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Procès Verbal - PV Conseil municipal 05 12 2022 1 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune d'Aussevielle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 05 12 2022 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Travail et emploi, Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations

COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 5 décembre 2022

DEPARTEMENT DES

PYRENEES- EXTRAIT DES DELIBERATIONS

ATLANTIQUES DU CONSEIL MUNICIPAL

Se

L’an deux mille vingt-deux le cinq décembre à dix-huit heures

MAIRIE D'AUSSEVIEILILE trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune d’AUSSEVIELLE se sont réunis sous la présidence de Monsieur

LOCATELLI Jacques, Maire.

Etaient présents : MM. (Mmes), ANDRE David, DELAGE

Sandrine, DESPEAUX Eveline, FERNANDEZ Fanny, FRANCO

Alain, LARRAZET Pierre, LOPES Henri, RENAUDON Vincent,

REOLON Sébastien, ROYER Francis.

Etaient absents : M. CASTRO Philippe, Mme ZALDUENDO

Audrey.

Secrétaire de séance : Mme Cécile CATEL

Se

Membres en exercice : 14

Membres présents : 12

Membres votants : 12

Date convocation : 29/11/2022

Affiché le 30/11/2022

Dépôt en préfecture le 06/12/2022

Publication le 06/12/2022

Monsieur le Maire ouvre la séance et aborde les questions à l’ordre du jour :

Ordre du jour :

1. Modification du tableau de la voirie communale — Intégration de voies nouvelles. 2. Non-reconduction de l’accord cadre de travaux d'aménagement et d’entretien de la voirie demandée par la Sté COLAS - Marché voirie n° 2022-voirie 01.

3. Autorisation donnée au Maire par le Conseil Municipal, de liquider, de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. 4. Projet d'accompagnement pour la rédaction d’un plan de formation mutualisé sur le territoire Béarn des Gaves des Pyrénées-Atlantiques par le Centre de Gestion 64 et le CNFPT. 5. Mise à disposition des installations d’éclairage public créées sous maîtrise d’ouvrage du TE 64, dans le but de percevoir le Fonds de Compensation de la TVA.

6. Participation de la commune aux frais de fonctionnement des écoles enseignant les langues et cultures régionales.

7. Modification du RIFSEEP.

Modification du règlement intérieur.

9. Comparatif des consommations d’électricité des bâtiments communaux et de l’éclairage public période 2015-2021.

10. Questions et informations diverses.

ce

DELIBERATION N° 1 DU 5 DECEMBRE 2022

MODIFICATION DU TABLEAU DE LA VOIRIE COMMUNALE — INTEGRATION DE NOUVELLES VOIES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale.

La longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactualisée compte tenu de la création de nouvelles voies. Le tableau récapitulatif joint fait apparaître un total de

9 643 mètres de voies appartenant à la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

> D’ARRETER la nouvelle longueur de la voirie communale à 9 643 mètres,

À| k-Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 5 décembre 2022

> D’AUTORISER Monsieur le maire à solliciter l'inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services de la préfecture pour la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement.

DELIBERATION N° 2 DU 5 DECEMBRE 2022

NON-RECONDUCTION DE L’ACCORD CADRE DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN DE LA VOIRIE DEMANDEE PAR LA STE COLAS - MARCHE VOIRIE N ° 2022- voirie 01

La Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées a été constituée au ler janvier 2017 dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, de la fusion des trois établissements publics de coopération intercommunale suivante ; La Communauté d'Agglomération Pau Pyrénées, la Communauté de Communes du Miey de Béarn et de la Communauté de Commune de Gave et Coteaux.

La constitution de ce nouvel ensemble a redéfini les compétences exercées à l'échelon intercommunal. Certaines compétences ont quant à elles été restituées aux communes, soit dans leur totalité par modification statutaire, soit par redéfinition de l’intérêt communautaire. Ainsi, la compétence voirie, exercée depuis 1963 à l’échelle intercommunale par les communes de l’ancienne Communauté de Communes du Miey de Béarn, a vu ses concours redéfinis en 2016. La quasi-totalité des 250 kilomètres de voiries communautaires a été confiée aux communes, qui en assurent dorénavant la création, la gestion et l’entretien. Les communes doivent donc prévoir un budget voirie tenant compte de ce coût du service, des coûts des travaux à effectuer, ainsi que des travaux de curage, de fauchage, de balayage, etc… Ne possédant pas de services techniques propres dédiés à la compétence voirie communale, les signataires ont donc décidé de se doter d’un service commun, afin d’aboutir à une gestion unifiée et rationalisée pour l'exercice de leurs actions en matière de voirie. Ce service commun a proposé aux communes adhérentes (Arbus, Artiguelouve, Aussevielle, Aubertin, Beyrie en Béarn, Bougarber, Laroin, Poey de Lescar, Saint Faust et Uzein) de mettre en place un groupement de commandes.

Pour donner suite au souhait de la commune d’Arbus de ne plus tenir le rôle de coordinateur du groupement de commandes, [a Commune de Poey de Lescar a accepté par une délibération du 19/01/2021 le rôle de coordonnateur du groupement de commande et le 01/03/2021, accepte la signature de lavenant à la convention consécutive au groupement de commandes.

Après un premier marché déclaré infructueux en 2021, en 2022 le marché à bon de commande a été relancé et la société COLAS en a été attributaire et notifié en date du 09/03/2022. L’accord cadre est conclu pour une période de 1 an, à compter de sa date de notification avec un nombre d'année de reconduction fixé à 2. Conformément à l’article 5 du règlement de la consultation, la reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l’accord-cadre. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.

Conformément à la convention du groupement de commandes en date du 30 juin 2017 pour la commune d'AUSSEVIELLE et son article 11-2, l'exécution des marchés ou accord cadres revient aux membres du groupement par chacun en ce qui le concerne.

Chaque collectivité membre exécute la part de marché qui lui incombe sous son entière responsabilité. Il en est de même en ce qui concerne la reconduction des marchés.

Par courrier du 9 novembre 2022, [a société COLAS fait savoir à chaque membre du marché que les conditions financières actuelles du marché génèrent des pertes non négligeables pour leur entreprise à l’exécution des différents bons de commande. La société COLAS représentée par son chef de secteur M. Romain MALABAT sollicite la non-reconduction de l’accord cadre. Préalablement à ce courrier, la société COLAS est venue expliquer ses difficultés avec une perte déclarée par eux d'environ 100 000,00 € sur les travaux 2022. Ces pertes s’expliqueraient par la hausse vertigineuse des matières premières et de l’énergie mais également par une méconnaissance de la spécificité du marché et des prix inadaptés à des travaux de faibles quantités.Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations

COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 5 décembre 2022

Le maire précise au conseil que dans le règlement de consultation, il avait bien été mis en exergue que les 10 communes sont de type semi-rural avec une complexité de mise en œuvre sur des opérations

représentant de faibles quantités.

Toutefois au moment de la signature du marché, la situation économique était très différente sachant que depuis l'inflation sur les matières premières et les tarifs de l’énergie ont connu une hausse très rapide. Ces éléments exceptionnels ne pouvaient être appréhendé par l'entreprise au moment de son engagement sur

cet accord cadre.

Le maire propose au conseil municipal d'accepter de ne pas renouveler l’accord-cadre conclu avec la

société COLAS afin de ne pas la mettre en difficulté financière.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la non-reconduction de l’accord cadre et tous les actes qui s’y

rattachent.

DELIBERATION N° 3 DU 5 DECEMBRE 2022

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE LIQUIDER, DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT NON COMPRIS LES CREDITS AFFERENTS AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Cette autorisation est nécessaire lorsque la Commune doit faire face en début d’année à des dépenses d'investissement ne pouvant attendre le vote du budget.

En 2022, le montant budgétisé en dépenses d’investissement (hors chapitre 16 — remboursement

d'emprunts) est de 358 307 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article

à hauteur de 87 687,30 €.

Le Maire précise à l’assemblée que les dépenses correspondantes concernent le paiement de factures relatives à l'aménagement du chemin piétonnier et à l’installation d’un tableau numérique dans la 3°"

classe,

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à mandater les dépenses d'investissement, pour le paiement au compte 2315, opération 902: sécurité routière pour un montant de 81 948,60 €, au compte 2183, opération 501 : groupe scolaire pour un montant de 5 738,70 €,

- INDIQUE que ces écritures seront régularisées lors du vote du budget primitif 2023.

DELIBERATION N° 4 DU 5 DECEMBRE 2022

PROJET D'ACCOMPAGNEMENT POUR LA REDACTION D'UN PLAN DE FORMATION MUTUALISE SUR LE TERRITOIRE BEARN DES GAVES DES PYRENEES-ATLANTIQUES PAR LE CENTRE DE GESTION 64 ET LE CNFPT

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction

Publique Territoriale impose aux collectivités locales d'établir pour leurs agents un plan de formationDépartement des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 5 décembre 2022

annuel ou pluriannuel. Cette obligation a été réaffirmée par la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à La fonction publique territoriale.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet d'accompagnement à la rédaction d’un plan de formation mutualisé sur le territoire Béarn des Gaves du Département des Pyrénées-Atlantiques.

A l'issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil.

Ce projet permettra notamment au CNFPT d’organiser des formations sur le territoire concerné.

Après avis du Comité technique intercommunal émis en dernier lieu le 20 octobre 2022, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le plan de formation mutualisé 2022-2025.

DELIBERATION N° 5 DU 5 DECEMBRE 2022

MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC CREEES SOUS MAIÏTRISE D'OUVRAGE DU TERRITOIRE D’ENERGIE 64 DANS LE BUT DE PERCEVOIR LE FCTVA

Vu l’article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques modifiés par délibération en date du 9 avril 2022,

Vu la délibération de la commune portant transfert de la compétence optionnelle « travaux d'éclairage public » au Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques (TE 64),

Vu le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l’automatisation de la gestion du FCTVA et l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune a transféré au Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques (anciennement SDEPA Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques) la compétence optionnelle relative à la maîtrise d’ouvrage des travaux d'éclairage public (premier établissement, rénovation, amélioration des installations).

Au niveau comptable, cette compétence se traduisait jusqu’à présent par une comptabilisation des dépenses et des recettes pour le Syndicat en compte 45 (opérations pour compte de tiers). Ces modalités comptables avaient pour conséquence d’enregistrer les installations d’éclairage public à l'actif des communes. Le Syndicat percevait néanmoins directement le FCTVA, ce qui lui permettait de facturer la participation des communes aux travaux déduction faite du montant du FCTVA.

Or, l'arrêté Ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA, exclut désormais les dépenses imputées au compte 45. Par conséquent, le Syndicat n’a plus la possibilité de percevoir le FCTVA pour les travaux d'éclairage public réalisés à compter de l’exercice 2021.

Les communes ne peuvent pas non plus de leur côté percevoir le FCTVA, dans la mesure où leur païticipation résiduelle aux travaux s’impute sur un compte non éligible.

Aussi, afin de permettre au Syndicat et à ses communes membres de ne pas être perdants sur le FCTVA, une réflexion porté conjointement par Le Syndicat et la DDFIP à abouti à la solution suivante : il convientDépartement des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations

COMMUNE D'AUSSEVIELLE Séance du 5 décembre 2022

que les communes ayant transféré leur compétence « travaux neufs d'éclairage public » au Syndicat actent

une mise à disposition des installations d’éclairage public.

Au niveau juridique, le régime de la mise à disposition consiste à transférer au Syndicat la jouissance d’un bien, à titre gratuit, avec les droits et obligations qui s’y rattachent tout en restant la propriété de la

commune.

Il a été admis que cette mise à disposition s’appliquera aux nouvelles opérations menées à compter du 1% janvier 2023 et non aux installations déjà opérationnelles qui demeurent à l’actif des communes. Les communes conservent ainsi la propriété des installations d'éclairage public et prennent en charge certaines de leurs obligations (assurance et paiement des factures d'électricité). Conséquence du régime de la mise à disposition : les nouvelles installations seront retracées à l’actif du

Syndicat.

Cette mise à disposition des installations d’éclairage public ne remet pas en cause la faculté pour la commune de conserver la compétence «entretien de l’éclairage public » lorsque celle-ci n’a pas été

transférée au Syndicat.

Au niveau comptable, cette mise à disposition permet au Syndicat d’inscrire les dépenses de travaux d'éclairage public au compte 2317, éligible à la récupération du FCTVA. La participation résiduelle de la commune aux travaux pourra donc être calculée déduction faite du FCTVA, comme cela était le cas avant la réforme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’acter la mise à disposition, à compter du 1% janvier 2023, des installations d’éclairage public liées au transfert de la compétence « travaux d’éclairage public » (premier établissement, rénovation, amélioration des installations) déjà opéré auprès de Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques.

PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES ENSEIGNANT LES LANGUES ET CULTURES REGIONALES

Ce sujet est ajourné.

DELIBERATION N° 6 DU 5 DECEMBRE 2022

MODIFICATION DU RIFSEEP

Monsieur le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d’Etat exerçant des fonctions équivalentes. Les

équivalences sont déterminées par décret.

Il appartient donc au conseil municipal, après avis du comité technique, de se prononcer sur :

e les personnels bénéficiaires,

* la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,

° le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d’Etat ainsi que les modalités de revalorisations ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d'Etat constituent la limite maximale qui s’impose aux collectivités,

e les critères de modulation du régime indemnitaire,

+ la périodicité de versement.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :

° d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), hDépartement des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 5 décembre 2022

e éventuellement, d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

Aussi, il a pour finalité de :

° prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et de reconnaitre les spécificités de certains postes ;

susciter l’engagement et valoriser l'expérience professionnelle ;

donner une lisibilité et davantage de transparence ;

renforcer l’attractivité de la collectivité ;

fidéliser les agents ;

favoriser une équité de rémunération entre filière.

1- BENEFICIAIRES :

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou les services de l'Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois territoriaux.

Pour la collectivité, il concernera les cadres d'emplois listés ci-dessous :

+ les rédacteurs,

e les adjoints d'animation,

les ATSEM,

+ les adjoints techniques.

Les primes et indemnités pourront être versées aux :

° fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et temps partiel,

eaux agents contractuels de droits public de la collectivité sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et de même niveau hiérarchique.

2- L'INDEMNITE LIEE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS ET A L’EXPERTISE (IFSE) :

L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants : 1. encadrement, coordination, pilotage, conception,

2. technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions, 3. sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement professionnel.

À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés : le nombre de groupes de fonctions est fixé par arrêté pour chaque cadre d'emplois.

Le montant de l’IFSE individuel attribué par l’autorité territoriale aux membres d’un même groupe de fonctions est susceptible d’être différent entre ces agents pour tenir compte du niveau de diplôme, de l’expérience, de l’expertise et de la technicité acquises par chacun dans l’exercice de ses fonctions.

3- LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) :

Chaque année, un complément indemnitaire pourra être versé aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations

COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 5 décembre 2022

Le versement individuel est conditionné par l’atteinte des critères d'appréciation listés ci-dessous.

Seront appréciés notamment au regard de l'entretien professionnel :

la valeur professionnelle de l’agent,

son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

son sens du service publie,

la réserve, la discrétion et le secret professionnel,

la disponibilité,

le travail en autonomie,

la connaissance de son domaine d'intervention,

sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou

externes,

son implication dans les projets,

sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel,

Ja ponctualité et l’assiduité,

pour les agents concernés, la participation aux séances du Conseil Municipal et à d’autres réunions nécessitant la présence de l’agent à la demande expresse de l'autorité territoriale.

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

° 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B,

° 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C.

Le coefficient individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au vu des critères précités.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

4 - LES MONTANTS :

Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous sont prévus pour un agent à temps complet.

Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront compris entre 0 et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci-dessous :

FILIERE ADMINISTRATIVE :

° Rédacteurs territoriaux (catégorie B}

GROUPE EMPLOIS IFSE - Montant CIA - Montant

maximum annuel (en maximum annuel (en

euros) euros)

Secrétaire de mairie avec

des fonctions de pilotage,

B1 de conception, 13 000 900 d'encadrement.

Secrétaire de mairie avec

des fonctions

B2 administratives complexes, 8 000 500 de coordination.

Secrétaire de mairie avec

B3 fonction d'assistance, 6 000 400

d’exécution et de gestion.Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

FILIERE TECHNIQUE :

+ Adjoints techniques territoriaux (catégorie C)

Registre des délibérations

Séance du 5 décembre 2022

GROUPE EMPLOIS IFSE - Montant CIA - Montant

maximum annuel (en maximum annuel (en

euros) euros)

Adjoint technique avec des

Ci fonctions d’expertises. 4 500 350

C2 Adjoint technique. 3 800 300

FILIERE ANIMATION :

° Adjoints territoriaux d'animation (catégorie C)

GROUPE EMPLOIS IFSE - Montant CIA - Montant maximum annuel (en maximum annuel (en

euros) euros)

Adjoint d'animation

CI qualifié. 4 500 350

C2 Adjoint d'animation. 3 800 300

FILIERE SOCIALE :

+ ATSEM (catégorie C}

GROUPE EMPLOIS IFSE - Montant CIA -— Montant maximum annuel (en maximum annuel (en

euros) euros)

CI ATSEM qualifié et

fonction d encadrement ou 4 500 350 de coordination

C2 ATSEM qualifié 3 800 300

C3 ATSEM 2 800 280

5 - LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION :

A/ La périodicité de versement :

La part fonctionnelle "IFSE" de la prime sera versée semestriellement dans la limite du montant annuel individuel attribué.

Le CIA, quant à lui, sera versé en une fois au mois de décembre.

B/ Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences :

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il serait fait application des dispositions applicables aux agents de l’Etat du décret n°2010-997 du 26 août 2010. Les primes suivront le sort du traitement pendant :

e les congés annuels,

e les congés de maladie ordinaire, hors application du jour de carence,

e les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,

e les congés de maternité, de paternité et d’aceueil de l’enfant, d'adoption,

eles périodes de temps partiel thérapeutique.Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations

COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 5 décembre 2022

If sera suspendu totalement pendant :

ele congé de longue maladie,

ele congé de longue durée,

ele congé de grave maladie.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de maladie de longue durée ou de grave maladie, à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé

au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce ler congé de maladie lui demeurent acquises.

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le

traitement pendant les périodes :

e d’autorisations spéciales d'absence,

e de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle).

Le versement des primes est calculé au prorata de la durée effective du service lors des périodes de temps partiel thérapeutique.

Lorsque le régime indemnitaire est maintenu, seule la part de l'IFSE serait maintenue si la durée de l'absence ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir

nécessaire pour le versement du CIA.

Le versement des primes sera suspendu pendant Les périodes :

+ de congé de formation professionnelle,

e de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

C/ Modulation selon le temps de travail :

Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

D/ Attribution individuelles :

Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel du Maire.

L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l'année.

L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a également une

validité permanente.

Le Maire attribuera les montants individuels prévus dans les tableaux susvisés.

E/ Réexamen de l’IFSE :

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :

e en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

e en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours,

e au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et en fonction de

l'expérience acquise par l'agent.

F/ Cumuls : k

Le RIFSEEP est cumulable avec : D

eeDépartement des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

Registre des délibérations

l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacements),

le dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat,

les indemnités pour travail de nuit, dimanche et jours fériés,

les indemnités d’astreintes, d’intervention, de permanence,

les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

l’indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections.

Séance du 5 décembre 2022

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis des deux collèges composant le Comité Technique Intercommunal émis dans sa séance du 1° décembre 2022, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

CONSIDERANT les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d’attribution applicables dans la collectivité décidée par la présente délibération, à savoir :

oO

oO

le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.741-4 et suivants, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1% alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale,

le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, larrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe, l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe, larrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe, l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans fa fonction publique de l’Etat,

l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

- ADOPTE les propositions du Maire relatives aux conditions d’attribution relatives au RIFSEEP, aux bénéficiaires, de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente délibération,

- ABROGE la délibération en date du 20 décembre 2021 relative au régime indemnitaire applicable au personnel,

- PRECISE

oque les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2023, oque les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice.Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations

COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 5 décembre 2022

DELIBERATION N° 7 DU 5 DECEMBRE 2022

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 15 mars 2021, le règlement intérieur portant sur les règles de fonctionnement de l’organisation du travail et des relations sociales (droits, obligations, responsabilités et consignes de sécurité à respecter.…), avait été adopté.

Des modifications à ce document ont été apportées.

Aussi, Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de se prononcer sur les dispositions du nouveau règlement intérieur et sa mise en application dans la collectivité à compter du 1° janvier 2023.

L'assemblée délibérante après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis du Comité Technique émis dans sa séance du 1° décembre 2022, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE les dispositions du règlement intérieur annexé à la présente délibération et les différents formulaires annexés,

-__ PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 janvier 2023.

COMPARATIF DES CONSOMMATIONS D’ELECTRICITE DES BATIMENTS COMMUNAUX ET DE L’ECLAIRAGE PUBLIC PERIODE 2015-2021

L'évolution des consommations électriques (et donc des coûts) des bâtiments communaux et de l'éclairage public de la commune pour l’année 2022 est présentée aux élus. Il est à noter que les effets concernant les travaux effectués tant sur les bâtiments (éclairage LED, chauffage par pompe à chaleur en particulier) que sur le réseau d’éclairage public (remplacement des points lumineux énergivores par du

LED) démontrent des réelles économies réalisées.

Toutefois, l’augmentation du coût de l’énergie électrique masque le bénéfice de ces efforts. Pour 2023, l’évolution des tarifs EDF va générer une augmentation des factures de l’ordre de 15 %

minimum.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

* Information donnée par EDF sur la possibilité de délestage électrique des collectivités.

* Information communiquée par les piégeurs des pays de l’ Adour sur la campagne 2021/2022.

* Monsieur le Maire informe l’assemblée d’un courrier signés des maires de l’ancien Miey de Béarn et adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques pour nous soutenir les communes d’Aussevielle et de Denguin au sujet de la vente de terres agricoles aux gens du voyage.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures.

La présente séance du 5 décembre 2022 contient 7 délibérations qui ont été agçu

et affichées 6 décembre 2022.

au contrôle de légalité

La secrétaire de séance,

Cécile CATEL

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