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Déliberation - 036 2026 Commission communale des impots directs tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charleval.
Lien du pdf (Déliberation - 036 2026 Commission communale des impots directs tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CO 1P : 027-212701510-20260424-036_2026D-DE
Chaueval COMMUNE DE CHARLEVAL
DELIBERATION N°036/2026
Réunion du Conseil Municipal
du
n { . 24 avril 2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX
Le vingt-quatre du mois d'avril à 19 HOO,
Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous
la présidence de Monsieur Pascal CALAIS, Maire.
Etaient présents :
Nelly MASSON, Arthur DURAND, Maud DALISSIER, Sébastien MARTIN, Evelyne CALAIS, Patrick FIQUET, Evelyne
GOSSON, Bruno MOUTTE, Thierry BINET, Christophe DURAND, Claire LEFRANCOIS, Jérôme HEUDIER, Priscillia
PERIER, Laura ESCADAFALS
Absent ayant donné pouvoir :
Coralie BOURGOIN à Evelyne CALAIS
Cyrille COEFFIER à Evelyne GOSSON
Anne-Laure DOLON à Priscillia PERIER
Bahao DIBA à Arthur DURAND
Absent : /
Secrétaire de séance : Maud DALISSIER
Date de convocation du Conseil : 17 avril 2026
Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
L'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission
communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires
titulaires et de 6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil
municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs
droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être
familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour
l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors
de la commune.
Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de
fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence
éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes Envoyé er préfecture
Reçu en pi
Pub le
ID : 027-212701510-20260424-03
- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
- trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000
habitants ;
- cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui
suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant : le vendredi 15 mai
2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (modalités du vote à préciser), pour que cette
nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions suivantes
- Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre
de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits
aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les
circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux
confiés à la commission.
Peuvent participer à la commission communale des impêts directs, sans voix délibérative, les
agents de la commune, dans les limites suivantes d’un agent pour les communes dont la
population est inférieure à 10 000 habitants ;
2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur
départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double,
remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les
personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation
foncière des entreprises soient équitablement représentées.
3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même
que celle du mandat du conseil municipal.
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils
municipaux. À défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur
départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au
conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office
si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000
habitants ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission,
ilest procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du
renouvellement général du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- PROPOSE la liste ci-dessous au directeur départemental des finances publiques en vue
de la nomination des commissaires à la Commission Communale des Impôts Directs.
Commune de CHARLEVAL Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le
ID : 027-212701510-20260424-036_2026D-DE
Civilité Nom Prénom me " Adresse Re locales
Col.1 Col.2 Col.3 Col.4 Col.5 Col.6
Le maire étant membre de droit de la CCID, il ne doit pas être mentionné dans les personnes proposées ci-dessous.
1 M. MOUTTE Bruno 05/10/1964 | 8 rue Saint-Victor TF
2 M MARTIN Sébastien 13/08/1976 5les grandes molaises 27910 LES HOGUES | CFE
3 MME GOSSON Evelyne 29/05/1961 6 côte de Grainville TF
4 M EMO Patrick 29/03/1949 20 chemin du Grand Thuit FE
5 BRION Philippe 13/10/1953 5 rue Saint-Victor TF
6 BANCE Jackie 15/03/1950 11 b rue du docteur conseil TF
7 MME LANDUYT Martine 06/08/1959 88 grande rue TF/CFE
8 M. BENARD Eric 05/08/1964 77 grande rue TF
9 MME DEPIN Betrand 17/07/1948 5 route de fleury TF
10 M. LECOEUR Vincent 31/03/1971 28 route de fleury TE
11 MME HEUTTE Patricia 17/03/1964 36b route de fleury TF
12 PRIME Yannick 09/02/1954 38 route de fleury TF
13 BINET Thierry 16/03/1966 14 résidence du pont de pierre TF
14 DIJON Michel 07/08/1962 1 b rue de la forêt TF
15 M. COGNARD Jean-Philippe 06/08/1947 9 rue fontaine bulant TF
16 MME POUSSE Marie-christine 12/04/1956 13 résidence du pont de pierre TF
17 MME RIBEIRO Muriel 31/12/1961 17 rue saint-victor TE
18 M. BUNEL Philippe 28/12/1955 1 chemin du grand thuit TF
19 MME DUBOIS Elisabeth 09/04/1956 1 pré de l'Andelle TF
20 MME PERRIER Michèle 28/07/1956 3 impasse Charles IX TF
21 M BREANT Cyrille 22/11/1973 Bonneval TF
22 MME FERTE Véronique 24/09/1969 10 transières TF
23 M BAUGE Bernard 21/11/1954 | 2 la tannebrune TF
24 M GILLES Denis 19/05/1964 15 transières TF
Fait à Charleval, les jour, mois et an susdits.
Suivant les signatures pour extrait conforme
Transmis en Préfecture le : 27 avril 2026
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, publié ou notifié le 27 avril 2026 est exécutoire.
Conformément au Code de Justice, le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage ou de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai de deux mois, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
de ce délai.
Commune de CHARLEVAL