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Déliberation - DELIB 2023 005 Ccas Mise en Place CET
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 005 Ccas Mise en Place CET)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Famille,
2023 012
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
CCAS
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
d’ Administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
N°
2023
005
Nombre
de
Conseillers
En
Exercice
9
Présents
8
Votants
9
Date
de
Convocation
30
mars
2023
Séance
du
5
avril
2023
Le
Conseil
d’ Administration
du
CCAS
de
Pollestres,
appelé
à siéger
régulièrement
par
l’envoi
d’une
convocation
mentionnant
l’ordre
du
jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
et
adressée
au
moins
CINQ
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONI,
Président,
Etaient
présents
: J-C.
MORICONI
—
C.
QUEYRAT
—
A.
BERNARD
-—
V.
GUILLEMIN
-
À.
LOPEZ
-
E.
MARTIN
- D.
JUANOLA
- P.
BINDEL
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: F. VERGEOT
à A.
LOPEZ
Absent
excusé
n’ayant
pas
donné
de
procuration :
/
Secrétaire
de
Séance
: Armande
BERNARD
Objet
: Mise
en
place
du
compte
épargne
temps
VU
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
VU
Ia
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
7-1
:
VU
le décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale ; CONSIDERANT
l'avis
du
Comité
technique.
Monsieur
le Président
rappelle
à l’assemblée
que
le compte
épargne
temps
(CET)
est
ouvert
aux
agents
titulaires et contractuels justifiant d’une
année
de service.
Les
stagiaires
et les contractuels
de droit privé
ne
peuvent
bénéficier
du
CET.
L'initiative
en
revient
à l’agent
qui
formule
sa demande
à l'autorité
territoriale.
La
règlementation
fixe
un
cadre
général
mais
il
appartient
à
l’assemblée
délibérante
de
fixer
les
modalités
d’applications
locales.
Le
décret
n°2010-531
du
20
mai
2010
a modifié
le décret
initial
du
26
août
2004.
Il ouvre
notamment
la possibilité
aux
agents
de
prendre
leurs
congés
acquis
au titre du
CET,
de
demander
une
indemnisation
de
ceux-ci,
ou
une
prise
en compte
au titre du
R.A.F.P. 2023 012
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
décide
:
-
DÉCIDE
D'instituer
le compte
épargne
temps
au
sein
du
C.C.A.S.
de
Pollestres
et d'en
fixer
les
modalités
d'application
de
la façon
suivante :
Article
1 :
>
Bénéficiaires
Les
agents
titulaires
employés
à temps
complet
ou
à temps
incomplet,
de
manière
continue
depuis
un
an,
peuvent
solliciter
l’ouverture
d’un
CET.
>
L’alimentation
du
CET
:
Le
CET
est
alimenté
par
selon
les
dispositions
de
l’article
3
du
décret
du
26
août
2004
par
:
-
Le
report
de
congés
annuels
accordés
au
titre
des
jours
de
congés
annuels
non
pris
dans
la
période
du
1° janvier
au
31
décembre,
sans
que
le nombre
de jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à vingt
(proratisés
pour
les
agents
à temps
partiel
et à temps
non
complet)
ainsi
que
les jours
de
fractionnement
;
-
Les jours
de repos
compensateur
(acquis
dans
le cadre
des
heures
supplémentaires
notamment) ;
-
Le
report
de
jours
de
congés
annuels
acquis
durant
les
congés
pour
indisponibilité
physique
(maladie
ordinaire.
.….).
Le
CET
peut
être
alimenté
dans
la
limite
d’un
plafond
global
de
60
jours,
si
l’agent
décide
de
ne
pas
consommer
ses jours
dans
l’immédiat
: les jours
non
utilisées
au-delà
de
60
jours
ne
pouvant
pas
être
maintenus
sur
le CET,
sont
définitivement
perdus.
L'alimentation
par
2 journées
n’est
pas
possible.
>
Procédure
d’ouverture
et d’alimentation
du
CET
:
L'ouverture
du
CET
peut
se
faire
à tout
moment,
à la demande
de
l’agent.
Le
conseil
fixe
au
15
décembre
de
l’année
en
cours,
date
à laquelle
doit au
plus
tard
parvenir
la demande
de
l’agent
concernant
l’alimentation
du
C.E.T
(annexe
1).
Cette
demande
ne
sera
effectuée
qu’une
fois
par
an.
Elle
doit
indiquer
la
nature
et
le
nombre
de jours
que
l’agent
souhaite
verser
sur
son
compte.
L’agent
est
informé
annuellement
des
droits
épargnés
et consommés
au
plus
tard
le 31
janvier
de
l’année
N+1.
>
Acquisition
et utilisation
du
CET
:
Le
droit
à congé
est
acquis
dès
l’épargne
du
1° jour
et n’est
pas
conditionné
à une
épargne
minimale.
Le
CET
peut
être
utilisé
sans
limitation
de
durée.
L’agent
peut
utiliser
tout
ou
partie
de
son
CET
dès
qu’il
le
souhaite,
sous
réserve
des
nécessités
du
service.
.
Les
nécessités
de
service
ne
pourront
être
opposées
à
l’utilisation
des
jours
épargnés
à
la
cessation
définitive
de
fonctions,
ou
si
le congé
est
sollicité
à la suite
d’un
congé
maternité,
d’adoption,
paternité
ou
d'accompagnement
d'une
personne
en
fin
de
vie. 2023 013
La
règle
selon
laquelle
l’absence
du
service
au
titre
des
congés
annuels
ne
peut
excéder
31
jours
consécutifs
n’est pas
applicable
à une
consommation
du
CET.
Le
refus
opposé
à la demande
d’utilisation
du
CET
doit
être
motivé,
il ne
peut
être justifié
que
pour
un
motif
d’incompatibilité
avec
les
nécessités
du
service.
L’agent
à
la
possibilité
de
former
un
recours
auprès
de
l’autorité
dont
il relève
et
celle-ci
statuera
après
consultation
de
la CAP.
L’accolement
des
jours
épargnés
sur
le
CET
avec
les
congés
annuels
est
possible
après
accord
du
responsable
de
service
et
sous
réserve
de
nécessité
de
service.
Ces
jours
accordés
ne
pourront
pas
excéder
la moitié
du
nombre
de jours
de
congés
annuels
demandés.
>
Changement
d’employeur
Le
fonctionnaire
conserve
ses
droits
acquis
au
titre
du
CET
en
cas
de :
Mutation, Détachement
auprès
d’une
autre
collectivité
territoriale
ou
établissement
public,
Détachement
dans
une
autre
fonction
publique,
Disponibilité, Congé
parental.
>
Règles
de
fermeture
du
CET :
Le
CET
doit
être
soldé
à
la date
de
radiation
des
cadres.
En
cas
de
décès
de
l’agent
titulaire
d’un
CET,
les jours
épargnés
donnent
lieu
à une
indemnisation
de
ses
ayants
droits.
Le
nombre
de
jour
accumulés
sur
le
CET
est
multiplié
par
le
montant
forfaitaire
correspondant
à
la
catégorie
à laquelle
elle
appartenait
l’agent
au
moment
de
son
décès.
Cette
indemnisation
est
effectuée
en
seul
versement,
quel
que
soit
le nombre
de jour
en
cause.
Article
2
:
Les
modalités
définies
ci-dessus
prendront
effet,
rétroactivement,
à compter
du
1°
janvier
2023,
après
transmission
aux
services
de
l'Etat,
publication
et/ou
notification,
et
seront
applicables
aux
fonctionnaires
titulaires.
Article
3
:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif de Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa transmission
au
représentant
de
l’Etat
et de
sa publication.
-
APPROUVE
la
mise
en
place
du
compte
épargne
temps
pour
les
agents
titulaires
de
la
collectivité.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
FECTURE
NRENSES
ORIENTALES
Mis
en
ligne
le
J
Ulo
4283
COURRIER
2 2023 013
Annexe
1 : DEMANDE
D'OUVERTURE
ET/OU
D’ALIMENTATON
D'UN
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
À
adresser
au
service
RH
avant
le 15
décembre
de
l’année
NOM
: muni
iii
éieirereesrssrseeeenenreeseensenesneeree
essences esnnnienaeseseneete sea ssassnssnnessesse
PTÉNOM
: ni
iiissiiierereeeneneresenenneneenessesseeentesennnesessees essences
SETVICE
tu
rrenrsssseee cernes eesnereneprnnnesesnsnseesneneennneneeeenneneeeennenennene
sense neenen esse
seance ressens
Grade:
iii
iireennreeeieeenreeeenieeneeseneneeseseee
sense
Quotité
temps
de
travail :
-
Temps
plein
Temps
non-complet
El
Durée
hebdomadaire
: ...../35
Temps
partiel
[
Quotité
: ....…. %.
©
Demande
l'ouverture
d'un
compte
épargne
temps
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°
2004-878
du
26-08-2004
et la délibération
en
date
du
.....................,....
©
Demande
un
premier
versement
sur
mon
compte
épargne
temps
de
...........
jours
(dans
la
limite
de
60
jours)
dont
:
aies
jours
de
congés
annuels
-
...…
jours
de
repos
compensateurs
(récupération
des
heures
supplémentaires
notamment) ie
jours
(dans
le cadre
du report
de jours
de congés
annuels
acquis
durant
les congés
pour
indisponibilité
physique
(maladie
ordinaire...)
Fait
à
..., le L'agent
Le
Responsable
de
service
La
Direction
Générale