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Arrêté - Préfecture - Nord - 5 Recueil N° 126 du 4 mai 2016
Document publié le Mercredi 4 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - 5 Recueil N° 126 du 4 mai 2016)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Transports,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 126 DU 4 MAI 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 126 DU 4 MAI 2016
1
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DCPI – DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Directions régionales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL directeur général de l’agence régionale de santé Nord/Pas-de-Calais Picardie
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BÉNÉVISE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Nord – Pas-de-Calais Picardie
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Marie-Christiane DE LA CONTE, directrice régionale des affaires culturelles Nord - Pas-de-Calais Picardie
Arrêté préfectoral portant délégation de signature de M. Vincent MOTYKA, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Nord – Pas-de-Calais Picardie
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Luc JOHANN Recteur de l’Académie de Lille
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. François DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord
Arrêté portant délégation de signature à M. Gil LORENZO, directeur régional des douanes et droits indirects de Lille pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État concernant le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Nord
Arrêté portant délégation du pouvoir aux collaborateurs de M. Bernard PINEAU, directeur régional des Finances publiques de la région Nord – Pas-de-Calais Picardie et du département du Nord d’homologuer les rôles d’impôts directs
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard PINEAU directeur régional des Finances publiques de la région Nord – Pas-de-Calais Picardie et du département du Nord pour la gestion financière de la Cité administrative de Lille
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard PINEAU directeur régional des Finances publiques de la région Nord – Pas-de-Calais Picardie et du département du Nord, en matière domaniale
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard PINEAU directeur régional des Finances publiques de la région Nord – Pas-de-Calais Picardie et du département du Nord en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais - Picardie
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard PINEAU directeur régional des Finances publiques de la région Nord – Pas-de-Calais Picardie et du département du Nord en matière de gestion de patrimoines et de biens privés
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M. Philippe ROMONT, administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur du pôle pilotage et ressources de la région Nord-Pas-de-Calais – Picardie et du département du Nord
TABLE DES MATIERES 7
Le) . Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général de la
préfecture du Nord
Direction de la Coordination des
politiques
Interministérielles Bureau des affaires départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M.
Jean-Yves
GRALL
directeur général de l’agence régionale de santé Nord/Pas-de-Calais Picardie
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
parties
1,
2,
8
et
5,
et
ses
articles
L.1435-1
à
-2
et
R.
1435-1
à
-9
;
Vu la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2016-41
du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du
10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 en ce qu'il donne
la
possibilité
au
préfet
de
département
de
donner
délégation
de
signature
au
directeur
général
de
l'agence régionale de santé ; Vu le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 août 2014 nommant M. Gilles BARSACOQ, secrétaire général de la Préfecture du Nord ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu
le décret du
25 septembre 2015
nommant M.
Olivier GINEZ,
sous-préfet chargé de
mission
auprès du
préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
et
prorogeant
le
mandat
des
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
regroupant les infirmiers ; Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Jean-Yves
GRALL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale de santé (ARS) Nord-Pas-de-Calais-Picardie ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, à compter du 4 mai 2016 :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ; Vu
le
protocole
relatif aux
actions
et
prestations
mises
en
œuvre
par
l'ARS
Nord-Pas-de-Calais
pour
le
Préfet du Nord du 14 décembre 2011
modifié ;
Sur
proposition
du
directeur général
de
l'ARS
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
et
du
secrétaire
général
de
la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à M. Jean-Yves GRALL pour signer,
en tant que directeur générai de
l'ARS Nord-Pas-de-Calais-Picardie, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences du préfet de département, au titre du code de la santé publique, à l’exciusion des actes suivants : Sur les dispositions générales :
°
arrêté ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ;
e
arrêté
prescrivant des
mesures
d'exécution
immédiate
en
cas d'urgence,
notamment de
danger
ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d’eaux potables, d’eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
e
arrêté
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
périmètres
de
protection
des
ressources
en
eau
destinées à la consommation humaine,
°
arrêté
portant autorisation
d'utiliser une
ressource
en
eau
pour la
production,
la
distribution
et
le
conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine, arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles, arrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,
°
arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation
humaine et
de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des demandes de restriction de
l'usage alimentaire de l’eau,
suite à
un dépassement important de limites de qualité
bactériologique, arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme, arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme, arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées, arrêté portant reconnaissance d'une eau
minérale naturelle et autorisation
pour l'exploitation de la
source,
le conditionnement
de
l’eau,
l'utilisation
à
des
fins
thérapeutiques
dans
un
établissement
thermal, et la distribution en buvette publique,
°
arrêté portant révision de la demande d'exploitation d’une eau minérale naturelle ou de l'autorisation de son exploitation à la suite d’une modification notable des caractéristiques de ladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.
En matière de piscines et baignades :
°
arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine,
°
arrêté
portant
autorisation
d'utilisation
d’eau
d'une
autre
origine
que
le
réseau
de
distribution
publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,
+
arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
En matière d'habitat insalubre :
°
arrêté
portant exécution
immédiate de
mesures
prescrites
en
cas
de danger ponctuel
et
imminent
pour la santé publique,
+
arrêté
portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé toute mise à disposition aux fins
d'habitation de locaux impropres à l'habitation,
+
arrêté
portant
mise en
demeure de faire
cesser dans
un
délai fixé
la mise
à disposition
de
locaux
aux fins d'habitation à titre gratuit ou onéreux dans les conditions conduisant à leur sur occupation,
«arrêté
portant
mesures
prises
en
raison
d’un
danger
imminent
pour
la
santé
ou
la
sécurité
des
occupants
lié
à
la
situation
d'insalubrité
de
l'immeuble,
qu'il
s'agisse
d'une
mise
en
demeure
du
propriétaire où de l'exploitant, d'une interdiction temporaire d’habiter ou d'une exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti,
°__
arrêté portant injonction à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants,
°
arrêté portant déclaration à l'intérieur d'un
périmètre
linsalubrité des locaux et installations utilisées
aux
fins
d'habitation
mais
impropres
à
l'habitation
pour des
raisons
d'hygiène,
de
salubrité
ou
de
sécurité,
e
arrêté portant déclaration d’insalubrité d’un immeuble ou d’un groupe d'immeubles, d'un îlot ou d'un groupe
d'ilots,
bâti
ou
non,
vacant ou
non,
attenant ou
non
à
la
voie
publique
constituant
par
lui- même ou par les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins.
En matière de plomb :
°
arrêté
portant
invitation
au
propriétaire,
au
syndicat
de
propriétaires,
à
l'exploitant
du
local
d'hébergement, à l'entreprise ou à la collectivité territoriale de prendre toute mesure appropriée pour réduire le risque lié aux revêtements de l'immeuble ou parties d'immeuble,
°
arrêté portant agrément d'un opérateur pour effectuer des travaux de suppression de l'accessibilité au plomb des peintures d'un immeuble ou parties d'immeuble,
*
arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de l'accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les immeubles.
En matière d'amiante :
°
arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeuble bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositions à l'amiante,
°
arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition à l'amiante ou d'une exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai
imparti.
En matière de lutte contre la iégionelle :
°
interdiction
d'utiliser
un
système
d'aéro-réfrigération
ne
relevant
pas
de
la
législation
sur
les
installations
classées
si
les
conditions
d'aménagement
ou
de
fonctionnement
sont
susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique),
e
arrêté
pour
consigner
des
sommes,
pour
procéder
à
des
travaux
d'office
ou
pour
suspendre
la
production ou la distribution d'eau du fait d’une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articies L.
1324-1 A et B du code de la
santé
publique).
Rayonnements
non
ionisants
:
°
arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L.
1333-21
du
code de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :
e
arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, d'exécution de travaux d'office et de suspension de l'activité
bruyante
pris en
application de Particle
L.
571-17 du
code de l’environnement,
e
arrêté
de
fermeture
administrative
en
application
de
l'articie
L.
2215-7
du
code
général
des
collectivités territoriales,
°
arrêté de substitution prévu au 1° de l'article L. 2215-14 du code général des collectivités territoriales.
En application du règlement sanitaire départemental :
e
arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,
*
arrêté pris en cas de carence du maire,
En
matière
de
soins
psychiatriques
sans
consentement (soins
psychiatriques
sur
demande
du
représentant de l’État, soins à la demande d’un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés. En matière de permanence des soins :
arrêtés de réquisition.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves GRALL, délégation est donnée à Mme le Dr Carole BERTHELOT, en qualité de directrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
ou,
en
l'absence de celle-ci
à
M.
Eric
POLLET,
en qualité
de
directeur
adjoint de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale, pour signer les actes visés à l'article 1°. En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susvisées, délégation est donnée :
e
Sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
de
la
directrice
de
la
sécurité
sanitaire
et
de
la
santé
environnementale,
à
Reynald
LEMAHIEU
en
qualité
de
sous-directeur
"santé
environnement"
de
l'ARS pour signer les actes relevant de la santé environnementale ; +
sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
de
M.
Reynald
LEMAHIEU,
à
Mme
Gaëlle
CHATEAU,
en
qualité
de
responsable
du
service
«
qualité
des
eaux
dans
le
Nord
et
le
Pas-de-Calais»
de
l'ARS,
pour
signer
les
actes
relevant
des
matières
suivantes
: eaux
de
consommation
et
eaux
de
baignade
:
+
sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
de
Mme
Gaëlle
CHATEAU,
une
délégation
de
signature
est
également
consentie,
sur
ce
point,
à
M.
Eric
BEMBEN,
M.
Guillaume
BINET,
Mme
Géraldine
JACOB
et
Mme
Cécile
NOLOT,
en
qualité
d'ingénieurs
d'études
sanitaires
;
e
sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
de
M.
Reynald
LEMAHIEU,
à
M.
Pascal
JEHANNIN,
en
qualité
de
responsable
du
pôle
«
habitat
et
espace
clos
dans
le
Nord
et
le
Pas-de-Calais»
de
l'ARS,
pour
signer
les
actes
relevant
des
matières
suivantes
:
habitat
insalubre,
plomb/amiante/monoxyde
de
carbone
contrôle
sanitaire
aux
frontières
prévu
dans
le
cadre
du
règlement
sanitaire
international.
Sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
de
M.
Pascal
JEHANNIN,
une
délégation
est
également
consentie
sur
ce
point
à
Mme
Anne
SAVY-DRUESNES,
Mme
Sophie
LOHEZ,
ainsi
qu'à
M.
Frédéric
HOSTYN
en
qualité
d'ingénieur
d'études
sanitaires
;
+
sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
de
M.
Reynald
LEMAHIEU,
à
Mme
Aurélia
POITOUX,
en
qualité
de
responsable
du
service
"impact
des
activités
humaines
dans
le
Nord
et
le
Pas-de-Calais"
de
l'ARS,
pour
signer
les
actes
relevant
des
matières
suivantes
: amiante,
lutte
contre
la
légionellose,
rayonnements
non
ionisants,
radon,
bruit
et
déchets
d'activité
de
soins
pour
les
établissements
ne
relevant
pas
de
la
compétence
de
l'ARS
;
e
sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
de
la
directrice
de
la
sécurité
sanitaire
et
de
la
santé
environnementale,
à
Mme
Tiphaine
LOREILLE,
en
qualité
de
responsable
du
service
"soins
sans
consentement"
et
à
Mme
Sophie
LHERMITTE
en
qualité
de
référent
pour
le
Nord
et
le
Pas-de-
Calais
pour
signer
les
actes
préparatoires
aux
soins
psychiatriques
sans
consentement
et
aux
étrangers malades ;
+
au
cadre
d’astreinte,
pour
signer
les
actes
préparatoires
relatifs
aux
soins
psychiatriques
sans
consentement.
Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
général
de
l'ARS
Nord-Pas-de-
Calais-Picardie
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
4
mai
2016
Michel
LALANDE
sh 7
| $ . Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Secrétariat
général
de la préfecture du Nord
Direction
de la Coordination des
Politiques Interministérielles
Bureau
des
affaires
départementales Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BÉNÉVISE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Nord — Pas-de-Calais Picardie
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ; Vu le code du tourisme ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la consommation, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n°89-1008 du 31
décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et
artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, et notamment son article 4 modifié ; Vu
la loi n°99-533 du 25 juin
1999 d'orientation
pour l'aménagement et le développement durable du
territoire ; Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ; Vu
la
loi d'orientation
n°92-125 du
6 février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale de
la
République, notamment ses articles 4 et 6 ; Vu la loi n° 2015-29 du
16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Vu le décret n°92-604 du 1°
juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001
relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu
le décret n°2002-790 du
3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison
des comités de bassin d'emploi et notamment son article 3 ; Vu
le décret n°2003-107
modifié du
5 février 2003
relatif au
Fonds d'intervention
pour les services,
l'artisanat et le commerce (FISAC) ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; A1 A-2 A-4 A-5
Vu le décret n°2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'art. L 750-1-1 du code de commerce
;
Vu le décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'art. L.750-1-1 du code de commerce ; Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État
;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu le décret du 20 août 2014 nommant M. Gilles BARSACQ, secrétaire général de la Préfecture du Nord ; Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, en sa qualité de préfet de la région Nord- Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai
2016
;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au FISAC ; Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 pour l'application du décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 ; Vu l'arrêté
ministériel
du
15
mai
2009
modifiant
l'arrêté
du
21
juillet
1992
fixant
les
modèles
de
registres prévus par le décret n°88-1040 du
14 novembre 1998 relatif à la vente ou à l'échange de
certains
objets mobiliers
;
Vu l'arrêté ministériel du 1“Janvier 2016 nommant M. Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Nord
Pas-de-Calais Picardie; Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
;
Vu la circulaire du 22 juin 2009 relative au FISAC ; Vu la circulaire du 30 décembre 2010 du secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites
et
moyennes
entreprises,
du
tourisme,
des
services,
des
professions
libérales
et
de
la
consommation, relative à la procédure administrative applicable au FISAC ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord
Pas-
de-Calais
Picardie,
pour
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
du
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
dans
les
domaines
suivants
relevant de la compétence du Préfet du Nord
:
A - SALAIRES Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux | Art. L.7422-2 et L.7422-3 à domicile
R.7422-1
; R.7422-2
des travailleurs à domicile Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans | Art. L.3141-23 le calcul de l'indemnité de congés payés ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié Décisions
en
matière
de
remboursement
aux
employeurs
des
salaires | Art. L.1232-11
maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission Fixation
du
salaire
horaire
minimum
et des frais d'atelier ou accessoires ! Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11
Décisions en
matière de remboursement de frais de déplacements (réeis ! Art. D.1232-7,D.1238-8, D.1232-9 B
-
HEBERGEMENT
DU
PERSONNEL
B-1
Délivrance
de
l'accusé
de
réception
de
la
déclaration
d'un
employeur | Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
d'affectation
d'un
local
à
l'hébergement
C
-—
NEGOCIATION
COLLECTIVE
C-1
Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre de la | Art. L2242-15 à L.2242-20 négociation triennale
Art. D.2241-3 et D.2241-4
D
-
CONFLITS
COLLECTIFS
D-1
Engagement des procédures de conciliation ou de médiation
au
niveau | Art. L.2523-2
départemental E
-
AGENCE
DE
MANNEQUINS
E-1
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de | Art. L.7123-14 mannequins
ArtR7123-15, R7123-17, R.7123-17-1
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS Délivrance,
retrait
des
autorisations
individuelles
d'emploi
des
enfants | Art. L.7124-1 à L. 7124-3
F-1
dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins | Art R.7124-1à R.7124-5 dans la publicité et la mode
F-2
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence ! Ari. L.7124-5 de mannequins lui permettant d'engager des enfants Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses | Art. L.7124-9
F-3
représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et | Art. L.4153-6
F-4
brasseries pour employer où recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans | Art. R.4153-8 et R.4153-12 suivant une formation en alternance
Art. L.2336.4 du Code de la santé publique
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1
Décision
d'opposition
à
l'engagement d'apprentis
et
à
la
poursuite
des | Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3
contrats en cours
Art. R.6223-16 et Art. R.6226-4 à R. 6225-8
H- MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
H-1
Délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers
Art. L.5221-5 à L. 5221-11 et R.5221- 3 à R.5221-50
Visa des conventions de stage conclues entre un stagiaire étranger, un
Art. R.313-10-2 à R.313-10-4 du
H-2
établissement de formation ou un employeur établi à l'étranger et une | ©0de de l'entrée et du séjour des entreprise d'accueil ou un organisme de formation en France
étrangers et du droit d'asile
H:3
Délivrance des
récépissés de déclaration de
l'hébergement collectif
La vs 7e du 27 jun Du dif
assuré, en dehors du cadre familial, par ou pour le compte d'employeurs
reraiive à
tnépergement calecil
de travailleurs étrangers 1 PLACEMENT AU PAIR
4
Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales"
Accord européen du 21/11/1999 Circulaire n°90.20 du 23/01/1999
J - PLACEMENT PRIVE J-1
Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement K -
EMPLOI
Art. R.5323-1
et R.5323-6
K-1 K-2 K3 K-4 K-5 K-6 K-9 K-10
Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Aide aux salariés placés en activité partielle Aides aux actions de rectassement de reconversion professionnelle Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière
et
de
Production
(SCOP)
Diagnostics
locaux
d'accompagnement
Toutes décisions et conventions relatives : aux contrats d'accompagnement dans l'emploi aux contrats initiative emploi aux contrats uniques d'insertion aux CIVIS aux contrats d'autonomie Emplois d'avenir Dispositif garantie jeunes Attribution,
extension,
renouvellement,
retrait
d'agrément
d'une
association
ou
d'une
entreprise
de
services
à
la
personne
et
courriers
relatifs aux services à la personne Toutes
décisions
relatives
aux
conventions
de
promotion
de
l'emploi
incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ Toutes
décisions
et
conventions
relatives
à
l'insertion
par
l'activité
économique
et
toutes
décisions
relatives
au
fonds
départemental
d'insertion Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration Attribution,
extension,
renouvellement
et
retrait
des
agréments
“entreprises solidaires” et courriers relatifs aux entreprises solidaires
Art.
L.5122-3
Art, R.5122-1
à R.5122-29
Art.5122-1:15122-2;L.5122-4 Art. L. 5123-1
à L. 5123-9
Art. L.5141-2 à L.5141-6 Art. R.5141-1
à R.5141-33
Loi n°47.1775 du 10/09/1947 Loi n°78.763 du 19/07/1978 Loi n°92.643 du 13/07/1992 Décret n°87.276 du 16/04/1987 Décret n°93.455 du 23/03/1993 Décret n°93.1231
du 10/11/1993
Circulaires DGEFP n°2002-53 du 10/12/2002 et n°2003-04 du 04/03/2003 Art. L.5134-20 et suivants, Art. L.5134-66 et suivants, Art. L.5134-19-1
et suivants,
Art. L.5131-4 et suivants, Circulaire interministérielle du 24/04/2008 L.5134-110 et suivants R6134-161
et suivant
Décret n°2013-880 du 1°’ octobre 2013 relatif à l'expérimentation garantie jeune Arrêté du 1° Avril 2015 Art L.7232-1, L.7232-1-1, L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1 Art. D.6325-24 25/004/1997 Art, L.5132-2 et L.5132-4 Art. R.5132-44 et L.5132-45 R.5132-46 Loi n°2004-804 du 09/08/2004 Décret 2007-900 du 15/05/2007 Décret 2008-458 du 15/05/2008 Art. L.3332-17-1
et R.3332-21-3 K-13
| Actes
afférents
au
secrétariat
de
la
commission
départementale
de | Décret n°2006-665 du 07/06/2008
l'emploi et de l'insertion et à celui des sous-commissions ou commissions restreintes correspondantes
Loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire Décret n°2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi
K-15
Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi
Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009 relatif aux demandes d'informations concernant certains dispositifs d'aide à l'emploi
K-16
Arrêtés
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à
venir
assister
sur
sa | Art. L 1232-7, D.
1232-4 à D.1232-12
demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors de l'entretien préalable à la signature d'une rupture conventionnelle
K-14
Agrément des comités de bassin d'emploi L-
REDUCTION,
SUSPENSION
OÙ
SUPPRESSION
DU
REVENU
DE
REMPLACEMENT
L-1
Exclusion temporaire ou définitive des droits
au revenu de remplacement
|
Art. L. 5426-1
à L.5426-9
Art. R.5426-3 à R.5426-6 à R.5426-14
M - FORMATION PROFESSIONNELLE
M-1
Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État
Art R.6341-48, R.6341-44, R.6341-48
N — OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
N1
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en
Art R.5212-15,R.5212-17
faveur des travailleurs handicapés
°
7
O - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
O-1
Subvention
d'installation
d'un
travailleur
handicapé
pour
l'exercice
d’une |
Art. R.5213-52
fonction indépendante
Art. D.5213-54 à D.5213-60
0-2
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des
Art. L.5213-10
travailleurs handicapés
Art.
R.5213-33 à R.5213-38
O-3
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage
Art. L.6222-38 Art. R.6222-66 à R.6222-58
P - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
P-1
Instruction des demandes de subvention au titre du Fonds d'intervention
Loi n°89-1008 du 31
décembre 1989
pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).
modifiée et notamment son article 4
Gestion administrative et financière des opérations subventionnées au
Art, L. 750-1-1
du code du commerce
titre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
Circulaire du 22 juin 2009 et
{FISAC).
Circulaire du 30 décembre 2010
Subvention des conventions entre l'État et les maîtres d'ouvrages
4- Sauf mention d'un autre code, les références régiementaires concernent le code du travail Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord Pas- de-Calais
Picardie,
pour
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
direction régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
ia consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
du
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
dans
les
domaines
suivants
relevant de la compétence du Préfet du Nord
:
-
dans le domaine de
la régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du
code de commerce
: lettres d'observations, rappels de réglementation ;
-
dans le domaine de la protection économique du consommateur relevant des dispositions du code
de
la
consommation :
lettres
d'observation,
rappels
de
réglementation,
mises
en
demeure, injonctions ...
-
dans le domaine de la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis
sur
le
marché
relevant
des
dispositions
du
code
de
la
consommation:
lettres
d'observations, rappels de réglementation, mises en demeure, injonctions ...
-
dans le domaine de la sécurité des consommateurs relevant des dispositions du code de la consommation
pour
les
produits
alimentaires,
les
produits
industriels
et
les
prestations
de
services
mis
sur
le
marché:
lettres
d'observations,
rappels
de
réglementation,
mises
en
demeure, injonctions...
-
dans
le
domaine
des
relations
avec
les
associations
de
consommateurs
: décisions
de
subvention.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord Pas- de-Calais
Picardie,
pour
tous
les
actes
relatifs
à
l'agrément
des
organismes
pour
l'installation,
la
réparation
et
le
contrôle
en
service
des
instruments
de
mesure,
ainsi
que
tous
actes
relatifs
à
l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification. Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature : —
les arrêtés portant réglementation générale ;
-
les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ;
-
les
mesures
réglementaires
de
fermeture
de
tout
ou
partie
d’un
établissement
ou
l'arrêt
de
plusieurs de ses activités (article L 218-3 du code de la consommation) ;
—
les
décisions
de
création
de
commissions
ou
de
modification
de
leur composition,
hors
celles
ayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux ;
—
_les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;
—
et de manière générale,
la responsabilité du
contrôle de la
légalité des actes administratifs des
collectivités locales ou de leurs établissements.
—
les correspondances et décisions administratives adressées :
-
aux ministres ;
-
aux parlementaires, au président du conseil régional et aux deux présidents des conseils généraux ; ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services ;
-
aux cabinets ministériels ;
-
aux maires des communes chefs-ieux de département et les EPCI de leur ressort ;
-
aux présidents de chambres consulaires ;
—
les mémoires
introductifs d'instance et des correspondances entrant dans
un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'État ;
-
les
correspondances
ou
actes
portant
sur
les
locaux
nécessaires
au
fonctionnement
des
services ;
—
les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
Article 5 : M. Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord Pas-de-Calais Picardie, pourra subdéléguer sa signature aux directeurs des unités départementales du Nord-Lille et du Nord-Valenciennes. Cette
subdélégation
de
signature
sera
prise,
au
nom
du
préfet
du
Nord,
par
un
arrêté
qui
sera
transmis
au
préfet
du
Nord
aux
fins
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Nord. Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord. Fait
à
Lille,
le
4
mai
2016
| (
Michel
LALANDE
= 7
Ex E Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction de la Coordination des
Politiques
Interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Marie-Christiane DE LA CONTE, directrice régionale des affaires culturelles
Nord - Pas-de-Calais- Picardie
Le Préfet de la région Nord-Pas de Calais - Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ; Vu le Code du patrimoine ; Vu le Code de l'urbanisme ; Vu le Code de justice administrative ; Vu
la loi n° 82-213 du
02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes,
des départements et des régions ; Vu
la loi
d'orientation
n° 92-125 du 6
février 1992
modifiée relative à l'administration territoriale
de
la
République
;
Vu
les décrets
n°
97-1200
modifié du
19 décembre
1997 et
n° 97-1201
du
24
décembre
1997
pris pour l'application au
Ministère de la Culture et de la Communication de l'article 2 du décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
ses articles 43 et 44 ; Vu
le décret n°
2010-633
du
8 juin
2010
relatif à
l'organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
des
affaires culturelles
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
1°
janvier
2016
nommant
Madame
Marie-Christiane
DE
LA
CONTE,
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
du Nord
—
Pas-de-Calais
—
Picardie
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
: ARRÊTE
Article
1*
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Marie-Christiane
DE
LA
CONTE,
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
du
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie,
pour
signer,
en ce
qui concerne le département du Nord : -
tous
documents,
actes,
décisions
et
correspondances
afférent
à
la
mise
en
œuvre
des
missions
et
attributions
de
la
DRAC
en
matière
d'architecture,
d'environnement
et
d'urbanisme
;
-
toutes
les
autorisations
spéciales
de
travaux
requises
par
le
code
du
patrimoine
et
par
le
code de
l'environnement
;
-
les
arrêtés portant
inscription
d'objets
mobiliers
sur
l'inventaire
supplémentaire
à
la
liste
des
objets
classés
au
titre
des
monuments
historiques
;
-
les
autorisations
d'échanges
des
collections
d'Etat
entre
les
bibliothèques,
délivrées
en
application
de
l'article
R.
310-7
du
code
du
patrimoine.
Article
2
: Sont
exclus
de
cette
délégation
de
signature
générale
:
1)
Les
correspondances
et
décisions
administratives
adressées
:
-
aux
ministres
-
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et
aux
présidents
des
conseils
départementaux
ainsi
qu’à
leurs
directeurs
généraux
des
services
;
-
aux
cabinets
ministériels
et
aux
administrations
centrales
;
-
aux
maires
des
communes
chefs
lieux
de
département
et les
EPCI
de
leur
ressort
:
- aux
présidents
des
chambres
consulaires.
2)
Les
mémoires
introductifs
d'instance
et
les
correspondances
entrant
dans
un
cadre
contentieux
engageant
la
responsabilité
de
l'État.
3)
Toutes
correspondances
ou
actes
portant
sur
les
locaux nécessaires
au
fonctionnement
des
services. 4)
Les
conventions
liant
l'État
aux
collectivités
locales,
à
leurs
groupements
et
à
leurs
établissements
publics.
Article
3
: Madame
Marie-Christiane
DE
LA
CONTE,
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
du
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
définit,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
la
liste
nominative
de
ses
collaborateurs
habilités
à
signer
à
sa
place
les
actes
ou
décisions
relevant
des
matières
énumérées
dans
le
présent
arrêté,
si
elle
est
elle-même
absente
ou
empêchée.
Une
copie
de
cet
arrêté
ainsi
que
les
modifications
ultérieures qui
lui
seraient
apportées
seront
adressées
au
préfet
du
département
pour
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
la
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
du
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Faità
Lille)
le
4
mai
2016
Michel
LALANDE 7
Ex + Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat Général Direction de la Coordination des Politiques Interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Vincent MOTYKA
directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Nord — Pas-de-Calais Picardie
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE
PREFET DU NORD (HORS CLASSE) OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
ses
articles
43
et
44
:
Vu
le
décret
n°
2009-235
en
date
du
27
février
2009
relatif
à
l’organisation
des
Directions
Régionales
de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ; Vu
le
décret
n°2010-1580
du 17
décembre
2010
relatif
au
Service
Technique
des
Remontées
Mécaniques
et
des
Transports
Guidés.
Organisation
du
contrôle
des
systèmes
de
transports
et
de
l'instruction
des
dossiers
entre le STRMTG, les préfets et leurs services ; Vu
le
décret
n°2011-1597
du
21
novembre
2011
relatif
aux
conditions
de
contractualisation
entre
producteurs
de
bio
méthane
et
fournisseurs
de gaz
naturel
;
Vu
le
décret
n°2011-1697
du
1er
décembre
2011
relatif
aux
ouvrages des réseaux
publics
d'électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité
et
au
dispositif
de
surveillance
et
de
contrôles
des
ondes
électromagnétiques
:
Vu
le
décret
du 20
août
2014
nommant
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du Nord
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
de
la
Zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
à
compter
du
4
mai
2016; Vu
l'arrêté
ministériel
du
1er
janvier
2016
nommant
Monsieur
Vincent
MOTYKA
en
tant
que
directeur
régionale
de
l'environnement,
de l'aménagement
et
du logement
du
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
: Vu
l'arrêté
préfectoral
du
07
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Vincent
MOTYKA,
Directeur Régional de l'Environnement, de FAménagement et du Logement du Nord Pas-de-Calais ; Vu
l'arrêté préfectoral du
1° janvier 2016 portant délégation de signature à
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général de la préfecture du Nord ; Vu
la
circulaire
du
29
juin
2011
relative
à
la
deuxième
période
du
dispositif
des
certificats
d'économies
d'énergie ; Vu
la
circulaire
du
C6
juillet
2011
relative
à
l'organisation
du
travail
entre
le
Service
Technique
des
Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ; Vu
la
circulaire
du
17 janvier 2012
relative
à
l'application
des
dispositions
du
décret
n°2011-1697
du
1er
décembre 2011
relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au
dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1°-
Délégation
est
donnée
à
M.
Vincent
MOTYKA,
ingénieur général
des
ponts,
des
eaux et des
forêts,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
pour
signer,
en
ce
qui
concerne
le
département du
Nord,
et dans
le
cadre
de
ses
attributions
et compétences,
toutes
décisions,
documents et correspondances dans les matières suivantes : L -_
RISQUES
i-1
Mines, carrières et terrils, eaux souterraines, espaces souterrains, explosifs
A - Exploitation des mines et des stockages souterrains 4°/ Tous courriers et préparations d'actes relatifs à l'instruction des autorisations préfectorales dans le cadre
du
décret
n°
2006-649
du
2
juin
2006
modifié
relatif
aux
travaux
miniers,
aux
travaux
de
stockages
souterrains
et
à
la
police
des
mines
et
des
stockages
souterrains,
à
l'exception
des
actes
afférents
à
l'organisation des enquêtes publiques et administratives ;
2°?
Tous
courriers
et
préparations
d'actes
relatifs
à
l'instruction
des
autorisations
ministérielles
des
concessions minières et gazières dans
le cadre du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux
titres
miniers
et aux titres de stockage souterrain,
à
l'exception
des actes
afférents à
l'organisation
des
enquêtes publiques et administratives ;
3°! Toutes
opérations
relatives
à
l'instruction,
la
préparation,
l'exécution
des
arrêtés
préfectoraux
portant
dérogation
au
règiement
général
du
4 mai 1951
sur l'exploitation
des
mines
de
combustibles
minéraux
solides et au règlement général des industries extractives institué par le décret n°80-331
du 7 mai 1980 ;
4*/
Examen
et
délivrance
des
dérogations
et
autorisations
prévues
par
l'article
327
paragraphe
1
du
règlement général du 4 mai 1951
;
5°/
Examen
et
délivrance
des
dérogations,
autorisations
prévues
par
le
décret
et
la
circulaire
du
2 août
1960
pour
l'expérimentation
des
méthodes,
appareils
ou
produits
nouveaux
(article
327
paragraphe
6
du
règlement
général
du
4
mai
1951,
article
2
paragraphe
5
du
décret
n°
80-331
du
7
mai
1980
portant
règlement général des industries extractives).
B- Fermeture, arrêt définitif de partie ou totalité des travaux miniers Instruction
des
déclarations
des
exploitants,
préparation,
présentation
des
arrêtés
préfectoraux
fixant
les
travaux à exécuter avant l'arrêt des travaux et des installations. C - Occupation de terrains nécessaires à l'exploitation de la mine et aux installations des exploitants qui y sont indispensables 1°! Instruction des demandes ; 2°/ Préparation, présentation des arrêtés préfectoraux prescrivant les enquêtes ; 3°/ Au
vu
des
résultats
des
enquêtes,
préparation,
présentation
des
arrêtés
préfectoraux
accordant
les
autorisations d'occupation des terrains.
D - Dégâts miniers Traitement des demandes de réparation des dégâts miniers consécutifs à l'exploitation de Charbonnages de France (CDF) — Application de la circulaire 4C/2008/04/7507 du 14 avril 2008 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire, relatif au traitement des demandes de réparation et les éventuels contentieux relatifs aux dégâts consécutifs à l'activité de CDF. E-
Exploitation des carrières
1°/ Toutes opérations relatives à
l'instruction et à la préparation des arrêtés préfectoraux pris en exécution du
code de l'environnement ;
2°! Toutes opérations relatives à l'instruction,
la préparation,
l'exécution des mesures de police des carrières
à
prendre
en
application
du
décret
n°
99-116
du
12
février
1999
relatif à
l'exercice
de
la
police
des
carrières et de l'article 107 du code minier ;
3°/ Toutes
opérations
relatives
à
l'instruction,
la
préparation,
l'exécution,
la
notification
des
arrêtés
préfectoraux portant dérogation au
Règlement Général des
Industries Extractives (RGIE) institué par le
décret n° 80-331
du 7 mai 1980 complété et notamment celles prises en exécution du décret n° 92-1164
du 22 octobre 1992 concernant l'emploi des explosifs dans l'industrie extractive.
F-
Octroi ou renonciation de concessions minières ou de permis exclusifs de recherches - décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié et décret n° 956 427 du 19 avril 1995 Instruction
complète
des
demandes
(à l'exclusion
de
la
transmission
des
résultats
au
Ministère chargé de
l'industrie). G - Eaux souterraines 4°/ Enregistrement des déclarations de forages, exécution des décisions (décret n° 93-742 du 29 mars 1993
consolidé par décret du 17/07/2006, Article 131
du Code minier) ;
2°{ Instructions des demandes de forage liées aux installations classées : 3°! Gestion des ressources en eaux souterraines en
liaison avec le Bureau de Recherches Géologiques et
Minières
;
4°! Géothermie: application du décret n°93-743 du 29 mars 1993 consolidé par décret du 17
juillet 2006.
H - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés de gaz et de produits chimiques : Cadre réglementaire : - ordonnance 58-1132 du 25 novembre 1958 {stockage souterrain de gaz) - ordonnance 58-1332 du
23 décembre
1958,
décret
n°
2006-648
du 2
juin
2006
relatif
aux
titres
miniers
et
aux titres de stockage souterrain (stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés) - loi
n°70-1324
du
31
décembre
1970
(stockage
souterrain
des
produits
chimiques
de
base
à
destination
industrielle) 1°{
Instruction
et
suivi
des
demandes
ou
renonciations
de
permis
exclusifs
de
recherches
et
de
titres
de
stockages souterrains. 1- Explosifs instruction
des déclarations et des autorisations
relatives
à
l'application
de
l’article
L 2352-1
du
code de
la
défense et de ses textes d'application
notamment le décret n°
81-972 du 21
octobre
1981
modifié et n° 90-
153
du
16
février
1990
portant
sur
le
marquage,
l'acquisition,
la
détention,
le
transport
et
l'emploi
des
produits
explosifs
ainsi
que
ie
décret
n°90-897
du
1er octobre 1990
modifié
portant
réglementation
des
artifices de divertissement (à l'exclusion des arrêtés préfectoraux d'autorisation). J
-
Opérations
relatives
à
l'application
des
dispositions
des
plans
de
préventions
des
risques
naturels prévisibles qui relève de ses compétences. Élaboration des Plans de Prévention des Risques Naturels, en application de la loi n° 95-101
du 2 février
1995 1-2
Environnement industriel : Risques - Air - Eau - Déchets - Sols pollués
À - Pollution, nuisances et risques des installations classées 4°/ Proposition au préfet de l'organisation de l'Inspection des installations classées dans le département,
en
application de l’article R 514 du code de l’environnement ;
2°} Instruction des demandes relatives aux établissements industriels soumis à la législation des installations
ciassées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Propositions
d'arrêtés
d'autorisation
initiale,
d'arrêtés
d'enregistrement et propositions d'arrêtés complémentaires ou de prescriptions spéciales ;
3°!
Suivi
du
respect
des
arrêtés
préfectoraux
et
textes
relatifs
à
la
protection
des
nuisances
pour
l'environnement
et
à
la
sécurité
des
sites
industriels.
Propositions
d'arrêté
de
mise
en
demeure,
de
consignation, de travaux d'office, d'amende administrative, d'astreinte administrative ;
4°1 Instruction des plaintes relatives aux nuisances industrielles à l'exclusion des réponses aux intervenants. 5°/ Instruction des dossiers de demande d'autorisation unique : - courriers de consultation et réception des avis ou
accords
des services
intéressés
lors
de
l'analyse de la
complétude et de la régularité, - courrier d'information du
pétitionnaire sur le caractère
non
complet ou
non
régulier de son dossier et de
demande de compléments au pétitionnaire dans un délai fixé, - courrier d’information du
pétitionnaire sur le caractère recevable de son dossier et sur l'émission de l'avis
de l’Autorité environnementale B - Déchets 4°/ Contrôle de la production, du transport, du transit et du traitement des déchets générateurs de nuisances
en application du code de l'environnement
;
2°! Suivi des importations et des exportations de déchets à l'exception des importations de déchets de toutes
natures destinés à l'épandage, et des importations ou des exportations de déchets d'origine animale :
- application des articles 23-1
à 23-4 de la loi 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée,
- application du Règlement Européen 259/93 du 1er février 1993 modifié relatif aux transferts transfrontaliers de déchets, - instruction administrative des dossiers de notification relatifs aux importations et exportations, - Suivi des dossiers d'importation et d'exportation, - suivi
des
dossiers
d'importation
et
d'exportation
sous
couvert
de
la
procédure
simplifiée
(article
11
du
règlement), - instruction des dossiers de pré autorisation (article 9 du règlement), - décisions motivées d'objection aux importations ou exportations de déchets. C-Air 4°4 Application de la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation des énergies, et notamment
élaboration des PPA, et des procédures d’information et d’alerte en cas d'épisode de pollution ;
2°/ Tutelle de l'Association Agréée de Surveillance de la Qualité de l'Air en application de la loi n° 96-1236
du 19 décembre 1996 sur l'air et l’utilisation rationnelle de l'énergie et du décret n°74-415 du 13 mai 1974 modifié par le décret n°911122 du 25 octobre 1991 relatif à la qualité de l'air et au contrôle des émissions polluantes
dans
l'atmosphère.
D - Risques technologiques majeurs 1°/
Suivi
du
respect
de
la
réglementation
sur
la
prévention
des
risques
technologiques
majeurs
en
application de la directive SEVESO et de la réglementation sur les installations classées ; 2°/ Application de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs. 1-3 — Équipements sous pression À - Surveillance des Équipements sous pression 1°/ Équipements sous pression * décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression : - émission du récépissé de déclaration de mise en service (article 18 et annexe 2 & 1.1), - reconnaissance des services d'inspection (article 19), - autorisation de réalisation des opérations de contrôle selon des modalités particulières et sous la direction du service d'inspection, - aménagement de
périodicité de la requalification périodique des équipements sous pression suivi par un
service d'inspection, - prescription d’une requalification anticipée en cas de suspicion du bon état d’un équipement sous pression (article
20),
- transmission du rapport d'enquête suite à un accident (article 25 alinéa 4), - autorisation de modification des lieux et des installations intéressés par un accident (article 25 alinéa 3), - application
(pour un
équipement individuel)
de conditions
particulières
pour les “dispositions applicables
aux équipements en service” (articie 27 & Il), - autorisation et fixation des conditions de la mise sur le marché et de la mise en service d’un équipement sous pression ou d'un ensemble individuel (article 27 $ 111), - mise en demeure d’un exploitant pour régulariser la situation d’un équipement sous pression non conforme aux règles de suivi en service (article 29). - arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression : - récüsation de la personne qui procède à des inspections périodiques (article 10 $ 1}, - aménagement de l'intervalle maximum entre inspections périodiques (article 10 $ 5), - dispense de vérification intérieure (article 11), - aménagement de l'intervalle entre requalifications périodiques (article 22), - aménagement de l’opération d'inspection pour une requalification périodique (article 24). 2°} Équipements sous pression transportables -« décret n° 2001-386 du 03 mai 2001
modifié relatif aux équipements sous
pression transportables et pris
pour
lapplication
du
1°
de
larticle
2
du
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration des décisions administratives individuelles : - mise
en
demeure
de
régulariser,
restreindre
ou
interdire
l'utilisation,
assurer
le
retrait d’un
équipement
individuel exploité en méconnaissance des règles de contrôle périodique des équipements en service (article 21), - autorisation de modifier l’état des lieux et des installations intéressées par un accident (article 22 alinéa 3), -
transmission du rapport d'enquête après accident (article 22 alinéa 4).
- arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables : - prescription d’un contrôle périodique d’un récipient suspect (article 5 & 5). 3°/
Appareils
à
pression
de
vapeur
» Arrêté
du
10
avril
2001
relatif aux conditions d'application
de
certaines dispositions
réglementaires
des
décrets du 02 avril 1926 et 18 janvier 1943 : - délégation à un organisme habilité des épreuves initiales (article 1). 4°} Appareils à pression de gaz * décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz : - désignation des experts et délégués (article 6). - arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage : - transfert du droit d'usage de la qualification d'un mode opératoire de soudure prévu à l'article 16 de l'arrêté, - application de la DM-T/P 22220 du 6 septembre 1988 prise en application de l'article 24 de l'arrêté. 5°/ Canalisation de transport * Arrêté
du
21
avril
1989
modifié
fixant
la
réglementation
de
sécurité
pour
les
pipelines
à
hydrocarbures
liquides ou liquéfiés : - dérogation aux règlements de sécurité (article 5-4e tiret et avant-dernier alinéa). » arrêté
du
6
décembre
1982
:
réglementation
technique
des
canalisations
de
transports
de
fluides
sous
pression autres que les hydrocarbures et le gaz combustible : - abaissement
des
pressions
d'ouverture
des
organes
de
sûreté
ou
une
modification
des
conditions
de
service (article 16 $ 4).
- arrêté du
11
mai
1970 relatif au règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par
canalisation
:
- dérogations explicites prévues par le règlement (article 46). * arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques : - abaissement de la pression maximale de service ou essais ou contrôles de tout ou partie d'une canalisation de transport (article 15),
- actualisation
des
prescriptions fixées
en
application
de
Particle 43
du
décret du
18
octobre
1965
susvisé
aux canalisations de produits chimiques ayant fait l'objet de telles prescriptions (article 19 point 6), - aménagements aux dispositions de l'arrêté du 4 août 2006 pour les questions à caractère non générique et selon des critères fixés par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport (article 21). 1-4 Production, transport et distribution d'énergie A- Transport de gaz combustible par canalisation : Cadre réglementaire : - Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié par les décrets n° 85-1109 du 15 octobre
1985,
n° 93-629 du 25
mars
1993,
n°
2001-366
du
26 avril
2001
et
n°
2003-999 du
14 octobre
2003
relatif à
la
procédure
de
la
déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’étabiissement de servitudes - Décret
n°
85-1108 du
15
octobre
1985
modifié dernièrement
par le décret 2003-944 du
3
octobre 2003
relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations - Arrêté ministériel du 11
mai 1970 modifié portant règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz
- Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. - Instruction des demandes d'autorisation
: consultation de maires et services, conférences inter-services ;
-
Préparation
des
arrêtés
préfectoraux
de
déclaration
d'utilité
publique,
d'autorisation
de
construction
et
d'exploitation et des servitudes ; -
Décision
pour les autorisations simplifiées au titre de
l'article 2 du
décret n°
85-1108 du
15
octobre
1985
modifié. B - Transport de produits chimiques par canalisation : Cadre réglementaire : - Décret n° 65-881
du 18 octobre 1965 modifié par les décrets des 12 octobre 1977 , 17 Juillet 1984 et 2003-
1274 du
23 décembre
2003
portant application de la
loi
du
29 juin
1965 relative
au transport des
produits
chimiques par canalisation -
Décret
n°
91-1147
du
14
octobre
1991
relatif à
l'exécution
de travaux à
proximité de certains ouvrages
souterrains. - Instruction des demandes d'autorisation : consuitation de maires et services, avis sur le tracé général et les dispositions d'ensemble du projet ; - Pour
les
projets
n'entrant
pas
dans
le
cadre
de
la
déclaration
d'intérêt
général,
établissement
des
conditions
de
sécurité
auxquelles
doit
satisfaire
une
canalisation
de
transport
de
produits
chimique
sous
pression en application de l'article 43 décret du 18 octobre 1965 modifié ; - Application du règlement de sécurité. C- Transport par canalisations Cadre réglementaire : - Décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004, fixant les conditions d’habilitation des agents publics chargés de
la
surveillance
des
canalisations
de
transport
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés
et
de
produits
chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel. - Délivrance,
retrait des habilitations pour procéder au contrôle des canalisations de transports (articles
1,
3
et 5 du décret susvisé). D - Amendes administratives 1°/ Tous courriers et préparations d'actes relatifs aux procédures d'autorisation de canalisations de transport de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
ou
de
produits
chimiques,
dans
le cadre du
décret n°
2013-
1272 du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou
de
produits
chimiques,
à
l'exception
des
actes
afférents
à
l'organisation
des
enquêtes
publiques
et
administratives. 2°!
Mise
en
œuvre
des
sanctions
administratives
prévues
aux
articles
R.554-35
à
R.554-38
du
code
de
FEnvironnement à l'exception du prononcé de l'amende par arrêté préfectoral et du recouvrement. 1-5
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Dans le cadre du décret 95-115 du
17 octobre 1995 modifié par les décrets n° 2000-143 du 28 novembre
2000 et n° 2005-29 du 12 janvier 2005 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs
menaçant
gravement
des
vies
humaines
ainsi
qu’au
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs,
M. Vincent MOTYKA,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Nord-Pas-de-Calais
Picardie est compétent pour signer les arrêtés d'attribution de subvention au
titre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs. M.
MOTYKA adressera au
préfet un
compte-rendu
semestriel
d'utilisation
des crédits
ainsi
qu’une copie
conforme des arrêtés pris au titre du BOP 181
et des Fonds Barnier concernant le Nord.
1-6 Contrôle de l’ensemble des ouvrages hydrauliques du département Cadre réglementaire : .
Décret
n°
94-894
du
13
octobre
1994
modifié
relatif
à
la
concession
et
à
la
déclaration
d'utilité
publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
.
Décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 portant application de la loi n° 2000-108 du
10 février 2000
relative
à
la
modernisation
et
au
développement
du
service
public
de
l'électricité
et
fixant
les
conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquête ;
.
Décret
n°
2007-1735
du
11
décembre
2007
relatif à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
au
comité
technique
permanent des
barrages
et
des
ouvrages
hydrauliques
et
modifiant
le
code
de
l'environnement ;
.
Circulaire
MEEDDM-MIOMCT-MAAP
du
31
juillet
2009
relative
à
l’organisation
du
contrôle
de
la
sécurité des ouvrages hydrauliques ;
e
Circulaire du 8 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle réglementation
du contrôle de
la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
- confirmation du
classement A/B/C/D ou
le surclassement d’un ouvrage hydraulique
« loi sur l’eau » et la
fixation des échéances réglementaires initiales ; - confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un barrage concédé, la fixation des échéances réglementaires initiales et la notification au concessionnaire des obligations correspondantes ; - instruction des lettres d'intentions, des procédures de mise en concurrence, des procédures d'attribution de nouvelles concessions ou de renouvellement de concessions et des demandes d'avenant ; - mise
en
œuvre
des
procédures
visant
à
augmenter
la
puissance
des
installations
électriques
d'une
concession et à la gestion de la fin de concession et résultant du décret n° 94-894 modifié ; - réception et instruction d'un dossier de demande initiale d'approbation de travaux pour un
nouvel ouvrage
hydraulique (barrage) concédé ou d'une demande d'approbation de travaux pour un ouvrage existant ; - instruction
des questions de sécurité d’un
dossier de demande initiale d'approbation de travaux
pour un
nouvel ouvrage hydraulique « loi sur l'eau » ou d’une demande de modification d’un ouvrage existant ; - élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques ; - suivi
du
respect
des
obligations
générales
et
particulières
des
concessionnaires
où
des
responsables
d'ouvrages
‘hydrauliques
«loi
sur
l’eau»
relatives
à
la
sécurité
et
instruction
des
documents
correspondants ; - approbation
des consignes
prévues pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l’eau » ou
pour les barrages
concédés
;
- approbation
des
modalités
des
examens
effectués
sur
les
parties
habituellement
noyées
ou
difficilement
accessibles sans moyens spéciaux, pour les barrages concédés ; - instruction des procédures de vidange pour les barrages concédés ; - réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou des barrages concédés ; - suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou les barrages concédés ; - Saisine
de
l'administration
centrale
pour
toute
demande
d'avis
lorsque
la
réglementation
l'exige
ou
en
opportunité, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou les barrages concédés ; - instruction,
la rédaction et la signature de tout projet d'arrêté ayant pour objet la sécurité de l'ouvrage et les
autres
risques
liés
à
la
présence
de
l'ouvrage,
pour
les
ouvrages
hydrauliques
« loi
sur
l'eau »
ou
les
barrages concédés. -
PROTECTION DE LA NATURE ET PAYSAGES - EAU
IH -
1
Protection de la nature et des paysages
Dans le cadre de l'arrêté du 30 juin 1898 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction et des
réglements CE)
n°
338-97
modifié
du
Conseil
européen
et
(CE)
n°
939-97
modifié
de
la
commission
européenne,
toutes
décisions et autorisations relatives à : e
la
détention
et
à
l’utilisation
d’écailles
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ; e
la détention
et à l’utilisation
d'ivoire d’éléphant,
par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui
en sont
composés
;
e
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
règlement
(CE)
n°
338-97
sus-visé
des
règiements
de
la
commission associés ; e
la
délivrance
de
certificats
d'importation,
d'exportation
ou
de
réexportation
pris
en
application
de
la
convention de Washington du 22 juin
1979,
relative au commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d'extinction. Dans le cadre du code de l'environnement livre {Il Espaces naturels et livre IV Faune et Flore : °
décisions et autorisations relatives au transport d'espèces animales protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l’application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l’environnement ; e
propositions d'autorisations de destruction d'espèces animales protégées au
niveau
national et régional
par les arrêtés pris pour l'application des articles L 411-1
et L 411-2 du code de l’environnement, prise après
avis du Conseil Nationai de la Protection de la Nature ; e
propositions
d'arrêtés
portant
dérogation
provisoire
au
règlement
intérieur
des
réserves
naturelles
nationales pris en application des articles
L 332-1
à
L 332-22 du code de
l’environnement (régulation
des
populations invasives, ou en surnombre) ; e
Propositions
d’arrêtés
autorisant
l'accès
à
la
propriété
privée
dans
le
cadre
des
inventaires
du
patrimoine naturel (modernisation des ZNIEFF,...), en application de la
loi du 29 décembre 1892 et de la loi
2002-276 du 27 février 2002 modifiant l’article L 411-5 du code de l'environnement,
relative à la démocratie
de proximité,
du décret 2004-292,
codifié aux articles R*211-19 à
R*211-—27 du code de
l'environnement.
relatif au conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Dans le cadre des crédits relatifs à la gestion des milieux naturels et des paysages : e
propositions
d’arrêtés
d’attributions
de
subventions
pour
le
fonctionnement
des
réserves
naturelles
nationales, du conservatoire botanique national de Bailleul, du conservatoire des sites naturels du Nord et du Pas-de-Calais ; e
propositions d'arrêtés d ‘attributions de subventions d'investissement pour la
réalisation d’études et de
travaux
dans
les
réserves
naturelles,
les
sites
protégés,
la
connaissance
de
la
faune,
de
la
flore
et
des
paysages. 1-2 EAU -
Propositions d'arrêtés de délimitation de périmètre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux
en application des articles L212-3 et R212-26 et 27 du code de l’environnement ; -
Propositions d'avis de
l'autorité
environnementale sur les schémas d'aménagement et de gestion
des
eaux
et
les
rapports
d'évaluation
environnementale
correspondant en
application
des
articles
L122-4
et
R122-17 et 19 du code de l'environnement ; -__
Propositions d’arrêtés de composition, de modification et de renouvellement des commissions locales de
l'eau
pour la
réalisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application des articles
L212-4 et R212-29 à 31 du code de l'environnement ; -
Propositions d’avis sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux et propositions d'arrêtés
d'approbation et de révision de ces schémas en application des articles L212-6,7 et 9 et R212-39, 41, 42 et 44
du
code
de
l'environnement.
Ill -_ENERGIE il - 1 Transport d'énergie électrique pour les ouvrages appartenant au réseau public de transport et au réseau de distribution d'énergie électrique Cadre réglementaire : - Code de l'énergie - Décret
n°70-492
du
71
juin
1970
modifié
relatif à
la
procédure
de
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes - Décret 2001-366 du 26 avril 2001
relatif aux lignes directes
- Décret
n°2011-1697 du
1er décembre
2071
relatif aux ouvrages
des réseaux
publics d'électricité et des
autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - Arrêté technique du 17 mai 2001 - Circulaire du 17 janvier 2012 relative à l'application du décret 2011-10967 - Approbation du justificatif technico-économique (J.T.E.} - Application du règlement de sécurité - Instruction des demandes d'approbation : accusé de réception d'une demande, demande de complément, consultation
de
maires
,de
gestionnaires
de
domaines
publics
et
de
gestionnaires
de
services
publics,
conférences inter-services. - Préparation des arrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique et de servitudes - Décisions d'approbation des travaux ou de projets d'ouvrages (tignes et des postes de transformation) - Traitement des déclarations des accidents et incidents graves impliquant les ouvrages des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité 1-2
Amendes administratives
-
Mise
en
œuvre
des
sanctions
administratives
prévues
aux
articles
R.554-35
à
R.554-38
du
code
de
l'Environnement à
l'exception du prononcé de l'amende par arrêté préfectoral et du recouvrement.
Hf-3
Obligation d'achat d'énergie
Délivrance,
retrait et
modification
des
certificats
ouvrant
droit à
obligation
d'achat
d'énergie
électrique
en
application
du
décret
n°
2001-410
du
10
mai
2001
modifié
relatif
aux
conditions
d'achat
de
l'électricité
produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat. Délivrance,
retrait
et
modification
des
attestations
ouvrant
droit
à
l'obligation
d'achat
de
bio
méthane
en
application
du
décret
n°2011-1597 du
21
novembre
2011
relatif aux conditions
de
contractualisation
entre
producteurs de bio méthane et fournisseurs de gaz naturel. IH-4 Certificats d’économie d'énergie Cadre réglementaire
(pour les opérations d'économies d'énergies engagées à
partir du ter janvier 2011)
:
.
code de l'énergie, et notamment ses chapitres ler et 11 du titre Il du livre Il
.
décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
.
décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie .
arrêté
du
29
décembre
2010
relatif
aux
modalités
d'application
du
dispositif
des
certificats
d'économies d'énergie
e
arrêté
du
29 décembre 2010 fixant
la
liste
des
pièces
d'une demande
de
certificats d'économies
d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.
- Accusé de réception d'une demande ; - Courrier de demande de complément ; - Courrier sur l'irrecevabilité d'une demande ; - Courrier accompagnant la décision de délivrance de certificats d'économies d'énergie ou la
décision
d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie ; - Décision de délivrance, retrait ou modification de certificats d'économies d'énergie ; - Décision d'agrément, modification, suspension ou retrait d'un plan d'actions d'économies d'énergie. Désignation de l'expert prévu à l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d’un dossier de demande
de
certificats
d'économie
d'énergie
(pour
les
opérations
d'économies
d'énergie
engagées
exclusivement avant le 1er janvier 2011) : Communication au délégataire des renseignements prévus à l'article 3-4l'du décret 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économie d'énergie : IV — TRANSPORTS - VEHICULES IV-1
Véhicules
- Réception par type de véhicules (arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié) ; - Réception
à
titre
isolé de véhicules
(arrêté
ministériel
du
19 juillet
1954
modifié) y compris la
réception
directe des dossiers ; - Identification des véhicules (arrêté ministériel du 5 novembre 1984 modifié) ; - Transports en commun de personnes (arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié) :
visite technique initiale des véhicules, délivrance des autorisations de circulation (cartes violettes), délivrance des attestations d'aménagement, prescription de contrôles supplémentaires (article 86).
- Véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage (arrêté ministériel du 30 septembre 1975) : e
délivrance
des
autorisations
de
mise
en
circulation
de
ces
véhicules
(carte
blanche
barrée
de
bleu)
{sous réserve de l'envoi d'une copie conforme de cette décision à la Préfecture), e
retrait
de
l'autorisation
:
lorsque
ie
véhicule
ne
satisfait
pas
ou
cesse
de
satisfaire
aux
dispositions
réglementaires. - Centre de contrôle des véhicules légers (PTAC inférieur à 3,5 t) : contrôle de la qualité du
fonctionnement
des centres de contrôle des véhicules légers
(arrêté ministériel du 18 juin 1991).
-
Centre
de
contrôle
des
véhicules
lourds
(PTAC
supérieur
à
3,5
t}:
Surveillance
administrative
des
contrôleurs et installations de contrôle des véhicules lourds
(arrêté ministériel du 27 juillet 2004).
-
Surveillance
de
l'activité
des
organismes
agréés
pour
les
contrôles
et
épreuves
prévus
aux
6.8.2.4.1.
à
6.8.2.4.4, de l'A. DR.
(Agreement Dangerous Road). Arrêté du 1er juin 2001
modifié dit " arrêté ADR ".
- Agrément des centres de contrôles des poids lourds et des véhicules légers : +
Délivrance,
suspension et retrait des agréments des installations des centres de contrôle technique des
véhicules poids lourds et véhicules légers (Code le la route, art.
R 323-14 ; Arrêté du 27 juillet 2004, titre
H-chap.Il
; Arrêté du 18
juin
1991
—
titre fl chap.
ll},
«<
Délivrance, suspension et retrait des agréments des contrôleurs des centres de contrôle technique des
véhicules
poids lourds et véhicules légers
(Code le la
route,
art.
R 323-18 et suivants ; Arrêté du
27 juillet
2004, titre Il-chap.I ; Arrêté du
18
juin 1991
— titre li chap.
l}, +
Tous
les
actes
de
la
procédure
contradictoire,
notamment
la
lettre
d'information
de
l'intention
de
suspendre ou de retirer les agréments des installations et des contrôleurs des centres de contrôle technique des
véhicules
poids
lourds
et
véhicules
légers,
et
la
présidence
de
la
réunion
chargée
d'entendre
les
exploitants, les réseaux de rattachement et les contrôleurs concernés (code de la route, art. R 323-14 ; Arrêté du 27 juillet 2004, art. 19,
25, 30 ; Arrêté du 18
juin 1991 — art. 13-1, 17-1, 19-1),
«
information des autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen prévue par l’article R 323-18-3 du code de la route IV-2 - Transports exceptionnels Cadre réglementaire : e
Code de la route Articles L 110-3, R 433-1
à R 433-6, R 433-8, R 435-1
et R 436-1
e
Décret n°2014-675 du 24 juin 2014 portant expérimentation de la déclaration préalable pour les transports exceptionnels
°
Arrêté
interministériel
du
04
mai
2006
modifié
par
l'arrêté
du
25 juin
2013
{transports
exceptionnels
de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d’une remorque)
e
Arrêté du 24 juin 2014 relatif à diverses dispositions à titre expérimental pour les transports exceptionnels - Délivrance des autorisations individuelles de transports exceptionnels, - Délivrance des accords (avis), - Délivrance des prorogations et modifications de l'autorisation initiale, - Délivrance des récépissés de déclaration, - Délivrance des dérogations. IV - 3 Régulation et contrôle des entreprises de transports terrestres Transports de marchandises Dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (articles 5 et 6 de l'arrêté du 2 mars 2015). Petits trains routiers touristiques Autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier 2015). Activité de transports de déchets Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
de
transports
de
déchets
(arrêté
du
12
août
1998
relatif
à
la
composition
du
dossier
de
déclaration
et
au
récépissé
de
déclaration
pour
l'exercice
de
l'activité
de
transports de déchets) V — DEPLACEMENTS V-1 Sécurité des transports publics guidés Cadre réglementaire : e décret n° 2003 — 425 du 9 mai 2003 e arrêté
du
8
décembre 2003
e décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ; e circulaire du 06 juillet 2011
prise en application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 Suivi des dossiers et documents d'exploitation réglementaires : - gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux, aux modifications substantielles des systèmes existants et aux réévaluations périodiques de la sécurité des systèmes (DDS, DPS, DAE, DS, DSR, DSA) e accusé de réception des dossiers e demande de pièces complémentaires et prolongation des délais e accusé de réception des pièces complémentaires e décision de complétude des dossiers e consultation et information des services ou commissions compétents e décision d'autorisation de réalisation des tests et essais avant mise en exploitation, marche à blanc, essais à vide sur une ligne en exploitation e décision d'approbation de dossiers et de mise en service de nouveaux équipements, dans le cadre de travaux sur une ligne dont l'exploitation est maintenue en parallèle - gestion des documents d'exploitation et de leurs modifications (RE, RP, RSE, PIS) « consultation des services et commissions compétents e décision concernant la gestion des documents Suivi des systèmes en exploitation : - gestion des modifications non substantielles des systèmes : e décision de substantialité d'une modification - gestion des événements affectant la sécurité : e information de l'administration centrale (DGITM et CMVOA) et du BEA-TT en lien avec le STRMTG - gestion des situations sensibles : e imposition de mesures spécifiques d'analyse, de surveillance où d'amélioration e décision de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation V- 2 Système de transport publics guidé à vocation historique ou touristique Cadre réglementaire : e décret n°2003-425 du 09 mai 2003 e
arrêté
du
08
décembre
2003
e décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010
relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et
des Transports Guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, ies préfets et leurs services e circulaire du 06 juillet 2011
prise en application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010
suivi des dossiers et documents d'exploitation réglementaires : gestion
des
dossiers
associés
aux
systèmes
nouveaux,
aux
modifications
substantielles
des
systèmes
existants et aux réévaluations périodiques de la sécurité des systèmes (DDS, DPS, DAE, DS, DSR, DSA) e accusé
de
réception
des
dossiers
e demande de pièces complémentaires et prolongation des délais e accusé de réception des pièces complémentaires e décision de complétude des dossiers < consultation et information des services ou commissions compétents e décision d'autorisation de travaux, de réalisation de tests et essais, de mise en exploitation gestion des documents d'exploitation et de leurs modifications (RE, RP, RSE, PIS) e consultation des services et commissions compétents e décision concernant la gestion des documents suivi des systèmes en exploitation : gestion des modifications non substantielles des systèmes e décision de substantialité d'une modification gestion des événements affectant la sécurité e information de l'administration centrale (DGITM et CMVOA) et du BEA-TT en lien avec le STRMTG gestion des situations sensibles e imposition de mesures spécifiques d'anaiyse, de surveillance ou d'amélioration e mise en demeure de se conformer aux obligations de sécurité « décision de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation décision de lever les mesures restrictives ou suspensives d'exploitation VI - CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE Vi-1
Observations
écrites
devant
les
tribunaux
compétents du
ressort
de
la
cour
d'appel
de
Douai
(articles
L480-5 et R480-4 du code de l'urbanisme). VI-2
Observations
orales
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
(articles
R732-1
du
code
de
justice
administrative). Article 2 - Sont exclus de cette délégation : - les
arrêtés
préfectoraux
mentionnés
à
l'article
1%,
paragraphe
1-1
A
1°)
-B-C2°)
-E
2)
-
G
1°)et2°};
paragraphe
|-2
—
À
1°),
2°),
3°)
et
paragraphe
1-5
A.1°*
et
2è"°
alinéa
:
-
les
arrêtés
portant
réglementation
générale
;
‘
-
les
arrêtés
concernant
les
investissements
publics
financés
par
l'État
;
-
les
décisions
portant
création
de
commissions
où
modification
de
leur
composition
;
-
les
circulaires
ou
instructions
adressées
aux
collectivités
locales,
aux
services,
établissements
et
organismes
publics,
aux
sociétés
d'économie
mixte
;
-
et
de
manière
générale
l'exercice
du
contrôle
de
légalité
des
actes
administratifs
des
collectivités
locales
et
de
leurs
établissements
publics
;
-
les
correspondances
et
décisions
administratives
adressées
:
-
aux Ministres ;
-
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et
au
président
du
conseil
départemental
du Nord
:
- aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ; - aux
maires
des
communes
chefs-lieux
de
département
et les
EPCI
de
leur
ressort
:
- aux présidents de chambres consulaires. -
les
mémoires
introductifs
d'instance
et
des correspondances
entrant
dans
un
cadre
contentieux
engageant
la
responsabilité
de
l'État
;
-
les
correspondances ou
actes
portant
sur
les
locaux
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
;
- les
conventions
liant l'État
aux
collectivités
locales,
à
leurs
groupements
et
à
leurs
établissements
publics.
Article
3
—
M.
Vincent
MOTYKA,
directeur régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
définit,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
la
liste
nominative
de
ses
collaborateurs
habilités
à
signer
à
sa
place
les
actes
ou
décisions
relevant
des
matières
énumérées
dans
le
présent
arrêté,
s’il
est
lui-même
absent
ou
empêché.
Une
copie
de
cet
arrêté,
ainsi
que
les
modifications
uitérieures
qui
lui
seraient
apportées
seront
adressées
au
préfet
de
département
aux
fins
d'insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
1-
EXPERT
POUR
LE
CONTROLE
DES
ÉPREUVES
A
PRESSION
Article
4
:
Monsieur
Vincent
MOTYKA,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement Nord
Pas-de-Calais
Picardie,
est
désigné
en
qualité
d'expert
chargé du
contrôle
des
épreuves
des
appareils
à
pression
dans
le
département
du
Nord,
en
application
de
l'article
6 du
décret
n°
63
du
18
janvier
1943
modifié. Dans
ses
fonctions,
M.
MOTYKA
est
autorisé
à
se
faire
assister,
sous
sa
responsabilité
et
dans
les
limites
qu'il
fixe,
par
les
agents
de
son
service
placés
sous
ses
ordres
ou
par
tout
organisme
habilité.
Il
rappellera
à
ceux-ci
qu'ils
sont
tenus
au
secret
professionnel
dans
les
conditions
et
sous
les
réserves
prévues
par
l'article
378
du
code
pénal,
sauf
à
l'égard
des
autorités
administratives
et
judiciaires,
pour
tous
les
faits
ou
renseignements
dont
ils
ont
connaissance
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Article
5
:
Ces
désignations sont
faites
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter de
la
signature
du
présent
arrêté. Il.
EXPERT
POUR
LES
ESSAIS
ET
ÉPREUVES
AVANT
MISE
EN
EXPLOITATION
DES
CANALISATIONS
DE
GAZ
COMBUSTIBLE
Article
6:
Monsieur
Vincent
MOTYKA,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Nord
Pas-de-Calais
Picardie,
est
désigné
en
qualité
d'expert
chargé
des
essais
et
épreuves
Subis
en
usine
des
éléments
des
ouvrages
de
transport
de
gaz
combustible
par
canalisation
dans
le
département du Nord au
titre
de
l’article
9
l'arrêté
du
11
mai
1970.
Article
7
:
M.
MOTYKA
est
désigné en
qualité
d'expert
chargé
des
épreuves
de
résistance
et
d'étanchéité
dans
le
département du Nord
au
titre
de
l’article
36
de
l'arrêté
du
11
mai
1970.
Dans
sa
mission
d'expert,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
est
autorisé
à
se
faire
assister
par
les
agents
de
son
service
ou
par
tout
autre
délégué.
Article
8
:
Ces
désignations
sont
faites
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté. Article
9
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
4
mai
2016
!
Michel
LALANDE Liberté » Liberté » Egalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction de la Coordination des
Politiques
Interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Luc JOHANN
Recteur de l’Académie de Lille
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu le code de l'éducation et particulièrement les articles L421-11
à L421-14,
R421-54 et L441-1
et suivants et R441-1
et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
ses articles 43 et 44
;
Vu
le
décret
n°
2012-16 du
5
janvier
2012
relatif
à
l'organisation
académique
;
Vu
le
décret
du
20
août
2014
nommant
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
Préfecture du Nord ; Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Luc
JOHANN,
recteur
de
la
région
académique
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-
Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
à
compter du 4
mai 2016
;
Vu
l'arrêté
du 28
août
2015
du
Recteur
de
l'académie
de
Lille
portant
organisation
de
l'académie
de
Lille
et
son
arrêté
modificatif
du
23
septembre
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
; ARRÊTE
Article
1°
- Délégation
de signature
est donnée
à
M.
Luc JOHANN,
recteur de
l'académie
de
Lille,
pour
assurer, au nom du préfet du Nord, le contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges du Nord, transmis en application de l’article R.421-54 du code de l'éducation : 1. Les délibérations du conseil d'administration relatives :
a) à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés : b) au recrutement de personnels ; c) au financement des voyages scolaires.
2. Les décisions du chef d'établissement relatives :
a)
au
recrutement
et
au
licenciement
des
personnels
liés
par contrat
à
l'établissement
ainsi
qu'aux
mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ; b) aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés
selon
une
procédure
adaptée
en
raison
de
leur
montant conformément
aux dispositions
de
l’article 28 du code des marchés publics.
Dans ce cadre, délégation est donnée à M. Luc JOHANN pour signer :
e
les accusés de réception ; les demandes d'information ou de pièces complémentaires ; les lettres d'observations valant recours gracieux ; les déférés au tribunal administratif des actes des collèges du Nord mentionnés à
l’article R.421-54 du
code de l'éducation (en application des dispositions de l’article L.421-14 du code de l'éducation).
Article 2 - Délégation est également donnée à M.
Luc JOHANN pour signer, au nom du
préfet du Nord,
les
recours administratifs et les déférés au tribunal
administratif des actes des collèges du Nord
non
soumis à
l'obligation de transmission. Article
3 -
Délégation
est donnée
à
M.
Luc JOHANN
pour signer au
nom
du
préfet du
Nord
tous
les
actes
relatifs
aux
contrats
d'association
et
avenants
pédagogiques
passés
entre
l'État
et
les
établissements
d'enseignement privé du premier et second degrés. Article 4 - Délégation est donnée à M. Luc JOHANN pour réceptionner au nom du préfet du Nord les dossiers d'ouverture des établissements privés d'enseignement techniques et signer le récépissé de déclaration. Article 5 - M.
Luc JOHANN,
recteur de
l'académie de
Lille,
définit,
par arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
la
liste
nominative
de
ses collaborateurs
habilités
à
signer à
sa
place
les actes ou
décisions
relevant des
matières
énumérées dans le présent arrêté, s’il est lui-même absent ou empêché. Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet de département aux fins d'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 6 -
Le secrétaire général
de
la
préfecture du
Nord et le
Recteur de
l'académie de
Lille
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 mai 2016
|
*
À
Michel
LALANDE 7
EE | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
Direction de la Coordination des
Politiques
Interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. François dit « Xavier » DELEBARRE,
directeur interdépartemental des routes Nord
LE PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS LE PREFET DE LA REGION NORD / PAS-DE-CALAIS PICARDIE
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du domaine de l'État ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Vu l’ordonnance n° 82-297 du 31
mars 1982 modifiée,
portant modification de certaines dispositions du code
des
pensions
civiles
et
militaires
de
retraite
et
relative
à
la
cessation
d'activité
des
fonctionnaires
et
des
agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu
la loi n° 84-16 du
11
janvier 1984 modifiée,
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État ; Vu la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu
le
décret
n°
49-1239
du
13
septembre
1949
portant
règlement
d'administration
publique
et fixant
les
dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires
; Vu le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat ; Vu
le
décret
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et régions ; Vu le décret n° 82-579 du 5 juillet 1982 modifié, pour l'application des dispositions de l'ordonnance n° 82-297 du 31
mars 1982 portant modification de certaines dispositions du Code des pensions civiles et militaires de
retraite
et
relative
à
la
cessation
d'activité
des
fonctionnaires
et
agents
de
l'État
et
des
établissements
publics Vu
le décret n° 86-83 du
17 janvier 1986 modifié,
relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non
titulaires
de
l'État
pris
pour
l'application
de
l'article
7
de
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu
le décret
n°
91-393 du
25 avril
1991
modifié,
portant dispositions
statutaires applicables
au corps
des
personnels d'exploitation des travaux publics de l'État ; Vu
le
décret
n°
91-1077
du
14
octobre
1991
modifiant
le
décret
n°
74-388
du
8
mai
1974
relatif
aux
conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'étabiissement spécialisé ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ; Vu
le
décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
modifié
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales des routes ; Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu
le décret n° 2013-1041
du 20
novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à
déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ; Vu le décret du 20 août 2014 nommant M. Gilles BARSACQ, secrétaire général de la Préfecture du Nord ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet du Nord, à compter du 4 mai 2016 ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
21
décembre
1982
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation des ordonnateurs secondaires ; Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes; Vu
l'arrêté
du
ministre
d'État,
ministre
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
l'aménagement
du
territoire
en
date
du
18
août
2008,
portant
nomination
de
M.
François
DELEBARRE
comme directeur interdépartemental des routes Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
20
novembre
2013
portant
délégation
de
pouvoirs
du
ministre
chargé
du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
novembre
2013
portant
délégation
de
pouvoirs
en
matière
de
gestion
des
membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable ; Vu l'arrêté du
préfet coordonnateur des
itinéraires
routiers,
préfet de
la région
Nord — Pas-de-Calais,
préfet
du Nord en date du 28 février 2013
fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord ;
Vu
la circulaire NORINTAT232219C du
12 septembre 2012 du
ministre de l'intérieur relative à la délégation
de signature des préfets ; Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
En matière de personnel : Article 1er — Délégation est donnée à M. François dit « Xavier » DELEBARRE, ingénieur général des ponts, des
eaux
et des forêts,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
pour signer,
dans
le cadre
de
ses
attributions et compétences, les décisions relatives à la gestion des personnels suivantes :
1. POUR L'INTEGRALITE DU PERSONNEL DE SES SERVICES
1.1. AFFECTATION Affectation
à un
poste de travail
des fonctionnaires et des agents
non
titulaires
énumérés ci-après
lorsque
cette mesure
n'entraîne
ni changement de résidence,
ni
modification
de
la situation
des agents au
regard
des fonctions : - Tous les fonctionnaires de catégorie B et C
;
- Les fonctionnaires suivants de catégorie A : *
Attachés administratifs ou assimilés ;
+*_
Ingénieurs des travaux publics de l’État ou assimilés :
- Tous les agents non titulaires. 1.2. AUTORISATIONS D'ABSENCE ET CONGES Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants : +
_Annuels et administratifs ;
+
Bonifié ;
+
De maternité;
+
De paternité ;
+
D'adoption ;
+
De solidarité famitiale ;
+
De présence parentale ;
+ _ De formation professionnelle ; *
De validation des acquis de l'expérience ;
+
De bilan de compétences ;
+
De formation syndicale ;
+
Pour siéger en
qualité de représentant d'une association
ou
d’une
mutuelle dans
une
instance
instituée
auprès d’une autorité de l’État ou d’une collectivité territoriale ;
+
Pour
participer
aux
activités
des
associations
de jeunesse
et
d'éducation
populaire
des
fédérations
et
associations
sportives
ou
de
plein
air
légalement
constituées
destinées
à
favoriser
la
préparation,
la
formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs.
1.3. TEMPS PARTIEL Octroi
aux
fonctionnaires,
aux
agents
non
titulaires
et
aux
stagiaires,
à
l'exception
des
personnels
appartenant
aux
corps
techniques
des
Bâtiments
de
France,
des
autorisations
d'accomplir
un
service
à
temps partiel. 1.4. POSITIONS Les décisions relatives aux positions d'accomplissement : +
Du service national ;
+
_D'activités dans la réserve opérationnelle ;
+
D'activités dans la réserve sanitaire ;
+
D'activités dans la réserve civile de la police nationale.
1.5. REINTEGRATION Réintégration
des fonctionnaires,
des
agents
non titulaires et des
stagiaires,
à
l'exception
des
personnels
appartenant aux corps techniques des Bâtiments de France,
lorsque celle-ci a lieu dans le service d'origine
dans les cas suivants : +
Au terme d'une période de travail à temps partiel ;
+
Au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie ;
+ _ Mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée ; *
Au terme d'un congé de longue maladie.
4.6.
DISCIPLINE
Instruction de la procédure et prise de sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;
-
Suspension
de
fonctions
en
cas
de faute
grave
et
le
maintien
de
la
suspension
en
cas
de
poursuites
pénales. 1.7. NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE Pour les fonctionnaires des catégories À, B et C répondant aux conditions fixées par le décret n° 91-1077 du 14 octobre 1991
modifié pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire :
-
Définition des fonctions ouvrant droit à la NBI ;
-
Détermination du nombre de points correspondant à chacune de ces fonctions ; -
Actes individuels d'attribution.
1.8. AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE -
Autorisation
spéciale
d'absence
pour
l'exercice
du
droit
syndical
dans
la
fonction
publique
prévue
aux
articles 12 et suivants du décret n°84-854 du 21
septembre 1984 modifié ;
-
Autorisation spéciale d'absence prévue au chapitre lil alinéas 1-1,
1-2,
2-1
et 2-3 de l'instruction
n°7 du
23
mars
1950
prise
pour application
du
statut de
la fonction
publique,
d'une
part pour
la
participation
aux
travaux des assemblées électives et des organismes professionnels et, d'autre part, pour les événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse. -
Autorisations spéciales d'absence :
+_
Pour soigner un enfant malade ;
+ _ Pour activité de parents d'élèves ; + _ À l'occasion de la rentrée scolaire ; *_
À l'occasion de la maternité ;
-_
Accordées aux sapeurs pompiers volontaires ;
(Loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée) *_
Pour don du sang (Décret n°94-611
du 20 juillet 1994 modifié).
1.9. DIVERS -
Décisions relatives à l'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activités prévu par les
dispositions du chapitre ler du décret du 2 mai 2007 ; -
Décisions relatives à l'ouverture,
la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps ;
-
Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnaiisation. 1.10. MAINTIEN EN POSTE -
Ordres de maintien dans l'emploi, en cas de grève.
1.11. ORDRES DE MISSIONS -_
Établissement des ordres de mission sur le territoire national ;
-_
Établissement des ordres de mission internationaux valables pour les déplacements d'une journée. 2.
ATTRIBUTIONS COMPLEMENTAIRES 2.1. POUR LES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET LES DESSINATEURS
2.1.1. NOMINATION Nomination
en
qualité
de
stagiaire
ou
de
titulaire,
après
concours,
examens
professionnels,
examens
d'aptitude ou inscription sur la liste d'aptitude nationale. 2.1.2. NOTATION -
Répartition des réductions d'ancienneté ;
-
Application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon.
2.1.3. AVANCEMENT -
Avancement d'échelon ; Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national.
2.1.4. MUTATIONS -_
Mutation n’entraînant pas de changement de résidence ;
-
Mutation entraînant un changement de résidence ou modifiant la situation de l'agent.
2.1.5. DISCIPLINE
* Concernant les fonctionnaires titulaires :
-
Radiation du tableau d'avancement, abaissement d’échelon, exclusion temporaire de fonctions pour une
durée maximale de quinze jours, déplacement d'office ;
Rétrogradation, exclusion temporaire de fohctions pour une durée de trois mois à deux ans ; Mise à la retraite d'office et révocation.
* Concernant les fonctionnaires stagiaires :
Report, prorogation ou prolongation de stage ; Refus de titularisation ;
-
Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux mois, du déplacement d'office et de
l'exclusion définitive de service. 2.1.6. RECRUTEMENT
Opérations de recrutement ;
-_
Report, prorogation et prolongation de stage ; Titularisation.
2.1.7. POSITIONS
* Concernant les fonctionnaires titulaires :
Affectation en position d'activité ;
-
Intégration directe ;
-_
Détachement et intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou
l'accord d'un ou plusieurs ministres ; -
Mise en
disponibilité d'office,
de
droit,
pour études et recherches
présentant
un
intérêt général,
pour
convenances personnelles, pour créer ou reprendre une entreprise et mise en position hors cadres ; -
Réintégration après congé parental, détachement, disponibilité et position hors cadres ;
-
Placement des fonctionnaires en position de congé parental.
* Concernant les fonctionnaires stagiaires :
Détachement par nécessité de service ;
-
Réintégration après congé sans traitement, congé parental et détachement.
2.1.8. CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS -
Admission à
la retraite pour les fonctionnaires titulaires ;
-_
Acceptation ou refus de la démission ; Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;
-
Radiation des cadres pour abandon de poste ou pérte de la qualité de fonctionnaire.
2.1.9.
CONGES
-
Congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou
maladie professionnelle et reprise à temps partiel thérapeutique ; -_
Congé sans traitement prévu aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifié
relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'État. 2.110.
AUTORISATIONS
D'ABSENCE
ET
AMENAGEMENTS
ET
FACILITES
D'HORAIRES
SPECIFIQUES AUX FONCTIONNAIRES STAGIAIRES -
Sans
traitement
pour accomplissement
du
service
national
ou
avec traitement
pour accomplissement
d’une période d'instruction militaire obligatoire ; -
Sans traitement pour l'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
-
Sans
traitement pour suivre
un cycle préparatoire à un concours donnant accès à
un emploi
public de
l'État,
des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de fonctionnaire
des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction pubiique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans lun de
ces
emplois.
2.1.11. TEMPS DE TRAVAIL (FONCTIONNAIRES TITULAIRES) -
Reprise des fonctions à l'issue d’un congé longue maladie ou longue durée ;
-
Maintien en activité au-delà de la limite d'âge.
2.2. POUR LES AGENTS RELEVANT DU CORPS DU PERSONNEL D'EXPLOITATION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT Gestion
des agents d'exploitation
des travaux publics de
l'État et des chefs d'équipe d'exploitation des
travaux publics de l'État (Décret n°91-393 du 25 avril 1991
modifié et Décret n°2007-655 du 30 avril 2007
modifié). 2.3. POUR LES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT Gestion des conducteurs des travaux publics de l'État (Décret n°66-900 du 18 novembre 1966 modifié). 2.4. POUR LES PERSONNELS NON TITULAIRES Recrutement et gestion des personnels non titulaires. 2.5. POUR LES VACATAIRES POUR ENQUETES STATISTIQUES Recrutement et gestion des agents vacataires pour enquêtes statistiques (Décret n°97-604 du 30 mai 1997). 2.6. COMMISSIONS ET INSTANCES PARITAIRES LOCALES Constitution des CAP locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée. En matière d'ordonnancement secondaire : Article 2 —- Délégation est donnée à
M.
François dit
«Xavier »
DELEBARRE,
ingénieur général des ponts,
des
eaux et des forêts,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
pour
procéder à
l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur
les programmes des missions suivantes :
Mission : TRANSPORTS Programme 203 : Infrastructures et Services de Transport (IST) Titre
: 3,5et6
Mission
: TRANSPORTS
Programme 217 : Conduite et Pilotage des politiques de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du territoire (CPPEEDDAT) Titre : 2,3et5 Mission : GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT Programme 723 : Contribution aux dépenses immobilières Titre : 3 et 5 Mission
:
CONTROLE
ET
SANCTION
AUTOMATISES
DES
INFRACTIONS AU
COPE
DE
LA
ROUTE
Programme 751
: Compte d'affectation spéciale radars
Titre : 3, 5et6 Mission : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES Programme 309 : Entretien des bâtiments de l'État Titres :2et5 Cette délégation
porte sur l'engagement,
la liquidation et le mandatement des dépenses et sur les
recettes
relatives
à
l'activité de son service.
Les
modalités de contrôle des actes découlant de
l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État
concernant les différentes missions et programmes susvisés sont celles figurant dans les arrêtés ministériels relatifs au contrôle financier des programmes et des services de chaque ministère concerné. Article 3 - Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
-
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
-
Les
décisions
de
passer
outre
au
refus
de
visa
du
contrôleur financier
local
ainsi
que
la
saisine
préalable du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en vue de cette procédure.
Article 4 - M.
François
dit « Xavier »
DELEBARRE
adressera au
préfet de département
un
compte
rendu
trimestriel d'utilisation des crédits. En matière de pouvoirs de police Article 5 — Délégation est donnée à M.
François dit
« Xavier »
DELEBARRE,
ingénieur générai
des ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
interdépartementai
des
routes
Nord,
directeur
interdépartemental
des
Routes
Nord,
pour signer,
dans
le cadre de ses attributions
relatives au
réseau
routier national structurant,
les décisions suivantes : Code
Nature des délégations
Textes de référence
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre général Police de la circulation sur autoroute et route nationale.
A
Articles
R411-7,
R411-8
alinéa
1,
R411-9,
R411-21-1,
R411-25,
R411-30,
R415-8
et
R431-9
du
code de
la
route
A.2
Interdiction
temporaire
de
la
circulation
d'une
ou
plusieurs | Art. R411-18 du code de la route
catégories de véhicules.
A3
Délivrance
des
permis
de
stationnement
hors | Art.
L113-2
du
code
de
la
voirie
agglomération.
Avis
sur
les
permis
de
stationnement | routière
délivrés par les maires en agglomération.
A.4
Autorisation
de circulation
de
matériels
de
travaux
publics | Art. R421-2 du code de la route
sur
autoroute.
A5
Autorisation
de
circulation
et
d'occupation
du
domaine | Art. R432-7 du code de la route
public à titre permanent ou temporaire des matériels et des personnels - des services de sécurité - des administrations publiques - des entreprises appelées à travailler sur le réseau national structurant. Signalisation
A.6
Autorisation
d'implantation
de
signaux
d'indication
pour
les |
Art. R418-3 du code de la route
associations et organismes sans but lucratif.
A7
Dérogation
à
l'interdiction
de
publicité
sur
les
aires
de
Art. R418-5 du code de la route
stationnement et de service. Mesures portant sur les routes classées à grande cireu- lation
A8
Délimitation
du
périmètre
des
zones
30
sur
les
routes
à)
Art. R411-4 du code de la route
grande circulation.
A9
Relèvement de la vitesse à
70
km/h en
agglomération sur | Art. R413-3 du code de la route
les routes à grande circulation.
A.10
| Avis sur les arrêtés des maires réglementant la police de la | Articles
R411-8
alinéa
2
et
R411-
circulation
sur
les
voies
classées
à
grande
circulation
du
8-1
du code de la route
réseau
national
structurant
en
agglomération
et
sur
les
projets tels que prévus
à
l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Poilution
A1
Établissement des barrières de dégel et réglementation de | Art. R411-20 du code de la route la circulation sur les routes nationales concernées.
A2
| Réglementation de la circulation sur les ponts.
Art. R422-4 du code de la route Transports
exceptionnels
/A13
Arrêté
du
4
mai
2006
relatif
aux
Avis de
l'exploitant sur autorisation
de circulation
pour les
transports exceptionnels et pour l'ensemble des véhicules | transports
exceptionnels
de
comportant plus d'une remorque.
marchandises,
d'engins,
de
véhicules
et
ensemble
de
véhicules
comportant
plus
d'une
remorque.
Enquêtes de circulation
A.14
| Autorisation des enquêtes de circulation.
Art.
D
111-3 du Code de la voirie
routière
B - Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité B.1
Répression
de
la
publicité
illégale.
Art. R 418-9 du CDR Art. R 418-2 à R 418-7 Code de l'environnement
€
- Gestion
du
domaine
public
routier
national
Code du domaine de l'État - Article
c.1
Permissions de voirie.
R 53
C2
Accords de voirie
: cas particuliers pour
:
Code
de
la
voirie
routière
—
-
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
d'énergie | Articles L113-2
à L113-7 et R113-2
électrique
à
R113-11,
Cire.
N°
80
du
- les ouvrages de transport et distribution de gaz
24/12/66
,
Cire.
N°
6911
du
21/01/69 Circ. N° 51
du 09/10/68
C.3
Pour
les
autorisations
concernant
l'implantation
de
|Circ. TP N° 46 du 05/06/56 -
N°
distributeurs
de
carburants
ou
de
pistes
d'accès
aux
|45
du
27/03/58
;
Circ.
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.
interministérielle
N°
71-79
du
26/07/71
et N° 71-85 du 26/08/71,
Circ. TP
N°
62 du
06/05/54 -
N°
5
du
12/01/55 - N° 66 du 24/08/60 -
N°
60
du
27/06/61
,
Cire.
N°
69-
113
du
06/11/69,
Cire.
N°5
du
12/01/55, Cire. N°86 du 12/12/60
C4
Délivrance,
renouvellement
et
retrait
des
autorisations | Circ. N° 50 du 09/10/68
d'emprunt où de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.
C.5
Dérogations
à
l'interdiction
de
la
pose,
à
l'intérieur
des | Code de la voirie routière
— Article
emprises
des
autoroutes,
de
canalisations
aériennes
ou
souterraines longitudinales.
R 122-5 C.6
Délivrance
des
alignements
et
reconnaissance
des
limites|Code
de
la
voirie
routière
—
des routes nationales.
Articles
L
112-1
à
L
112-7
et
R
112-1
à R 112-3
Approbation des plans d'alignement des routes nationales.
|Code de la voirie
routière,
articles
L 123-6 et L 123-7
C7
Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre l'État et un tiers.
C.8
Convention
conclue
entre
l'État
et
un
tiers
relative
à|Loi
85-704
du
12
juilet
1985
l'organisation
de
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
sur
le
modifiée
relative
à
la
maîtrise
domaine public national.
d'ouvrage publique. Article
L
1615-2
du
Code
général
des collectivités territoriales.
C9
Agrément relatif à un accès sur route nationale.
Code de
la voirie
routière,
articles
L 123-8 et R 123-5
C.10
| Approbation des opérations domariales.
articles
Ré,
R5,
L53,
et
R130
du
Signature des actes d'acquisition et de cession de terrains|code
du
domaine
de
l'État
;
affectés au domaine routier.
articles
L 1212-1
du
code générai
Remise de terrain aux domaines.
de
copropriété
des
personnes
publiques.
Cc.11
Déclassement des routes nationales et reclassement dans | Code de la voirie routière, articles la voirie départementale ou communale.
L'123-3 et R
123-2
D - Représentation devant les juridictions D.1
Réplique
immédiate
en
cas
d'apport de
moyens
nouveaux | Articles
R431-9
et
R431-10
du
en
cours
de
contradictoire
à
l'occasion
des
procédures
code de
justice administrative
d'urgence devant les tribunaux administratifs.
Circulaire
du
MTETM
du
23/01/2007
relative à la
répartition
des
compétences
en
matière
de
contentieux routier
D.2
Dépôt,
en
urgence
devant
le
juge
administratif,
de|Articles
R431-9
et
R431-10
du
documents
techniques,
cartographiques,
photographiques,
etc.,
nécessaires
à
la
préservation
des
intérêts
défendus
par l'Etat et toutes productions avant clôture d'instruction.
code de justice administrative Circulaire
du
MTETM
du
23/01/2007
relative
à
la
répartition
des
compétences
en
matière
de
contentieux routier
En matière de passation des marchés publics Article
6
—
Dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
délégation
est
donnée
à
M.
François
dit
« Xavier »
DELEBARRE,
ingénieur général
des
ponts,
des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental
des
routes
Nord,
pour
signer au
nom
du
pouvoir
adjudicateur tous
les
marchés
publics
et
tous
les
actes
dévolus
à
la
personne
en
charge
de
la
passation
et
de
Pexécution
des
marchés
publics
par
le
Code
des
marchés
publics,
par l'ordonnance n° 2015-899 du
23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
le décret n°
2016-360 du 25 mars 2016
relatif aux marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales.
En matière de délégation juridique Article 7 — Délégation est donnée à M.
François dit « Xavier »
DELEBARRE,
ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord, pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences : 1°
les
mémoires
en
défense
dans
les
instances
au
fond
et
en
référé
devant
les
tribunaux
administratifs
compétents
pour
les
départements
dans
lesquels
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord
exerce
ses missions, 2° les « dires » adressés aux experts désignés par les juridictions. Article
8
:
M.
François
DELEBARRE,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
définit,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
la
liste
nominative
de
ses
collaborateurs habilités à signer à sa place les actes où décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté, s'il est lui-même absent ou empêché. Une copie
de cet arrêté,
ainsi que les
modifications
ultérieures qui
lui
seraient apportées
seront adressées
au préfet de département aux fins d'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur. Article 9 : Le secrétaire général de la
préfecture du Nord
et le directeur interdépartemental des routes Nord
sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 mai 2016 Michel
LALANDE
jam 7)
EE h Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
Direction de la coordination des
politiques
interministérielles Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature à
M. Gil LORENZO, directeur régional
des douanes et droits indirects de Lille
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État concernant
le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu le code des marchés publics ; Vu la loi organique n° 2001-692 du
1°’ août 2001
modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31
décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements
et des régions,
notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n° 2015-995 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu
le
décret
n°
82-453
du
28
mai
1982
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
prévention médicale dans la fonction publique de l’État ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'État
:
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
Vu
le
décret
du 20
août
2014
nommant
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du Nord
;
Vu
le
décret
n°
2015-5610
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
1%
janvier
2016
nommant
M.
Bernard
PINEAU,
directeur régional
des
Finances
publiques
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
et
du département du Nord
; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à
compter
du
4
mai
2016
:
Vu
l'arrêté
du
ministère
des
finances
et
des
comptes
publics
du
23
décembre
2015
portant
nouvelle
organisation
des
directions
régionales
des
Finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
octobre
2011
portant
création
et
organisation
générale
des
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
au
ministère
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'industrie,
au
ministère
du
budget,
des
comptes
publics
et
de
la
réforme
de
l'État
et
au
ministère
de
la
fonction
publique
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
février
2012
fixant
la
listes
des
présidents
et
des
représentants
de
l'administration
aux
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
du
ministère
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'industrie,
du
ministère
du
budget,
des
comptes
publics
et
de
la
réforme
de
l'État
et
au
ministère
de
la
fonction
publique
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
8
juillet
2014
nommant
M.
Gil
LORENZO,
directeur
régional
des
douanes
et
droits
indirects
de
Lille
à
compter
du
1°
septembre
2014
;
Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre 2015
relative
à
l'application
du
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
:
Vu
la
note
conjointe
du
ministère
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'industrie
et
du
ministère
du
budget,
des
comptes
publics
et
de
la
réforme
de
l'État
en
date
du
24
avril
2012
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1°
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Gil
LORENZO,
directeur
régional
des
douanes
et droits
indirects
de
Lille
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
concernant
le
programme
de
la
mission
suivante
:
Mission
: Gestion
et
contrôle
des
finances
publiques
Programme
218
: «
Conduite
et
pilotage
des
politiques
économique
et
financière
»
Titres
: 3
et
5
Article
2
: Demeurent
réservés
à
ma
signature
quel
qu'en
soit
le
montant
:
®
en
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
informant
cette
autorité,
des
motifs
de
la
décision
de
ne
pas
se
conformer
à
l'avis
donné
;
©
les
ordres
de
réquisition
du comptable
public
;
©
les
décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
contrôleur
financier
déconcentré
en
matière
d'engagement de dépenses
Article
3
:
M.
Gil
LORENZO
définit,
par
arrêté,
pris
au
nom
du
préfet,
la
liste
nominative
de
ses
collaborateurs
habilités
à
signer
à sa
place,
les
actes
ou
décisions
relevant
des
matières
énumérées
dans
le
présent
arrêté
s’il
est
lui-même
absent
ou
empêché.
Cette
subdélégation
de
signature
est
transmise
au
préfet
du département
pour
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
La
signature
des
agents
habilités
est
accréditée
auprès
du comptable
payeur.
Atticle
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
régional
des
douanes
et
droits
indirects
de
Lille
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
directeur
départemental
du
Nord,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
4 mai
2016
Michel
LALANDE
——t Liberté + Liberté » Egalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
Direction
de
la
coordination des
politiques
interministérielles Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation du pouvoir aux collaborateurs de M. Bernard PINEAU, directeur
régional des Finances publiques
de la région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie
et du département du Nord
d’homologuer les rôles d'impôts directs
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD PAS-DE-CALAIS PICARDIE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu
les
conventions
internationales
conclues
entre
la
république
française
et
les
États
étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ; Vu
le
code
général
des
impôts,
notamment
les
articles
1658
et
1659
fixant
les
conditions
d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ; Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ; Vu la
loi
n°
2015-29
du
16 janvier 2015
modifiée
relative
à la délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
;
Vu
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié
relatif à l'organisation des services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ; Vu
le décret n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux services déconcentrés
de la
direction
générale
des finances publiques ; Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010
portant statut particulier des
personnels de catégorie À de
la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
du
20
août
2014
nommant
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration : Vu le décret du 21
avril 2016 nommant M. Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet du Nord, à compter du 4 mai 2016 ; Vu
la circulaire n° 5828/SG du
18
novembre 2015
relative à
l'application
du décret n°2015-510 du
7
mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du
ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant nouvelle
organisation des directions régionales des Finances publiques ; Sur proposition du
secrétaire général
de la
préfecture du
Nord
et du
directeur régional
des
Finances
publiques ;
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de pouvoir,
pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilés
ainsi
que
les
titres
de
recouvrement
émis
par
les
États
étrangers
dans
le
cadre
des
conventions
bilatérales d'assistance administrative au
recouvrement,
est donnée aux collaborateurs de M.
Bernard
PINEAU,
Directeur régional des finances publiques du
Nord-Pas-de-Calais Picardie et du département
du Nord ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable. Article
2
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
du
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
et du
département du
Nord sont chargés chacun en
ce qui
les concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le 4 mai 2016 |
é
4
Michel LALANDE Liberté «+ Liberté » Egalité» Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction de la Coordination des
Politiques
Interministérielles Bureau
des
Affaires
Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Bernard PINEAU
directeur régional des Finances publiques
de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie et du département du Nord
pour la gestion financière de la Cité administrative de Lille LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD- PAS-DE-CALAIS PICARDIE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001
modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2015-29 du
16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements
;
Vu
le décret n°
2006-1792
du
23
décembre
2006
modifié
relatif au
transfert des
compétences
de
la
Direction
générale
des
impôts
à
la
Direction
générale
de
la
comptabilité
publique
en
matière
domaniale ; Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu le décret n° 2009- 707 du
16 juin 2009 relatifs aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu
le
décret
du
20
août
2014
portant
nomination
de
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
Préfecture du Nord ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
Vu
le
décret
du
1°
janvier
2016
nommant
M.
Bernard
PINEAU,
directeur
régional
des
Finances
publiques de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie et du département du Nord : Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord à compter du 4 mai 2016 ; Vu
la
circulaire n° 5828/SG
du
18
novembre 2015
relative à
l’application
du
décret
n°2015-510 du
7
mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu les arrêtés interministériels du 21
décembre 1982 modifiés de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
pour
le
budget
du
ministère
de
l'économie,
des
finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du budget ; Vu
l'arrêté du
ministère du
budget,
des comptes
publics,
de
la fonction
publique et de
la
réforme de
l'État
du
18
juin
2009
portant
création
de
directions
régionales
et
départementales
des
Finances
publiques ; Vu
l'arrêté du
ministère des finances et des comptes publics du
23
décembre 2015
portant nouvelle
organisation des directions régionales des Finances publiques ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Bernard
PINEAU,
administrateur
général
des
finances publiques, en qualité de directeur régional des Finances publiques de la région Nord-Pas-de- Calais Picardie, et du département du Nord : -
pour émettre et adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de
la
cité
administrative
de
Lille
ou
au
représentant
des
occupants
ayant
une
personnalité
juridique et financière différente de celle de l'État,
les titres de perception pour la quote-part des
charges de fonctionnement qui lui incombe ;
-
pour
engager
et
mandater
les
dépenses
de
fonctionnement
liées
à
la
gestion
de
la
cité
administrative de Lille.
Article
2
:
M.
Bernard
PINEAU
définit,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
la
liste
nominative
de
ses
collaborateurs
habilités à signer à sa
place les
actes ou
décisions
relevant des
matières énumérées
dans
le
présent arrêté,
s’il
est
lui-même
absent ou
empêché.
Cette
subdélégation
de
signature
est
transmise au préfet du département pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
régional
des
Finances
publiques de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie et du département du
Nord, sont chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à ee 4 mai 2016 Michel LALANDE Liberté + Liberté » Egalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
Direction de la Coordination des
Politiques
Interministérielles Bureau
des
Affaires
Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Bernard PINEAU
directeur régional des Finances publiques de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie
et du département du Nord, en matière domaniale
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code du domaine de l'État ; Vu le code de l'environnement ; Vu
la
loi
n°
82-213 du 02 mars
1982
modifiée relative aux droits et aux libertés
des communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
n°
2015-29 du
16 janvier 2015
modifiée
relative à
la délimitation
des
régions,
aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu
l'ordonnance
n°
2006-460
du
21
avril
2006
relative
à
la
partie
législative
du
code
général
de
la
propriété des personnes publiques ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-1792
du
23 décembre 2006
modifié
relatif au
transfert des
compétences
de
la
Direction
générale
des
impôts
à
la
Direction
générale
de
la
comptabilité
publique
en
matière
domaniale ; Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; Vu le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret du 20 août 2014 nommant M. Gilles BARSACQ, secrétaire général de la Préfecture du Nord Vu le décret n° 2045-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret
du
1° janvier 2016
nommant
M.
Bernard
PINEAU,
directeur
régional
des
Finances
publiques de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie et du département du Nord ; Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du
Nord ; Vu la circulaire n° 5828/SG du
18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7
mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu l'arrêté du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de PÉtat du
18 juin
2009
portant
création
de
directions
régionales
et départementales
des
Finances
publiques
;
Vu l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des Finances publiques ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1er
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Bernard
PINEAU,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité de directeur régional des Finances
publiques de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie et du département du Nord pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes : Numéro
Nature des attributions
Références
1
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.2123- signature
au
nom
de
l'État
des
actes
de
gestion,
|2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R.2222-
d'utilisation et de cession des biens domaniaux.
6,
R.
2222-9,
R.
2222-16,
R.
2222-24,
R.
3211-83,
R.
3211-4,R.
3211-6,
R. 3211-7,
R.
3211-25,
R.
3211-26,
R.
3211-39,
R.
3211-44,
R.
3212-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
art. À.
116 du
code
du
domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du code de l'environnement.
2
Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de | Art.
R. 1212-1
et
R.
4111-8
du
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers | code
général
de
la
propriété
des
ou
de
fonds
de
commerce
intéressant
les
services | personnes publiques.
publics civils ou militaires de l'État. Autorisation
d'incorporation
au
domaine
public
des
biens
du
domaine
privé
de
l'État.
Art.
R.
2111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la
signature
des
conventions
d'utilisation
avec
le
service
ou
l'établissement
utilisateur.
Art.
R.
2313-38
et
R.
4121-2
du
code
générai
de
la
propriété
des
personnes publiques.
Attribution
des
concessions
de
logements
et
passation
des
conventions
d'occupations
précaires
avec
astreinte.
Art.
R.
2121-66,
R
2124-69,
R.
2222-18
et
R.
4121-38
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques.
Instances
domaniales
de
toute
nature
autres
que
celles
qui
se
rapportent
à
l'assiette
et
au
recouvrement
des
droits,
redevances
et
produits
domaniaux.
Art.
R.
2331-1-1°et
2°,
R.
2331-
2,
R.
2331-83,
R.2331-4,
R.
2331-
5,
R.
2331-6,
R.
3231-1,
KR.
3231-2
et
R.
4111-11
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques.
Opérations
relatives
aux
biens
dépendant
de
patrimoines
privés
dont
l'administration
ou
la
liquidation
ont
été
confiées
à
l'administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil. Loi validée du 5 octobre 1940. Loi
validée
du
20
novembre
1940. Ordonnance du 5 octobre 1944.
Dans
les
départements
en
« service
foncier »
:
tous
actes
de
procédures
et
toutes
formalités
relatifs
aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies,
soit à l'amiable,
soit
par voie
d’expropriation,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du
12 juillet
1967
relatif à
la
réalisation
d'acquisitions foncières
pour
le
compte
des
collectivités
publiques
dans
certains
départements. Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des départements, de communes ou d'établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention
conclue
avec
ces
collectivités
ou
établissements
en
vue
de
l'accomplissement de
ces
opérations
par
les
services
de
la
direction
générale
des finances publiques.
Art.
R.
1212-9
à
R.
1212-11,
R.
1212-14
et
R.
1212-23
du
code
général
de
la
propriété
des
per-
sonnes publiques. Art.
4
du
décret
n°2011-1612
du
22 novembre 2011
relatif aux pre-
mière,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des personnes publiques. Décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967. Art. 59 du décret n°
2004-374 du
29
avril
2004.
Article 2
: M.
Bernard
PINEAU,
directeur régional des finances publiques de la région Nord-Pas-de
Calais
Picardie et du
département du
Nord
peut donner sa
délégation aux agents
placés sous son
autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord,
par arrêté de délégation qui devra être transmis au
préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet du Nord aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
régional
des
Finances
publiques de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie et du département du Nord sont chargés, chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Faità
Lille,
4 mai 2016
"
Michel LALANDE Liberté » Liberté » Egalité» Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Bernard PINEAU
directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie
et du département du Nord
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés
de la direction régionale des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais Picardie
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu
la
loi
n°
2015-29 du
16 janvier 2015
modifiée
relative à la délimitation
des
régions,
aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n°71-69 du 26
janvier 1971
relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de
l'État
;
Vu le décret n°
2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif au
pouvoir des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43
:
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques : Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu
le
décret
du
20
août
2014
portant
nomination
de
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
Préfecture du Nord ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration : Vu
le
décret
du
1°
janvier
2016
nommant
M.
Bernard
PINEAU,
directeur
régional
des
Finances
publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais Picardie et du département du Nord : Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord à compter du 4 mai 2016; Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre 2015
relative à
l’application
du
décret n°2015-510 du
7
mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
Vu
l'arrêté du
ministère des finances et des comptes
publics du 23 décembre 2015
portant nouvelle
organisation des directions régionales des Finances publiques ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1:
Délégation
est
donnée
à
M.
Bernard
PINEAU,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie et du département du Nord, dans la limite de ses attributions et compétences, pour signer les arrêtés
relatifs
à
la
fermeture
circonstancielle
des
services
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques du Nord-Pas-de-Calais Picardie et du département du Nord. Article
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
régional
des
Finances
publiques
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie
et
du
département
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Faijtà
Lille,
le
4
mai
2016
M"
| à
Michel LALANDE
— Liberté « Liberté » Egalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction de la coordination des
politiques
interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Bernard
PINEAU
directeur régional des Finances publiques de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie
et du département du Nord
en matière de gestion de patrimoines et de biens privés
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code civil,
notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ; Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à
l'administration de l'enregistrement, des domaines et
du timbre,
la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé
par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ; Vu
la
loi
n° 92-125 du 6
février
1992
modifiée
relative à
l'administration territoriale de la
République,
notamment son article 4
;
Vu
la
loi
n°
2015-29 du
16 janvier 2015
modifiée relative à la délimitation
des régions,
aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu
le décret
n°
92-604
du
1° juillet
1992
portant charte
de
la déconcentration,
modifié
par le
décret
n° 95-1007
du
13
septembre
1995
relatif au
comité
interministériel
pour
la
réforme
de
l'État et au
Commissariat à la réforme de l'État, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre
1999
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
Vu
le décret
n°
2006-1792
du
23 décembre 2006
modifié
relatif au
transfert des
compétences
de
la
direction
générale
des
impôts
à
la
direction
générale
de
la
comptabilité
publique
en
matière
domaniale, notamment en son article 6 ; Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
20
août
2014
nommant
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
:
Vu
le
décret
du
1°
janvier
2016
nommant
M.
Bernard
PINEAU,
directeur
régional
des
Finances
publiques
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
et
du
département
du Nord
:
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à
compter
du
4
mai
2016
:
Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre
2015
relative
à
l'application
du
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
décembre
2006
relatif
à
l'organisation
de
la
gestion
de
patrimoines
privés
et
de
biens
privés
;
Vu
l'arrêté
du
ministère
du
budget,
des
comptes
publics,
de
la
fonction
publique
et
de
la
réforme
de
l'État
du
18
juin
2009
portant
création
de
directions
régionales
et
départementales
des
Finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
ministère
des
finances
et
des
comptes
publics
du
23
décembre
2015
portant
nouvelle
organisation
des
directions
régionales
des
Finances
publiques
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Bernard
PINEAU,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
régional
des
Finances
publiques
de
la
région
Nord-Pas-de-
Calais
Picardie
et
du
département du
Nord
dans
la
limite
de
ses
attributions,
et
compétences,
pour
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
la
gestion
et
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
les
départements
du
Nord,
du
Pas-de-Calais
et
de
Picardie.
Article
2
:
M.
Bernard
PINEAU
définit,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
la
liste
nominative
de
ses
collaborateurs
habilités
à
signer
à
sa
place
les
actes
ou
décisions
relevant
des
matières
énumérées
dans
le
présent
arrêté,
s'il
est
lui-même
absent
ou
empêché.
Cette
subdélégation
est
transmise
au
préfet
de département
pour
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
régional
des
Finances
publiques
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
et
du département
du
Nord
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Faità
Ville,
eh
mai
2016
«
,
Michel
LALANDE
—_ Liberté + Liberté » Egalité « Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction de la Coordination
des
Politiques
Interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l’État à
M. Philippe ROMONT,
administrateur général des finances publiques de classe normale,
directeur du pôle pilotage et ressources de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie et
du département du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001
relative aux lois de finances ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2015-29 du
16 janvier 2015 modifiée
relative à la délimitation des
régions,
aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ; Vu
le décret n° 2004-374
du
29
avril 2004
modifié relatif au
pouvoir des
préfets,
à l'organisation
et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu
le
décret
en
date
du
30
septembre
2011
portant
affectation
de
M.
Philippe
ROMONT,
administrateur général des finances publiques de classe normale à
la direction régionale des finances
publiques de la région Nord - Pas-de-Calais, et du département du Nord ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu
le décret du 20 août 2014 nommant M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire général de la
Préfecture du
Nord ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
Vu
le
décret
du
1% janvier
2016
nommant
M.
Bernard
PINEAU,
directeur
régional
des
Finances
publiques de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie et du département du Nord ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant M.
Michel
LALANDE,
préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet du Nord, à compter du 4 mai 2016 ; Vu la circulaire n° 5828/5G du
18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7
mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu
l'arrêté du
ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant nouvelle
organisation des directions régionales des Finances publiques ; Vu l'arrêté en date du 22 avril 2013 nommant M. Christophe LE JEUNE, administrateur des finances publiques adjoint et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de la région Nord - Pas- de-calais, et du département du Nord ; Vu
l'arrêté
du
1%
septembre
2014
nommant
M.
Philippe
ROMONT,
administrateur
général
des
finances publiques de classe normale,
directeur du
pôle pilotage et ressources de la région
Nord —
Pas-de-Calais
et du département du Nord
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1° -
Délégation de signature
est donnée à
M.
Philippe
ROMONT,
administrateur général
des
finances publiques de classe normale, pour :
>
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tout
document,
acte,
décision,
contrat,
conclusion,
mémoire
et,
d'une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
l'équipement de la direction régionale des Finances Publiques du Nord - Pas-de-Calais Picardie et du département du
Nord,
ainsi que de
l'ordonnancement de toute
recette se
rapportant aux
attributions et activités de la direction régionale des Finances publiques de la région Nord- Pas- de-Calais Picardie et du département du Nord ;
recevoir les crédits des programmes suivants : +
n°156 - «
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
+
_n°218-«
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
;
+
n°309 — « Entretien des bâtiments de l'État »
;
e
n°311
—
« Gestion
fiscale
et
financière
de
l'État
et
du
secteur
public
local
-
expérimentation Chorus » ; +
n°318
—
« Conduite
et
pilotage
des
politiques
économiques
et
financières
(hors
Chorus)
»
;
e
n°723 -«
Contribution aux dépenses immobilières »
;
+
n°747
—
«
Pensions
civiles
et
militaires
de
retraite
et
allocations
temporaires
d'invalidité » ; e
n°743
—
«Pensions
militaires
d'invalidité
et
des
victimes
de
guerre
et
autres
pensions
»
;
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur
les
titres
2,
3
et
5
des
programmes
précités
et,
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
Cité
administrative
de Lille,
sur le compte de commerce
n°
907
- " Opérations
commerciales des
domaines ". Cette délégation
porte sur l'engagement,
la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que
sur l'émission
et
la
signature
des
titres
de
recettes.
S'agissant
des
programmes
741
et
743,
la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article
2 -
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
ROMONT,
administrateur
général
des
finances publiques de classe normale,
pour signer,
dans la limite de ses attributions et compétences,
toute
déclaration
de
conformité
en
matière
d'opérations
d'inventaire
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se traduisant
par
la
constatation
des
droits
et obligations
et
l'inventaire
des
biens
se
rapportant à
l'activité
financière de
la
direction
régionale des
Finances
publiques
de
la
région
Nord-
Pas-de-Calais Picardie et du département du Nord. Article 3 - Demeurent réservés à ma signature :
e
les ordres de réquisition du comptable public ;
e
les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ; e
l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances
sur
le
montant
des
impositions
revenant
aux
régions,
départements,
communes,
établissements et divers organismes.
Article
4
—
M.
Philippe
ROMONT
peut,
en
tant
que
de
besoin
et
sous
sa
responsabilité,
donner
délégation
de signature aux agents
placés sous son autorité dans les conditions prévues
par l’article
38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004. Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie et du département du Nord, sont chargés, chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 mai 2016 Michel LALANDE