associations et également au musée, c'est 35 000€
le CCAS 23000€ et les festivités à 20 000,00€.
Voilà, ça permet d'avoir une vue d'ensemble, mais ce n'est pas quelque chose que vous trouvez dans le CFU, c'est
un document de gestion qu'on fait. Je ne vais pas lire la dernière page, ce sont des informations portées à votre
connaissance si vous voulez regarder dans le détail. C'est la même chose, mais pour chaque dépense vous voyez par
type de dépenses/nature de dépenses.
Le dernier graphique présente l’évolution des recettes. il montre que la moyenne des résultats se situe autour de
400 000€ de résultats par an depuis 2017-2018.
La section d'investissement 2025, ce sont les pages 14 et 15 du document. Pour commencer, pour les dépenses
d'investissement, le budget autorisé était de 2 859 829.05€ {montant surligné en rouge). Comme les budgets sont
équilibrés, le montant est identique en recettes. Les dépenses ont été réalisées à hauteur de 1 138 469,00€
{surlignées en jaune) et des recettes réalisées de 730 441€. Le déficit est en conséquence de 408 028€ sur la section
d'investissement.
Les montants qui peuvent être intéressants ont été surlignés en couleur. Dans les dépenses d'investissement, les
dépenses d'équipement correspondent à tous les détails qui ont été exposés au moment de la Commission. Cela
représente, sur l'année 2025, 1 020 352.07 €. Mais dans les dépenses d'investissement, il y a d'autres choses que
les dépenses d'équipement: Il y a aussi le remboursement de l'emprunt pour 118 117€. Ce sont les 2 principales
dépenses d'investissement.
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Dans la colonne des recettes d'investissement, les principales recettes d'investissement sont :
- les subventions d'investissement suriignées en jaune pour 47 821€. Beaucoup plus de subventions
d'investissement sont attendues en 2026 avec la Halle.
- Les dotations et fonds divers et réserves à hauteur de 586 000€ sont décomposés comme suit :
o 86 000€ de TVA liés aux dépenses d'investissement
o et 500 000€ qui correspondent à l'excédent de fonctionnement de l'année précédente qui est
versé à la section d'investissement et capitalisé.
- Et les amortissements pour 90 000€ surlignés en bleu. Mais il s’agit plus d’une écriture comptable,
puisqu’entre le fonctionnement et l'investissement, les montants s'annulent.
Les détails des dépenses d'équipement 1 020 000€ peut être examiné par opération. Sur cette diapositive, sont
repris des extraits des pages 18 à 21 du document CFU où vous pouvez voir tout le détail par opération. En
revanche, il n’y a pas le libellé, on ne voit pas exactement de quoi il s'agit. Je vous ai donc mis le libellé de ce que
représente chaque opération.
Par exemple, pour la réhabilitation de la Halle, pour l'instant, seulement 411 000€ de travaux ont été réalisés,
172 000€ pour les travaux de voirie et stationnement. En informatique, il y en a quand même pour 52 000,00€ et 56
000,00€ pour le stade.
Monsieur le Maire : En tout cas merci pour cette synthèse.
Monsieur le Maire quitte la séance.
Après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l'exercice considéré, M. le président étant sorti
au moment du vote, le conseil d'administration délibère sur le compte financier unique du président de l'exercice
2025:
1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué
ci-dessus;
2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de
valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de
l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes ;
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le CFU du budget pour l’année 2025.
Adoptée à l’unanimité
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Délibération n°043/2026 Rapporteur: Maud DALISSIER
Budget principal - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2025
Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l’exercice 2025, en adoptant le compte administratif qui fait
apparaitre :
Reports :
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 801 610.76 €
Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l'année antérieure : 149 902.64 €
Résultats réalisé annuel 2025 :
Pour rappel : Déficit de la section d'investissement de : -408 028.13€
Pour rappel : Excédent de la section de fonctionnement de : 365 029.34€
Soldes d'exécution {reports + résultats réalisés annuels) :
Un solde d'exécution {Excédent - 001) de la section d'investissement de : 393 582,63€
Un solde d'exécution {Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 514 931.98€
Restes à réaliser: Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de : 1533 906.88 €
En recettes pour un montant de : 00 €
Besoin net de la section d'investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à: 1140 324.25 €
Le solde d'exécution de la section de fonctionnement doit faire l'objet d’une affectation par le Conseil Municipal,
soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit capitalisé
en réserve, pour assurer le financement de la section d'investissement.
Maud DALISSIER : Une fois que le résultat 2025 a été adopté, il faut décider de son affectation puisque comme je
vous l'ai dit, une partie est affectée en investissement, mais pas systématiquement et pas dans son intégralité.
En commission, nous avions prévu d'affecter 400 000€ ou 500 000€ en investissement et de garder 150 000€ en
fonctionnement. En réalité, cela n’est pas possible parce que nous avons dégagé un besoin de financement de
1 140 000€. Tant que le besoin de financement est supérieur au résultat de fonctionnement, nous sommes
contraints de verser le résultat de la section de fonctionnement en investissement pour la financer, pour financer
les futures dépenses. C'est une réglementation que la trésorerie nous impose.
La section d'investissement est de toute façon affectée à elle-même.
Le calcul du besoin de financement s'exprime ainsi : c'est ce montant de section d'investissement moins les restes à
réaliser égal un montant négatif donc un besoin de financement d'un 1 140 000€.
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Ensuite, en section de fonctionnement, le résultat de l'année est de 365 000€. On reporte la part du résultat 2024
qu'on avait décidé de réaffecter le fonctionnement 2024 de 149 902€. Le solde est donc de 514 931,00€.
Ce montant doit être affecté en investissement. C'est ce qui s'appelle l'excédent de fonctionnement capitalisé. C'est
porté dans les capitaux. C'est la raison pour laquelle au bilan, ça s’appelle les capitaux propres.
l'affectation proposée est de mettre l'ensemble du solde de la section de fonctionnement en investissement soit
514 931,98€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE les affectations suivantes :
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 514 931.98 €
Ligne 001 : Excédent d'investissement reporté (R001) : 393 582.63 €
Ligne 002 : Excédent de résultat de fonctionnement reporté {(RO02) : 00 €
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°044/2026 Rapporteur : Pascal CALAIS
Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2026
L'état 1259 présente les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Pour rappel, depuis 2023, le taux de TH {sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale} peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636
B sexies du CGI.
Ilest ainsi proposé de maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 et de les porter à:
Taxe d'habitation - TH 16,71%
Taxe foncière sur les propriétés bâties - TFPB 42,47%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties - TFPNB 55,89%
Monsieur le Maire : C'est ce qui détermine donc les impôts fonciers sur les taxes d'habitation qui sont à depuis
2017 à 16,71%, la taxe foncière sur les propriétés bâties qui est à 42,47% et la taxe foncière sur les propriétés non
bâties, qui est à 55,89%. C'est à dire qu'on maintient le même taux d'imposition. Je vous rappelle que depuis
2017, on est toujours sur le même taux d'imposition.
Et. le vous invite donc à vous positionner pour ce maintien des taux d'imposition. Pas d'augmentation d'impôts
donc pour 2026 à Charlevoix. Donc si vous en êtes d'accord, je peux soumettre au vote. Vous avez des questions sur
ça.
Sébastien MARTIN : c'est bien de ne pas augmenter les impôts.
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Monsieur le Maire : C'est une politique que nous avons eue d'avoir une gestion rigoureuse et saine de façon à ne
pas impacter non plus les Charlevalais tant qu'on peut le faire. Donc tant qu'on continuera à travailler dans ce sens
et à maintenir les créances communales à ce niveau-là, et bien on pourra continuer à ne pas augmenter les impôts
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- VOTE pour l’année 2026 ainsi qu’il suit le taux des contributions directes locales, sans augmentation par
rapport à l'année dernière :
o Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 42,47 %
o Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 55,89 %
o Taxe d'habitation : 16,71%
- CONFIRME ainsi les taux résultant de la délibération n° 014/2025 adoptée par le conseil municipal dans sa
séance du 25 mars 2025.
- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des
finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°045/2026 Rapporteur : Arthur DURAND
Subventions aux associations
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'attribution nominative des subventions.
Un tableau de propositions a été adressé :
[Conformément au décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 portant établissement de la liste des pièces justificatives de
paiement des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux, l'octroi de toute
subvention doit faire l'objet d'une décision attributive nominative de la part de l'assemblée délibérante.
Le présent rapport a donc pour objet :
— de décider de l'attribution nominative des subventions pour l'année 2026, étant précisé que par
combinaison de l'article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et des articles 1,2 et 3 du décret 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour
application de l'article 10 précité, la transparence financière des aides octroyées par les personne publiques
est soumise à diverses obligations et notamment, à la passation d'une convention pour les subventions
allouées aux organismes de droit privé dont le seuil est supérieur à 23 000 £€.]
SUBVENTIONS (WE Eur
Andelle Randonnées 1 200,00 700,00
Les aventurières du bac à sable 650,00 650,00
Charleval Andelle Massili 700,00 700,00
Charleval Football Club 8 000,00 7 000,00
Foyer de Loisirs et d'Education Populaire (F.L.E.P.) 2 000,00 2 000,00
Ass. Gymnastique Volontaire 1 000,00 1 000,00
Foyer de l'Automne 7 500,00 7 500,00
Harmonie Municipale 2 100,00 2 100,00
La Mouche Charlevalaise 3 000,00 2 500,00
Team Monster Tract'Eure 1 300,00 1 300,00
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Les Diablotins 800,00 800,00
Secours Populaire 1 600,00 1 600,00
Coopérative Ecole élémentaire 2 300,00 2 300,00
Classe de neige 0,00 4 260,00
Coopérative Ecole maternelle 1 400,00 1 400,00
CNAS (CE) 13 880,00 12 124,00
Amicale du personnel 2 500,00 3 588,00
Le Forum des Arts 2 500,00 2 500,00
la ressource IT 500,00 1 500,00
Enveloppe de secours 1 000,00
HORS COMMUNE
Culture :
Atelier de la danse {Fleury} 100,00 50,00
Social :
Saint Vincent de Paul 1 200,00 1 200,00
Andel'handicap 200,00 200,00
Les Restaurants du Coeur 1 300,00 1 000,00
Sourc'Andelle 500,00 500,00
Divers :
L'arbre à chat 1 000,00 1 000,00
Exceptionnelle
S'Team moto 300,00
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1111-1, L 1111-2 (1er alinéa), L1611-4
et L 2121-29 {1er alinéa},
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Considérant l'avis favorable de la commission Enfance, Jeunesse, Vie associative et sportive réunie le 10 avril 2026,
Considérant l'avis favorable de la commission Finances et Affaires Générales réunie le 13 avril 2026,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Arthur DURAND : Merci Monsieur le Maire. Avant de commencer, la délibération pour la subvention espace libre
est reportée parce qu'on attend d'avoir l'ensemble des documents notamment financiers et surtout la convention
d'objectif. Ce sera reporté au prochain conseil municipal du 5 juin. il y aura avant une commission spéciale qu'on a
eu l'occasion d'évoquer pour ajuster la subvention.
Maud DALISSIER : J'ai une petite question, est ce qu'on sait déjà quand sera justement le Conseil d'administration
d'espace libre ? ce sera l'occasion de leur demander ces informations là le plus tôt possible et le plus précis
possible.
Bruno MOUTTE : On nous a donné une information sur ce que faisait Espace Libre. Mais nous n'avons pas eu de
date.
Maud DALISSIER : Pour les élus qui sont au Conseil d'administration, ce serait bien de demander si c'est possible
d'avoir le budget détaillé parce que, à une époque, je l'avais eu. Parce qu'ils envoient un budget sur une seule page
avec le montant demandé, mais en réalité, il y a tout un dossier qui correspond avec un détail de budget par action
et si on veut pouvoir faire la Commission, il faut qu'on ait ce document-là par action pour savoir dans chacune des
actions quel est le montant demandé, le montant dépensé, et cetera.
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Nelly MASSON : i me semble, que c'est à demander au moment du CA, et afin que ce soit noté dans le PV du CA et
ensuite vous verrez si vous voyez le PV du CA.
Maud DALISSIER: Pour faire une demande de subvention, il faut fournir un budget, donc ils ont fourni ie budget
2026 qui correspond à une page synthétisée et je sais qu’il y a 1 fichier très détaillé.
Arthur DURAND: le Conseil municipal doit se prononcer sur l'attribution nominative des subventions aux
associations pour l'année 2026. Donc il y a un tableau de propositions qui est adressé. Pour éviter toutes sortes de
conflits d'intérêts, les personnes membres de bureaux, d'associations qui sont concernés dans les subventions ne
devront pas prendre part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— DÉCIDE l'attribution d'une subvention au titre de l'année 2026, pour les montants et au profit des
personnes désignées dans le tableau ci-dessus.
Adoptée à l'unanimité
Délibération n°046/2026 Rapporteur : Arthur DURAND
Subvention Anciens Combattants
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'attribution nominative des subventions. Un tableau de propositions a été adressé :
{Conformément au décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 portant établissement de la liste des pièces justificatives de
paiement des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux, l'octroi de toute
subvention doit faire l'objet d'une décision attributive nominative de la part de l'assemblée délibérante.
Le présent rapport a donc pour objet :
— de décider de l'attribution nominative des subventions pour l'année 2026, étant précisé que par
combinaison de l'articie 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et des articles 1,2 et 3 du décret 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour
application de l'article 10 précité, la transparence financière des aides octroyées par les personne publiques
est soumise à diverses obligations et notamment, à la passation d'une convention pour les subventions
allouées aux organismes de droit privé dont le seuil est supérieur à 23 000 €.]
SUBVENTIONS IUT
ANCIENS COMBATTANTS 1 500,00
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1111-1, L 1111-2 (1er alinéa}, L1611-4 et L2121-29 (1er alinéa),
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Considérant l'avis favorable de la commission Enfance, Jeunesse, Vie Associative et Sportive réunie le 10 avril 2026,
Considérant l'avis favorable de la commission Affaires Générales et Finances réunie le 13 avril 2026,
Commune de CHARLEVAL Pub le
ID : 027-219701510-20260424-PV24042026-DE
Considérant l'exposé du rapporteur,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Monsieur Arthur DURAND ne prend pas part au vote dans là mesure où il est membre du bureau de l'association
concernée par l'attribution de la subvention sus-désignée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— DÉCIDE l'attribution d'une subvention au titre de l'année 2026, pour le montant de 1 500,00 € et au profit
de l'Association Anciens Combattants.
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°047/2026 Rapporteur : Arthur DURAND
Subvention Andell’art
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'attribution nominative des subventions.
Un tableau de propositions a été adressé :
[Conformément au décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 portant établissement de la liste des pièces justificatives de
paiement des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux, l'octroi de toute
subvention doit faire l'objet d'une décision attributive nominative de la part de l'assemblée délibérante.
Le présent rapport a donc pour objet :
— de décider de l'attribution nominative des subventions pour l'année 2026, étant précisé que par
combinaison de l'article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et des articles 1,2 et 3 du décret 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour
application de l'article 10 précité, la transparence financière des aides octroyées par les personne publiques
est soumise à diverses obligations et notamment, à la passation d'une convention pour les subventions
allouées aux organismes de droit privé dont le seuil est supérieur à 23 000 €.]
SUBVENTIONS 712
ANDELLART
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1111-1, L 1111-2 (1er alinéa}, L1611-4
et L 2121-29 (1er alinéa),
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Considérant l'avis favorable de la commission Enfance, Jeunesse, Vie Associative et Sportive réunie le 10 avril 2026,
Considérant l'avis favorable de la commission Affaires Générales et Finances réunie le 13 avril 2026,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Madame Nelly MASSON ne prend pas part au vote dans la mesure où elle est membre du bureau de l'association
concernée par l'attribution de la subvention sus-désignée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Commune de CHARLEVAL Pub le
ID : 027-219701510-20260424-PV24042026-DE
— DÉCIDE l'attribution d'une subvention au titre de l'année 2026, pour le montant de 500 € et au profit de
l'Association ANDELLART.
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°048/2026 Rapporteur : Arthur DURAND
Subvention exceptionnelle — So Crazy
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'attribution nominative des subventions.
Un tableau de propositions a été adressé :
{Conformément au décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 portant établissement de la liste des pièces justificatives de
paiement des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux, l'octroi de toute
subvention doit faire l'objet d'une décision attributive nominative de la part de l'assemblée délibérante.
Le présent rapport a donc pour objet :
— de décider de l'attribution nominative des subventions pour l'année 2026, étant précisé que par
combinaison de l'article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et des articles 1,2 et 3 du décret 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour
application de l'article 10 précité, la transparence financière des aides octroyées par les personne publiques
est soumise à diverses obligations et notamment, à la passation d'une convention pour les subventions
allouées aux organismes de droit privé dont le seuil est supérieur à 23 000 €.]
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE I
So Crazy 300,00
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1111-1, L 1111-2 {1er alinéa), L1611-4
et L2121-29 (1er alinéa),
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Considérant l’avis favorable de la commission Enfance, Jeunesse, Vie Associative et Sportive réunie le 10 avril 2026,
Considérant l'avis favorable de la commission Affaires Générales et Finances réunie le 13 avril 2026,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Madame Claire LEFRANCOIS ne prend pas part au vote dans la mesure où elle est membre du bureau de
l’association concernée par l'attribution de la subvention sus-désignée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— DÉCIDE l'attribution d'une subvention exceptionnelle au titre de l'année 2026, pour le montant de 300,00€
et au profit de l'Association SO CRAZY.
Adoptée à l’unanimité
Commune de CHAREEVAL Pub le
ID : 027-219701510-20260424-PV24042026-DE
Délibération n°049/2026 Rapporteur : Arthur DURAND
Subvention NORMANDY RIDER'’S
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'attribution nominative des subventions.
Un tableau de propositions a été adressé :
{Conformément au décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 portant établissement de la liste des pièces justificatives de
paiement des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux, l'octroi de toute
subvention doit faire l'objet d'une décision attributive nominative de ia part de l'assemblée délibérante.
Le présent rapport a donc pour objet :
— de décider de l'attribution nominative des subventions pour l'année 2026, étant précisé que par
combinaison de l'article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et des articles 1,2 et 3 du décret 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour
application de l'article 10 précité, la transparence financière des aides octroyées par les personne publiques
est soumise à diverses obligations et notamment, à la passation d'une convention pour les subventions
allouées aux organismes de droit privé dont le seuil est supérieur à 23 000 €.]}
SUBVENTIONS Er
NORMANDY RIDER'S
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1111-1, E 1111-2 (1er alinéa), L1611-4
et L 2121-29 (1er alinéa),
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Considérant l'avis favorable de la commission Enfance, Jeunesse, Vie Associative et Sportive réunie le 10 avril 2026,
Considérant l'avis favorable de la commission Affaires Générales et Finances réunie le 13 avril 2026,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Monsieur Thierry BINET ne prend pas part au vote dans la mesure où il est membre du bureau de l'association
concernée par l'attribution de la subvention sus-désignée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— DÉCIDE l'attribution d'une subvention au titre de l'année 2026, pour le montant de 2500 € et au profit de
l'Association NORMANDY RIDER'S.
Adoptée à l'unanimité
Commune de CHARLEVAL Pub le
ID : 027-219701510-20260424-PV24042026-DE
Délibération n°050/2026 Rapporteur : Arthur DURAND
Subvention Team Monster Tract’Eure
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'attribution nominative des subventions.
Un tableau de propositions a été adressé :
{Conformément au décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 portant établissement de la liste des pièces justificatives de
paiement des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux, l'octroi de toute
subvention doit faire l'objet d'une décision attributive nominative de la part de l'assemblée délibérante.
Le présent rapport a donc pour objet :
— de décider de l'attribution nominative des subventions pour l'année 2026, étant précisé que par
combinaison de l'article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et des articles 1,2 et 3 du décret 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour
application de l'article 10 précité, la transparence financière des aides octroyées par les personne publiques
est soumise à diverses obligations et notamment, à la passation d'une convention pour les subventions
allouées aux organismes de droit privé dont le seuil est supérieur à 23 000 €.]
EU A Te NE iv
Team Monster Tract'Eure
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1111-1, L 1111-2 {1er alinéa), L1611-4
et L 2121-29 (1er alinéa},
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Considérant l'avis favorable de la commission Enfance, Jeunesse, Vie Associative et Sportive réunie le 10 avril 2026,
Considérant l’avis favorable de la commission Affaires Générales et Finances réunie le 13 avril 2026,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Monsieur Bruno MOUTTE ne prend pas part au vote dans la mesure où il est membre du bureau de l'association
concernée par l'attribution de la subvention sus-désignée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE l'attribution d'une subvention au titre de l'année 2026, pour le montant de 1 300 € et au profit de
l'Association Team Monster Tract'Eure.
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°051/2026 Rapporteur : Arthur DURAND
Subvention Comité des Fêtes
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'attribution nominative des subventions.
Commune de CHARLEVAL Pub le
ID : 027-219701510-20260424-PV24042026-DE
Un tableau de propositions a été adressé :
[Conformément au décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 portant établissement de la liste des pièces justificatives de
paiement des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux, l'octroi de toute
subvention doit faire l'objet d'une décision attributive nominative de la part de l'assemblée délibérante.
Le présent rapport a donc pour objet :
— de décider de l'attribution nominative des subventions pour l'année 2026, étant précisé que par
combinaison de f'article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et des articles 1,2 et 3 du décret 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour
application de l'article 10 précité, la transparence financière des aides octroyées par les personne publiques
est soumise à diverses obligations et notamment, à la passation d'une convention pour les subventions
allouées aux organismes de droit privé dont le seuil est supérieur à 23 000 €.]
SEULE CE)
Comité des Fêtes
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1111-1, L 1111-2 (1er alinéa), L1611-4
etL 2121-29 (1er alinéa},
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Considérant l'avis favorable de la commission Enfance, Jeunesse, Vie Associative et Sportive réunie le 10 avril 2026,
Considérant l'avis favorable de la commission Affaires Générales et Finances réunie le 13 avril 2026,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Madame Coralie BOURGOIN ne prend pas part au vote dans la mesure où elle est membre du bureau de
l'association concernée par l'attribution de la subvention sus-désignée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE l'attribution d'une subvention au titre de l'année 2026, pour le montant de 22900€ et au profit de
l'Association Comité des Fêtes.
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°052/2026 Rapporteur : Arthur DURAND
Subvention Outil en Main de l’Andelie
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'attribution nominative des subventions.
Un tableau de propositions a été adressé :
{Conformément au décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 portant établissement de la liste des pièces justificatives de
paiement des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux, l'octroi de toute
subvention doit faire l'objet d'une décision attributive nominative de la part de l'assemblée délibérante.
Le présent rapport a donc pour objet :
— de décider de l'attribution nominative des subventions pour lannée 2026, étant précisé que par
combinaison de l'article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
Commune de CHARLEVAL Pub le
ID : 027-219701510-20260424-PV24042026-DE
relations avec les administrations et des articles 1,2 et 3 du décret 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour
application de l'article 10 précité, la transparence financière des aides octroyées par les personne publiques
est soumise à diverses obligations et notamment, à la passation d'une convention pour les subventions
allouées aux organismes de droit privé dont le seuil est supérieur à 23 000 €.]
SUBVENTIONS PTT
Outil en Main de l’'Andelle 1 000,00
Vu le Code Générai des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1111-13, L 1111-2 (1er alinéa), L1611-4
et L 2121-29 (ier alinéa),
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Considérant l'avis favorable de la commission Enfance, Jeunesse, Vie Associative et Sportive réunie le 10 avril 2026,
Considérant l'avis favorable de la commission Affaires Générales et Finances réunie le 13 avril 2026,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Monsieur Sébastien MARTIN ne prend pas part au vote dans la mesure où il est membre du bureau de l'association
concernée par attribution de la subvention sus-désignée.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE l'attribution d'une subvention au titre de l'année 2026, pour le montant de 1000€ et au profit de
FAssociation Outil en Main de l’Andelle.
Adoptée à l’unanimité
Délibération n°053/2026 Rapporteur : Maud DALISSIER
Budget Principal - adoption du budget primitif 2026
Maud DALISSIER : Le budget se présente sous la forme d’une maquette officielle mais qui a également énormément
de pages. Ce document ne vous a pas encore été envoyé, il va l'être dès maintenant.
Nous allons nous concentrer sur les pages synthétiques qui donnent les chiffres les plus intéressants.
La synthèse du budget 2026 se trouve sur la page 10 sur laquelle vous allez voir une colonne dépenses et une
colonne recettes pour le budget d'abord d'investissement puis en dessous de fonctionnement. Je vous donne
lecture des principaux chiffres.
Sur la section d'investissement, le budget proposé est de 2 798 830,00€ en dépenses et en recettes parce que les
budgets doivent être équilibrés.
Pour information, dans les recettes de la section d'investissement, on retrouve 393 582,63 € il s'agit du montant qui
vient d'être voté en report de la section de fonctionnement 2025.
Ensuite la section de fonctionnement propose un budget de 3 340 968,00€. Vous constaterez qu'il y a O en report de
la section de fonctionnement 2025 puisque nous avons été obligés de tout mettre en investissement.
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Pub le
ID : 027-219701510-20260424-PV24042026-DE
Les budgets sont équilibrés pour un total de 6 139 798€.
Les pages 12 ou 13 vous présentent de façon synthétique les recettes de fonctionnement et les dépenses de
fonctionnement. Nos résultats sont bien repris, le budget total est de 3 340 968€. Pour information, est surligné en
orange 101 897€ qui correspond au résultat de la section de fonctionnement budget 2026.
Notre budget dégage un résultat de 101 897 €: il n'apparaît pas en résultat parce qu'on est obligé de faire un
budget équilibré. Donc le résultat est versé à la section d'investissement et il se retrouve dans les dépenses de
fonctionnement. Pour mieux comprendre, je vous mets notre présentation qui est un petit peu plus clair.
Sur les pages suivantes, vous retrouvez nos documents de gestion qui sont plus faciles à lire.
Sur les recettes de fonctionnement 2026, on compare le budget 2026 au réalisé 2025, ça permet de voir comment
ça évolue. Je vais vous redonner en commentaire les écarts qu'il peut y avoir sur chaque ligne entre le budget et le
réel 2025 pour voir pourquoi il y a une augmentation où une diminution mais ce sont des choses qui ont été vues
en commission.
+ L’atténuation des charges correspondent aux remboursements de maladies: baisse importante parce
qu'on espère ne pas avoir autant d'arrêts maladie longue durée qu’en 2025. On en avait quand même 3 en
2025. Rien n'est prévu en 2026 pour l'instant. Une petite somme a été prévue pour les remboursements
de maladie ordinaire qu'il y a toujours chaque année. Cela représente une baisse de recette de 30 000€.
. Les ventes de prestations de services, 6 000,00€ de moins dans les prévisions parce qu'il y a un trimestre
de moins au conservatoire, vu qu'en 2025, pour rappel, il y avait un trimestre en plus qui était un retard de
2024.
+ Les Impôts et taxes : pas de très grosse différence, seulement de 2 700€
+ Les dotations, subventions et participations est très impacté cette année par la baisse de la DCRTP puisque
déjà l'année dernière elle avait baissé par rapport à 2024, mais elle baisse encore par rapport à 2025 de 50
000,00€ donc finalement elle à baissé de 70 000,00€ depuis 2024 en 2 ans, sans préavis, sans nous
prévenir.
° Autres produits de gestion courant : ce sont des remboursements d'assurance. On prévoit pas mal de
remboursements en 2026 suite aux intempéries, accidents et autres vols qui ont eu lieu fin 2025 ou début
2026 donc il y a un petit surplus ici, 9 000€
+ Les produits exceptionnels : même si des ventes sont prévues cette année, de toute façon elles
n'apparaîtront pas au budget. Puisqu'une vente de 45 000,00€ a été réalisée en 2025, cette année il y a
une baisse de produits de 40 000,00€. Mais on verra qu'il y aura le même impacte dans les dépenses
° Les opérations d'ordre de transfert correspondent aux travaux en régie. Comme je vous l'ai dit tout à
l'heure, en 2025 les écritures n’ont pas été comptabilisées, il s’agit ici de reprendre 2025 et 2026. Cela
représente 25 700€.
Le total des recettes 2026 de fonctionnement devrait s'élever à 3 340 968€. l'année dernière, c'était 3 443 210€.
Cela représente une baisse de plus de 100 000,00€ en recettes par rapport à l'année précédente. Cela s'explique par
la forte baisse de dotation de 50 000,00€ et parce qu’il n’y a pas de vente sur 2026 alors qu'il y en avait une en 2025
pour 40 000,00€.
Les dépenses de fonctionnement :
Les dépenses à caractère général sont budgétisées à hauteur de766 009,00€, contre 758 000 en 2025, il est
constaté quand même une petite hausse des dépenses de 8 000€ mais cela correspond à plein de choses. Si on
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ID : 027-219701510-20260424-PV24042026-DE
regarde ligne à ligne, it y a des plus ou des moins, mais celle qui est la plus significative ce sont les dépenses de Noël
puisque l'année dernière des factures n'étaient pas comptabilisées, donc forcément elles seront imputées en 2026.
Sur les charges de personnel, un dépassement de 55 900€ est à noter. Cela représente à peu près 3% par rapport à
l'année précédente. Pour faire cette estimation, nous avons utilisé notre outil de gestion de la paie, peut-être qu'il a
légèrement surestimé les dépenses de personnel parce que, pour information, il y a des indemnités de licenciement
de 50 000€ dans ce chapitre. Maïs l'année dernière, la personne licenciée était déjà payée avec un salaire et celui-ci
représentait à peu près le montant de l'indemnité. Cela ne constitue donc pas un écart. Cela veut dire qu'il y a un
écart entre les deux années pour un périmètre constant de 3%. Alors c'est vrai qu'il y a des changements de grade
ou d'échelon. I! y a peut-être 3% comme nous le dit l'outil de simulation de la paye. Mais à mon avis cette année, il
ne devrait pas y avoir de dépassement. Habituellement, on constate moins de 1% d'évolution.
L'atténuation des produits est la ligne sur laquelle est imputée notre contribution au redressement des finances
publiques. Cette année, nous perdons 90 000€, le fameux dispositif DILICO. Cette année cela représente
67 000,00€. Plus 20 000€ qui correspondent à 2025 et qui n’ont été comptabilisés qu'en 2026 puisqu'on a été averti
très tard. C'est une grosse source de baisse de nos ressources. Normalement nous sommes censés être remboursés
de ces montants-là. C'est la bonne nouvelle reçue après la Commission.
Monsieur le Maire : C'est d'autant plus compliqué qu'il y a de plus en plus de communes en difficulté. Donc on
compense pour ces communes en difficulté, par esprit de solidarité.
Maud DALISSIER: Mais la logique voudrait que ce dispositif s'arrête cette année parce que s'il continue, nous ne
serons plus en mesure de dégager le montant minimum d'un financement normal de notre emprunt. Cela veut dire
que les règles de bonne gestion ne sont plus respectées.
Concernant les autres charges de gestion courante, tous les ans il y a une provision retraite de 25 000€ qui n'est pas
utilisée. C'est un budget mis en provision mais à un moment donné elle sera utile. Nous n'avons aucune idée du
moment où nous devrons la verser, cela dépendra de la date du départ en retraite de la personne concernée.
Ensuite les charges financières, les charges exceptionnelles et les provisions semi budgétaires, ce sont des choses
non significatives sans impact.
La dernière ligne concerne les opérations d'ordre de transfert qui correspondent à l'impact des non-ventes.
L'écriture se retrouve dans les recettes donc cela se compense à peu près.
Au total, 161 000,00€ de dépenses supplémentaires sont globalement identifiées en 2026 et s'expliquent par le
dispositif DILICO 90 000 et puis l'augmentation de salaire de 50 000,00€.
En conséquence, si on accumule la baisse des recettes de 100 000,00€, l'augmentation des dépenses de
160 000,00€, le résultat sera inférieur à l'année dernière de 260 000,00€, ce qui est énorme.
Le graphique cette année n'est pas aussi glorieux qu'habituellement, mais il faut bien l'identifier parce que c'est de
cette manière que nous prenons conscience qu'il faut prendre des décisions. Une Commission finance sera
organisée pour parler des économies à faire et chaque secteur sera identifié. C'est aussi la raison pour laquelle le
détail par service est mis en évidence. Cela permettra d'identifier les secteurs où des économies pourront être
faites.
L'investissement est détaillé à la page 13 de notre budget primitif.
Les recettes d'investissement :
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ID : 027-219701510-20260424-PV24042026-DE
Les subventions d'investissement : 1 012 000€ correspondent notamment aux subventions qui seront perçues pour
la Halle.
Ensuite est prévu un emprunt de 500 000€. Il n’en a pas été discuté en commission, ce sera peut-être une ligne de
crédit à court terme, ce sera peut-être un emprunt à long terme. |! en sera décidé dans une prochaine commission
mais il est préférable de le mettre au budget si nous ne voulons pas être obligé de voter un budget pour faire un
emprunt. Ces 500 000€ permettront notamment d'attendre sereinement les subventions de la Halle.
1 000 000€ de subventions sont attendu mais s'ils arrivent après qu'on ait fait les dépenses, cela pas poser un souci,
même si des demandes anticipées d'acompte sont faites. Par sécurité vaut mieux prévoir 500 000 et on verra si est
décidé une ligne de crédit à court terme qui est remboursée dès que sont perçues les subventions ou si finalement
ou si finalement on en profite pour faire les investissements du mandat, parce que de toute façon cela sera
nécessaire.
Concernant les dotations, fonds divers et réserves correspondent à l'estimation du FCTVA sur les dépenses
d'investissement de l'année précédente, soit environ 100 000€ puisqu'environ 1 000 000€ de dépenses
d'investissement ont été réalisés en 2025.
Ensuite, l'excédent de fonctionnement capitalisé a été voté tout à l'heure pour 514 000,00€.
Nous avons identifié aussi une source de recette d'investissement si on vend un terrain occupé par les antennes,
puisque cela a été proposé et c'est une source de financement à très court terme de plus de 100 000€.
L'ensemble de ces lignes amène un sous total de 2 240 432€ auxquels il convient d'ajouter 101 000€ de résultats de
fonctionnement ainsi que le report de la section d'investissement 2025, 393 000,00€ votés auparavant. Soit un total
de 2 798 830€ en recette d'investissement.
Pour les dépenses d'investissement, les dépenses d'équipement ont été surlignées en vert : tout le détail a été vu
en commission finance par opération. Nous ferons un résumé tout à l'heure.
1727 788 € est le montant qu'on a essayé d'être le plus minime possible en commission. C'est aussi pour cette
raison que la commission a duré longtemps. Nous avons essayé de limiter au maximum les dépenses parce que
nous avons conscience que les années à venir ne nous permettront pas de dégager autant de résultats de
fonctionnement donc il est nécessaire de se limiter en investissement pour l'instant au strict minimum.
Le remboursement de l'emprunt s'élève à 117 000€ mais cette ligne est aussi utilisée pour faire notre équilibre
budgétaire. L'équilibre budgétaire s'élève à 928 000€.
Nous prévoyons 25 700€ de travaux en régie, c'est une dépense d'investissement.
Le total des dépenses d'investissement s'élève à 2 798 830€.
Les dépenses d'équipement sont détaillées par opération sur la dernière page du document distribué. Ce détail se
retrouve dans le document budgétaire que vous recevrez mais il ne sera pas aussi parlant. C'est beaucoup plus
facile à lire ici. I! n'est pas utile de le refaire en détail puisque cela a été étudié en commission, les 1 430 000€
correspondent aux dépenses sur la réhabilitation de la Halle. Un poste est toujours significatif, c'est tout ce qui est
voirie et stationnement chaque année, c'est quand même un gros poste.
Monsieur le Maire : Merci pour le travail effectué en commission, je sais que cela a été fastidieux, mais nous avons
quand même trouvé un équilibre budgétaire.
Commune de CHARLEVAL Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le
ID : 027-212701510-20260424-PV24042026-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, ADOPTE le budget primitif 2026, étudié lors de la
réunion de la commission des finances du 13 avril 2026, comme suit :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 3 340 968.06 € 3 340 968.06 €
Section d'investissement 2 798 830.40 € 2 798 830.40 €
Adoptée à l’unanimité
Compte-rendu des Rapporteur: Pascal CALAIS
délégations
Compte rendu des délégations prise en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 022/2026 du Conseil Municipal en date du 20 mars
2026,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
019 /2026 Marché de Réhabilitation de la halle ferroviaire - lot 1 - Démolition - gros œuvre - 09/03/2026 avenant n°2 en plus-value
030 /2026 Avenant n°4 - Marché d'exploitation des équipements de chauffage, ventilation et 24/03/2026
eau chaude sanitaire de la Commune de Charleval
Monsieur le Maire : Le 1° avenant est en plus-value et concerne un plancher collaboratif qui devait être au début
en métal et qui a été fait en béton. Cela nous coûte moins cher qu'un plancher métallique. C’est la société qui fait le
gros œuvre qui a réalisé le plancher bétonné. Mais évidemment il y aura un avenant en moins-value sur le lot
Métallerie pour la non-réalisation du plancher métallique, cela va donc s'équilibrer finalement.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h16.
Le secrétaire de la séance
Maud DALISSIER
Commune de CHARLEVAL