Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 098 du 08 06 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 098 du 08 06 2023 Document publié le Jeudi 8 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 098 du 08 06 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Changement climatique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-098

PUBLIÉ LE 8 JUIN 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et

entreprise

47-2023-06-07-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services

à la personne Jérôme MARCHIANI enregistré sous le n° SAP 815048038 (2

pages) Page 3

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Missions

médicales

47-2023-06-06-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin

généraliste en qualité de médecin agréé dans le département du

Lot-et-Garonne (1 page) Page 6

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2023-06-07-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans la

Dourdenne (8 pages) Page 8

DREAL Nouvelle Aquitaine /

47-2023-06-08-00001 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 06

2023 8 06 2023 10 05 (7 pages) Page 17

Préfecture de Lot-et-Garonne / Centre d'expertise et de ressources des titres

47-2023-06-06-00011 - Arrêté fixant la liste des communes du département

de Lot-et-Garonne où doivent être déposées les demandes de carte

d'identité et de passeport à compter du 12 juin 2023 (2 pages) Page 25

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-06-07-00002

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne Jérôme MARCHIANI

enregistré sous le n° SAP 815048038

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-07-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Jérôme MARCHIANI enregistré sous le n° SAP 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET M ne .

DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations

Liberté |

Égaiité

Fraternité

Affaire suivie par : Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme de

Tél : 05 53 98.66.83 Services à la Personne enregistré sous le

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr n° SAP 815048038

À vus CT lé #41 Cp à 4 ts

AI ICT hi n i t} sl ;

svt SD SET

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1/et.D.7233-1 à/D.7233-5,

Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-

Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

VU l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice

départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 1* juin 2023 par Monsieur Jérôme MARCHINI en qualité de dirigeant, pour l'organisme Jérôme MARCHINI dont l'établissement principal est situé 157 Chemin de l'Orme - 47120 SAINT-JEAN-DE-DURAS et enregistré sous le N° SAP 815048038 pour les activités suivantes :

+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9- Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-07-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Jérôme MARCHIANI enregistré sous le n° SAP 4Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le,7 juin 2023

P/la directricé de la DDETSPP

> de service

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lé site internet www.telerecours.fr. | En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-07-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Jérôme MARCHIANI enregistré sous le n° SAP 5ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2023-06-06-00010

Arrêté portant renouvellement d'un médecin

généraliste en qualité de médecin agréé dans le

département du Lot-et-Garonne

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-06-06-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé dans le département du Lot-et-Garonne 6PRÉFET _- 7 f DE LOT-ET-GARONNE

ee on # »$

Arrêté N°

Portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

VU la loï n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat modifiant certaines disposition du décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l'article 352 ;

VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;

VU l'arrêté préfectoral n°47-2020-06-22-005 en date du 22 juin 2020 portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé du Docteur Dominique TACCO ;

VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Dominique TACCO en date du 26 mai 2023 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 05 juin 2023 ;

VU l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 31 mai 2023;

VU l'avis du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne en date du 31 mai 2023 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine

ARRETE

ARTICLE 1°

L'agrément du Docteur Dominique TACCO, médecin généraliste, installé à la Maison de Santé Gardolle, 14 boulevard François Mitterand — 47400 TONNEINS, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 17 juin 2023.

ARTICLE 2

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 6- JUIN 108

Pour le Préfet,

Li crétaire Général

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-06-06-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé dans le département du Lot-et-Garonne 7Direction départementale des territoires

47-2023-06-07-00001

Arrêté réglementant les prélèvements d'eau

dans la Dourdenne

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-07-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans la Dourdenne 8PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Gestion quantitative de l’eau

Arrêté

réglementant les prélèvements d’eau dans la Dourdenne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté cadre inter-départemental n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt ;

Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du bassin versant du Dropt en référence à l’arrêté cadre n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 ;

Considérant que les seuils définis dans l’arrêté cadre n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 ont été dépassés sur la station de référence de Moulin Périé sur la Dourdenne ;

Considérant que cet abaissement des débits est lié à l’interception d’une partie des écoulements par la reconstitution de biefs, suite à la réalisation de travaux sur certains ouvrages hydrauliques de la Dourdenne ;

Considérant que le taux de remplissage du lac de Graoussette, destiné à assurer la compensation des prélèvements agricoles contractualisés au maintien du débit d’objectif complémentaire d’étiage à Moulin Périé, de 50 % au 06/06/2023, nécessite une gestion prudentielle de ce stock ;

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar– 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-07-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans la Dourdenne 9Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

A R R E T E

Article 1 : PÉRIMÈTRE CONCERNÉ ET NIVEAUX DE GRAVITE

La rivière Dourdenne est placée en crise.

Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d’accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe. Dans l’attente d’études de définition des nappes d’accompagnement des rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.

Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est considéré comme un prélèvement en période d’étiage et est soumis aux restrictions s’appliquant à la ressource qui le réalimente.

Article 2 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D’EAU

Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit tous les jours.

Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES

Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 1 sont interdits.

Article 4 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS

Toute manœuvre de vannes provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 1 à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.

Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.

Les propriétaires d’installation souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.

Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ

A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit Q réservé R, auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 6 : PRÉLÈVEMENTS POUR USAGES DOMESTIQUES ET DE LOISIRS

Usages domestiques et de loisirs

Les prélèvements pour l’arrosage des jardins d‘agrément, des pelouses, des espaces verts et des ter- rains de sport, opérés dans les ressources définies à l’article 1 sont interdits

2/8

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-07-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans la Dourdenne 10Les prélèvements pour l’arrosage des jardins potagers sont autorisés de nuit, de 20 heures à 8 heures.

Golfs

Les mesures de limitation des usages de l’eau pour l’arrosage des golfs s’appliquent selon les modali- tés prévues par l’accord cadre Q Golf et environnement R 2019-2024 dont un extrait est présenté en annexe 3.

Les réserves dans les golfs qui sont alimentées par une autre ressource que l’eau issue des réseaux d’eau potable ou le prélèvement dans les nappes ou cours d’eau, sont librement utilisables par les golfs.

Article 7 : POINTS D’EAU INCENDIE (PEI)

Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.

Certaines communes ont des Points d’Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d’eau. Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l’Incendie Communale et sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque d’eau.

En cas d’indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie et l’arrêté Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter l’information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour palier cette situation (articles L. 2212-2 et L. 2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Article 8 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D’IRRIGATION

En application de l’article 10 de l’arrêté-cadre n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt, une dérogation à l’interdiction totale de prélèvement peut être demandée pour des points régulièrement autorisés. Cette dérogation concerne pour l’irrigation des cultures suivantes : • pommes de terre

• betteraves

Le volume dérogatoire accordé est limité à 10 % du volume autorisé au point de prélèvement (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et peut être utilisé pendant les périodes suivantes :

• du lundi 8 heures au mardi 8 heures,

• du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,

• du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.

Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT et publication sur le site internet des services de l’État, sur demande individuelle de l’irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau, selon le formulaire-type présenté en annexe 4 précisant : • les cultures dérogatoires,

• une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le type de culture irriguée en période dérogatoire

• le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune) • le relevé de compteur volumétrique de début de campagne, • le relevé de compteur volumétrique à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 9 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les

contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement.

3/8

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-07-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans la Dourdenne 11Article 10: PÉRIODE D'APPLICATION

Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication. Il s'applique jusqu'à l'observation pendant 3 jours consécutifs d’un débit moyen journalier supérieur au débit d'objectif de 34 |/s à Moulin Périé.

La réalisation de ces conditions sera notifiée au gestionnaire de réalimentation et aux mairies concernées. +

Article 11 : EXÉCUTION - PUBLICATION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le. Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et transmis pour affichage dans les communes du bassin versant du Dropt.

, Agen, le À de" Ter)

le Préfet

Jean | CHAVANNE

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants : * un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. ‘ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwu.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

4/8

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-07-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans la Dourdenne 12Numéro | CE réalimentés

00

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Le canal

Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE Le Dropt amont Le Dropt amont Dordogne Le Dropt amont Le Dropt amont Liberté Egalité 01b Le Dropt aval Fraternité Olc La Dourdène 02a 03a 04a

06a

06a

07a

08a

08b

09a

lia

12a

13a

14a

19a

20a

21a

22a

27a

Le Tolzac

Loubens La Lède aval Bassins versants

La Lémance

Le Salabert

Bournègue

Dropt Gironde

Tolzac La Masse de Prayssas

Lède Le Bourbon

La Masse d'Agen Lémance

Thèze La Masse de Pujols

La Séoune Masse de Prayssas

Le Gers Bourbon

L'Auvignon Masse d'Agen

La Baise

L'Osse

Séoune

Lisos

Le Boudouyssou

Le Lot

Gers

Auvignons

La Garonne amont Baise

La Garonne aval Osse

Gélise L'Auzoue

Seignal

Tareyre . arnetgaronne *,

+

* >,

Dispositif de surveillance

—— Suivi Fédération de Pêche à

— Suivi SMAVLOT

Stations

Ourbise

Boudouyssou-Tancanne

Lot aval

Brimont-Gaubège-StMartin-Lautheronne

Trec-Canaule

Ciron

Avance

Auroue

Gupie

Auzoue

M Stations débit-métrique

—— Cours d'eau non réalimentés

= Cours d'eau réalimentés

Lamagistère

Landes ARRETES CADRE

NESTE et rivières de Gascogne

= | 6

ne" "# LOT Réalisation : DDT Lot-et-Garonne cs |

CS DORDOGNE

Echelle : 1/350 000 (au format A3) & | Source : Données - DREAL - CACG - OFB , À DROPT

, . | 1 Réferentiel : © IGN Pie l PC 1 Axe GARONNE

H:|SE]GQE|Gestion_Hydrologique|Gen_HNrologique ave mmune.ggs

ns »" 7+ F +. Y { Petits bassins affluents de Garonne =. Æ & a ET

ANNEXE 1

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-07-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans la Dourdenne 13uialie

Plaisance à » + À | DOISSE

ME LUN Saint-Aubin-de-Cadelech LL. f Ÿ N a. Sainte-Radegonde._qRampieuxgE {à Cours-de-Moñségur RE nt;Quentin-du-Dropt LA cé Säint-Cassien

Saint-Pierre:Sur- e ÿ r-Dropt Au \* Cahuzac x Ÿr Parranquet

2 À Castillonnéé 1 a P Saint-Martinsde-Villeréal

Saint-Géraud |\_ ALévignac-de-Guÿenne à ra RL mo % AS vilieréal PE H « . « à / Monteton Saint-Colomb-de-Lauzun —/Montaurièl Saint-Étienne-desVilleréal |

+ ‘Caubon-Saint-Sauveur r Déviièc/ à BON ee _ n_ A L

- Castelnau-sur-Gupie Mougratte: Tarn et Garonne. Biron

+ Saint-Martin-Petit Saint-Avit L. Saint-Maurice-de-Lestapél Lagupie : LEA Saint-Eutrope-de-Born : Mauvezin-sur-Gupie 2 Montignac-de-Lauzun x Mal LaUSSOU bauihiac Gavaud Jusix Escassefort A

Beaupuy rche di Moulinet. Cancon Sainte-Bazeille noanus Boudy-de-Beaured | z Saint-Barthélemy-d' Légende a

Couthures-sur-Garonne RS ae 9 Lède Salle Virazeil Puymiclan Tombebæuüf D. Plans d'eau de réalimentation |

Tourtrès Beaugas —— (Cours d'eau réalimentés

Birac-sur-Trec Castelnaud-de-Gratecambe —— Cours d'eau non réalimentés Agmé Labretonie Montastruc == Départements voisins

Saint-Pastour ue

Coux à ; La Sauvetat-sur-Lède Savignac-sur-Leyze Monségur: Gontaud-de-Nogaret Verteuil-d'Agenais Pinel-Hauterive Paillotes

Guérin Le Mas-d'Agenais à Sénestis

Varès Brugnac Monciar Casseneuil ë u

Fauillet se Grateloup-Saint-Gayrand 5-8 J =. Villeneuve-sur-Lot Trente

ANNEXE 2 : Bassin du Dropt – Situation de la Dourdenne

La Dourdenne

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-07-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans la Dourdenne 14ANNEXE 3 : Mesures de limitation d’usage pour l’arrosage des golfs

Annexe I de l’accord cadre Q Golf et environnement R 2019-2024

Extrait des Éléments méthodologiques des mesures exceptionnelles de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse

En 2005, dans le cadre d'une homogénéisation des mesures de restrictions, il a été négocié dans le cadre de la charte un modèle de restriction pour l'activité des golfs.

Seuils

Mesures de limitation des usages de

l’eau

Pour l’irrigation agricole

Mesures de limitation des usages de

l’eau

Pour l’arrosage des golfs

Débit

d’alerte

(Qa)

Limitation des prélèvements à 2

jours/semaine ou réduction de

30% en volume

Interdiction d’arroser les

terrains de golf de 8h00 à

20h00 de façon à dimi-

nuer la consommation

d’eau sur le volume heb-

domadaire de 30%.

Un registre de prélève-

ment devra être rempli

hebdomadairement pour

l’irrigation.

Débit

d'alerte

renfor-

cé

(Qar)

Limitation des prélèvements 3,5

jours/semaine ou réduction de 50%

en volume

Réduction des volumes

d’au moins 60% par une

interdiction d’arroser les

fairways 7j/7.

Interdiction d’arroser les

terrains de golf à l’excep-

tion des Q greens et dé-

parts R

Débit

de crise

(DCR)

Interdiction totale

Interdiction d’arroser les

golfs.

Les greens pourront toute-

fois être préservés, sauf en

cas de pénurie d’eau po-

table, par un arrosage Q ré-

duit au strict nécessaire R

entre 20h00 et 8h00, et

qui ne pourra représenter

plus de 30% des volumes

habituels.

7/8

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-07-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans la Dourdenne 15ANNEXE 4 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l’interdiction totale d’irriguer en période de restriction sécheresse

Demande étable en application de l’article 10 de l’arrêté cadre inter-préfectoral délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt du 20/07/2022 et de l’arrêté préfectoral de restriction en vigueur

Demandeur

Nom / Raison

sociale : Adresse : Téléphone :

Prélèvements concernés

Numéro de flux

(sur le registre)

Lieu dit du point de

prélèvement

Volume

autorisé

notifié

Relevé du

compteur lié

au point de

prélèvement

en début de

campagne

Relevé du compteur

à la date de la

demande de

dérogation

Je sollicite une dérogation à l’interdiction totale d’irrigation sur le bassin versant de ……………………………………...

Nature de cultures concernées par la demande :

Surface concernée : ……………. ha

Volume demandé : ……………. m³ Débit demandé : …………….. m³/h

Justification de la demande :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d’eau : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

J’ai bien noté :

– qu’elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous réserve de non dépassement de celui-ci.

– que l’irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8 heures au mardi 8 heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.

Date et signature :

À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC

copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr

8/8

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-07-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans la Dourdenne 16DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2023-06-08-00001

decision subdeleg signature dreal lot et garonne

06 2023 8 06 2023 10 05

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-06-08-00001 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 06 2023 8 06 2023 10 05 17PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

DÉCISION

subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département du Lot-et-Garonne

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ; VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n° 2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisa - tion de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environne- ment de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ; VU l’arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nou- velle-Aquitaine ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.

Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

• Isabelle LASMOLES : code F5

• Jacques REGAD : codes B1 à B8, F1 à F4

En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée à Éric SIGALAS, directeur adjoint.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

Pour le Service Environnement Industriel (SEI)

Samuel DELCOURT, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1

Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1

Département sécurité industrielle

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-06-08-00001 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 06 2023 8 06 2023 10 05 18Séverine LONVAUD, cheffe du département : codes A, C, G1

Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1 Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1 Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C

Département risques chroniques

Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1

Céline FANZY, adjoint au chef du département : code A, G1

Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4

Département énergie sol et sous-sol

David SANTI, chef du département : codes B1 à B8, A, G1

Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, A, G1

Julien MORIN, chef de la division énergie : code B1 à B8, A4

Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4

Pôle pilotage, réglementation et véhicules

Fabrice HERVE, chef de pôle : code D

Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D

Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)

Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E

Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E

Département risques naturels

Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1

Département ouvrages hydrauliques

Jean HUART, chef du département : code B9, B10, E2

Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne Yan LACAZE, chef du département : code E1

Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1

Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1

Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)

Fabrice CYTERMANN, chef de service : codes F1 à F4

Bénédicte GUERINEL, adjointe au chef de service : codes F1 à F4

Département appui support et transversalités

Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3

Département Biodiversité Continuité et espaces naturels

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-06-08-00001 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 06 2023 8 06 2023 10 05 19Me te Lots

Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2

Sophie AUDOUARD et Sophie KERLOC’H, adjointes au chef du département : code F1 à F2

Département Biodiversité, espèces et connaissance

Julien PELLETANGE, chef du département : codes F1 à F2, F4

Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4 Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES : codes F1 à F2

Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4, uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées

Département eau et ressources minérales

Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3 Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3

Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL) Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5

Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5

Département aménagement, paysage et littoral

Christophe BELOT, chef du département : code F5

Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5

Pour l’unité bi-départementale Dordogne – Lot et Garonne

Sébastien MOUNIER, chef de l’unité bi-départementale : codes A, D, G1 Christian REUTENAUER, adjoint au chef de l’unité bi-départementale : codes A, D, G1 Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)

Alain MAS-MAURY, Marc BACH, techniciens véhicules : codes D (sauf D2-s)

ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 14 avril 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département du Lot-et-Garonne.

ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.

Poitiers, le 7 juin 2023

La directrice régionale de l’environne-

ment, de l’aménagement et du logement

Nouvelle-Aquitaine

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-06-08-00001 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 06 2023 8 06 2023 10 05 20Alice-Anne MÉDARD

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-06-08-00001 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 06 2023 8 06 2023 10 05 21— ANNEXE 1–

N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans-

frontaliers de déchets,

Code de l’envi-

ronnement, code

minier, code du

travail

A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé-

clarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,

A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installa-

tions classées pour la protection de l’environnement et de dossiers

instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfecto-

raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en

demeure),

A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,

A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.

B- ÉNERGIE

B1

Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou- vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utili- té publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ou- vrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,

B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,

B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,

– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à

l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au

30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,

– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de ré-

munération,

B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au trans- port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-06-08-00001 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 06 2023 8 06 2023 10 05 22N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,

B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes gé- nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)

B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,

B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.

C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE

C1

Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre

Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code

de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :

– les mises en demeure,

– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utili-

sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’ar- ticle R.557-4-1 du code de l’environnement,

– les aménagements.

C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar-

bures, produits chimiques) :

– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions

de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,

– l’information du transporteur de la procédure administrative à te- nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli-

cation de l’article R 555.24 du code de l’environnement.

D- TRANSPORTS

D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :

– véhicules de transport en commun,

– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,

-_véhicules de transport de matière dangereuse,

D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)

D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,

D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques

D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids

lourds, et des contrôleurs techniques,

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-06-08-00001 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 06 2023 8 06 2023 10 05 23N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU- LIQUES

E1

Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,

E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives

F - PROTECTION DE LA NATURE

F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la Convention sur le commerce international des es- pèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements com- munautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),

F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’ap- plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,

F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de po- lice de l’eau et de police de la pêche en eau douce.

F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.

F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environne- mentales.

G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en quali- té de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-06-08-00001 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 06 2023 8 06 2023 10 05 24Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-06-00011

Arrêté fixant la liste des communes du

département de Lot-et-Garonne où doivent être

déposées les demandes de carte d'identité et de

passeport à compter du 12 juin 2023

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-06-00011 - Arrêté fixant la liste des communes du département de Lot-et-Garonne où doivent être déposées les demandes de carte d'identité et de passeport à compter du 12 juin 2023 25PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberré

Égalité

Fraterkité , . ,

Secrétariat Général

Arrêté N°

Fixant la liste des communes du département de Lot-et-Garonne où doivent être déposées les demandes de carte d'identité et de passeport à compter du 12 juin 2023

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L-1611-2-1 ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et notamment son article 29;

Vu l'arrêté ministériel du NOR : INTD1703722A en date du 9 février 2017 relatif à la mise en oeuvre dans le département de Lot-et-Garonne des dispositions prévues par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :

ARRETE

Article 1°: A compter du 12 juin 2023 et dans le département de Lot-et-Garonne, les demandes de carte nationale d'identité, comme les demandes de passeport, sont déposées dans l’une des mairies équipées d'un dispositif de recueil, énumérées ci-après :

- AGEN - MARMANDE - AIGUILLON - MEILHAN-SUR-GARONNE (ouverture le 1‘/09)

- BOE - MIRAMONT-DE-GUYENNE

- CASTELJALOUX - NERAC

- DURAS - PENNE D'AGENAIS (France Services)

- FOULAYRONNES - SAINTE-BAZEILLE (ouverture le 12/06)

- FUMEL - SAINTE-COLOMBE EN BRUILHOIS (ouverture le 27/06)

- HAUTEFAGE LA TOUR (ouverture le 19/06) - SAINTE-LIVRADE SUR LOT

- LAFOX | - SAMAZAN

- LAROQUE-TIMBAUT - SEYCHES (ouverture le 14/06)

- LAYRAC .. .|- TONNEINS

- LE PASSAGE - VILLENEUVE-SUR-LOT

Article 2: A compter de cette date, les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports

sont déposées auprès des mairies des communes équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-06-00011 - Arrêté fixant la liste des communes du département de Lot-et-Garonne où doivent être déposées les demandes de carte d'identité et de passeport à compter du 12 juin 2023 26Article 3: La remise et le retrait de la carte nationale d'identité et du passeport s'effectuent auprès de la mairie de dépôt de la demande.

Article 4: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 2 mars 2023.

Article 5:Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les Sous-Préfets des arrondissements de Marmande-Nérac et Villeneuve-sur-Lot, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Agen, le 6 juin 2023

AT ST

” Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Florent FARGE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-06-00011 - Arrêté fixant la liste des communes du département de Lot-et-Garonne où doivent être déposées les demandes de carte d'identité et de passeport à compter du 12 juin 2023 27