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Déliberation - 04 DCM N92 SP
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 04 DCM N92 SP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Délibération n°92
CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
27 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mardi 27 septembre 2022
Prescription
de
la
modification
simplifiée
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
-
Erreurs
matérielles et emplacements réservés
: objectifs poursuivis.
L' an
deux mille vingt-deux,
le
vingt-sept septembre
à
dix-sept heures trente, sur convocation individuelle
en
date
du
21
septembre 2022, affranchie
le
21
septembre 2022, les membres
du
Conseil Municipal
de
la
Commune de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur Simone
Veil
à
Saint-Louis
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA Juliana, Maire.
Conseillers
Absents représentés
Présents
Absents
Mme Juliana
M'DOIHOMA
M. Thibaud CHANE WOON MING Mme Claudie TECHER M. Jean Eric FONTAINE
4
Mme Yannicke SEVERIN M. lmran HATTEEA Mme Gaëlle
MOUNIAMA COU
PAN
M. Sylvain
ARTHEMISE
Mme Dominique
AMAZINGOI-RIVIERE
Mme Ludivine
IMACHE
M.
René Claude
MARIMOUTOU
Mme
Leila
OULAMA
5
M. Jean Michel
FLORENCY
Mme Julie
DIJOUX
M. Jérémy
TURPIN
Mme Corinne
ROCHEFEUILLE
M. Jean Hugues
GERARD
M. Romain
GIGANT
2
Mme Marie Joëlle
JOVET
M. Jean Pascal
MANGUE
M. Jean François
PAYET
Mme Françoise
GASTRIN
Mme Kelly
BELLO
M. Bernard
MARIMOUTOU
M. Hanif
RIAZE
Mme Linda
MANENT
Mme Flora
AUGUSTINE-
Mme Stéphanie
JONAS-SOORIAH
ETCHEVERRY
M.
Georges Marie
NAZE
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
M. Bruno
BEAUVAL
Mme Agnès
DORESSAMY TAYLLAMIN
M.
Olivier
LAMBERT
3
Mme Camille
CLAIN
Mme Sitina Sophie SOUMAÏLA
3
1 Ont
quitté
la
salle
avant
la
mise
au
vote
de
la
délibération
n°90
2
Procuration
délibérations
n° 90, 91, 92, 93
Procuration
donnée
à
Mme Dominique AMAZINGOI-RIVIERE Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN M.
Jérémy
TURPIN
M.
Sylvain
ARTHEMISE
Mme Claudie
TECHER
Mme Juliana
M'DOIHOMA
Mme
Linda
MANENT
Mme Corinne ROCHEFEUILLE M. Olivier
LAMBERT
3
A
quitté
momentanément
la
salle
lors
des
délibérations
n°
99, 100, 101, 102
4
A
quitté
la
salle
lors
de
la
délibération
n° 104
Absents
M. Claude
HOARAU
Mme Ida
HAMOT-
RICHAUVET M. Roger
ARTHEMISE
1
M. Philippe
RANGAMA
Mme Florence
HOARAU-
ROUGEMONT M.
Alix
GALBOIS
Mme Brigitte
PAYET1
M. Louis Bertrand GRONDIN
1
M. Cyrille
HAMILCARO
1
Mme Raïssa
MAILLOT
5 N'a
pas pris part au vote de
la
délibération n°
114
concernant l'Association Saint-Louis Phoenix Volley CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
27 SEPTEMBRE 2022
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Monsieur Jérémy TURPIN a été désigné pour remplir
la
fonction
de
secrétaire.
Conseiller
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre de votants
s présents
absents et
absents de
la
n'ayant pas pris
Pour
Contre
représentés
salle lors du vote
part
au
vote
Pour les délibérations n° 90
à 98
26
9
35
0
Pour les délibérations n°99
à
102
26
9
2
33
0
Pour la délibération n° 103
26
9
35
0
Pour les délibérations
n°
104
à
113
25
9
34
0
Pour la délibération n° 114
25
9
1
33
0
Madame
le
Maire certifie qu'un extrait de délibération ci-contre a été affiché en Mairie de Saint-Louis et
publié sur
le
site de
la
mairie.
La
Maire,
Abst
0 0 0 0 0 Séance du
27
septembre 2022
Délibération n°92
PRESCRIPTION
DE
LA MODIFICATION
SIMPLIFIEE N°5
DU
PLAN LOCAL
D'URBANISME DE LA COMMUNE
/
ERREURS MATERIELLES ET EMPLACEMENTS RESERVES
:
OBJECTIFS POURSUIVIS
1 -
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs
Pôle
Développement Territorial Durable
Direction de
l'Aménagement et de l'Urbanisme Service Urbanisme
La
Maire informe l'Assemblée que
le
Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Saint-Louis a été
approuvé par
la
délibération n°50 en date du
11
mars 2014.
Il
a ensuite été modifié par
délibération n°4 le 15 mars 2017, par délibération n°124
le
25 octobre 2017, par délibération
n°82 du 24 août 2018, par délibération n°74 du 26 août 2019
et
par délibération n°8 du 27
février 2020. Le PLU de Saint-Louis fait également l'objet d'une procédure de révision générale qui a été prescrite par délibération n°14 le 25 février 2022. Aujourd 'hui,
il s'agit de lancer une procédure de modification simplifiée du PLU afin de créer,
d'adapter ou de supprimer quelques emplacements réservés et de rectifier des erreurs matérielles. Cette modification simplifiée doit permettre :
-
de corriger des erreurs
matérielles concernant une différence de délimitation de
zones entre
le
POS de 1995
et
le
PLU approuvé en 2014 .
Il
s'agit de rétablir une
situation préexistante dans une logique d'équité.
En
effet, les parcelles concernées
auparavant
constructibles
se
sont
retrouvées
inconstructibles
à
la
suite
d'une
variation du tracé des zones.
-
de
modifier,
de
supprimer
ou
de
créer
des
emplacements
réservés
suite
à
la
réactualisation des besoins
et
des possibilités d'intervention de
la
collectivité.
Il s'agit
notamment de faire évoluer les emplacements réservés sur le secteur du centre-ville avec l'abandon de l'opération Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI). De nouveaux emplacements
réservés
pourront
également
être
créés
afin
de
permettre
la
concrétisation d'aménagement d'intérêt général. Le secteur de l'entrée de
La
Rivière
sera notamment étudié en ce sens.
§
Les documents graphiques et réglementaires du PLU devront être modifiés en conséquence.
8 ;.,~.,~ "
Conformément aux articles L
153-36, L
153-37, L.153-41
à
L.153-48 du Code de l'Urbanisme,
:: ·
cette évolution du PLU nécessite de recourir à une procédure de modification simplifiée du
a, ... N "' éi N ai 0: PLU. Des actions de concertation et d'information du public seront conduites dans ce cadre. Le PLU est
un
document vivant qui doit sans cesse s'améliorer et s'adapter afin de répondre
aux enjeux de développement de
la
commune. Aussi , certains projets peuvent être intégrés
dans des procédures d'évolution
partielle du
PLU afin de
pouvoir les concrétiser plus
rapidement que dans
le
cadre d'une révision générale
du
PLU durant plusieurs années.
La
procédure de révision générale et les autres procédures d'évolution partielle
du
PLU sont
articulées les unes aux autres afin de garantir
la
cohérence des projets et
la
stratégie de
développement du territoire. Il -
DELIBERATION
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-13, L.132-7, L.132-9
L.
151-1 et
suivants, L.152-1 et suivants, L.153-1 et suivants, L
153-36, L
153-37, L.153-41
à
L.153-48,
L.
103-2 et suivants, R.153-20 , R153-21 et R.153-1 ,
Vu
le Plan Local d'urbanisme actuellement en vigueur approuvé par délibération n°50
en
date du
11
mars 2014,
Vu
la modification du Plan Local d'urbanisme approuvé par délibération n°4 du 15 mars
2017, Vu
la modification du Plan Local d'urbanisme approuvé par délibération n°124
du
25 octobre
2017, Vu
la
modification du Plan Local d'urbanisme approuvé par délibération n°82
du
24 aout
2018, Vu
la
modification du Plan Local d'urbanisme approuvé par délibération n°74 du 26 août
2019, Vu
la modification du Plan Local d'urbanisme approuvé par délibération n°8 du 27 février
2020, Vu
la
prescription de
la
révision générale
du
Plan Local d'urbanisme par délibération n°14
du 25 février 2022, Vu
la
délibération n°44 du 26 mai
2021
refusant
le
transfert de compétence en matière de
PLU
à
la Civis,
Vu
le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Grand Sud approuvé
le
18
février 2020,
Vu
le Schéma d'Aménagement Régional (SAR) approuvé
le
22 novembre
2011
et mis en
révision par délibération
le
22 novembre 2021,
Vu
le Programme Local de l'Habitat et
du
Plan Intercommunal de Lutte contre l'Habitat
Indigne approuvé
le
01
octobre 2019 ;
Vu
la
charte du Parc National approuvée
le
21
janvier 2014,
Vu
l'arrêté n° 215/2017 portant intégration du Plan de Prévention des Risques
(P.
P. R.)
naturels prévisibles relatifs aux phénomènes d'inondation et de mouvement de terrain
(P.
P.
R.
n)
au Plan Local d'Urbanisme,
Vu
l'arrêté n°922/2017 portant intégration du Plan de Prévention des Risques naturels
prévisibles relatifs aux aléas de recul,
du
trait de côte et de submersion marine (PPRL) au
Plan Local d'Urbanisme, Considérant
que
la
commune est couverte par
un
Plan Local d'Urbanisme qui n'est pas
adapté par rapport aux sujets évoqués ; Considérant
:
-
que des erreurs matérielles doivent être rectifiées,
-
que des emplacements réservés doivent être modifiés, supprimés
ou
créés ;
Considérant
que
pour réaliser ces
projets,
il
est
nécessaire de
s'engager dans
une
procédure de modification simplifiée du PLU conformément aux articles L
153-36, L
153-37,
L.153-
41
à
L.153-48
du
Code de l'Urbanisme.
Sur proposition de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide
à
l'unanimité
:
Article 1
-
D'approuver la prescription de
la
modification simplifiée du PLU de
la
commune
de Saint-Louis
en
application des articles L
153-36, L
153-37, L.153-41 et suivant du Code
l'urbanisme afin de répondre aux sujets précédemment cités. Article 2
-
D'indiquer que
le
dossier de modification simplifié du PLU sera notifié au Préfet
et aux Personnes Publiques Associées mentionnées
au
Code de l'Urbanisme avant mise
à
disposition du public. Article 3
-
De préciser que le dossier de modification simplifiée du PLU fera l'objet d'une
mise
à
disposition du public selon les modalités qui seront arrêtées par délibération
du
Conseil Municipal conformément
au
Code de l'Urbanisme.
Article 4
-
D'autoriser Madame
le
Maire
ou
l'élu délégué
à
signer les actes
à
intervenir et
notamment tout contrat, avenant
ou
convention de prestation
ou
de service concernant
la
modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Louis. Article
5
-
D'afficher,
conformément
aux
articles
R.153-20
et
R.153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente délibération pendant
un
mois en mairie et publiée
au
Recueil des
actes
administratifs
mentionné
à
l'article
R.2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Mention de cet affichage sera insérée
en
caractère apparents dans
un
journal.
Conformément
au
code
de
l'urbanisme,
la
délibération
sera
notifiée
aux
personnes
publiques associées mentionnées aux articles
L.
132-7
et
L.
132-9 du code de l'urbanisme,
à
savoir:
-
au Préfet de Région de La Réunion,
-
au Présidents du Conseil Régional,
-
au Président du Conseil Départemental,
-
au Président de /'Etablissement Public du Parc National de La Réunion,
-
au Président du Syndicat Mixte d'Etudes et de Programmation du Grand
Sud,
-
au Président du syndicat mixte
de
Pierrefonds,
-
au Président de l'Autorité Organisatrice
de
Transport,
-
au Président de
la
Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (Civis),
-
au Président de
la
Communauté d'Agglomération du Sud (Casud)
;
-
au Président de
la
Chambre de Commerce
et
d'industrie (CCIR),
-
au Président de
la
chambre des métiers
et
de l'artisanat (CMA),
-
au Président de
la
chambre d'agriculture,
aux Maires des communes membres et limitrophes : Cilaos, Entre-Deux, L'Etang Salé, Les Avirons, Saint-Pierre, Petite lie,
Ces personnes publiques peuvent demander
à
être consultées,
sur
leur demande, au cours
de
la
révision du PLU. a: 0 2
En application des dispositions du Code de l'urbanisme, les associations locales d'usagers agréées dans les conditions définies
par
décret en
Conseil d'Etat,
et
les associations
agréées mentionnées
à
l'article
L.
141-1 du Code de l'Environnement peuvent également
demander
à
être consultées
sur
le projet de révision en cours.
Vote :
35
pour
Le présent document est certifié exécutoire Etant transmis en Sous-Préfecture
le
Et publié
le
La
Maire,