Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 302 0004 du 29 10 15 Décision refus déclaration d'activité C21 Guyane

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 302 0004 du 29 10 15 Décision refus déclaration d'activité C21 Guyane Document publié le Lundi 2 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 302 0004 du 29 10 15 Décision refus déclaration d'activité C21 Guyane)Thèmes du document : Formation, Institutions publiques, Éducation, Préfecture de la Guyane – rue Fiedmond – BP 7008 – 97 307 CAYENNE CEDEX Tél. : 05.94.93.45.00 – Télécopie : 05.94.30.02.77

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PREFET DE LA REGION GUYANE

DIrection des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

Service régional de contrôle

DÉCISION N° ………………........./DIECCTE/2015 du……………………

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la partie VI du code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l’article L.6351-1 du code du travail faisant obligation pour toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue, au sens de l’article L.6313-1 du code du travail, de déposer, auprès de l’autorité administrative de l’Etat chargée de la formation professionnelle, une déclaration d’activité ;

Vu l’article R.6351-5 du code du travail mentionnant la liste des pièces justificatives à fournir à l’appui de la déclaration d’activité ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination d’Eric SPITZ, préfet de la région Guyane ;

Vu la demande de déclaration d’activité transmis par messagerie électronique en date du 19 aout 2015 ;

Vu la demande de pièces complémentaires notifiée le 26 aout 2015 ;

CONSIDERANT

Qu’à la suite du dépôt de la demande d’enregistrement de la déclaration d’activité de l’organisme « C2I Guyane », une lettre lui a été adressée et notifiée le 26 aout 2015 aux fins de fournir les éléments servant à compléter la demande, dans un délai d’un mois :

- Le bulletin n° 3 du casier judiciaire daté de moins d’un mois du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques : Art. R6351-7 du code du travail, - Une copie de la première convention de formation professionnelle prévue à l'article L. 6351-1 du code du travail ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture établis pour la réalisation de la prestation de formation, conformément à l'article L. 6353-2 du code du travail, ou, s'il y a lieu, duPréfecture de la Guyane – rue Fiedmond – BP 7008 – 97 307 CAYENNE CEDEX Tél. : 05.94.93.45.00 – Télécopie : 05.94.30.02.77

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premier contrat de formation professionnelle prévu à l'article L. 6353-3 du code du travail ; de moins de trois mois (art. R.6351-1 du code du travail).

Qu’au terme de ce délai, les éléments réclamés demeurent en tout manquants ;

Qu’en conséquence la déclaration d’activité présentée par l’organisme « C2I Guyane » est incomplète ;

DECIDE

Article unique :

L’enregistrement de la déclaration d’activité de l’organisme « C2I Guyane » est refusé, conformément au 3° de l’article L.6351-3 du code du travail.

Le Préfet,

Voies de recours :

En application de l’article R.6351-11 du code du travail, si l’intéressé entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée, il doit, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, saisir d’une réclamation l’autorité qui a pris la décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le rejet total ou partiel de la réclamation fait l’objet d’une décision motivée, notifiée à l’intéressé dans un délai de deux mois.

L’intéressé peut alors, dans un délai de deux mois, saisir le Tribunal Administratif de Cayenne, d’un recours pour excès de pouvoir.