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Déliberation - 14 DCM N143 SP
Déliberation - 23 DCM N128 SP
Déliberation - 05 DCM N93 SP
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 05 DCM N93 SP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Délibération n°93
CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
27 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mardi 27 septembre 2022
Prescription
de
la modification simplifiée n°6 du Plan Local
d'Urbanisme
de la
Commune
-
Changement
de
destination en
zone
A et
N.
L' an
deux mille vingt-deux,
le
vingt-sept septembre
à
dix-sept heures trente , sur convocation individuelle
en
date
du
21
septembre 2022, affranchie
le
21
septembre 2022, les membres
du
Conseil Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur Simone
Veil
à
Saint-Louis
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA Juliana, Maire.
Conseillers
Absents représentés
Présents
Absents
Mme Juliana
M'DOIHOMA
M.
Thibaud
CHANE WOON MING
Mme Claudie
TECHER
M. Jean Eric
FONTAINE
4
Mme Yannicke
SEVERIN
M. lmran
HATTEEA
Mme Gaëlle
MOUNIAMA COU PAN
M.
Sylvain
ARTHEMISE
Mme Dominique
AMAZINGOI-RIVIERE
Mme Ludivine
!MACHE
M.
René Claude
MARIMOUTOU
Mme Leila
OULAMA
5
M. Jean Michel
FLORENCY
Mme Julie
DIJOUX
M. Jérémy
TURPIN
Mme Corinne
ROCHEFEUILLE
M. Jean Hugues
GERARD
M.
Romain
GIGANT
2
Mme Marie Joëlle
JOVET
M.
Jean Pascal
MANGUE
M. Jean François
PAYET
Mme Françoise GASTRIN Mme Kelly BELLO
M. Bernard
MARIMOUTOU
M. Hanif
RIAZE
Mme Linda
MANENT
Mme Flora
AUGUSTINE-
Mme Stéphanie
JONAS-SOORIAH
ETCHEVERRY
M. Georges Marie
NAZE
M. Brice
GOKALSING-POUPIA
M. Bruno
BEAUVAL
Mme Agnès
DORESSAMY TAYLLAMIN
M. Olivier
LAMBERT
3
Mme Camille
CLAIN
Mme Sitina Sophie SOUMAÏLA
3
1 Ont quitté la salle avant la mise au vote de la délibération n°90 2 Procuration délibérations n° 90,
91
, 92, 93
Procuration donnée à
Mme Dominique AMAZINGOI-RIVIERE Mme Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN M. Jérémy
TURPIN
M.
Sylvain
ARTHEMISE
Mme Claudie
TECH ER
Mme Juliana
M'DOIHOMA
Mme Linda
MANENT
Mme Corinne ROCHEFEUILLE M. Olivier
LAMBERT
3
A quitté momentanément la salle lors des délibérations n° 99, 100, 101, 102 4 A quitté la salle lors
de
la délibération n° 104
Absents
M.
Claude
HOARAU
Mme Ida
HAMOT-
RICHAUVET M.
Roger
ARTHEMISE
1
M. Philippe
RANGAMA
Mme Florence
HOARAU-
ROUGEMONT M.
Alix
GALBOIS
Mme Brigitte
PAYET
1
M. Louis Bertrand GRONDIN
1
M.
Cyrille
HAMILCARO
1
Mme Raïssa
MAILLOT
5 N'a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°
114
concernant l'Association Saint-Louis Phoenix
Volley 1 fu ~ ID "' N "' 0 N ai O'.
CONSEIL MUNICIPAL DE
LA
COMMUNE DE SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
27 SEPTEMBRE 2022
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Monsieur Jérémy TURPIN a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire.
Conseiller
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre de votants
s présents
absents et
absents de
la
n'ayant pas pris
Pour
Contre
représentés
salle lors du vote
part au vote
Pour les délibérations n° 90
à 98
26
9
35
0
Pour les délibérations n°99
à
102
26
9
2
33
0
Pour la délibération n° 103
26
9
35
0
Pour les délibérations n°
104
à
113
25
9
34
0
Pour la délibération n° 114
25
9
1
33
0
Madame le Maire certifie qu'un extrait de délibération ci-contre a été affiché en Mairie de Saint-Louis et publié sur le site de
la
mairie.
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UNIO
Abst
0 0 0 0 0 a: 0 2
Séance du
27
septembre 2022
Pôle
1
Développement
Délibération n°93
Territorial Durable
PRESCRIPTION
DE
LA MODIFICATION
Direction de
SIMPLIFIEE N°6
DU
PLAN LOCAL
l'Aménagement et
(
~
/ft/
fM1tfJW
f
D'URBANISME
DE
LA COMMUNE
-
de l'Urbanisme
CHANGEMENT
DE
DESTINATION
EN
ZONE
AETN
Service Urbanisme
1 -
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs La
Maire informe l'Assemblée que
le
Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Saint-Louis a été
approuvé par
la
délibération n°50 en date
du
11
mars 2014 .
Il
a ensuite été modifié par
délibération n°4 le
15
mars 2017, par délibération n°124
le
25 octobre 2017, par délibération
n°82 du 24 août 2018, par délibération n°74 du 26 août 2019 et par délibération n°8
du
27
février 2020. Le
PLU de Saint-Louis fait également l'objet d'une procédure de révision générale qui a été
prescrite par délibération n°14 le 25 février 2022. Aujourd'hui,
il
s'agit de lancer une procédure de modification simplifiée
du
PLU afin de
permettre le changement de destination de quelques bâtiments existants
se
trouvant
en
zone
agricole
ou
naturelle
et
possédant
une
autorisation
d'urbanisme.
Le
cadre
réglementaire
limite
fortement
cette
possibilité. Aussi
cette
procédure
concernera
un
nombre limité de bâtiments. Conformément aux articles L
153-36, L
153-37, L.153-41
à
L.153-48 du Code de l'Urbanisme,
cette évolution du PLU nécessite de recourir à une procédure de modification simplifiée du PLU . Des actions de concertation et d'information du public seront conduites dans ce cadre. En vertu de l'article
L.
151-11 du code de l'urbanisme, dans les zones naturelles, agricoles
ou
forestières, le règlement
du
PLU peut, en dehors des secteurs mentionnés
à
l'article
L.
151-13, désigner les bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination
ne
compromet pas l'activité agricole
ou
la
qualité
paysagère du site. Ce changement de destination est soumi
s,
en zone agricole,
à
l'avis
conforme de
la
Commission
Départementale de
la
Préservation des Espaces Naturels
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
et,
en
zone
naturelle,
à
l'avis
conforme
de
la
Commission Départementale de
la
Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).
Les documents graphiques et réglementaires du PLU devront être modifiés
en
conséquence.
Le
PLU est
un
document vivant qui doit sans cesse s'améliorer et s'adapter afin de répondre
aux enjeux de développement de
la
commune. Aussi, certains projets peuvent être intégrés
dans des procédures d'évolution partielle du
PLU
afin de pouvoir les concrétiser plus
rapidement que dans le cadre d'une révision générale
du
PLU durant plusieurs années. a: 0 2
La
procédure de révision générale et les autres procédures d'évolution partielle du PLU sont
articulées les unes aux autres afin de garantir
la
cohérence des projets et
la
stratégie de
développement du territoire. Cette procédure de modification simplifiée vise à permettre :
-
le changement de destination d'une ancienne citerne située en zone A en Maison Communale de Proximité dans
le
quartier de Gol les Hauts.
La
création de cet
équipement de proximité d'intérêt général est une nécessité pour ce quartier qui
ne
dispose pas de lieu adapté
à
la
vie de quartier.
-
le
changement de destination de bâtiments se trouvant en zone agricole pour leur offrir
la
possibilité de développer une activité agrotouristique. Au
vu
des contraintes
réglementaires
(zone
agricole
ou
naturelle,
bâtiment
existant,
légalité
de
la
construction, coexistence avec une exploitation agricole) et de l'avancée des projets, un nombre
limité
de
bâtiments
pourra
être concerné.
Les
études
en
cours
de
réalisation permettront de cibler
la
liste des parcelles.
Le
lancement de cette procédure s'inscrit dans
la
politique portée par
la
municipalité de
soutien et de valorisation des Hauts et de l'agriculture notamment
en
:
-
soutenant les exploitants agricoles dans une logique de diversification
-
renforçant
le
potentiel touristique des Hauts et des zones rurales
-
créant de l'emploi local
-
valorisant les savoir-faire et
la
culture locale
Il
s'agit ainsi d'une première étape qui apporte une réponse aux objectifs portés par
la
municipalité de promotion de l'agrotourisme. Cependant,
le
cadre réglementaire actuel (PLU
en
vigueur, loi Elan, Loi Climat
&
Résilience) ne permet pas de traiter ce sujet de manière
plus global
à
l'échelle du territoire. C'est pourquoi, en parallèle, dans le cadre de
la
révision
générale du PLU lancée en février 2022,
la
municipalité
se
mobilise auprès des services de
l'Etat pour permettre
le
développement de projets agrotouristiques sur d'autres secteurs
du
territoire. Il
-
DELIBERATION
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-13, L.132-7, L.132-9
L.
151-1 et
suivants, l'article
L.
151-11, L.152-1
et suivants,
L.153-1
et suivants,
L153-36,
L153-37,
L.153-41 à L.153-48,
L.
103-2 et suivants, R.153-20, R153-21 et R.153-1,
Vu
le Plan Local d'urbanisme actuellement
en
vigueur approuvé par délibération n°50
en
date du
11
mars 2014,
Vu
la
modification du Plan Local d'urbanisme approuvé par délibération n°4 du 15 mars
2017, Vu
la
modification
du
Plan Local d'urbanisme approuvé par délibération
n°
124
du
25 octobre
2017, Vu
la
modification
du
Plan Local d'urbanisme approuvé par délibération n°82 du 24 aout
2018, Vu
la
modification du Plan Local d'urbanisme approuvé par délibération n°74 du 26 août
2019, Vu
la
modification du Plan Local d'urbanisme approuvé par délibération n°8 du 27 février
2020, Vu
la
prescription de
la
révision générale du Plan Local d'urbanisme par délibération n°14
du 25 février 2022, Vu
la
délibération n°44 du 26 mai 2021 refusant
le
transfert de compétence en matière de
PLU
à
la
Civis,
Vu
le
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Grand Sud approuvé le 18 février 2020,
Vu
le
Schéma d'Aménagement Régional (SAR) approuvé
le
22 novembre
2011
et
mis
en
révision par délibération le 22 novembre 2021, Vu
le
Programme Local de l'Habitat et du Plan Intercommunal de Lutte contre l'Habitat
Indigne approuvé le
01
octobre 2019 ;
Vu
la
charte du Parc National approuvée le
21
janvier 2014,
Vu
l'arrêté n° 215/2017 portant intégration du Plan de Prévention des Risques
(P
. P.
R.)
naturels prévisibles relatifs aux phénomènes d'inondation et de mouvement de terrain
(P.
P.
R.
n)
au Plan Local d'Urbanisme,
Vu
l'arrêté n°922/2017 portant intégration du Plan de Prévention des Risques naturels
prévisibles relatifs aux aléas de recul, du trait de côte et de submersion marine (PPRL)
au
Plan Local d'Urbanisme, Considérant
que la commune est couverte par un Plan Local d'Urbanisme qui n'est pas
adapté par rapport aux sujets évoqués ; Considérant
:
-
qu'un changement de destination est nécessaire pour
la
réalisation d'une maison
communale de proximité d'intérêt général
-
qu'un
changement de
destination
est
nécessaire
pour
la
réalisation
de
projets
ag
rot
ou
ristiq ues
Considérant
que
pour
réaliser
ces
projets,
il
est
nécessaire
de
s'engager dans
une
procédure de modification simplifiée du PLU conformément aux articles L
153-36, L
153-37,
L.153-41
à
L.153-48 du Code de l'Urbanisme.
Sur proposition de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide
à
l'unanimité
:
Article 1
-
D'approuver
la
prescription de
la
modification·
simplifiée du PLU de
la
commune
de Saint-Louis en application des articles l'article
L.
151-11, L153-36, L153-37 , L.153-41 et
suivant du Code l'urbanisme afin de répondre aux sujets précédemment cités. Article 2
-
D'indiquer que
le
dossier de modification simplifié du PLU sera notifié au Préfet
et aux Personnes Publiques Associées mentionnées
au
Code de l'Urbanisme avant mise
à
disposition du public. Article 3
-
De préciser que le dossier de modification simplifiée du PLU fera l'objet d'une
mise
à
disposition du public selon les modalités qui seront arrêtées par délibération
du
g
Conseil Municipal conformément
au
Code de l'Urbanisme.
8 Article 4
-
D'autoriser Madame le Maire
ou
l'élu délégué
à
signer les actes
à
intervenir et
notamment tout contrat, avenant
ou
convention de prestation
ou
de service concernant
la
modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Louis. Article
5
-
D'afficher,
conformément
aux articles
R.153-20 et
R.153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente délibération pendant
un
mois
en
mairie et publiée
au
Recueil des
actes
administratifs
mentionné
à
l'article
R.2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales . Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans
un
journal.
Conformément
au
code
de
l'urbanisme,
la
délibération
sera
notifiée
aux
personnes
publiques associées mentionnées aux articles
L.
132-7
et
L.
132-9 du code de l'urbanisme,
à
savoir:
-
au Préfet de Région de La Réunion,
-
au Présidents du Conseil Régional,
-
au Président du Conseil Départemental,
-
au Président de /'Etablissement Public du Parc National de La Réunion,
-
au Président du Syndicat Mixte d'Etudes et de Programmation du Grand Sud,
-
au Président du syndicat mixte
de
Pierrefonds,
-
au Président de l'Autorité Organisatrice de Transport,
-
au Président de
la
Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (Civis) ,
-
au Président de
la
Communauté d'Agglomération du Sud (Casud)
;
-
au Président de
la
Chambre de Commerce
et
d'industrie (CCIR),
-
au Président de
la
chambre des métiers
et
de l'artisanat (CMA),
-
au Président de
la
chambre d'agriculture,
-
aux Maires des communes membres
et
limitrophes : Cilaos, Entre-Deux, L'Etang
Salé, Les Avirons, Saint-Pierre, Petite lie,
Ces personnes publiques peuvent demander
à
être consultées,
sur
leur demande, au cours
de
la
révision du PLU.
En application des dispositions du Code de l'urbanisme, les associations locales d'usagers agréées dans les conditions définies
par
décret en
Conseil d'Etat,
et
les associations
agréées mentionnées
à
l'article L.141-1 du Code de l'Environnement peuvent également
demander
à
être consultées
sur
le
projet de révision en cours.
Vote:
35 pour
Le
présent document est certifié exécutoire
Etant transmis en Sous-Préfecture
le
Et publié
le