Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260217 062

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260217 062 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260217 062)Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Affaires étrangères et coopération, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2026-062

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2026-02-16-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-080 Autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen

de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2026-02-16-00003

Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-080

Autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-080 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 3PREFETE Cabinet

DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités

fsalié Bureau des polices administratives TACTILE

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 16 février 2026

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-080

Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité

de préfète de la Haute-Savoie;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal

de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivités d'Outre-mer ;

VU la décision du 5 janvier 2026 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » pour la période «hiver- printemps 2026 », au regard de l'état de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche et Moyen- Orient;

VU la demande en date du 13 février 2026 du directeur interdépartemental de la police nationale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un drone aux fins d'assurer la protection des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public lors de l'opération de voie publique qui se tiendra à Gaillard le mardi 17 février 2026 ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir des troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que notamment, les 1°, 2° et 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositions peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, notamment lors de rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir où de rétablir l'ordre public, lorsque les circonstances l'exigent ;

CONSIDÉRANT que, le mardi 17 février 2026, se tiendra une opération de voie publique organisée par

la direction interdépartementale de la police nationale sur le territoire de la commune de Gaillard aux fins de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans des lieux particulièrement exposés, notamment à la délinquance et au trafic de stupéfiants ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-080 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 4CONSIDÉRANT que l'opération de voie publique a pour objectif d'assurer la sécurisation du quartier de la SIGEM à Gaillard ;

CONSIDÉRANT que la géographie du quartier du SIGEM à Gaillard, comprise entre la frontière avec la Suisse à l’ouest, l'autoroute A411 au nord, l'angle de la rue du Château d'eau/Cours de la République à l’est et la rue du Vernaz au sud, est de nature à permettre aux individus souhaitant troubler gravement l'ordre public, de commettre des dégradations ou encore porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de se dissimuler et également de trouver de nombreuses échappatoires ;

CONSIDÉRANT que la présence récurrente, dans le quartier de la SIGEM à Gaillard, d'individus s'adonnant au trafic de stupéfiants et dont le comportement trouble gravement l'ordre, la tranquillité et la sécurité publics, en font des lieux particulièrement exposés aux violences et aux actes de délinquance ;

CONSIDÉRANT que cette opération est susceptible de créer des rassemblements de personnes sur la voie publique ; que ces rassemblements peuvent donner lieu à des troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que le Premier ministre a approuvé la nouvelle posture du plan Vigipirate pour la période « hiver-été 2026 » applicable depuis le 5 janvier 2026 jusqu'à nouvel ordre, qui maintient un niveau « urgence attentat » au regard de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche et Moyÿyen- Orient;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens et de troubles à l’ordre public, de l'ampleur et des caractéristiques de la zone à sécuriser, et notamment de l'absence de dispositifs de vidéoprotection, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens tout en limitant les risques pour les forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de l'opération ; pendant laquelle sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, là demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète de la Haute- Savoie ;

ARRETE

Article 1°”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie est autorisée.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1* est fixé à 1 (DJI Matrice AT).

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini en annexe.

Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le mardi 17 février 2026 de 17h00 jusqu'à la fin de l'opération.

Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.

Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-080 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 5représentant de l'État dans le département.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8: La directrice de cabinet de la préfète et le directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

EmmanVelle DUBÉE

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R42141 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application « Télérecours ».

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-080 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 6ANNEXE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-080 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 7