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Déliberation - 03 DCM N2 SP
Déliberation - 03 DCM N91 SP
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 03 DCM N91 SP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
~ t al ... N "' 5 N 'iii "'
Délibération n°91
CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
27
SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
27
septembre 2022
Prescription de la révision
allégée
du
Plan Local
d'Urbanisme
de la
commune
de Saint-Louis -
projet
d'aménagement de la rue
du
Général de Gaulle :
objectifs
poursuivis
et modalités de la concertation.
L' an
deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre à dix-sept heures trente, sur convocation individuelle
en
date
du
21
septembre 2022, affranchie
le
21
septembre 2022, les membres du Conseil Municipal de
la
Commune de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
Veil
à
Saint-Louis
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA Juliana, Mai
re
.
Conseillers
Absents
représentés
Présents
Absents
Mme Juliana
M'DOIHOMA
M. Thibaud CHANE WOON MING Mme Claudie TECHER M. Jean Eric FONTAINE
4
Mme Yannicke SEVERIN M. lmran HATTEEA Mme Gaëlle
MOUNIAMA
COU PAN
M. Sylvain ARTHEMISE Mme Dominique AMAZINGOI-RIVIERE
Mme Ludivine IMACHE
M. René Claude MARIMOUTOU Mme Leila
OULAMA
5
M. Jean Michel FLORENCY
Mme Julie DIJOUX
M. Jérémy TURPIN Mme Corinne ROCHEFEUILLE M. Jean Hugues
GERARD
M.
Romain
GIGANT
2
Mme Marie Joëlle
JOVET
M. Jean Pascal
MANGUE
M. Jean François PAYET
Mme Françoise
GASTRIN
Mme Kelly
BELLO
M. Bernard
MARIMOUTOU
M. Hanif RIAZE Mme Linda MANENT
Mme Flora AUGUSTINE-
Mme Stéphanie JONAS-SOORIAH
ETCHEVERRY
M. Georges Marie
NAZE
M. Brice
GOKALSING-POUPIA
M. Bruno
BEAUVAL
Mme Agnès
DORESSAMY TAYLLAMIN
M. Olivier
LAMBERT
3
Mme Camille
CLAIN
Mme Sitina Sophie SOUMAÏLA
3
1 Ont
quitté
la
salle
avant
la
mise
au
vote
de
la
délibération
n°90
2
Procuration
délibérations
n° 90, 91, 92, 93
Procuration
donnée
à
Mme Dominique AMAZINGOI-RIVIERE Mme Gaëlle MOUNIAMA COUPAN M. Jérémy
TURPIN
M. Sylvain
ARTHEMISE
Mme Claudie TECHER Mme Juliana M'DOIHOMA Mme Linda
MANENT
Mme Corinne ROCHEFEUILLE M. Olivier
LAMBERT
3
A
quitté
momentanément
la
salle
lors
des
délibérations
n° 99, 100, 101, 102
4
A
quitté
la
salle
lors
de
la
délibération
n° 104
Absents
M. Claude HOARAU Mme Ida HAMOT- RI
CHAUVET
M. Roger ARTHEMISE
1
M.
Philippe
RANGAMA
Mme Florence HOARAU- ROUGEMONT M. Alix
GALBOIS
Mme Brigitte PAYET
1
M.
Louis Bertrand
GRONDIN
1
M.
Cyrille HAMILCARO
1
Mme Raïssa
MAILLOT
5 N'a
pas
pris
part
au
vote
de la
délibération
n° 114
concernant
l'Association
Saint-Louis
Phoenix
Volley êj; 0 2
CONSEIL MUNICIPAL DE
LA
COMMUNE DE SAINT-LOUIS
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Monsieur Jérémy TURPIN a été désigné pour remplir
la
fonction de secrétaire.
Conseiller
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre de votants
s présents
absents et
absents de
la
n'ayant pas pris
Pour
Contre
reorésentés
salle lors du vote
oart au vote
Pour les délibérations n° 90
à
98
26
9
35
0
Pour les délibérations n°99
à
102
26
9
2
33
0
Pour
la
délibération n° 103
26
9
35
0
Pour les délibérations n° 104
à
113
25
9
34
0
Pour
la
délibération n° 114
25
9
1
33
0
Madame le Maire certifie qu'un extrait de délibération ci-contre a été affiché en Mairie de Saint-Louis et publié sur le site de la mairie.
La
Maire,
Abst
0 0 0 0 0 1 r m ... N "' 5 N 'iii "'
Séance du 27 septembre 2022
Délibération n°91
PRESCRIPTION DE LA REVISION
ALLEGEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DE
LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS
-
PROJET D'AMENAGEMENT
DE
LA RUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
: OBJECTIFS
POURSUIVIS ET MODALITES
DE
LA
CONCERTATION
1 -
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs
Pôle
Développement Territorial Durable
Direction de
l'Aménagement
et
de l'Urbanisme
Service Urbanisme
La
Maire informe l'Assemblée que
le
Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Saint-Louis a été
approuvé par la délibération n°50 en date du
11
mars 2014.
Il
a ensuite été modifié par
délibération n°4
le
15 mars 2017, par délibération n°124
le
25 octobre 2017, par délibération
n°82 du 24 août 2018, par délibération n°74 du 26 août 2019 et par délibération n°8
du
27
février 2020. Le PLU de Saint-Louis fait également l'objet d'une procédure de révision générale qui a été prescrite par délibération n°14 du 25 février 2022 . Aujourd'hui,
il
s'agit
de
lancer
une
procédure
d'évolution
«
rapide
»
du
PLU
afin
de
concrétiser le projet d'intérêt général de franchissement des Trois Ravines dans le cadre de l'opération
d'aménagement
de
la
rue
du
Général
de
Gaulle.
Il
s'agira
également
de
permettre l'ajustement du PLU en lien avec les projets sur ce secteur. Ce projet a notamment pour objectifs :
-
d'améliorer
la
connexion entre les Hauts de Saint-Louis
et
la
RN1
; ce qui concerne
plus de 10 000 véhicules/jour, de supprimer les 3 radiers (rue du Général de Gaulle, rue Sarda Garriga, chemin Maison Rouge) en créant de nouveaux ponts, de permettre un accès à
la
ville par
la
rue du Général de Gaulle en cas de forte pluie,
de rendre
l'aménagement cohérent avec l'ensemble des modes de déplacement
actuels
et
futurs,
de sécuriser l'ensemble des cheminements piétons, de proposer une voie réservée aux vélos, de garantir au maximum
la
préservation des espaces naturels.
Les travaux de cette opération majeure pour la sécurisation et
la
dynamisation du territoire
devraient débuter en 2024. Ce
projet
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
Conseil
départemental,
nécessite
une
mise
en
compatibilité du PLU afin notamment de réduire un Espace Boisé Classé (EBC) . A ce stade des études,
il apparait que
le
projet impacte de
la
manière suivante
le
secteur : é> 0 2
-
zone
de
création
de
l'infrastructure :
espace
EBC
de
7
914
m
2
devant
être
obligatoirement
supprimé
en
lien
avec
l'aménagement
des
voies
et
des
infrastructures de franchissement.
-
zone de travaux de renforcement des berges : espace EBC concerné de 3 300m
2
dont la suppression doit être étudiée.
Les documents graphiques et réglementaires (zonage,
règlement,
OAP
...
) devront être
modifiés en conséquence. En
application de l'article L
153-34 du code de l'urbanisme, cette évolution du PLU nécessite
de recourir
à
une procédure de révision allégée du PLU étant donné qu'elle a
«
uniquement
pour objet de réduire
un
espace boisé classé, une zone agricole
ou
une zone naturelle et
forestière».
En effet, cette évolution
ne
remet pas
en
cause les orientations du
Projet
d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). Cette évolution du PLU fera, en outre, l'objet d'une évaluation environnementale afin de limiter
au
maximum l'impact sur l'environnement.
Le PLU a été institué par
la
loi relative
à
la
Solidarité et au Renouvellement Urbain (loi SRU)
du 13 décembre 2000 en remplacement des anciens Plans d'Occupation des Sols (POS). C'est
un
document stratégique et réglementaire de planification qui fixe la vocation des
espaces en fonction des enjeux du territoire.
Il repose sur
un
projet qui exprime une ambition
d'aménagement
et
de développement en respectant les caractéristiques du territoire et
l'environnement.
Il
doit s'inscrire dans une logique de développement durable avec une
vision sur différentes échelles de temps. Le PLU doit concilier les grands équilibres entre
la
préservation des espaces naturels et agricoles et
le
besoin de densification et d'étalement
urbain pour du logement, des activités économiques, des infrastructures
et
des équipements.
Il
régit
le
droit des sols dans
la
cohérence et
la
compatibilité du Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT) et du Schéma d'Aménagement Régional (SAR). Il s'agit d'un document vivant qui doit sans cesse s'améliorer et s'adapter afin de répondre aux enjeux de développement de
la
commune. Aussi, certains projets peuvent être intégrés
dans des procédures d'évolution
partielle du
PLU
afin
de pouvoir les concrétiser plus
rapidement que dans
le
cadre d'une révision générale du PLU durant plusieurs années.
La procédure de révision générale et les autres procédures d'évolution partielle du PLU sont articulées les unes aux autres afin de garantir
la
cohérence des projets
et
la
stratégie de
développement du territoire. La
concertation
Dans
la
perspective
de
la
revIsIon
allégée
du
PLU,
il
sera
mené
une
concertation
réglementaire avec
la
population tout
au
long de
la
procédure
en
application des articles
L.
103-2 et suivants du Code de l'urbanisme et selon les modalités suivantes :
Mise
à
disposition d'un registre pour consigner les observations du public
à
l'accueil
du service urbanisme
à
la
Mairie annexe de
La
Rivière et
à
l'accueil de
la
Mairie
à
Saint-Louis
aux
horaires
d'ouverture
habituelle
pendant
toute
la
durée
de
la procédure.
-
Mise à disposition sur le site internet de
la
commune des documents de synthèse
pédagogiques et d'articles relatifs
à
la
procédure.
-
Transmission des observations du public par mail
à
pluconcertation@saintlouis.re
et/ou par courrier
à
«
Service Urbanisme -
révision du PLU
- Mairie de Saint-Louis,
125 Avenue Principale 97
450 Saint-Louis
».
Le
bilan de
la
concertation sera intégré
à
la
délibération d'arrêt du PLU et joint
à l'enquête
publique. Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-13, L.132-7, L.132-9
L.
151-1 et
suivants, L.152-1 et suivants, L.153-1 et suivants, L
153-34 et suivants ,
L.
103-2 et suivants,
R.153-20, R153-21 et R.153-1 , Vu
le Plan Local d'urbanisme actuellement
en
vigueur approuvé par délibération n°50
en
date du
11
mars 2014,
Vu
la
modification
du
Plan Local d'urbanisme approuvé par délibération n°4
du
15
mars
2017, Vu
la
modification
du
Plan Local d'urbanisme approuvé par délibération n°124
du
25 octobre
2017, Vu
la
modification du Plan Local d'urbanisme approuvé par délibération n°82 du 24 août
2018, Vu
la
modification
du
Plan Local d'urbanisme approuvé par délibération n°74 du 26 août
2019, Vu
la
modificati
on
du Plan Local d'urbanisme approuvé par délibération n°8
du
27 février
2020, Vu
la
prescription de
la
révision générale
du
Plan Local d'urbanisme par délibération n°14
du 25 février 2022, Vu
la
délibération n°44 du 26 mai
2021
refusant le transfert de compétence
en
matière de
PLU
à
la Civis,
Vu
le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Grand Sud approuvé
le
18 février 2020,
Vu
le Schéma d'Aménagement Régional (SAR) approuvé le 22 novembre
2011
et mis
en
révision par délibération le 22 novembre 2021, Vu
le Programme Local de l'Habitat et du Plan Intercommunal de Lutte contre l'Habitat
Indigne approuvé le
01
octobre 2019,
Vu
la
charte du Parc National approuvée
le
21
janvier 2014,
Vu
l'arrêté
n°
215/2017 portant intégration
du
Plan de Prévention des Risques
(P.
P. R.)
naturels prévisibles relatifs aux phénomènes d'inondation et de mouvement de terrain
(P
. P.
R.
n)
au
Plan Local d'Urbanisme,
Vu
l'arrêté n°922/2017 portant intégration du Plan de Prévention des Risques naturels
prévisibles relatifs aux aléas de recul, du trait de côte et de submersion marine (PPRL) au Plan Local d'Urbanisme, Considérant
que
la
commune est couverte par
un
Plan Local d'Urbanisme qui
ne
permet
pas de réaliser
le
projet d'intérêt général précédemment évoqué ;
Considérant
que cette révision
ne
porte pas atteinte aux orientations définies par le plan
d'aménagement et de développement durable; Considérant
que pour réaliser
le
projet précédemment cité,
il est nécessaire de s'engager
dans une procédure
de
révision allégée du
PLU
conformément aux articles L.153-31 et
suivants
du
Code de l'Urbanisme ;
Considérant
que cette procédure
de
révision allégée nécessite de conduire une Evaluation
Environnementale ; Considérant
que cette
revIsIon
allégée
arrêtée fera
l'objet d'un examen
conjoint des
Personnes Publiques Associée avant mise
en
enquête publique ;
Sur proposition de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide
à
l'unanimité
:
Article 1
-
D'approuver
la
prescription de
la
révision allégée
du
PLU
de
la
commune
de
Saint-Louis en application des articles L.153-31 et suivant
du
Code l'Urbanisme dans
le
but
de permette
la
réalisation
du
projet et les objectifs précédemment cités.
Article 2
-
D'approuver
la
démarche de concertation selon les modalités présentées ci-
dessus. Article
3
-
De
consulter,
dans
le
cadre
de
la
procédure,
pour
avis
les
services,
administrations, collectivité et EPCI nécessaires. Article 4
-
De
Préciser que
le
projet de révision allégée fera l'objet d'un examen conjoint
avec les Personnes Publiques Associées. Article 5
-
D'indiquer,
qu
'à l'issu de
la
phase préalable de concertation,
le
bilan de
la
concertation sera présenté devant
le
Conseil Municipal qui
en
délibérera et arrêtera
le
projet
de
PLU
avant enquête publique.
Article 6
-
D'approuver
le
lancement de
la
procédure d'évaluation environnementale.
Article 7
-
D'autoriser Madame
le
Maire
ou
l'élu délégué à signer les actes à intervenir et
notamment tout contrat, avenant
ou
convention de prestation
ou
de service concernant cette
procédure de révision allégée
du
Plan Local d'Urbanisme de Saint-Louis.
Article
8
-
D'afficher,
conformément
aux articles
R.153-20
et
R.153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente délibération pendant
un
mois
en
mairie et publiée
au
Recueil des
actes
administratifs mentionné
à l'article
R.2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Mention de cet affichage sera insérée
en
caractère apparents dans
un
journal.
Conformément
au
Code
de
l'urbanisme,
la
délibération
sera
notifiée
aux
personnes
publiques associées mentionnées aux articles L.132-7
et
L.132-9 du code de l'urbanisme,
à
savoir :
-
au Préfet de Région de La Réunion,
-
au Présidents du Conseil Régional, au Président du Conseil Départemental, au Président de /'Etablissement Public du Parc National de La Réunion, au Président du Syndicat Mixte d'Etudes et
de
Programmation du Grand Sud,
au Président du syndicat mixte
de
Pierrefonds, a: 0 8 1 fu r
-
au Président de l'Autorité Organisatrice de Transport,
-
au Président de
la
Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (Civis),
-
au Président de
la
Communauté d'Agglomération du Sud (Casud)
;
-
au Président de
la
Chambre de Commerce
et
d'industrie (CCIR),
-
au Président de
la
chambre des métiers
et
de l'artisanat (CMA),
-
au Président de la chambre d'agriculture,
-
aux Maires des communes membres
et
limitrophes : Cilaos, Entre-Deux, L'Etang
Salé, Les Avirons, Saint-Pierre, Petite lie,
Ces personnes publiques peuvent demander
à
être consultées,
sur
leur demande, au cours
de
la
révision du PLU.
En application des dispositions du Code de l'urbanisme, les associations locales d'usagers agréées dans les conditions définies
par
décret en
Conseil d'Etat,
et
les associations
agréées mentionnées
à
l'article
L.
141-1 du Code de l'Environnement peuvent également
demander
à
être consultées
sur
Je
projet de révision en cours.
Vote : 35 pour Le
présent document est certifié exécutoire
Etant transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et publié
le