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Déliberation - 26 0 DCM 050 Npnru Delib Modif PLU sp
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 26 0 DCM 050 Npnru Delib Modif PLU sp)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
09 AVRIL 2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance
du
mardi 09 avril 2024
Délibération n°050_240409 Lancement d'une procédure de modification
du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur deux secteurs couverts
par
le
périmètre NPNRU du Gol.
L'an
deux mille vingt-quatre,
le
neuf avril à dix-sept heures trente, sur convocation individuelle
en
date
du
27
mars
2024,
dématérialisée et affranchie
le
27
mars 2024, les membres
du
Conseil municipal
de
la
Commune
de
Saint-
Louis
se
sont réunis à
la
salle d'honneur Simone
Veil
à Saint-Louis sous
la
présidence
de
Madame M'DOIHOMA
Juliana, Maire.
Conseillers
Absents représentés
Présents
Absents
Procuration donnée à
Absents
Mme Juliana M'DOIHOMA
M.
Thibaud CHANE WOON
Mme Linda MANENT
Mme Claudie TECHER
MING
M.
Eric FONTAINE
M.
lmran HATTEEA'
Mme Camille CLAIN
Mme Yannicke SEVERIN
Mme
Dominique
Manuela
Mme Marie Françoise
Mme Gaëlle MOUNIAMA COUPAN
5
AMAZINGOI-RIVIERE
GASTRIN
M.
Sylvain ARTHEMISE
Mme Marie Ludivine
Mme Eliana Marie
M.
René Claude MARIMOUTOU
!MACHE
Eloise NARCISSE
M.
Jean Michel FLORENCY
M.
Jérémy TURPIN
Mme
Marie Julie DIJOUX
M.
Jean François
PAYET
M.
Romain GIGANT
M. Jean Pascal
Mme
Marie Corinne ROCHEFEUILLE
MANGUE
M.
Jean Hugues GERARD
M.
Claude Henri
Mme Marie Joëlle JOVET
HOARAU
M.
Bernard MARIMOUTOU
2
Mme Marie
Ida
HAMOT-
Mme Marie Françoise GASTRIN
RICHAUVET
Mme Flora AUGUSTINE-
M.
Roger Marie Joël
ETCHEVERRY
ARTHEMISE
M.
Bruno BEAUVAL
M.
Philippe RANGAMA
Mme Camille CLAIN
Mme Sitina Sophie
M.
Hanif RIAZE
1
SOUMAILA
Mme
Linda MANENT
M.
Olivier LAMBERT
Mme
Stéphanie JONAS-SOORIAH
Mme Florence HOARAU-
M.
Georges Marie NAZE
ROUGEMONT
M.
Brice GOKALSING-POUPIA
M.
Alix GALBOIS
Mme
Agnès DORESSAMY
Mme Brigitte PAYET
TAYLLAMIN
M.
Louis Bertrand
Mme
Eliana Marie Eloise NARCISSE
GRONDIN
M.
Mickaël Gérard
CHAMAND
34
M.
Cyrille HAMILCARO
Mme Raïssa MAILLOT
1 A quitté momentanément la salle des délibérations lors de la présentation et du
vote
de la délibération
n°
52
2 A quitté momentanément la salle des délibérations lors de la présentation et du
vote
de la délibération
n°
56
'N'a
pas pris part au débat
et
au vote de la délibération
n°57
et
se retire de la salle des délibérations au
moment
du
vote 4 N'a pas pris part
au
débat et
au
vote des délibérations n°60 à 67 et se retire de
la
salle des délibérations
au
moment
du
vote 'N'a
pas pris
part
au débat et au vote des délibérations
n°60
à 64
et
se retire de
la
salle des délibérations au
moment
du
vote 'N'a
pas pris
part
au vote
de
la délibération
n°61
au titre de la procuration donnée à Mme Camille CLAIN CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE DE SAINT-LOUIS
SEANCE DU 09 AVRIL 2024
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Monsieur Romain GIGANT a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire.
Conseillers
Conseil
le rs
Conseillers
Conseillers
Nombre de votants
présents
absents
et
absents de la
n'ayant pas
pr
is
représentés
salle lors du
part au vote
Pour
Contre
Abst
vote
Pour la délibérati
on
n°35
27
4
14
31
0
0
Pour la délibération n°36
27
4
14
Prend acte
Pour la délibération n
°3
7
27
4
14
Prend connai
ssance
Po
ur
la délibération n°38
27
4
14
Prend acte
Po
ur
les délibérations n°39 à
51
27
4
14
31
0
0
Pour la délibération n°52
26
4
15
30
0
0
Pour les délibérations n°53 à 55
27
4
14
31
0
0
Pour la délibération
n°56
26
4
15
30
0
0
Pour la délibération
n°57
26
4
14
1
30
0
0
Pour les délibérations n°58 à
59
27
4
14
31
0
0
Pour la délibération n
°6
0
25
4
14
2
29
0
0
Pour la délibération n° 61
25
3
14
3
28
0
0
Pour les délibérations n°62 à 64
25
4
14
2
29
0
0
Pour les délibérations n°65 à 67
26
4
14
1
30
0
0
Madame le Maire certifie qu'un extrait de délibération ci-contre a été affiché en Mairie de Saint-Louis
et
publié
sur
le site
de
la mairie. " "'
Pôle
Conseil municipal
- Séance du 9 avril 2024
Développement
Il
Délibération n°050
240409
Territorial Durable
Lancement d'une procédure de modification du
( h/b;
dv
faMIIJIIII
Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur deux secteurs
NPNRU
couverts par le périmètre NPNRU du Gol
1 -
RAPPORT
DE
PRESENTA
TION
Contexte Le
Plan Local d'Urbanisme (PLU) de
la
ville de Saint-Louis a été approuvé par délibération
n°50 en date
du
11
mars 2014.
Il
s'agit d'un document évolutif qui doit s'adapter aux
modifications des textes législatifs et réglementaires, aux projets d'aménagement et de construction que souhaite mettre en œuvre
la
Commune sur son territoire.
En
application de l'article L.153-36 du code de l'urbanisme,
le
Plan Local d'Urbanisme fait
l'objet d'une procédure de modification lorsque
la
commune décide de modifier
le
règlement
ou
les orientations d'aménagement et de programmation, sans changer les orientations
définies par le projet d'aménagement et de développement durables, sans réduire
un
espace boisé classé, une zone agricole
ou
une zone naturelle et forestière, sans réduire
une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages
ou
des milieux naturels ou d'une évolution de nature à induire de graves risques
de nuisance. Aujourd'hui,
au
titre de
cet article,
une
modification
du
PLU
est souhaitable
afin
de
concrétiser
le
projet de NPNRU du Gol et répondre aux enjeux de développement de ce
quartier.
En
effet,
les documents graphiques et les orientations d'aménagement
et
de
programmation (OAP) du
PLU
en
vigueur ne permettent pas de répondre aux objectifs
du
projet. Pour rappel, les principaux axes du projet de renouvellement urbain du Gol portés par
la
convention ANRU sont les suivants :
•
L'intervention sur
le
patrimoine bâti et
la
diversification de l'habitat :
La
démolition d'une partie des logements de
la
cité Kayamb
au
profit d'espace
public restant à qualifier La
résidentialisation et
la
réhabilitation des logements non démolis de
la
cité
Kayamb La résidentialisation et
la
réhabilitation de
58
logements (39 logements collectifs
et 19 logements individuels) de
la
résidence Kerkenna.
Le potentiel pour
la
construction d'une offre nouvelle de nouveaux logements
diversifiés (sociaux, PSLA/PTZ et accession libre).
•
L'intervention sur les équipements publics :
La
déconstruction / reconstruction des écoles Edmond Albius et Sarda Garriga La
construction d'un gymnase et d'une maison des associations
La
réhabilitation
de
la
maison
du
projet
La
construction d'un centre culturel
La
construction d'une salle de fête
•
La
requalification
de
l'espace public et paysagé :
La
requalification
de
l'axe structurant Avenue Pasteur et
le
prolongement de cette
voie pour raccrocher
le
collège
au
quartier
Le
traitement de l'espace libéré par
la
démolition des
logements
de
la
cité
Kayamb L'aménagement
du
secteur Piment
La
création de places publiques
en
plusieurs lieux
du
quartier, ponctuant
!'Avenue
Pasteur Le
prolongement de l'arrivée du TCSP
en
coeur de quartier
La
requalification
de
la
Rue de Paris
Des liaisons douces traversant
le
site d'Est
en
Ouest
•
L'aménagement de l'entrée
du
quartier :
La
réorganisation des flux en entrée de quartier avec notamment
le
passage
du
TCSP La
création d'équipements publics structurants
La
transformation
de
la
rue
principale pour
la
faire évoluer d'une logique routière
à une logique urbain
Aussi
la
réalisation de
ce
programme nécessite l'ouverture à l'urbanisation
de
certaines
zones localisées
au
sein
du
quartier du Gol.
Justification
de
l'ouverture à l'urbanisation -Application
de
l'article
L.
153-38
du
code
de
l'urbanisme
En
application de l'article L.153-38
du
code de l'urbanisme, lorsque
le
projet
de
modification
porte sur
l'ouverture
à l'urbanisation
d'une zone,
une délibération
motivée
du
conseil
municipal doit justifier l'utilité de cette ouverture
au
regard des capacités d'urbanisation
encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et
la
faisabilité opérationnelle d'un
projet dans ces zones. Ainsi,
le
projet de modification
du
PLU
de Saint-Louis dans
le
cadre du NPNRU
du
Gol ouvre
à l'urbanisation une zone 1AUst
du
PLU
en
vigueur
(9,
1 ha située entre l'usine
du
Golet
les
écoles) afin d'y proposer
un
aménagement mixte (résidentiel, équipements, économie).
Pour rappel, une zone AUst est
une
zone dédiée à l'urbanisation future mais dont l'ouverture
à l'urbanisation
de
la
zone est conditionnée à une modification
du
PLU.
Cette ouverture se
justifie par une capacité d'urbanisation déjà très exploitée dans les zones déjà urbanisées des bas
du
territoire de Saint-Louis nécessitant
de
mobiliser de nouveaux terrains :
•
Un
potentiel de dents creuses peu significatif:
bien que de nombreuses dents
creuses
(parcelles
nues/non
bâties au
sein de
l'enveloppe urbaine
du
PLU
en
vigueur) sont identifiées dans
les mi-pentes
ou
dans
les
Hauts
du
territoire (La
Rivière, les Makes ...
),
les bas de Saint-Louis présentent
un
potentiel très limité,
le
tissu urbain étant déjà bien constitué. Ainsi, hors terrains contraints (PPRn, protection de captage ...
),
seulement
3,1
ha
de dents creuses peuvent être identifiés dans
le pôle secondaire de Saint-Louis avec, pour
la
majorité d'entre elles, des superficies
restreintes
(moins
de
500
m
2 )
ne
permettant
pas
la
réalisation
d'opérations
d'ensemble. Les dents creuses non contraintes en zones d'activités économiques sont quasi-inexistantes en zone urbaine à Saint-Louis.
Les
dents
creuses
en
zone
résidentielle
POie
secondaire
de
Saint-Louis
1
•
Un
potentiel de développement en zone ouvertes à l'urbanisation (zones AU)
au
PLU
en vigueur très limité en dehors du secteur
NPNRU:
hors secteur
NPNRU,
le
potentiel de développement
en
zones AU est très faible
au
sein du pôle
secondaire de Saint-Louis (polarité au titre du SCoT Grand Sud/SAR de
La
Réunion).
En
effet, sur les 31,4
ha
de zones AU dédiées aux logements
ou
à une vocation mixte
17 ha sont déjà bâtis 8,3 ha sont
en
cours d'aménagement
6,
1 ha ne sont pas bâtis, dont 1,9 ha classé en zone 2AUst, c'est-à-dire à long terme et sans les réseaux adaptés.
Seules
les
zones
1AUa
(4,3
ha)
et
1AUst
du
secteur
NPNRU
peuvent
être
potentiellement constructibles à court/moyen terme. "' "'
BIian
des
ron
es
AU
logements/mlKtes
du
PLU
en
vigueur
Pôle
secondaire
de
Saint-louis
De
même,
le
potentiel de développement pour l'activité économique de production est très
limité en zones AU,
la
zone 1AUe de
la
Zone Industrielle n°3 à Bel-Air étant déjà occupée
(6,3 ha) . Seules les zones
1AUe (3,9 ha) et 1AUst
du
secteur NPNRU peuvent être
potentiellement constructibles à court/moyen terme.
Les deux autres zones dédiées à
l'économie de production à l'échelle du pôle secondaire de Saint-Louis à l'arrière de
la
zone
d'activités du Gol sont programmées à une échéance bien plus lointaines (zones 1AUste et 2AUste
au
PLU
en
vigueur).
Conséquences Pour toutes ces raisons et afin de permettre
le
développement de
la
Commune aux portes
du
NPNRU, le Conseil Municipal est invité à autoriser le lancement et l'engagement de
la
procédure de modification du PLU approuvé
le
11
mars 2014, notamment concernant
l'ouverture à l'urbanisation de la zone 1AUST opa1.
11-
DELIBERATION
VU
le
Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1414-1 et
1
1414-2 ; VU
la
convention portant sur le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU) du quartier prioritaire du Gol signée avec l'ANRU
le
13 mars 2020 ; VU
le
Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 153-36 et L
153-38 ;
VU
la
loi
n°2000-1208
du
13
décembre 2000 relative à
la
Solidarité et Renouvellement
Urbain (loi SRU), VU
la
loi
Urbanisme et Habitat n°2009-590
du
02
juillet 2003,
VU
la
loi
n°2009-967
du
03
août 2009
de
programmant relative à
la
mise
en
œuvre du
Grenelle
de
l'environnement (dite Grenelle
1)
et
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet 2010 portant
Engagement National pour l'Environnement (dite Grenelle Il), VU
la
loi
n°2014-366
du
24 mars 2014 pour l'Accés
au
Logement et à
un
Urbanisme Rénové
(loiALUR), VU
le
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Grand
Sud
approuvé
le
18
février 2020,
VU
le
Schéma d'Aménagement Régional (SAR) approuvé
le
22 novembre
2011
et mis en
révision par délibération
le
22
novembre 2021,
VU
le
Programme Local
de
l'Habitat et
du
Plan Intercommunal de Lutte contre l'Habitat
Indigne approuvé
le
01
octobre 2019,
VU
la
charte du Parc National approuvée
le
21
janvier 2014,
VU
le
Plan Local d'urbanisme actuellement
en
vigueur approuvé par délibération n°50 en
date
du
11
mars 2014,
VU
la
modification
du
Plan Local d'urbanisme approuvé par délibération n°4
du
15
mars
2017, VU
la
modification
du
Plan Local d'urbanisme approuvé par délibération n°124 du
25
octobre
2017, VU
la
modification du Plan Local d'urbanisme approuvé par délibération n°82
du
24
août
2018, VU
la
modification
du
Plan Local d'urbanisme approuvé par délibération n°74
du
26
août
2019, VU
la
modification
du
Plan Local d'urbanisme approuvé par délibération n°8
du
27
février
2020, VU
la
délibération
n°91
du
27
septembre 2022 portant prescription
de
la
révision allégée du
PLU
de Saint-Louis,
VU
la
délibération n°44
du
26
mai
2021
refusant
le
transfert de compétence
en
matière de
PLU
à
la
CIVIS, " a:
VU
l'arrêté n° 215/2017 portant intégration
du
Plan de Prévention des Risques
(P
. P.
R.)
naturels prévisibles relatifs aux phénomènes d'inondation et de mouvement de terrain
(P.
P.
R.
n) au Plan Local d'Urbanisme,
VU
l'arrêté n°922/2017 portant intégration du Plan de Prévention des Risques naturels
prévisibles relatifs aux aléas de recul, du trait de côte et de submersion marine (PPRL) au Plan Local d'Urbanisme, CONSIDERANT
la
volonté de
la
Commune d'aménager
le
quartier
du
Gol afin d'améliorer
l'offre d'équipements publics structurants, de diversification de l'habitat et d'aménagement de son territoire pour répondre aux attentes des habitants et contribuer à l'ouverture
du
quartier; CONSIDERANT
qu'afin
de
répondre à ces
besoins
il
est nécessaire de faire évoluer
certaines pièces règlementaires du PLU,
notamment les documents graphiques et les
orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ; CONSIDERANT
qu'aux termes de l'article L.153-38 du code de l'urbanisme « lorsque le
projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée du Conseil Municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation
encore
inexploitées
dans
les
zones
déjà
urbanisées
et
la
faisabilité
opérationnelle d'un projet dans ces
zones»
.
CONSIDERANT
que
la
zone
AUst1
du secteur du Gol doit faire l'objet d'une opération
d'aménagement permettant
la
construction de
logements, d'équipements et d'activités
économiques, que les capacités d'urbanisation des zones réglementairement constructibles au sein du pôle secondaire de Saint-Louis Louis (polarité
au
titre du SCoT Grand Sud/SAR
de
La
Réunion)
ne
sont pas suffisantes pour répondre aux besoins de
la
commune comme
exposé ci-avant, Sur proposition
de
la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1 : D'AUTORISER
le
lancement d'une procédure de modification du Plan Local
d'Urbanisme ; Article 2 : D'AUTORISER
Madame
le
Maire ou toute personne habilitée à signer tout
document et à intervenir pour l'exécution de
la
présente délibération.
Vote :
31
pour
Le présent document est certifié exécutoire Etant transmis
en
Sous-Préfecture le
Et publié le