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Déliberation - DELIB 2023 003 Ccas Mise en Conformite Protection Sociale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 003 Ccas Mise en Conformite Protection Sociale)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
2023 009
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
CCAS
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
d’Administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
N°
2023 003
Nombre
de
Conseillers
En
Exercice
9
Présents
8
Votants
9
Date
de
Convocation
30
mars
2023
Séance
du
5
avril
2023
Le
Conseil
d’Administration
du
CCAS
de
Pollestres,
appelé
à siéger
régulièrement
par
l’envoi
d’une
convocation
mentionnant
l’ordre
du
jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
et
adressée
au
moins
CINQ
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONH,
Président,
Etaient
présents
: J-C.
MORICONI
-—
C.
QUEYRAT
-
À.
BERNARD
-
V.
GUILLEMIN
-— A.
LOPEZ
- E.
MARTIN
- D.
JUANOLA
- P.
BINDEL
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: F.
VERGEOT
à À.
LOPEZ
Absent
excusé
n’ayant
pas
donné
de
procuration :
/
Secrétaire
de
Séance
: Armande
BERNARD
OBJET :
Mise
en
conformité
de
la participation
financière
à la protection
sociale
des
agents
Monsieur
le
Président
rappelle
que
depuis
le
1%
juillet
2013
dans
le
cadre
de
la
procédure
dite
de
labellisation,
à la couverture
de
prévoyance
et
de
santé
souscrite
de
manière
individuelle
et
facultative
par
ses
agents.
Il
est
versé,
à
tout
agent
pouvant
justifier
d’un
certificat
d’adhésion
à
une
Garantie
Complémentaire
Santé
labellisée,
une
participation
mensuelle
en
quatre
tranches
de :
-
10€
pour
les
agents
dont
l’indice
majoré
est
inférieur
à 350
;
-
09€
pour
les
agents
dont
l’indice
majoré
est
compris
entre
351
et 400 ;
-
08
€ pour
les
agents
dont
l’indice
majoré
est
compris
entre
401
et 450
;
-
07€
pour
les
agents
dont
l’indice
majoré
st supérieur
à 451.
Il est
également
versé
une
participation
mensuelle
de
5€
à tout
agent
pouvant
justifier
d’un
certificat
d’adhésion
à une
Garantie
Prévoyance
Maintien
de
Salaire
labellisée.
Monsieur
le Président
indique
que
le décret
n° 2022-586
du
20
avril
2022
augmente,
à partir du
1° mai
2022,
le minimum
de traitement
dans
la fonction
publique
qui
fixe
ce minimum
de traitement
de
l'indice
majoré
343
à l'indice
majoré
352.
Il convient
donc
de
modifier,
rétroactivement
à compter
du
1% janvier
2023,
la participation
mensuelle
Complémentaire
Santé
comme
ci-dessous
en
trois
tranches :
-
10€
pour
les
agents
dont
l’indice
majoré
est
compris
entre
352
et 400
;
-
09€
pour
les
agents
dont
l’indice
majoré
est
compris
entre
401
et 450 ;
-
08
€ pour
les
agents
dont
l’indice
majoré
est
supérieur
à 451. 2023
009
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
décide
:
-
DÉCIDE
de
verser
une
participation
mensuelle
à compter
du
1% janvier
2023
dans
le cadre
de
la
procédure
dite
de
labellisation,
à
la
couverture
de
santé
souscrite
de
manière
individuelle
et
facultative
par
ses
agents
de :
o
10€
pour
les
agents
dont
l’indice
majoré
est
compris
entre
352
et 400 ;
o
09€
pour
les
agents
dont
l’indice
majoré
est compris
entre
401
et 450 ;
o
08
€
pour
les
agents
dont
l’indice
majoré
est
supérieur
à 451.
-
DÉCIDE
de
maintenir
la
participation
mensuelle
de
5€
à
tout
agent
pouvant
justifier
d’un
certificat
d’adhésion
à une
Garantie
Prévoyance
Maintien
de
Salaire
labellisée.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président,
Jean-Charles
MORICONI.
PRÉFECTURE
RÉNÉES-OR" |
13
AVR.
2073
TT
COURRI..
Mis
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