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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°126 du 5 avril 2024
Document publié le Vendredi 5 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°126 du 5 avril 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-126
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024 Sommaire
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-04-04-00003 - Arrêté du 4 avril 2024 portant délégation de signature à Samuel
TOSTAIN, directeur de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents
placés sous son autorité (10 pages) Page 3
2024-04-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2024 portant réglementation sur les
dispositifs lumineux des véhicules d'intervention de la métropole européenne de Lille (4
pages) Page 13
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-04-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant autorisation d'appel public à
la générosité pour le fonds de dotation "AFEJI développement" (2 pages) Page 17
2024-04-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant autorisation d'appel public à
la générosité pour le fonds de dotation "Boulanger" (2 pages) Page 19
2024-03-07-00008 - Avis du 07 mars 2024 de la commission nationale d'aménagement
commercial - Dossier n°508 - Marquette lez Lille (2 pages) Page 21
2024-03-07-00009 - Avis du 07 mars 2024 de la commission nationale d'aménagement
commercial - Dossier n°509 - Bugnicourt (4 pages) Page 23
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2024 mettant fin à l exercice des
compétences du syndicat intercommunal pour la gestion du centre de vacances « Les
Grangettes » (SIGCVG) (3 pages) Page 27
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-04-05-00001 - Arrêté du 5 avril 2024 autorisant la captation, l enregistrement et la
transmission d images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l occasion de
la course cycliste Paris-Roubaix 2024 féminin le samedi 6 avril 2024 à ROUBAIX (4 pages) Page 30
2024-04-05-00002 - Arrêté du 5 avril 2024 autorisant la captation, l enregistrement et la
transmission d images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l occasion de
la course cycliste Paris-Roubaix 2024 élites, juniors et espoirs le dimanche 7 avril 2024 à
ROUBAIX (4 pages) Page 34
2024-04-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2024 portant réglementation d'une
épreuve cycliste dénommée "4e édition du Paris-Roubaix Femmes" sur le territoire des
arrondissements de Valenciennes, Cambrai, Douai et Lille le samedi 6 avril 2024 (10 pages) Page 38
2024-04-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2024 portant réglementation d'une
épreuve cycliste dénommée "4e édition du Paris-Roubaix professionnel Hommes" le
dimanche 7 avril 2024 (11 pages) Page 48
Préfète déléguée pour l'égalité des chances /
2024-03-26-00011 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant création de la mission
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dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (4 pages) Page 59
Sous-préfecture de Dunkerque /
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2024-04-02-00013 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024 déclarant d'utilité publique
l'opération NPNRU Bleuse Borne -Faubourg de Lille, ilot Dunois Jénart à Anzin et la
cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation (7 pages) Page 67 Æ 3 Préfecture du Nord
PREFET Secrétariat général
DU NORD 8 Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN,
directeur de l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les
critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d’une demande de
protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou
un apatride (refonte) ;
Vu le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 :
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une
intégration réussie ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié
et notamment son article 41;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière
d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du
26 juin 2013 dit « Dublin Il » ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret n°2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret
n° 93-1362 précité relatif aux déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration,
de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret n°2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition
de la nationalité française modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets;
Vu le décret n°2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition
de la nationalité française modifiant le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations
nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la
nationalité française ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015
modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la
nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'arrêté ministériel n° U12961050683598 du 28 août 2023 portant nomination de monsieur Samuel
TOSTAIN, en qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualité de
directrice adjointe à la direction de l'immigration et de l’intégration ;
VU les décisions ministérielles et préfectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigration
et de l'intégration ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des récépissés et des
titres de séjour ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titres de
séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « faire signer
les récépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement » ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, y
compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les
décisions relevant de ses attributions et notamment :
2 1-les correspondances courantes, les réquisitions des services de police et de gendarmerie nationales
et tous documents à l'exclusion des arrêtés portant réglementation générale, des circulaires portant
instructions générales, du courrier ministériel et des correspondances destinées aux élus et aux chefs de
service ;
2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document de
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux
recours gracieux ;
3 - les décisions portant retrait d’un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation
provisoire de séjour, d’un document de circulation pour étranger mineur, l’abrogation ainsi que le retrait
de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4 - les décisions et récépissés portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes
de nationalité étrangère en situation irrégulière, en application de l'article L. 814-1 du code de l'entrée
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
5 - les décisions portant abrogation d’un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
6 -les décisions portant refus de regroupement familial, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions
et la réponse aux recours gracieux ;
7 - la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l'État membre responsable de
l'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 5714 à L. 573-2 ainsi que R. 5711 à
R.573-2 et R. 751-1 à R. 751-9 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation
ainsi que le retrait de ces décisions ;
8 - les décisions de transfert d'un étranger en application de l’article L. 5721 du code de l'entrée du
séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
9 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et leur notification, l'’abrogation
et le retrait de ces décisions ;
10 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l’article L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le
retrait de ces décisions ;
11 - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L.613-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
12 - les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
13 - les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6
à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions ;
14 -les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une
interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du code de l'entrée
du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions ;
15 - les mesures prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 6221 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du
code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces mesures ; 16 : les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin HI » et des articles L. 751-9 à L. 751-12, l’'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
17 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire en application des articles L. 7411, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7,
L. 7441, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile,
l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
18 - les décisions d'assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 7321
à L. 732-7 L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 7521
à L. 752-4 et L. 752-12 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le
retrait de ces décisions ;
19 - les décisions d'assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1 du
code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions
ainsi que les décisions relatives à l'expulsion (proposition à la commission départementale, bulletin de
notification et arrêté préfectoral d'expulsion) ;
20-les décisions de. maintien en rétention administrative d'un étranger en application de
l'article L. 754-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le
retrait de ces décisions ;
21-les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
22 - les mémoires en défense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la cour
administrative d'appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;
23 - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention des
étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et L. 742-4
et suivants du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
24 - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de visites au domicile de l'étranger en
application des articles L. 733-7 et L. 751-5 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
25 - les déclarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ;
26 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en
application de l'article L. 55215 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et de
l’article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice administrative ;
27 - la déclaration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la
détention, en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du code de l'entrée du séjour des étrangers
et du droit d'asile ;
28 - le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés
et de la détention et devant la cour d'appel ;
29 - le mandat de représentation prévu à l'article R. 431-10 du code de justice administrative par lequel
sont investies les personnes chargées de représenter l'administration en défense devant le tribunal
administratif et devant la cour administrative d'appel ;
30 - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
31 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protection
subsidiaire ;
32 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l'article L. 542-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4 33 - les déclarations en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage prévues par le
décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 (article 2) à l'exclusion modifié par le décret n°2024-108 du
14 février 2024 :
+ des décisions d'irrecevabilité article 2 - | du décret précité,
+ des décisions de rejet ou d'ajournement article 2 -11l du décret précité ;
34 - les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre du
décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 à l'exclusion modifié par le décret n°2024-106 du 14 février 2024 :
+ d'avis défavorables en application de l'article 44 du décret précité,
+ __ d'avis constatant l'irrecevabilité de la demande en application de l'article 45 du décret précité ;
35 - les déclarations en matière d'acquisition de la nationalité française pour les personnes qui, âgées de
soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins
vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français prévus par l'article 21-13-1 du
code civil à l'exclusion :
* des décisions d'irrecevabilité,
* des décisions de rejet ou d'ajournement ;
36 - les déclarations en matière d'acquisition de la nationalité française pour les personnes qui résident
habituellement en France depuis l'âge de 6 ans, y ont suivi leur scolarité obligatoire dans des
établissements d'enseignement soumis au contrôle de l’État et ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil prévu par l'article 21-13-2 du
code civil à l'exclusion :
* des décisions d'irrecevabilité,
* des décisions de rejet ou d'ajournement ;
37 - les courriers et les correspondances transmis par voie électronique et les messages électroniques, à
caractère décisoire ou non, adressés aux avocats et auxiliaires de justice, notamment les refus
d'enregistrement de demande de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus
implicites, et les recours gracieux ;
38 - la validation de la liste des agents placés sous son autorité, ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, sur
les BOP 303 et 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence
ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau / réservation de nuitées d'hôtel) ;
* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de
piloter les crédits de paièément incluant la priorisation de ces derniers ;
* signer les demandes indemnitaires préalables.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Corinne CHARDINE, adjointe
administrative principale de 1** classe, assistante administrative de direction, à monsieur Grégoire
CORNET, attaché d'administration de l'État, à madame Amélie DENISE, secrétaire administrative de
classe normale, à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif et à madame Perrine
ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2° classe pour :
+ la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du
service fait dans la limite des instructions données par monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration et
sous l'autorité de celui-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l'État peut être
condamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loi
du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
* signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestations
réalisées pour le compte de la direction de l'immigration et de l'intégration en matière
5 d'interprétariat et d'assistance juridique et médicale ainsi qu'en matière de représentation de
l'État devant les juridictions administratives et financières ;
+ __ signer les correspondances courantes.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration,
délégation est donnée à madame Zohra BOUATTOU, attachée principale d'administration de l'État,
directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration, y compris dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation est
conférée à monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Bureau de l'admission au séjour
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et de
l'intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du
bureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestations
de prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations,
des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des
oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, des visas préfectoraux de court et
long séjour pour les territoires et collectivités d'outre-mer, prorogation de visa consulaire, fixation des
listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne, décisions portant
autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de chancellerie et des droits de visa
de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées, ainsi que les correspondances
courantes relatives aux procédures d'admission au séjour des étrangers, dont les demandes d'avis
adressées aux maires.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sébastien MUHLEBACHI, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par monsieur Mickaël BRIOUL, attaché d'administration de
l'État, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Sébastien MUHLEBACH et de
monsieur Mickaël BRIOUL, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par :
-madame Fatiha MEGHANI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de
l'immigration familiale, ainsi que par mesdames Samantha LHUISSIER, Corinne LEJEUNE et Caroline
PONCHANT-DUPUICH, secrétaires administratives de classe normale, chefs de pôle, et madame
Harmonie MANOUVRIER, secrétaire administrative de classe normale à l'exception des premières
demandes de titre de séjour ;
- madame Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l’État, cheffe de la section des examens
spécialisés, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;
-madame Sabine VANHULLE, attachée d'administration, cheffe de la section immigration
professionnelle à l'exclusion des décisions relatives aux premières demandes de titre de séjour.
Article 8 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l'admission au séjour de
la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour :
- les récépissés de demande de carte de séjour ;
- les titres de séjour dont la demande est déposée sur l'application numérique des étrangers en France
(ANEF), sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au B2 et/ou au TAJ);
- les titres de séjour renouvelés à l'identique, sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au B2
et/ou au TA)J);
- les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF ;
- les titres de séjour renouvelés à l'identique, y compris ceux dont les demandes sont déposées sur
l'application numérique des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de troubles à l'ordre public
(mention au B2 et/ou au TAJ). monsieur Younès BERRANI
madame Corentine BILTRESSE-LEDUC
monsieur Stéphane CHELABI
madame Maylis COMBLE
madame Amandine DABROWSKI
monsieur Florentin DEBUCOIT
madame Martine DECLERCQ
madame Myriam DEFREVILLE
monsieur Axel DEMADE
madame Karine DEROZIER
madame Tiphaine AFRI
madame Lindsay D'HERT
madame Juliette FICHEUX
madame Roxanne GOURNAY
madame Corinne GROUX
monsieur Allan GUAQUIER
madame Athénaïs GUYET
madame Chahrazade HELLAL
madame Naïma KOUBA
madame Béatrice LALOUX
madame Corinne LEJEUNE
madame Laëtitia LEJEUNE
madame Lydia MACIAK
madame Harmonie MANOUVRIER
madame Hanna MERDII
madame Carolle NOWAK
madame Valérie PAITRY
monsieur Rénato PILOSIO
madame Aurélia PLE
madame Caroline PONCHANT-DUPUICH
madame Rita RAMASAWMY
madame Isabelle RAMEZ
madame Jennifer SALOME
madame Jennifer SANTRAIN
madame Sabah SALHI
madame Virginie SALEK
madame Anaïs SMAGUE
madame Nathalie SOYEZ
madame Angélina TALLEU
madame Céline TONEGUZZO
madame Delphine VAN DEN BERGHE
madame Véronique VIRY
- madame Audrey VANHEUVERSUYN
- madame Audrey VERNOY
- madame Asma ZOUBIR
Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 9 : Délégation de signature est donnée à madame Virginie GERVOIS, attachée d'administration
de l'État, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas
1 à 29, 32 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure
d'éloignement) et 37 de l’article 1*.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Virginie GERVOIS, délégation de signature
est donnée à madame Floriane DELPINO, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et
des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29, 32
(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement) et
37 de l'article 1°.
Article 11 : Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour signer
les correspondances courantes relatives à la procédure d'assignation à résidence administrative, les
diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d'auditions consulaires, les
laissez-passer européens et les réquisitions des laboratoires d'analyse dans le but de réaliser des tests de
dépistage au covid-19 :
* _ monsieur Matthieu MARX ;
* _ madame Amélie DENISE
* madame Victoria HENNION
Bureau du contentieux et du droit des étrangers
Article 12: Délégation de signature est donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers, y compris dans le
cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées
aux alinéas 1 à 27, 32 et 37 de l’article 1°.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nora MENIAOUI, délégation de signature
est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau
du contentieux et du droit des étrangers. Article 14: En cas d'absence où d'empêchement de madame Nora MENIAOUI, et de madame Sonia
SHALI, délégation de signature est donnée à monsieur Grégoire CORNET, attaché d'administration de
l'État, chef de la section de l'actualité juridique, pour les correspondances courantes mentionnées au
premier alinéa de l'article 1”, ainsi que pour les décisions mentionnées aux alinéas 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14,
22 et 25 de l'article 1°.
Article 15 : Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du BCDE, à madame Stéphanie CANART et à madame Lucie GOAOC, secrétaires administratives de classe normale, au sein de la section des mesures individuelles et du contentieux, pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 de l'article 1*.
Article 16 : Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du BCDE et à monsieur Grégoire CORNET, attaché d'administration de l'État,
chef de la section de l'actualité juridique pour les décisions mentionnées à aux alinéas 22, 25 et 37 de
l’article 1°, ainsi qu'à madame Amélie BOUCART, secrétaire administrative de classe normale, et à
madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2° classe, uniquement pour les
décisions relevant de l'alinéa 37 de l’article 1°.
Bureau de l'asile
Article 17: Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu GREGOIRE, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, pour les décisions mentionnées à
l'article 1% alinéas 1, 7 à 27, 31, 32, 37 et 38 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions : les
attestations de demande d'asile, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une
assignation à résidence, les arrêtés de placement en centre de rétention administrative ainsi qu'en local
de rétention administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux
procédures de demande d'asile.
Article 18 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 17 du présent arrêté sera exercée par madame Joséphine
BUICHE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'asile.
Article 19 : Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie CHAPAT, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle pour les décisions mentionnées aux alinéas 7, 32, 37, de l'article 1° ainsi qu'en
ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les attestations de
demande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de
demande d'asile.
Article 20 : Délégation de signature est donnée à madame Christelle LEDIEU, secrétaire administrative
de classe normale, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 37 de l’article 1° ainsi qu'en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions: les attestations de demande d'asile, les
convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures du règlement Dublin.
Article 21 : Délégation de signature est donnée à madame Séverine TENIER, secrétaire administrative de
classe supérieure, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 37 de l'article 1° ainsi qu'en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d'asile, les laissez-
passer, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures Dublin.
Article 22 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d'asile et les
convocations relatives aux procédures de demande d'asile :
- madame Joséphine BUICHE - monsieur Madjid BADAOUI
- monsieur Cyril MORRHADI - monsieur Pierre COURNOYER
- madame Charlotte MERLIN - madame Clémentine EVRARD
- madame Christelle LEDIEU - madame Séverine TENIER
- madame Johane DESMETTRE - madame Stéphanie CHAPAT
- madame Fanye SAUVAGE - monsieur Mohamed BOUCHAREB
- madame Nathalie VAILLANT - monsieur Mathieu GREGOIRE
- monsieur Médy NDOYE - madame Elodie CHRETIEN Article 23 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une
assignation à résidence et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative :
| - Monsieur Mathieu GREGOIRE - madame Johane DESMETTRE
4, + {madame Joséphine BUICHE - madame Fanye SAUVAGE - madame Clémentine EVRARD - monsieur Madjid BADAOUI - madame Séverine TENIER - madame Nathalie VAILLANT
-__madame-Christelle LEDIEU - monsieur Médy NDOYE
- monsieur Pierre COURNOYER - madame Elodie CHRETIEN
Article 24 : Les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire l'entretien prévu à
l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 :
- monsieur Mathieu GREGOIRE
- madame Joséphine BUICHE
- madame Stéphanie CHAPAT
- monsieur Cyril MORRHADI
- madame Charlotte MERLIN
- monsieur Mohamed BOUCHAREB
- madame Christelle LEDIEU
- madame Séverine TENIER
- monsieur Pierre COURNOYER
- madame Clémentine EVRARD
Plate-forme interdépartementale « naturalisations »
Article 25: Délégation de signature est donnée à madame Nathalie LECH, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations », en ce qui
concerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation et d'acquisition de
la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et des déclarations, les
déclarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur l'honneur de communauté de vie,
à l'exclusion des avis au ministère chargé des naturalisations.
Article 26 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nathalie LECH, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 22 du présent arrêté sera exercée par madame llham MATTOUCHE,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations ».
Article 27: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Nathalie LECH et de
madame llham MATTOUCHE, la délégation de signature qui est conférée à madame Nathalie LECH par
l'article 22 du présent arrêté sera exercée par madame Cindy STANEK secrétaire administrative de
classe supérieure, cheffe de la section « naturalisation par décret ».
Article 28: Les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire l'entretien
d'assimilation prévu à l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :
- madame Nathalie LECH - madame Nathalie POORTEMAN
- madame llham MATTOUCHE - madame Corinne BOSSIER
- monsieur Jean-Benoît RENAUX - madame Emmanuelle QUIGNON
- madame Sokhna DIOP - madame Sandrine BROCART
- madame Corinne LEMAIRE - madame Faouzia AMAZIANE
- monsieur Bertrand DEMAILLY - madame Lucie HYPOLITE
- madame Sylvie KLEIN - madame Cindy STANEK
- madame Pénélope PERCKE
- madame Morgane MEHANE Article 29 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
0 4 AVR. 2024
10 E 3 Préfecture du Nord
PRÉFET Secrétariat général
DU NORD 8 Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation sur les dispositifs lumineux des véhicules d'intervention de
la métropole européenne de Lille
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles R311-1, R313-27, R313-34, R432-2 et R432-3 :
Vu le code de justice administrative :
Vu le décret n°2004-935 du 30 août 2004 relatif aux véhicules d'intérêt général ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national :
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord:
VU l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention d'urgence,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1987 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 constatant le transfert des voiries départementales à la
métropole européenne de Lille ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la demande du président de la métropole européenne de Lille en date du 21 mars 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents
de la métropole européenne de Lille ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
1/4
2-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ ARRÊTE
Article 1”: objet de l'autorisation
Les véhicules mentionnés en annexe sont autorisés à être équipés de feux lumineux spéciaux bleus de
catégorie B et d'avertisseurs spéciaux pour les interventions urgentes et nécessaires de sécurité sur
l'ensemble des chaussées à double voies séparées situées sur le territoire de la métropole européenne
de Lille.
Ces mêmes véhicules sont également autorisés à être équipés de timbres spéciaux en plus des
avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur, à l'exception des engins de service hivernal. Les timbres
spéciaux doivent être conformes aux spécifications définies dans l'arrêté ministériel du
30 octobre 2007.
Article 2 : véhicules concernés
La liste des véhicules bénéficiant de facilité de passage, équipés de dispositifs lumineux spéciaux de
catégorie « B », émettant une lumière bleue à faisceaux stationnaires clignotants dans le cadre des
missions exercées sur le réseau impacté est annexée au présent arrêté. Ces feux sont des dispositifs fixes
spécifiés sur la carte grise.
Article 3 : réseau concerné
Les véhicules d'intervention d'urgence équipés des dispositifs prévus à l'article 2 interviendront sur le
réseau suivant :
* M9 + M639 * M651
* M652 + M656 + M671
+ M6d * M 700 + M 749
° N4 * M 765 | * N356
* A23 * AI ° A22
+ A27 * A25
Article 4 : durée de l'autorisation
Les dispositions figurant dans le présent arrêté s'appliquent de manière permanente.
Article 5: publication et affichage
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Article 6 : abrogation
Les dispositions du présent arrêté abrogent toutes les dispositions contraires et antérieures relatives à la
réglementation sur les dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnaires
d'autoroutes et de routes à chaussées séparées.
Article 7 : délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R:421-1 et suivants
du code dejustice administrative :
+ Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14, rue Jean sans
Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex ;
* Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de monsieur le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires - Grande arche de La Défense - paroi sud / Tour
Sequoia - 92055 La Défense ;
* _ Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur Un recours gracieux
2/4 ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Article 8 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur interdépartemental des routes Nord,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le Q:4 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIES
Copies adressées par la préfecture du Nord :
* _ Président du conseil départemental du Nord
* _ Présidents des syndicats de transporteurs
+ _ Commandant du groupement de gendarmerie du Nord
* __ Directeur départemental de la sécurité publique du Nord
+ __ Directeur départemental des services de secours et d'incendie du Nord
* _ Responsable du SAMU du Nord
* _ Directeur de la DREAL des Hauts de France
+ Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
3/4 Annexe à l'arrêté préfectoral portant réglementation sur les dispositifs lumineux des véhicules d'inter-
vention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées
Liste des véhicules équipés de feux à éclat bleu :
Immatriculation Marque Modèle Nature
CB-309-VR RENAULT MASTER FOURGON
CM-913-VM RENAULT MASTER FOURGON
FZ-847-CM RENAULT MASTER FOURGON
:1FZ-836-CM RENAULT MASTER FOURGON
DH-052-KD RENAULT MASTER FOURGON
CW-770-DM RENAULT MASTER FOURGON
DX-351-ZR RENAULT MASTER FOURGON
DY-139-CZ RENAULT MASTER FOURGON
FL-038-FY RENAULT MASTER FOURGON
FL-223-FY RENAULT MASTER FOURGON
FS-579-BS RENAULT MASTER FOURGON
FP-615-KG RENAULT TRAFIC FOURGON
DQ-567-DP RENAULT GAMME C POIDS LOURDS
FK-531-JY RENAULT GAMME D POIDS LOURDS
FS-754-PG RENAULT GAMME C POIDS LOURDS
GQ-977-GA RENAULT MASTER FOURGON
GR-502-DE RENAULT MASTER FOURGON
GS-934-BD RENAULT MASTER FOURGON
Fait à Lille,le Q:4 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIES
Vu pour être annexé
à mon arrêté du 04 ANR. 19%
+4 E 5 Préfecture du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation « AFEJI développement »
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi.n°91-772 du 07 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi.n°2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret 2009158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral. du 5 février 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la demande d'autorisation d'appel public à la générosité, en date du 6 mars 2024 et présentée par
monsieur Daniel FOUILLOUSE, en sa qualité de président du fonds de dotation « AFE]| développement », dont le siège est sis 199-201 rue Colbert - CS 59029 à LILLE CEDEX (59043) ;
Considérant que la demande susvisée est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord:
ARRÊTE :
Article 1 : Le fonds de dotation « AFEJI développement » dont le siège est sis 199-201 rue Colbert - CS 59029 à LILLE CEDEX (59043) est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 30 juin 2024. L'objectif de cet appel public à la générosité est de :
+ collecter des dons afin de participer au financement d'un voyage humanitaire au Maroc,
organisé par les jeunes d’un DITEP.
Les modalités d'appel public à la générosité sont les suivantes :
+ campagne de collecte sur le site HelloAsso.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doït être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 susvisé.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, accessible sur le. site internet de ladite préfecture, et notifié à la présidente du fonds de dotation « AFEJI développement ».
Fait à Lille, le 0 5 AVR. 2024
pour le préfet et par délégation,
là secrétaire générale
A œclt,
Fabienne DECOTTIGNIES
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. E £ Préfecture du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la Citoyenneté
Section des associations
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
pour le fonds de dotation « Boulanger »
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,.
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°91-772 du 07 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n°2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
FRE
VÜ'le dééret #92-1071 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu la demande d'autorisation d'appel public à la générosité, en date du 21 mars 2024 et présentée par
monsieur Stéphane WILMOTTE en sa qualité de président du fonds de dotation « Boulanger », dont le
siège est sis 1 avenue de la motte à LESQUIN (59810);
Considérant que la demande susvisée est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1: Le fonds de dotation « Boulanger » dont le siège est sis 1 avenue de la motte à LESQUIN
(59810) est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter de la date de notification du présent. arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024. L'objectif de cet appel public à ia générosité est de :
* soutenir une opération de lutte contre la fracture numérique en faveur des jeunes se traduisant
par la fourniture en matériels multimédias notamment des ordinateurs, téléphones jusqu'à des
hits numériques.
Les modalités d'appel public à la générosité sont les suivantes : * __ affichages et vidéos au sein des magasins Boulanger et sur le site boulanger.com ; * publication d'articles de presse ;
* _ compagne d'information par les partenaires associatifs auprès des jeunes.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel
du 30 juillet 1993 susvisé.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, accessible sur le site
internet de ladite préfecture, et notifié au président du fonds de dotation « Boulanger ».
Fait à Lille, le 9 5 AVR. 2024
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Ado
Fabienne DECOTTIGNIES
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire PC 059 3862350011 déposée le 4 août 2023 auprès de la
mairie de Marquette-lez-Lille ;
le recours formé par :
- la société « SUPERMARCHÉS MATCH » enregistré le 22 novembre 2023 sous le numéro
P 05191 59 23RT01 ; |
- la société « AUCHAN SUPERMARCHE » enregistré le 23 novembre 2023 sous le numéro
P 05191 59 23RT02 ;
et dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial
du Nord du 4 octobre 2023, concernant un projet, présenté par la société « IMMALDI ET
COMPAGNIE », d'extension de 305,20 m2 de la surface de vente d'un supermarché à
l'enseigne « ALDI » d’une surface de vente actuelle de 984,80 m', portant sa surface de vente
future à 1290 m°, à Marquette-lez-Lille ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 4 mars 2024 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 28 février 2024 :
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Marie-Anne RENAUX, avocate, Me Caroline MEILLARD-GUGUEN, avocate et Mme Elise
DOMAIN, élève avocate ;
M. Miguel BEADES, adjoint au maire de Marquette-lez-Lille :
M. Sébastien RENAUD, représentant la société « IMMALDI ET COMPAGNIE », M. Romain
MERLIER, représentant la société « IMALDI ET COMPAGNIE », Mme Marine CALON-
CARPENTIER, conseil ; Me Isabelle ROBERT-VEDIE, avocate :
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 7 mars 2024 : CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 05191 59 23R
que le projet porte sur l'extension d'un supermarché « ALDI » de 984,80 n° situé à environ 3 kilomètres du centre-ville de Marquette-Lez-Lille; que cette extension entrainera une augmentation de 305,20 m’ de la surface de vente d’un supermarché situé en périphérie et ne contribuera pas à renforcer l'offre commerciale de centre- ville alors que l'analyse d'impact jointe au dossier de demande fait apparaître un taux de vacance commerciale de 13,4 % sur la commune d'implantation ;
que le projet prévoit d'étendre l'actuel bâtiment construit en 2016 ; qu'il entrainera la
démolition d'une maison d'habitation située à proximité immédiate; qu'au vu des
plans transmis par le pétitionnaire, il va entrainer une artificialisation des sols pour
l'aménagement d’un nouveau quai de livraison et de nouvelles places de
stationnement ; que la surface affectée aux espaces verts de pleine terre ne sera
augmentée que de 2 m°; que les efforts en matière de végétalisation sont très
limités ; que seuls quelques arbres seront plantés sur l'aire de stationnement ; que
l'architecture du bâtiment étendu restera peu qualitative ;
que projet ne s'accompagne pas d’un véritable partenariat avec des producteurs
locaux alors même qu'il concurrencera les commerces traditionnels ; qu'ainsi, le
projet ne présente pas d'amélioration significative en matière de protection du
consommateur ;
qu'au regard de ce qui précède, le projet est incompatible avec les dispositions
l’article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- admet les recours susvisés ;
- émet un avis défavorable au projet susvisé.
Votes défavorables : 9
Vote favorable : 1
Abstention : 0
La présidente de la Commission nationale
d'aménagement commercial
Anne BLANC VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire de la société « BUGNIDIS », enregistrée le 28 juillet 2023 en
mairie de Bugnicourt sous le numéro PC 059 117 23 O 0008;
les recours formés par :
- la société « AUCHAN HYPERMARCHE », enregistré le 21 novembre 2023 sous le numéro P
05192 59 23 RO1 ;
- la société « CAPAMA », enregistré le 22 novembre 2023 sous le numéro P 05192 59 23 RO2;
et dirigés contre l’avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du
Nord en date du 4 octobre 2023 concernant le projet de création d'un point permanent de retrait
des marchandises par la clientèle d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisé
pour l'accès en automobile de l'enseigne « E. LECLERC », de 8 pistes de ravitaillement et d'une
emprise au sol de 432 m° dédiée au retrait de marchandise, à Bugnicourt (Nord) ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 4 mars 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 28 février 2024 ;
Après avoir entendu :
Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
Me Stéphanie ENCINAS et Me Gwenaël LE FOULER, avocates ;
M. Christian DORDAIN, maire de Bugnicourt, M. Yohan COURTOIS, représentant la société
« BUGNIDIS », M. Guillaume CIBOIS, architecte et Me Jean COURRECH, avocat ;
Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement.
Après en avoir délibéré dans sa séance du 7 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implantera au sein de la ZAC de la Tuilerie, à 650 mètres, soit à 2 minutes du centre-ville de Bugnicourt ; que la création du point de retrait sera accolée au supermarché existant et sera réalisée sur un terrain aujourd'hui partiellement destiné au stationnement et à la livraison ; qu'ainsi, le projet n'engendre pas d’'artificialisation des sols au sens de l’article L.752-6 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L. 752-17 du code de commerce, « conformément à l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial » ; CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
N° P 05192 59 23R01/02
que le recours n° P 05192 59 23 ROÂ a été formé par la société « AUCHAN
HYPERMARCHE », exploitante d'un hypermarché à l'enseigne « AUCHAN » situé à
Sin-le-Noble, en dehors de la zone de chalandise définie par le pétitionnaire ; que la
requérante fait valoir un recoupement de sa zone de chalandise avec celle du projet ;
que la ville de Sin-le-Noble est située à 7,8 kilomètres, soit 9 minutes en temps de trajet
en voiture du site du projet ; que l'incidence significative du projet sur les activités
commerciales de la requérante a été démontrée, ce qui a conduit la Commission
nationale à redessiner la zone de chalandise du pétitionnaire afin d'inclure ce magasin ;
qu'’ainsi, l'intérêt à agir de la société requérante est avéré ;
que le projet est situé au sein de la ZAC de la Tuilerie, identifiée par le Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT) du Douaisis comme une zone d'intérêt communautaire
pour accueillir un développement économique structurant à l'échelle de ce périmètre du
territoire ; que le projet contribue à l'aménagement de cette ZAC et permet de
centraliser les flux sur le secteur et de limiter les déplacements et l'évasion
commerciale, notamment vers les pôles commerciaux de Douai ; qu’ainsi, le projet est
compatible avec les orientations du SCoT; qu'en outre, la zone de chalandise ne
compte aucun dispositif de soutien aux commerces de centre-ville, en dehors d’Arleux,
à environ 5 kilomètres, labellisée « Petite Ville de Demain » (PVD) ; que Bugnicourt et
6 des 7 communes limitrophes ont des taux de vacance commerciale nuls ; qu'en outre,
entre 2011 et 2021, la population de Bugnicourt est en hausse de 14 % : qu'ainsi le
projet répond aux besoins du territoire et n'est pas de nature à perturber l'équilibre
commercial existant ;
que le projet se réalise sans nouvelle consommation d'espaces naturels ; que 10
nouveaux arbres seront plantés ; que la cuve de récupération des eaux pluviales est
portée de 20 à 28 m°; qu'il est prévu 226 m° de panneaux photovoltaïques en toiture du
drive, couvrant 37,79 % de celle-ci ; que deux candélabres photovoltaïques extérieurs
sont installés ; qu’ainsi, le recours aux énergies renouvelables est amélioré par le
projet ;
qu'il est prévu des partenariats avec 46 producteurs locaux via le programme
« Alliances locales » de l'enseigne ; qu'ainsi les filières de production locales seront
valorisées par le projet ;
qu'au regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-
6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
rejette les recours n° P 05192 59 23 RO et n° P 05192 59 23 RO2 ;
émet un avis favorable au projet susvisé.
Votes favorables : 10 La Présidente de la Commission nationale Vote défavorable : 0 d'aménagement commercial
Abstention : 0
À Anne BLANC POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
_(aà e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°?)
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès
(A) et de sortie
(S) du site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l’article R. 752-6)
26 352 m°
ZM n°126
re. Nombre de A | 0
mr Nombre deS | 0
Nombre de A/S | 2
Nombre de A | 0
Après Nombre deS | 0 projet
Nombre de A/S | 2
Superficie du terrain consacrée aux espaces | 10 266 m*
verts (en m°?)
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m°)
Autres surfaces non imperméabilisées : 11 589 m°
m? et matériaux / procédés utilisés Dont parc de stationnement : 1290 m? (775
m°, soit 65 places perméables + 515 m? de
voieries)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
226 m° de panneaux photovoltaïques en
toiture du bâtiment drive
Eoliennes (nombre et localisation)
Sans objet
Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
10 nouveaux arbres seront plantés
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
3 y compris la surface des noues végétalisées qui ne se remplissent d’eau qu’en périodes de pluie. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX (a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2 000 m?
( a, b. d'ou e Avant Nombre | 1 du 1° du I de projet | Magasins de SV 2 000
Et Secteur (1 ou 2) | 1 1
Secteurs d'activité _ Surface de vente (SV) totale | 2 000 m°
(cf. Ve 2 de e du Après Nombre | 1 u 1 de : . e M de SV l’article R.752-6) projet 2300 m2 $ SV/magas in° so
| Secteur (1 ou 2) | 1
Total 299
Electriques/hybrides | 2
Avant | Nombre de ;
projet | places | ____ Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Capacité de ns Ps stationnement Perméables | 99 (cf. g du 1° du I
de l'article Total 265
R.752-6)
Electriques/hybrides | 2
Après Nombre de Co-voiturage | 0 projet | places
Auto-partage | 0
Perméables | 65
Avant 0
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement | Après | 8 (dont une
projet | piétons/cyclistes)
Emprise au sol Avant |; affectée au retrait | PrOJet
des marchandises | Aprè près
(en m°) projet 4320
4 Si plus de 5 magasins d’une surf:
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? ».
? cf.
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
V) > 300 m?°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une E Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du
syndicat intercommunal pour la gestion du centre de vacances « Les Grangettes »
(SIGCVG)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5212-33,
L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5211-4-1 ;
Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1979 prononçant la création du syndicat
intercommunal pour la gestion du centre de vacances « Les Grangettes » (SIGCVG) ;
Vu les statuts du syndicat intercommunal pour la gestion du centre de vacances « Les
Grangettes » ; Vu les délibérations des communes de Denain du 20 octobre 2023, d'Escaudain du 3 octobre
2023, d'Haspres du 28 septembre 2023, de Marly du 10 octobre 2023, de Petite-Forêt du 3
octobre 2023 et de Raismes du 28 septembre 2023 sollicitant, conformément à l'article
L.5212-33 du CGCT, la dissolution du SIGCVG ;
Considérant que le syndicat connaît d'importantes difficultés financières et de gestion ;
Considérant qu'en application de l'article L.5212-33 du code général des collectivités
territoriales, un syndicat est dissous sur la demande motivée de la majorité des conseils
municipaux des communes membres par arrêté du représentant de l'Etat ; que le syndicat
est composé de dix communes et que six d’entre elles ont délibéré pour se retirer de ce
syndicat ;
Considérant que les conditions de dissolution ne seront réunies qu'après le vote du dernier
compte administratif et la répartition de l'actif, du passif et du personnel ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal pour la
gestion du centre de vacances « Les Grangettes » à compter du présent arrêté.
Article 2 : Le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
Dès que le dernier compte administratif aura été voté par le comité syndical et que les
communes membres auront délibéré en des termes identiques sur la répartition de l'actif et
du passif, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat et constatera, sous
réserve des droits des tiers, cette répartition.
Article 3 : Le président du syndicat intercommunal rend compte au préfet, tous les trois
mois, de l’état d'avancement des opérations de liquidation.
Article 4 : En cas de difficultés constatées par les services de l'Etat lors de la liquidation du
syndicat, il pourra être procédé à la nomination d'un liquidateur par arrêté préfectoral.
Article 5 : A compter du présent arrêté, le centre de vacances « Les Grangettes » est restitué
à la commune d'Hornaing, propriétaire du bâtiment sis 11 rue de l'Eglise, 25 160 Les
Grangettes.
Article 6: Conformément à l'article L.5211-4-1, IV bis, du CGCT, la répartition des
fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires antérieurement transférés par les
communes où recrutés par le syndicat intercommunal et qui sont chargés, pour la totalité de
leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée est décidée d'un commun
accord par convention conclue entre le syndicat intercommunal et ses communes membres.
Cette convention est soumise pour avis aux comités sociaux territoriaux placés auprès du
syndicat intercommunal et auprès des communes.
Elle est notifiée aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concernés.
A défaut d'accord sur les conditions de répartition des personnels dans un délai de trois mois
à compter de la restitution des compétences, le préfet fixe cette répartition par arrêté.
Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires concernés sont transférés aux
communes en application de la convention ou de l'arrêté de répartition dans les conditions
de statut et d'emploi qui sont les leurs. Article 7 : Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance,
sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus
par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération
intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette
substitution.
Article 8 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord, les sous-préfets de Douai et de
Valenciennes, le président du syndicat intercommunal pour la gestion du centre de vacances
« Les Grangettes » et les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au président du syndicat intercommunal pour la gestion du centre de vacances « Les
Grangettes »,
- aux maires des communes membres,
-__au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France,
- au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France,
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Fait à Lille, le {5 AVR. 2024
Le préfet,
Bertranñd GAUME Préfecture du Nord
E 3 Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités DU NORD Bureau de l’ordre public Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de la course cycliste Paris-
Roubaix 2024 féminin le samedi 6 avril 2024 à ROUBAIX
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
. préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 3 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras instal-
lées sur deux drones aux fins d'assurer la protection de la course cycliste Paris-Roubaix 2024 féminin ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L.
242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que sont attendues plusieurs dizaines de milliers de personnes à l'occasion de la course cycliste
Paris-Roubaix 2024 féminin le samedi 6 avril 2024 ; Considérant que cet évènement sportif international rassemble un public familial ;
Considérant que cet événement sportif international bénéficie d'une large couverture médiatique ;
Considérant la présence de nombreuses personnalités du monde politique, sportif et médiatique lors de cet
évènement sportif ;
Considérant le niveau urgence attentat du plan vigipirate ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités à Roubaix, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des
risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d’information est adapté ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la sécurisation des personnes, des biens et des rassemblements à
l'occasion de la course cycliste Paris-Roubaix 2024 féminin le samedi 6 avril 2024 à ROUBAIX -— et l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l’article 1° est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement le samedi 6 avril 2024 de 13h00 à
18h00.
Article 5- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. || peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le
0 5 AVR. 2024
x CHE et par délégation,
Le firésieur de cabine VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;:
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Annexe à l’arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs de la course cycliste Paris-Roubaix 2024 féminin le samedi 6
avril 2024 à ROUBAIX
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 2 ENTERPRISE Préfecture du Nord
E 3 Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de la course cycliste Paris-
Roubaix 2024 élites, juniors et espoirs le dimanche 7 avril 2024 à ROUBAIX
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
. Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer :
Vu la demande en date du 3 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras instal-
lées sur deux drones aux fins d'assurer la protection de la course cycliste Paris-Roubaix 2024 élites, juniors et
espoirs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L.
242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que sont attendues plusieurs dizaines de milliers de personnes à l'occasion de la course cycliste Paris-Roubaix 2024 élites, juniors et espoirs le dimanche 7 avril 2024 ;
Considérant que cet évènement sportif international rassemble un public familial ;
Considérant que cet événement sportif international bénéficie d’une large couverture médiatique ;
Considérant la présence de nombreuses personnalités du monde politique, sportif et médiatique lors de cet
évènement sportif ;
Considérant le niveau urgence attentat du plan vigipirate ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités à Roubaix, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des
risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d’une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la sécurisation des personnes, des biens et des rassemblements à
l'occasion de la course cycliste Paris-Roubaix 2024 élites, juniors et espoirs le dimanche 7 avril 2024 à
ROUBAIX — et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1°’ est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement le dimanche 7 avril 2024 de
13h00 à 18h00.
Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. |! peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 5 AVR. 2024 Lille, le VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Annexe à l’arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs de la course cycliste Paris-Roubaix 2024 élites, juniors et
espoirs le dimanche 7 avril 2024 à ROUBAIX
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 2 ENTERPRISE E = Préfecture du Nord PRÈFET DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté préfectoral portant réglementation d’une épreuve cycliste dénommée
« 4 ème Edition du PARIS - ROUBAIX FEMMES »
sur le territoire des arrondissements de Valenciennes, Cambrai, Douai, et Lille
le Samedi 06 avril 2024
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4
et L.3221-5 et L 5217-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 etR. 414-19 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 18 janvier 2024 ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex 1/13
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/compan Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur
les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 février 2024 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord portant
délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la région
Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu larrêté préfectoral du 27 mars 2024 dérogeant aux règles de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux en faveur de la société « HBG FRANCE » en vue de la
transmission télévisée de l'épreuve cycliste du « PARIS-ROUBAIX » ;
Vu les arrêtés municipaux pris par les maires des communes traversées ;
Vu la circulaire interministérielle du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et des épreuves sportives sur la
voie publique ;
Vu la circulaire interministérielle n° INTA18018625 du 13 mars 2018, portant simplification réglementaire de
l'organisation des épreuves sportives et clarification d'indemnisation des services d'ordre
Vu le règlement type Cycliste sur voie publique, édicté par la Fédération Française de Cyclisme ;
Vu l'inscription de l'épreuve cycliste au calendrier de l'Union Cycliste Internationale :
Considérant la demande formulée par Monsieur Pierre-Yves THOUAULT, Président de l'association TDF et
Directeur Adjoint de l'entreprise Amaury Sport Organisation (A:S.O.), à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser le
Samedi 06 avril 2024, une épreuve cycliste professionnelle dénommée « 4 ème Edition du PARIS — ROUBAIX
FEMMES » ;
Considérant la police d'assurance souscrite par l'organisateur ;
Considérant l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel
mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances, imputables aux concurrents, à
l'organisateur ou à son préposé
Considérant la saisine du 20 janvier 2024 auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve :
Considérant les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;
Considérant le relevé de conclusions de la réunion tenue en préfecture le lundi 26 février 2024 ;
Considérant le relevé de conclusions de la réunion tenue en sous-préfecture de Valenciennes le mercredi 13 mars 2024 ;
Considérant que l'événement en question est une épreuve cycliste internationale de haut-niveau empruntant le
territoire de plusieurs communes du département du Nord, qui nécessite donc qu'en soit fixé le régime de
passage et les conditions d'emprunt de la chaussée ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Nord.
2/10 ARRETE
Article 1” : L'épreuve cycliste professionnelle dénommée « 4 ème Edition du PARIS - ROUBAIX FEMMES »,
empruntant l'itinéraire soumis par Monsieur Pierre-Yves THOUAULT, Président de l'association TDF et directeur
adjoint de la société Amaury Sport Organisation (A.S.O.), 40 — 42 Quai du Point du Jour — 92658 BOULOGNE-
BILLANCOURT, peut se tenir le samedi 06 avril 2024, sous réserve que toutes les dispositions soient prises
pour assurer la sécurité du public et celle des concurrents.
L'épreuve bénéficiera de l'usage exclusif temporaire de la chaussée qui débute au plus tard 20 minutes avant le
passage des véhicules d'ouverture de la course et, s'achèvera au plus tard, une demi-heure après le passage du
véhicule « fin de course », ces dispositions étant mises en œuvre selon l'appréciation des forces de l'ordre en
charge de procéder à la fermeture de la circulation publique.
Article 2 : L'épreuve peut se tenir conformément aux prescriptions mentionnées ci-dessous et sous réserve que
l'organisateur respecte les dispositions prévues dans le dossier, validées par les différentes autorités
administratives, notamment en matière de sécurité et de secours à personne. L'organisateur devra prendre
toutes les mesures nécessaires quant à la sécurité, la circulation et le stationnement telles qu'elles seront
requises par arrêté municipal.
Il mettra en œuvre toutes les dispositions utiles à leur application notamment par la mise en place, dès 13 h 00
aux endroits définis par les forces de l'ordre, de la totalité des signaleurs qui devront être majeurs, titulaires du
permis de conduire, identifiables au moyen d'un brassard marqué « COURSE », en possession d'une copie de
l'arrêté préfectoral définissant les conditions de tenue la course.
Les dispositions suivantes devront être respectées :
- Le respect des arrêtés des autorités administratives compétentes et la mise en œuvre de toutes les dispositions
utiles à leur application.
A ! Sur l’arrondissement de VALENCIENNES
- La circulation sera totalement interrompue durant le passage des coureuses dans les rues empruntées par
l'épreuve à compter de 13 h 00 et jusqu'à la fin de celle-ci, conformément aux prescriptions de l'article 1° du
présent arrêté et des arrêtés pris par les maires des communes traversées.
- Le stationnement sera interdit dans toutes les rues empruntées par les coureuses à compter de 08 h 00 sur la
chaussée et trottoir.
- Un panneau de sens interdit de type B1 avec barrière interdisant la circulation vers HAVELUY devra être placé
à l'intersection de la rue Casanova/D40 à DENAIN.
- Un panneau Route Barrée à 200 m devra être placé aux feux tricolores D40/rue Deslinsel prolongée pour avis
les usagers se rendant sur HAVELUY.
- Des barrières/panneaux de déviation devront être placés par les organisateurs en accord avec les services
techniques de la mairie de DENAIN au carrefour D40/ rue Casanova et au carrefour Berthelot/D440 ainsi qu'au
carrefour D40/Leclerc.
- L'organisateur devra rappeler la présence de deux îlots centraux immédiats suite à l'intersection des RD 953 et
RD 158 à SARS-ET-ROSIERES, représentant un risque de chutes et d'accidents pour les cyclistes en ces lieux.
- Des barrières complémentaires devront être mises à disposition des Services de Police par les différents
services techniques des communes concernées par le passage de l'épreuve
- Les déviations devront se faire par HAULCHIN/WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN pour les usagers désirant se
rendre sur OISY, BELLAING par l'avenue de Verdun pour le centre-ville de Denain, par ESCAUDAIN pour
HELESMES, WALLERS, DENAIN.
- La Police Municipale de DENAIN devra être sollicitée afin d'effectuer les enlèvements de véhicules gênants sur
le secteur de DENAIN.
3/10 Précisions communales spécifiques :
Sur la commune de DENAIN (Zone de départ) :
- Le départ de la course qui s'effectuera du parking du complexe sportif communal devra être entièrement
privatisé.
-_La circulation de tous les véhicules sera interdite de 13 h 00 à 18 h 00, à l'exception des véhicules de courses :
. Rue du Maréchal Leclerc, section comprise entre la rue Jean Jaurès et la rue Roger Salengro ;
. Rue de Villars, section comprise entre la rue Roger Salengro et la rue Victor Hugo.
- Le stationnement de tous les véhicules sera interdit, à l'exception des véhicules de course (des panneaux de
type B6a1 seront implantés) :
. Rue Paul Elie Casanova, section comprise entre la rue Victor Hugo et la rue Paul Bert ;
RD 40, à partir de la rue Paul Elie Casanova jusque HAVELUY ;
Rue Alexandre Bauduin ;
Route d'Escaudain ;
. Rue Berthelot, section comprise entre le rue Alexandre Bauduin et la rue Blanqui ;
. Avenue de Roubaix ;
Rue Jean Jaurès, jusqu’à son intersection avec la rue du Maréchal Leclerc :
Franchissement de la ligne de tramways à Denain :
- Le fonctionnement des barrières du passage à niveau de la ligne de tramway concerné devra être mis hors
service par un agent de la société TRANSVILLES, des membres du personnel seront présents, à pied d'oeuvre
afin de garantir le passage des tramways en mode dégradé et de les stopper au besoin.
- La remise en service des barrières ne sera effectuée qu'à l'issue du passage de l’ intégralité de l'épreuve.
Sur les communes de Haveluy, Escaudain, Haulchin :
- La circulation sera interrompue durant le passage des coureuses dans les rues empruntées par l'épreuve à
compter de 13 h 00 et jusqu'à la fin de celle-ci.
- Le stationnement sera interdit dans les rues empruntées par les coureuses à compter de 08 h 00 sur la
chaussée et les trottoirs.
B / Sur l’arrondissement de CAMBRAI
- L'organisateur devra suivre scrupuleusement les prescriptions des forces de l’ordre notamment par :
. le signalement des passages dangereux ;
. assurer la protection des flots centraux, poteaux, barrières piétons, plots béton, bacs à fleurs,
par des balles de paille ;
. Apposer l'arrêté municipal interdisant le passage sur chaque barrière qui barre une
voie de communication ;
Interdire le stationnement sur l'itinéraire de la course ;
Annoncer les plateaux ralentisseurs, les coussins berlinois, les virages serrés et les rétrécissements
de chaussée.
C / Sur l'arrondissement de DOUAI
4/10 - L'organisateur devra suivre scrupuleusement les recommandations des forces de l'ordre notamment par le
positionnement de tous les signaleurs, la mise en place des barrières et des véhicules communaux.
- La mise en place de signaleurs notamment sur les communes d’Hornaing , Erre, Wandignies-Hamage et de
Warlaing qui devront couvrir en amont le passage de la course sur les différents points référencés par les forces
de l'ordre.
- Le stationnement sera interdit dans toutes les rues empruntées par les coureuses sur la chaussée, à cheval
chaussée-trottoir et sur les trottoirs à compter de 10 h 00
- Les arrêtés municipaux devront préciser l'enlèvement ou le déplacement et le lieu de stockage ou
stationnement des véhicules. Les riverains devront être avisés des conditions particulières d'accès à leur
domicile au minimum 48 heures avant l'épreuve.
- les décrochements de trottoirs, rétrécissements de chaussées, rond-points équipés de panneaux directionnels
fixes devront être démontés ou sécurisés par les services techniques à l’aide de barrières, ballots de paille et de
rubalise suffisamment visibles des coureurs en indiquant si nécessaire les modifications de trajectoires. Chaque
véhicule utilisé comme véhicule anti-bélier devra être sans discontinuité gardé par une conducteur.
Sur la commune d’Orchies :
- L’'organisateur devra mettre en place, au pavé de l'abattoir , des plots en béton qui devront être placés en
barrage dans le virage au niveau du chemin des prières.
D/ Sur l’arrondissement de LILLE
- le respect des arrêtés d'interdiction de circulation et de stationnement sur les secteurs pavés limitrophes au
carrefour de l’Arbre ;
- le respect des arrêtés d'interdiction de consommation d'alcool et d'interdiction de vente à emporter de boissons
alcooliques sur les communes de Cysoing, Bourghelles, Wannehain, Camphin-en-Pévèle, Baisieux, Willems et
Gruson ;
- le respect de l'arrêté pris par la Métropole Européenne de Lille (stationnement, circulation, déviations) ;
- la mise en place de déviations pour accéder au Carrefour de l'Arbre par la D90 dans le sens Cysoing / Baisieux
et pour l'accès à la D90 (sens Baisieux / Cysoing) .
- la vérification de la mise en place des dispositifs de sécurité sur les axes où des passages à niveau sont
franchis par les coureurs notamment sur le secteur de la compétence de la brigade de gendarmerie de Baisieux
(commune de Willems).
- la mise en place de chicanes à la charge de la DIR Nord au niveau du carrefour de l’Arbre à Baisieux.
Sur la commune de Cysoing :
- La mise en place de plots en béton et véhicules de la gendarmerie placés en barrage dans le virage au niveau
des feux tricolores de la place.
Sur la commune de Camphin-en-Pévéle :
- La mise en place à l'entrée du secteur pavé d’un barriérage sur le CD 93 avec les véhicules de gendarmerie ou
la mise en place par la mairie de plots bétons à distance du passage de la course.
rl mune de Gruson :
- Au carrefour de l'Arbre, la zone devra être sécurisée par des plots béton positionnés en chicane sur le CD 90
fermé à partir de 11 h 30 au niveau de l'intermarché de Cysoing et des feux tricolores à l'intersection de D 90 / M
941.
une de Chéreng :
5/10 - La mise en place de plots bétons à la place de Chéreng
Sur les communes de HEM et ROUBAIX :
- Le respect des arrêtés d'interdiction de circulation et de stationnement notamment avant l'entrée au vélodrome.
- Veiller au positionnement de la totalité des signaleurs aux endroits définis par les forces de l'ordre.
Sur avis de la D.LR Nord, il est prescrit :
- Km 81 + 700 : Fermeture de 14 h 30 à 17 h 00 de la bretelle de sortie de l'échangeur n° 2 « Orchies » de
l'autoroute À 23 vers la RD 938 sens Valenciennes vers Lille et de la bretelle de sortie de l'échangeur n° 2B
« Orchies » vers la RD 938 sens Lille vers Valenciennes.
- La pose, la dépose et la maintenance des dispositifs de signalisation temporaire lié à la fermeture de ces
bretelles sont assurées par la société AER, conformément aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur
la Signalisation temporaire approuvée le 06 novembre 1992 et aux recommandations du Service d'Etudes
Techniques des Routes et Autoroutes.
- Le district Amiens-Valenciennes est gestionnaire de la bretelle de sortie de l'échangeur n° 2 « Orchies » de l'A
23 sens Valenciennes vers Lille.
- Le district de Lille est gestionnaire de la bretelle de sortie n° 2B « Orchies » de l’A23 sens Lille vers
Valenciennes.
- La fermeture de ces bretelles se fera avec l'appui des forces de l’ordre (CRS).
- Le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic de Lille (Tél : 03 20 41 49 50 — Portable : 07 56 11 43 06) qui
assure la veille qualifiée de l'A23 sera à avertir en cas d'incident ou d'accident nécessitant l'intervention des
équipes de la DIR NORD.
Mesures liées au secours :
- L'organisateur mettra en place un service de sécurité adapté au nombre de participants.
- Une assistance médicale adaptée au nombre de participants sera mise en place par l'organisateur. Le S.A.M.U.
99 et les centres hospitaliers les plus proches seront informés par l'organisateur.
Sur avis du S.D.LS, il est prescrit de :
- Désigner un responsable sécurité, qui devra être le Directeur de Course ou son délégué.
Il sera l'interlocuteur privilégié des secours et devra :
- Etre joignable en permanence pendant toute la durée de la manifestation.
- Assurer les missions qui lui sont dévolues, reprises dans la Fiche Organisateur (Cf. P.J).
- Une liaison radio permanente entre le directeur de course et les différents intervenants devra être assuré.
- Respecter les dispositions de l’Arrêté Ministériel du 7 novembre 2006 fixant le Référentiel National relatif aux
Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS). |
- Garantir l'accès au(x) Centre(s) d'incendie et des Secours (CIS), notamment pour les Sapeurs-Pompiers
Volontaires (SPV) amenés à devoir rejoindre leur CIS.
- Prendre toutes dispositions garantissant en permanence l'accès et la libre circulation des véhicules de
secours et de lutte contre l'incendie, susceptibles de se rendre sur le parcours ou de la traverser.
- De prendre en compte les points de cisaillements et de pénétration sur le parcours définis par le SDIS, afin
de réduire les délais d'acheminement des moyens.
En cas de demande de secours, il conviendra de mentionner l'adresse précise de l'intervention, afin de
déterminer, en concertation avec le Centre de Traitement de l'Alerte, le point d'accès des secours sur le
parcours de l'épreuve. Dans tous les cas, afin d'assurer l'acheminement des secours dans les conditions de
sécurité et de rapidité requises, les emplacements de ces points devront être libres et dégagés.
- D'être attentif, aux dispositifs de barrage de voies, au stationnement des véhicules, à la présence des
personnes identifiables pour faciliter le passage des secours.
- Permettre en cas d'alerte de la part des autres services (Police, Gendarmerie, SAMU), le passage des
6/10 moyens du SDIS, qui seront systématiquement engagés.
- Assurer, à la demande du Centre de Traitement de l'Alerte ou du Commandant des Opérations de Secours, la
neutralisation de la course en cas d'accident(s), ou d'événement(s) se produisant sur le parcours, où à
proximité, qu'ils soient ou non liés directement à la manifestation. ,
- Prendre en compte que certains axes à grande circulation pourront, en cas de force majeure et faute d'autre:
possibilité, être empruntés à contre sens de la course, par des véhicules de secours. Ce choix devra être
annoncé, lors du déclenchement des engins, au Directeur de Course, qui prendra les mesures nécessaires pour
ne pas entraver la progression des véhicules de secours.
- Réaliser l'implantation de Chapiteaux, Tentes et Structures (CTS) si elle est envisagée, conformément aux
dispositions réglementaires. .
Sur avis de l'ONF , il est prescrit :
- Le code forestier interdit l'introduction de feu à moins de 200 m de la forêt.
Sur avis de la SNCF, il est prescrit :
- Si des dispositions de régulation du trafic sont prises par la SNCF pour limiter le risque, il est néanmoins
rappelé que « l'inobservation par conducteur de l'arrêt imposé par la fermeture des barrières d'un
passage à niveau » est passible d'une contravention pénale de 4 ème Classe ».
L'organisateur devra prendre toutes dispositions pou faire respecter strictement les dispositions su règlement de
la ‘course relatives aux passages à niveau notamment en plaçant un commissaire de course aux abords afin de :
. d'éviter les stationnements de foules ou de véhicules dans les emprises ferroviaires ;
. de S'assurer d'aucune entrave à la bonne perception des feux rouges clignotants par les usagers routiers
en évitant tous les masquages provisoires (du fait de véhicules en stationnement, stands, banderoles, foule...) ;
. de neutraliser l'épreuve si un train est annoncé (dès le clignotement des feux rouges).
Ces dispositions doivent permettre d'éviter tout franchissement intempestif des passage à niveau ou
débordement de foules sur la voie ferrée.
Liste des passages à niveau emprunté durant l'épreuve
« Ligne de Douai à Valenciennes
PN 128 Rue Adolphe Rompteaux à Erre
« Ligne de Fives à Baisieux
PN 13 Rue de Willems à Baisieux
r avis de la D.D.T.M. il est rit :
- L'itinéraire de la course passe en tout ou partie ou à proximité des sites Natura 2000 suivants :
. ZSC Forêt de Raismes, Saint-Amand, Wallers et de Marchiennes et la plaine alluviale de la
Scarpe ;
. ZPS Vallée de la Scarpe et de l'Escaut ;
Les mesures suivantes devront être respectées :
- interdiction de stationnement sur le site ;
- installation de panneaux indiquant l'entrée dans une zone sensible ;
- mise à disposition de sacs poubelles pour le ramassage des déchets
710 - aucune activité de restauration ou d'animation sur le secteur ;
- ramassage des déchets ;
- non-accès de la caravane publicitaire ;
- installation de l'espace d'accueil privée VIP sur un terre-plein existant ;
- Survol du site Natura 2000 à l'aplomb de la route ;
- pas de survol stationnaire ;
- pas de survol des sites plus sensibles de la mare à Goriaux et du marais de Sonneville ;
- appliquer les recommandations que l'ONF, gestionnaire de la forêt domaniale et du PNR Scarpe/Escaut,
animateur des sites Natura 2000 :
Article 3 : L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment
les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses
essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette épreuve. L'organisateur sera responsable
des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les
concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. || devra en assurer la
remise en état. En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
Article 4 : Les personnes désignées par l'organisateur dont les coordonnées seront reprises en annexe, sont
agréées pour exercer les fonctions de “signaleurs". Elles devront être identifiables par les usagers au moyen d'un
gilet à haute visibilité, mentionné à l'article R.4167-19 du code de la route et être à même de produire, dans des
brefs délais, une copie du présent arrêté.
Article 5 : Les Maires des communes traversées, le Président du Conseil Départemental du Nord et le
Président de la Métropole Européenne de Lille feront connaître le cas échéant à l'organisateur les mesures qu'ils
auront jugé devoir arrêter, en vertu des pouvoirs qu'ils détiennent respectivement de la loi de décentralisation du
2 mars 1982 et des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : L'épreuve ne pourra avoir lieu qu'autant que l'organisateur se conformera strictement aux mesures
générales ou spéciales qui auront été prises par Messieurs les Maires de communes traversées, le Président du
Conseil Départemental du Nord et le Président de la Métropole Européenne de Lille, vue de garantir le bon ordre
et la sécurité publics.
Article 7 : L'organisateur et les concurrents sont tenus de respecter les règles techniques et de sécurité édictées
par la fédération délégataire concernée et le règlement particulier de l'épreuve validée par cette fédération.
Article 8 : Les frais du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur ainsi que tous les frais rendus
nécessaires par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et à la sécurité. Ce service
d'ordre particulier éventuel fait l'objet d'une convention.
Article 9 : A défaut du respect par l'organisateur des prescriptions du présent arrêté, les services de police ou de
gendarmerie devront faire obstacle au départ de la course ou à son déroulement. Ils pourront à tout moment en
interrompre le déroulement si les conditions de sécurité n'étaient pas remplies.
Article 10 : Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves
prévues le cas échéant par les lois et règlements en vigueur.
Article 11 :
- Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord,
- Monsieur le président du Conseil Départemental du Nord,
- Monsieur le président de la Métropole Européenne de Lille,
- Monsieur le maire de Denain et, mesdames et messieurs les maires des autres communes traversées,
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes,
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai,
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Douai,
- Monsieur le directeur interdépartemental des routes,
- Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Nord,
8/10 - Monsieur le général, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
- Monsieur le directeur zonal des C.R.S. Nord,
- Monsieur le directeur départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord,
- Monsieur le directeur régional de la S.N.CF.,
- Monsieur le directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
des Hauts-de-France,
- Monsieur le directeur de l'Agence Régionale Nord Pas-de-Calais de l'Office National des Forêts,
- Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'à l'organisateur, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le O 4 AVR. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
- 59014 LILLE Cedex) ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours. fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la
décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
9/10 NOTE ANNEXE
complétant l'arrêté préfectoral
autorisant le déroulement d’une épreuve cycliste dénommée
« 4 ème Edition du PARIS-ROUBAIX FEMMES »
du Samedi 06 avril 2024
PRESCRIPTIONS A OBSERVER :
Les signaleurs majeurs, titulaires et porteurs du permis de conduire, munis d’un gilet fluorescent, d'un
brassard marqué « course », seront mis en place à toutes les intersections rencontrées par les
participants et notamment aux points repris en annexe.
10/10 LE Préfecture du Nord PREÈFET DU NORD Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté préfectoral portant réglementation d'une épreuve cycliste dénommée
« PARIS — ROUBAIX PROFESSIONNEL HOMMES »
le Dimanche 07 avril 2024
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.212-1 et suivant, L.2215-1, L.3221-4 et
L.3221-5 et L5217-3;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R. 414-19
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 :
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 18 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur
les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 février 2024 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord portant
délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la région
Hauts-de-France, préfet du Nord ;
1/11 Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant autorisation, sur une durée de 3 ans, de travaux sur immeuble
situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites ;
autorisation relative à la demande effectuée par l'association Amaury Sport Organisation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2024 dérogeant aux règles de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux en faveur de la société « HBG FRANCE » en vue de la
transmission télévisée de l'épreuve cycliste du « PARIS-ROUBAIX » ;
Vu les arrêtés municipaux pris par les maires des communes traversées ;
Vu la circulaire interministérielle du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et des épreuves sportives sur la
voie publique ; |
Vu la circulaire interministérielle n° INTA18018625 du 13 mars 2018, portant simplification réglementaire de
l'organisation des épreuves sportives et clarification d'indemnisation des services d'ordre
Vu le règlement type de Cyclisme sur voie publique, édicté par la Fédération Française de Cyclisme ;
Vu l'inscription de l'épreuve cycliste au calendrier de l'Union Cycliste Internationale ;
Vu le relevé de conclusions de la réunion tenue en préfecture du Nord le Lundi 26 février 2024 ;
Vu le relevé de conclusions de la réunion tenue en sous-préfecture de Valenciennes le Mercredi 13 mars 2024 :
Considérant la demande formulée par Monsieur Pierre-Yves THOUAULT, Président de l'association TDF et
Directeur Adjoint de l'entreprise Amaury Sport Organisation (A.S.O.), à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser le
Dimanche 07 avril 2024, une épreuve cycliste professionnelle dénommée « PARIS — ROUBAIX
PROFESSIONNEL HOMMES» ;
Considérant le courrier du 3 avril 2024 d'Amaury Sport Organisation (A.S.O) faisant suite à une demande du
CPR (Syndicat International des coureurs), appuyée par la commission de sécurité de l'Union Cycliste
Internationale afin de revoir les conditions d'accès à la Trouée d'Arenberg à Wallers (59) pour réduire la vitesse
des coureurs ;
Considérant la police d'assurance souscrite par l'organisateur ;
Considérant l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel
mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances, imputables aux concurrents, à
l'organisateur ou à son préposé ;
Considérant la saisine du 20 janvier 2024 auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve
Considérant les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve :
Considérant le relevé de conclusions de la réunion tenue en préfecture du Nord le Lundi 26 février 2024 ;
Considérant le relevé de conclusions de la réunion tenue en sous-préfecture de Valenciennes, le Mercrédi 13
mars 2024 ;
Considérant que l'événement en question est une épreuve cycliste internationale de haut-niveau empruntant le
territoire de plusieurs communes du département du Nord, qui nécessite donc qu'en soit fixé le régime de
passage et les conditions d'emprunt de la chaussée ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Nord.
ARRETE
2111 Article 1°’ : L'épreuve cycliste professionnelle dénommée « PARIS-ROUBAIX PROFESSIONNEL HOMMES »,
empruntant l'itinéraire soumis par Monsieur Pierre-Yves THOUAULT, Président de l'association TDF et directeur
adjoint de la société Amaury Sport Organisation (A.S.O.), 40 — 42 Quai du Point du Jour — 92658 BOULOGNE-
BILLANCOURT, peut se tenir le dimanche 07 avril 2024 sous réserve que toutes les dispositions soient prises
pour assurer la sécurité du public et celle des concurrents.
L'épreuve bénéficiera de l'usage exclusif temporaire de la chaussée qui débutera au plus tard, 20 minutes avant le passage de la course et s’achèvera au plus tard, une demi-heure après le passage de la course, ces dispositions étant mises en œuvre selon l'appréciation des forces de l'ordre en charge de procéder à la fermeture de l'itinéraire à la circulation publique.
Les ré-ouvertures de routes devront être articulées en tenant compte de l'enchaînement des autres épreuves.
Certaines ré-ouvertures seront limitées notamment pour des cisaillements.
La caravane publicitaire devra respecter le code de la route, en particulier lors de l'emprunt des dérivations non
bénéficiaires de l'usage exclusif de la chaussée car non emprunté par la course elle-même.
Article 2 : L'épreuve peut se tenir conformément aux prescriptions mentionnées ci-dessous et sous réserve que
l'organisateur et l'ensemble des intervenants respectent les dispositions prévues dans le dossier, validées par les
différentes autorités administratives, notamment en matière de sécurité et de secours à personne. L'organisateur
devra prendre toutes les mesures nécessaires quant à la sécurité, la circulation et le stationnement telles qu'elles
seront requises par arrêté municipal.
Il mettra en œuvre toutes les dispositions utiles à leur application notamment par la mise en place aux endroits
définis par les forces de l'ordre, de la totalité des signaleurs qui devront être majeurs, titulaires du permis de
conduire, identifiables et dotés des moyens réglementaires nécessaires à l'accomplissement de la mission, en
possession d'une copie de l'arrêté préfectoral définissant les conditions de tenue la course.
Les dispositions suivantes devront être respectées :
A I Sur le territoire de l’arrondissement de LILLE :
- le respect des prescriptions spécifiques des arrêtés municipaux d'interdiction de consommation d'alcool et
d'interdiction de vente à emporter de boissons alcooliques sur les communes de Cysoing, Bourghelles,
Wannehain, Camphin-en-Pévèle, Baisieux, Willems et Gruson ;
- le respect de l'arrêté pris par la Métropole Européenne de Lille (stationnement, circulation, déviations) relatifs
aux voiries communautaires ;
- la mise en place de déviations pour accéder au Carrefour de l'Arbre par la D90 dans le sens Cysoing / Baisieux
et pour l'accès à la D90 (sens Baisieux / Cysoing).
- la mise en place des chicanes au niveau du Carrefour de l’Arbre à Baisieux.
- la mise en place, par la Métropole Européenne de Lille, d’un plot de béton supplémentaire à hauteur du pont
surplombant l'autoroute à hauteur de Baisieux, afin d'éviter que des véhicules se faufilent.
Précisions communales spécifiques :
- La mise en place de plots en béton et véhicules de la gendarmerie placés en barrage dans le virage au niveau
des feux tricolores de la place de Cysoing.
- À Camphin-en-Pévèle, la mise en place à l'entrée du secteur pavé d'un barriérage sur le CD 93 avec les
véhicules de gendarmerie ou'la mise en place par la mairie de plots bétons à distance du passage de la course.
- À Gruson, sur le lieu-dit au carrefour de lArbre, la zone devra être sécurisée par des plots béton positionnés en
chicane sur la D 90 fermé à partir de 11 h 30 au niveau de l'établissement Intermarché de Cysoing et des feux
tricolores à l'intersection de D 90 / M 941.
- À Chéreng, des plots béton devront être mis en place à hauteur de l’église, rue du Touquet. Un engin de levage
devra être présent.
B / Sur le territoire de l’arrondissement de DOUAI :
- la mise en place sur les communes d'Hornaing, Erre, Wandignies-Hamage et Warlaing, de barrières, éléments
de protection et, le jour de l'épreuve, des véhicules (avec chauffeur à proximité immédiate) afin de sécuriser le
3/11 parcours par les services municipaux conformément aux prescriptions de la direction interdépartementale de la
police nationale du Nord ;
- que les riverains soient avisés des conditions particulières d'accès à leur domicile au minimum 48 heures avant
l'épreuve et qu'une signalisation appropriée et parfaitement visible de tous les usagers soit mise en place ;
- La collectivité compétente devra mettre en place, sur le secteur pavé de l’Abattoir à Orchies, des véhicules qui
devront être placés en barrage dans le virage au niveau du chemin des prières.
- Sur la commune de Beuvry-la-Forêt, la rue Bouteau ne devra pas être empruntée par les motos de la presse.
C / Sur le territoire de l'arrondissement de VALENCIENNES :
- La circulation des véhicules s'effectuera en sens unique sur l'ensemble de l'itinéraire concerné à compter de
13 h 00, préalablement à la fermeture complète à la circulation publique de cet itinéraire selon les dispositions
prévues à l’article 1° du présent arrêté.
- Les barrières seront mises à disposition des services de police par les différents services techniques des
communes concernées par le passage de l'épreuve, et les véhicules avec chauffeurs à proximité, conformément
aux besoins exprimés.
- Signaler la présence de deux îlots centraux immédiats suite à l'intersection des RD 953 et RD 158 à Sars-et-
Rosières, représentant un risque de chutes ou d'accidents pour les cyclistes en ces lieux.
Précisions communales spécifiques :
- À Verchain-Maugré, sur la D40, à 30 mètres en amont de l'intersection de la D40 A / rue de l'Église, réorienter les véhicules légers en provenance de la rue de Monchaux et de la rue de Saulzoir.
- À Thiant, à hauteur du giratoire D40 D40, réorienter les véhicules qui souhaiteraient se diriger vers Monchaux
Sur Ecaillon, afin d'éviter qu'ils rejoignent le giratoire D88 /D40 A à Monchaux-sur-Ecaillon qu'ils ne seront pas
autorisés à franchir.
- À Haveluy, les usagers de la route se rendant à Denain seront invités à emprunter la rue Victor Hugo / D 440
vers la Bellevue ou les rues Henri Durre et Arthur Brunet via les chemins de Denain ou de Wavrechain-sous-
Denain.
- Sur le secteur pavé Bernard Hinaut à HAVELUY, des barrières encliquetables seront installées dans le virage du
pavé.
- La D40, de la sortie de la Trouée d'Arenberg jusqu'à son intersection avec la rue Victor Hugoet la rue Victor
Hugo seront totalement interdites à la circulation et ce, par mesure de sécurité. Le stationnement devra être
également réglementé sur cette portion.
- Un panneau " Route Barrée" sera implanté au carrefour des 4 rues (CD13/D40) à Wallers.
- La D630 (sortie Douchy-les-Mines devra être barrée après le Formule 1 d'Haulchin et un panneau d'affichage
marqué « Route Barrée à 200 m) apposée au niveau du giratoire D630/D955 informant les usagers de ces voies.
- L'organisateur veillera à informer les coureurs des rétrécissements de voies importants sur la commune de
Allers au niveau de la rue Jules Guesde.- Une barrière avec panneau "sens interdit" sera mise en place aux feux
tricolores Berthelot/ route d'Escaudain à Denain (sens interdit vers HAVELUY) afin d'éviter que les véhicules ne
s'engagent et se retrouvent face à face avec la course.
Franchissement de la ligne de tramway à Denain :
- Le fonctionnement des barrières du passage à niveau du tramway concerné devra être mis hors service par un
agent de la société TRANSVILLES, des membres du personnel seront présents, à pied d'oeuvre afin de garantir
le passage des tramways en sécurité et de les stopper au besoin.
- La remise en service des barrières ne sera effectuée qu'après le franchissement de l'ensemble de la « bulle »
de sécurité de l'épreuve .
Emprunt de la « Trouée d’Arenberg » (Drève des Boules d’Hérin) :
- Rappeler aux coureurs avant l’entrée de la Trouée d’Arenberg à WALLERS, sitôt après le passage à niveau
qu'ils devront prendre à droite et contourner l’îlot central sis boulevard des Mineurs sur la D313 qui devra être
totalement sécurisé par des barrières et que des plots béton et un barriérage haut soient positionnés dans le
virage extérieur en lisière de forêt et, ce notamment pour la sécurité du public présent à cet endroit. Toute
présence du public sur l'îlot central est interdite.
Cette modification de parcours demandée par le CPA (Syndicat International des coureurs), appuyée par la
4/11 commission de sécurité de l'Union Cycliste Internationale faisant suite notamment à de nombreuses chutes des
coureurs a pour objectif de réduire considérablement la vitesse des coureurs avant l'entrée de la Trouée
d'Arenberg et ainsi d'éviter les chutes. Une signalisation devra être installée à cet effet. Des commissaires
d'ASO devront être présents accompagnés d’un Garde Républicain muni d'un « drapeau jaune », d'un régulateur,
d'une borne lumineuse et sonore, des banderoles à chevrons.
- Communiquer avant le départ de la course à l'ensemble des coureurs, aux équipes et aux pilotes en course de
cette sensible modification de trajectoire.
- L'accès à la trouée par le boulevard des mineurs sera sécurisé par la présence de véhicules placés en travers
de la chaussée. De 10 h 00 jusqu'à la fin de la course, des mesures de restriction de stationnement seront prises
boulevard des mineurs d'Arenberg à Raismés.
- Dans la trouée d'Arenberg, des filets et barrières seront installés de chaque côté, de l'entrée à la sortie, afin
d'assurer la protection de coureurs et des spectateurs.
- un rajout de barrièrage à gauche (600 mètres à gauche et 800 mètres à droite) devra être mis en place ainsi
qu’un piquetage et cordage à droite avec une présence policière et, ce afin d'éviter un phénomène de
débordements du public comme il a été constaté lors de la précédente édition.
- Avant la trouée d’Arenberg, un barrièrage sera mis en place sur une quinzaine de mètres de chaque côté pour
sécuriser autant que possible l'entrée de la trouée où se regroupent un nombre considérable de spectateurs.
- Des bottes de paille seront placées de part et d'autre de l'entrée de la trouée.
- Des barrières encliquetables seront également mises en place des deux côtés sur 15 mètres
avant le passage à niveau S.N.C.F.
- La sortie de la tranchée devra faire l’objet d'une attention particulière (retour vers Wallers) : des barrières
encliquetables seront mises en place à la sortie de la trouée pour assurer la protection du virage particulièrement
dangereux et celle des installations de retransmission télévisuelle.
- Prévoir un emplacement réservé aux nombreux photographes professionnels juchés sur leur moto et qui se
positionnent en attendant le passage des concurrents de l'épreuve.
- Un couloir réservé à l'accès des secours en sortie de la tranchée sera établi à l’aide de barrière par les services du département avec le concours de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut. - Le village d'animation autour de l'écran géant mis en place aux abords du site sous l'égide la ville de Waliers- Arenberg devra faire l’objet d'un dispositif de sécurisation, notamment la mise en place de véhicules municipaux pour assurer la protection du public réuni sur cet espace.
- 4 fonctionnaires de l'ONF seront positionnés dès 10 h 00 sur le pont minier au-dessus de la trouée d'Arenberg
afin d'éviter que les spectateurs montent dessus.
- La caravane publicitaire n'empruntera pas la tranchée d’Arenberg.
D/ Sur le territoire de l'arrondissement de Cambrai :
- Signaler la course sur les RD 932, 115, 98, 643, 955, 942, 958 et 114.
- Mettre en place un barriérage aux endroits indiqués de regroupements (CD 21/CD98C à Busigny - Place Fievet
à Bertry - rue de Neuviliy/rue Watremez à Inchy - rue de la Chapelle/rue Victor Hugo à Viesly - rue de Viesly/rue
de St-Quentin à Quiévy - place de la Mairie à Briastre - place Jean Jaurès et place Foch à Solesmes).
- Rappeler aux participants que suite à l'effondrement de la chaussée à Bertry à l'intersection des D98/D115, ils
devront emprunter la rue Louise Michèle et la rue léon Lemasle avant de reprendre la D98 avant le passage à
niveau.
E / Sur l’ensemble du parcours :
- L'organisateur veillera à ce que l'ensemble des arrêtés des autorités administratives compétentes soient
délivrés et mettra en oeuvre toutes les dispositions utiles à leur application. 1| devra notamment se conformer
strictement aux mesures qui auront été prises par les maires des communes impliquées et traversées.
- L'ensemble des restrictions de circulations et de stationnement prescrites par les arrêtés municipaux devront
être respectées.
- La pose et la dépose de la signalisation temporaire réglementaire et nécessaire pour assurer la sécurité des
usagers lors de la durée de la manifestation sportive est à la charge de l'organisateur et de ses partenaires.
- Annoncer les plateaux ralentisseurs, les coussins berlinois, les virages serrés et les rétrécissements de
chaussée.
- Assurer la protection des îlots centraux, poteaux, barrières piétons, plots béton, bacs à fleurs, par des ballots de
paille.
- L'organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires à la sécurisation des sites. Il rappellera aux
signaleurs que dans le cadre du plan VIGIPIRATE, tout objet ou individus suspects devront être signalés à
5/11 l'organisation ou aux forces de l’ordre présentes sur les lieux.
- L'organisateur assurera un filtrage avec présence de personnels de sécurité privé et réalisation de contrôle
visuel des bagages aux accès publics du vélodrome de Roubaix et des espaces spécifiques où il accueil du
public. Une signalétique « VIGIPIRATE » devra être apposée aux accès de la zone concernée.
Sur avis de la D.I.R Nord, les dispositions suivantes sont prises :
- KM 151+300 : Fermeture de 11 H 30 à 16 H 30 des deux bretelles de sortie de l'échangeur n°18 "Denain" de
l'autoroute A2 vers la RD40 dans les 2 sens de circulation. (Cet échangeur est également concerné pour le
Paris-Roubaix Espoirs)
- KM 196 : Fermeture de 11 H 00 à 17 H 00 de la bretelle de sortie de l'échangeur n°2 "Orchies" de l'autoroute
A23 vers la RD938 sens Valenciennes Lille et de la bretelle de sortie de l'échangeur n°2B Orchies vers la RD938
sens Lille Valenciennes (cet échangeur est concerné également par les Paris Roubaix Juniors et Espoirs).
- La pose, la dépose et la maintenance des dispositifs de signalisation temporaire lié à la fermeture de ces
bretelles sont assurées par la société AER, conformément aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la Signalisation temporaire approuvée le 06 novembre 1992 et aux recommandations du Service d'Etudes
Techniques des Routes et Autoroutes.
- Le District Amiens Valenciennes est le gestionnaire de l'autoroute A2, de la bretelle de sortie de l'échangeur
n°2 Orchies de l'autoroute A23 sens Valenciennes Lille.
- Le District de Lille est le gestionnaire de la bretelle de sortie n°2B Orchies de l'autoroute A23 sens Lille
Valenciennes. + La fermeture de ces bretelles se fera avec l'appui des forces de l'ordre (CRS).
- Le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic de LILLE (Tél : 03 20 41 49 50 — Portable : 07 56 11 43 06 } qui
assure la veille qualifiée des autoroutes A2 et A23 sera à avertir en cas d'incident ou d'accident nécessitant
l'intervention des équipes de la DIR Nord.
Mesures liées au Secours :
Une assistance médicale adaptée au nombre de participants sera mise en place par l'organisateur. Le S.A.M.U.
59 et les centres hospitaliers les plus proches seront informés par l'organisateur.
Sur avis du S.D.LS, il est prescrit de :
— Désigner un responsable sécurité, qui devra être le Directeur de Course ou son délégué.
Il sera l'interlocuteur privilégié des secours et devra :
- Etre joignable en permanence pendant toute la durée de la manifestation,
- Assurer les missions qui lui sont dévolues, reprises dans la Fiche Organisateur (Cf. PJ).
- Une liaison radio permanente entre le directeur de course et les différents intervenants devra être assurer.
— Respecter les dispositions de l'Arrêté Ministériel du 7 novembre 2006 fixant le Référentiel National relatif aux
Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS)
- Garantir l'accès au(x) Centre(s) d'Incendie et des Secours (CIS), notamment pour les Sapeurs-Pompiers
Volontaires (SPV) amenés à devoir rejoindre leur CIS.
— Prendre toutes dispositions garantissant en permanence l'accès et la libre circulation des véhicules de
secours et de lutte contre l'incendie, susceptibles de se rendre sur le parcours ou de la traverser ; à et à ce titre :
- De prendre en compte les points de cisaillements et de pénétration sur le parcours définis par le SDIS, afin de
réduire les délais d'acheminement des moyens. |
En cas de demande de secours, il conviendra de mentionner l'adresse précise de l'intervention, afin de
déterminer, en concertation avec le Centre de Traitement de l'Alerte, le point d'accès des secours sur le
parcours de l'épreuve. Dans tous les cas, afin d'assurer l’'acheminement des secours dans les conditions de
sécurité et de rapidité requises, les emplacements de ces points devront être libres et dégagés.
- D'être attentif, aux dispositifs de barrage de voies, au stationnement des véhicules, à la présence des
personnes identifiables pour faciliter le passage des secours.
- Permettre en cas d'alerte de la part des autres services (Police, Gendarmerie, SAMU), le passage des moyens
du SDIS, qui seront systématiquement engagés.
- Assurer, à la demande du Centre de Traitement de l'Alerte ou du Commandant des Opérations de Secours, la
6/11 neutralisation de la course en cas d'accident(s), ou d'événement(s) se produisant sur le parcours, ou à proximité, qu'ils soient ou non liés directement à la manifestation. - Prendre en compte que certains axes à grande circulation pourront, en cas de force majeure et faute d'autre
possibilité, être empruntés à contre sens de la course, par des véhicules de secours. Ce choix devra être annoncé, lors du déclenchement des engins, au Directeur de Course, qui prendra les mesures nécessaires pour ne pas entraver la progression des véhicules de secours.
- Préserver des zones et/ou des itinéraires de « décompression » permettant d'éviter les phénomènes de compression ou de piétinement en cas de mouvement de foule, sans que ceux-ci n'entravent l'accès et l'action
des secours, notamment dans les zones de départ/arrivée.
- Garantir, en cas de sinistre, l'accessibilité des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie aux immeubles d'habitation et aux Etablissements Recevant du Public situés à proximité des plateaux techniques / Zone de départ / Arrivée, ainsi qu'aux dispositifs de sécurité (coupures gaz, électricité) et aux bouches et poteaux d'incendie.
- Réaliser l'implantation de Chapiteaux, Tentes et Structures (CTS) si elle est envisagée, conformément aux dispositions réglementaires.
Sur avis de la SNCF, les dispositions suivantes sont prises :
- Si des dispositions de régulation du trafic sont prises par la SNCF pour limiter le risque, Il est néanmoins rappelé que “'inobservation par conducteur de l'arrêt imposé par la fermeture des barrières d'un passage à niveau” est passible d'une contravention pénale de 4 ème Classe.
- L'organisateur devra prendre toutes dispositions pour faire respecter strictement les dispositions du règlement
de la course relatives aux passages à niveau, notamment en plaçant un commissaire de course aux abords afin :
. d'éviter les stationnements de foules ou de véhicules dans les emprises ferroviaires ;
. de s'assurer d'aucune entrave à la bonne perception des feux rouges clignotants par les usagers
routiers en évitant tout masquages provisoires du fait de véhicules en stationnement, stands, banderoles, foule. . de neutraliser l'épreuve si un train est annoncé (dès le clignotement des feux rouges).
Ces dispositions doivent permettre d'éviter tout franchissement intempestif des passages à niveau ou
débordement de foules sur la voie ferrée .
“ Ligne de Douai à Valenciennes
PN 128 Rue Georges Dhenaut à Hornaing (59171)
PN 135 Route d'Hasnon à Wallers
PN 137 Chemin de St Amand à Wallers
PN 138 Rue Jean Jaurès à Wallers
PN 142 Rue Michel Rondet à Wallers (59135)
« Ligne de Busigny à Douai
PN 77 RD 98 Route de Troisvilles à Bertry (59980)
« Ligne de Valenciennes à Aulnoye
PN 73 RD 59 rue du Tapage à Artres (59019)
= Ligne de Fives à Baisieux
PN 13 Rue de Willems à Baisieux (59780
711 Sur avis de la D.D.T.M., il est prescrit :
- L'itinéraire de la course traverse sur les voies routières publiques, les sites Natura 2000 suivants :
. la Zone Spéciale de Conservation « Forêts de Raismes, Saint-Amand, Wallers, Marchiennes, et plaine
alluviale de la Scarpe » (FR3100507), désigné au titre de la Directive Habitats ;
- la Zone de Protection Spéciale « Vallée de la Scarpe et de l'Escaut » (FR3112005), désignée au titre
de la Directive Oiseaux.
- L'évaluation des incidences produite vise particulièrement les éléments d'intérêt écologiques sensibles sur le
secteur de la course qui sont :
. Le Triton crêté aux abords de la drève d'Arenberg,
. la mare à Goriaux à proximité de la drève d’Arenberg,
la marais de Sonneville.
Sont prescrites à ce titre les mesures suivantes aux abords de la trouée d’Arenberg :
- Interdiction de stationnement des véhicules sur le site de la trouée d’Arenberg,
- installation de panneaux indiquant la zone sensible de la trouée et des chemins adjacents,
- ramassage des déchets,
- aucune activité de restauration ou d'animation à l’intérieur dy secteur,
- non-accès de la caravane publicitaire à la trouée,
- installation de l'espace d'accueil privée VIP sur un terre-plein existant.
S'agissant du. survol de l'hélicoptère, source de perturbation de l'avifaune (FR3112005) :
- le survol du site Natura 2000 ne peut se faire qu'à l’aplomb de la route,
- pas de survol stationnaire,
- pas de survol de sites plus sensibles de la mare à Goriaux et du marais de Sonnesville.
Il est rappelé qu'aucun rassemblement de public ne doit avoir lieu au niveau du marais de Sonneville :
- Un balisage pour interdire l'accès aux zones sensibles préalablement citées devra être déployé.
Article 3 : La consommation d'alcool sur la voie publique est interdite le long du parcours emprunté par l'épreuve
dans le département du Nord, le 07 avril 2024 de 10 h 00 à 17 h 30, sauf au sein des espaces d'hospitalités
autorisés, des terrasses des débits de boissons et. des autres espaces bénéficiant d'une autorisation
d'occupation du domaine publique délivrée par l'autorité compétente
Article 4 : L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment
les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses
essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette épreuve. L'organisateur sera responsable
des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les
concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. {| devra en assurer la
remise en état. En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
Article 5 : Les personnes désignées par l'organisateur dont les coordonnées seront reprises en annexe, sont
agréées pour exercer les fonctions de "signaleurs". Elles devront être identifiables par les usagers au moyen d'un
gilet à haute visibilité, mentionné à l'article R.4167-19 du code de la route et être à même de produire, dans des
brefs délais, une copie du présent arrêté.
Article 6 : Les maires des communes traversées, le président du Conseil Départemental du Nord et le président
de la Métropole Européenne de Lille feront connaître le cas échéant à l'organisateur les mesures qu'ils auront
8/11 jugé devoir arrêter, en vertu des pouvoirs qu'ils détiennent respectivement de la loi de décentralisation du 2 mars
1982 et des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : L'épreuve ne pourra avoir lieu qu'autant que l'organisateur se conformera strictement aux mesures
générales ou spéciales qui auront été prises par Messieurs les Maires de communes traversées, le président du
Conseil Départemental du Nord et le président de la Métropole Européenne de Lille, vue de garantir le bon ordre
et la sécurité publics.
Article 8 : L'organisateur et les concurrents sont tenus de respecter les règles techniques et de sécurité édictées
par la fédération délégataire concernée et le règlement particulier de l'épreuve validée par cette fédération.
Article 9 : Les frais du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur ainsi que tous les frais rendus
nécessaires par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et à la sécurité dans le cadre de
la convention sous l'égide des services du ministre de l'intérieur.
Article 10 : A défaut du respect par l'organisateur des prescriptions du présent arrêté, les services de police ou
de gendarmerie pourront faire obstacle au départ de la course ou à son déroulement. Ils pourront à tout moment
en interrompre le déroulement si les conditions de sécurité n'étaient pas remplies.
Article 11 : Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves
prévues le cas échéant par les lois et règlements en vigueur.
Article 12 :
- Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord,
- Monsieur le président du Conseil Départemental du Nord,
- Monsieur le président de la Métropole Européenne de Lille,
- Mesdames et messieurs les maires des communes traversées,
- Madame la sous-préfète de l'arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe,
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes,
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Douai,
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai,
- Monsieur le directeur interdépartemental des routes,
- Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Nord,
- Monsieur le général, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
- Monsieur le directeur zonal des C.R.S. Nord,
- Monsieur le directeur départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Nord,
- Monsieur le directeur régional de la S.N.CF.,
- Monsieur le directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
des Hauts-de-France,
- Monsieur le directeur de l'agence régionale de l'Office National des Forêts,
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'à l'organisateur, qui sera publié au recueil des actes administratives de la préfecture du Nord.
Lille, le À 4 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation, VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place
Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date
de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
10/11 NOTE ANNEXE
complétant l'arrêté préfectoral
autorisant le déroulement d'une épreuve cycliste dénommée
« PARIS-ROUBAIX PROFESSIONNEL HOMMES»
du Dimanche 07 avril 2024
PRESCRIPTIONS A OBSERVER :
Les signaleurs majeurs, titulaires et porteurs du permis de conduire, munis d'un gilet fluorescent, d'un
brassard marqué « course », seront mis en place à toutes les intersections rencontrées par les
participants et notamment aux points repris en annexe.
11/11 E | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfète déléguée à l'égalité des chances
Mission politique de la ville et égalité des chances
Arrêté préfectoral portant création de la mission inter-services « Concerto », pour la mobilisation des
politiques publiques de droit commun dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville.et la cohésion urbaines
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements, notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
dans les départements métropolitains ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire de la secrétaire d'État chargée de la ville du 31 août 2023 relative à l'élaboration des
contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains ;
Vu la circulaire de la préfète déléguée à l'égalité des chances du 3 juillet 2023 relative à la refonte de la
politique de la ville dans le département du Nord ;
Vu la circulaire de la préfète déléguée à l'égalité des chances du 24 janvier 2024 relative à la refonte de
la politique de la ville dans le département du Nord ;
Considérant que les politiques sectorielles de droit commun de l'État, de ses opérateurs et de ses
agences (santé, développement économique, éducation, urbanisme, mobilité, transition écologique,
etc.) doivent s'appliquer sans distinction sur l'ensemble du territoire de la République et que ce sont
ces politiques, de par leur force d'intervention, qui sont de nature à changer la vie quotidienne des
habitants, les actions financées par les crédits spécifiques de la politique de la ville ne venant qu'en
complément ; — —
Considérant que les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville ont parfois
difficilement accès aux dispositifs correspondants à ces politiques sectorielles de droit commun et qu'il
est donc nécessaire de faire du « aller-vers » et d'adapter ces politiques aux besoins des quartiers ;
Considérant que le renforcement de la mobilisation des politiques sectorielles de droit commun
nécessite Une coordination au niveau départemental des services de l'État, de ses opérateurs et de ses
1 agences pour fixer des objectifs concrets, coordonner les interventions, suivre les actions et évaluer leur
impact sur la vie quotidienne des habitants ;
Sur proposition de la préfète déléguée à l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1°": Est créée, sous l'autorité du préfet, une mission inter-services de mobilisation renforcée des
politiques publiques de droit commun de l'État, de ses agences et opérateurs et des organismes de
sécurité sociale dans les quartiers prioritaires de la ville, dénommée mission CONCERTO.
Article 2 : Composition
La mission réunit les chefs de service des administrations territoriales de l’État, de ses agences et
opérateurs et des organismes de sécurité sociale intervenant dans la mise en œuvre des politiques
publiques de l'emploi et du développement économique, de l'éducation, de la santé, de la transition
écologique, de l'amélioration du cadre de vie, de la culture et de la cohésion sociale.
La mission CONCERTO est composée de :
+ le préfet ;
+ la préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
+ la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
+ Le sous-préfet d'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe ;
+ Le sous-préfet d'arrondissement de Cambrai;
+ Le sous-préfet d'arrondissement de Douai;
+ Le sous-préfet d'arrondissement de Dunkerque ;
+ Le sous-préfet d'arrondissement de Valenciennes ;
+ Le sous-préfet pour Roubaix ;
+ le directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;
+ le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
+ le directeur régional des affaires culturelles ;
+ le directeur régional de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
* le directeur régional de la Banque des territoires ;
+ le directeur académique des services de l'Éducation nationale du Nord ;
+ le directeur départemental de l'économie, du travail et des solidarités ;
+ le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
* le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;
+ la directrice départementale de France Travail;
+ les directrices des Caisses primaires d'assurance maladie du Nord ;
+ la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Nord;
+ la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité femmes-hommes.
Sont associés aux réunions de la mission, selon l’ordre du jour ou en tant que de besoin, les services de
l'État ou organismes associés dont la contribution serait estimée nécessaire.
Article 3 : Attributions de la mission
La mission CONCERTO élabore la stratégie territorialisée de renforcement des politiques publiques de droit commun portées par ses membres dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Elle est également chargée de coordonner, de suivre et d'évaluer leur mise en œuvre dans le cadre des
contrats « quartiers 2030 ».
Article 4 : Secrétariat
Le secrétariat du comité de pilotage de la mission interservices CONCERTO (gestion du calendrier des réunions, préparation des ordres du jour et rédaction des relevés de décision) est assurée par la mission
politique de la ville et égalité des chances de la Préfecture du Nord.
Article 5 : Exécution de l'arrêté
La préfète déléguée à l'égalité des chances, le directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-
de-France, le directeur académique des services de l'Éducation nationale du Nord, le directeur régional
de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le directeur régional de la Banque des
territoires, les directrices des Caisses primaires d'assurance maladie du Nord, la directrice de la Caisse
d'allocations familiales du Nord, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 16fo/et4
Bertrang GAUME
{ E 3 Sous-préfecture de Dunkerque
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Sécurités
2024/026
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de BRAY-DUNES
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 relative à la réalisation d'enregistrement d'images lors des
interventions des policiers municipaux ;
Vu le décret 2022-1395 du 2 novembre 2022, et notamment en son article 6, modifiant la durée
de conservation des images ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 fixant les modalités de mise en œuvre de l'usage de caméras individuelles dites « caméras-piétons » par les agents de police municipale et de traitements des données à caractère personnel provenant de ces caméras ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 février 2024 donnant délégation de signature à Madame
Fabienne DECOTTIGNIES, sous-préfète de Dunkerque par intérim ;
Vu l'avenant à la convention de coordination entre la police municipale de Bray-Dunes et les
forces de sécurité de l’État signé en date du 20 février 2024 ;
Vu la demande adressée en date du 26 janvier 2024 par Madame le maire de Bray-Dunes, en vue
d'obtenir l’autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par Madame le maire de Bray-Dunes dans le cadre de
l'acquisition de deux (2) caméras individuelles dites « caméras-piétons » est complète et
conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R: 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Dunkerque par intérim. ARRÊTE
Article 1”: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Bray-Dunes est autorisé au moyen de deux (2) caméras-piétons.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles est installé dans la commune de Bray-Dunes.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune
de Bray-Dunes en caméras individuelles et des modalités d'accès. aux images par le biais de la
diffusion du journal communal (BD Mag) et publication sur le site internet de la commune.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l'issue du délai, ils
sont détruits.
Article 4: Dès notification du présent arrêté, Madame le maire de Bray-Dunes adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 2417-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne
peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés [et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel].
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 7 : Madame la sous-préfète de Dunkerque par intérim et Madame le maire de Bray-Dunes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dunkerque, le 28 MARS 2024
Pour le préfet du Nord
et par délégation,
la sous-préfète de Dunkerque par intérim,
| edit Fabienne DECOTTIGNIES
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent et ce, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www, telerecours.fr
Vous pouvez également former un recours gracieux auprès de mes services ou un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de
l'intérieur, mais dans le même délai de 2 mois susmentionné, afin de préserver votre droit au recours contentieux E 3 Sous-préfecture de Dunkerque PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Sécurités
n° 2024/027
Arrêté préfectoral portant autorisation d'utilisation en commun des moyens et effectifs de police
municipale des communes de Grand-Fort-Philippe, Bourbourg et Leffrinckoucke
Le préfet de la région Hauts-de-France
: préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de sécurité intérieure et notamment l'article L.512-3 ;
Vu la loi 2021-646 du 25 mai 2021 et notamment l'article 10 ;
Vu l'article L.2212-9 du code des collectivités territoriales ;
Vu la demande d'utilisation en commun des moyens et des effectifs des services de police municipale
formulée par MM. les maires de Grand-Fort-Philippe, Bourbourg et Leffrinckoucke, à l’occasion de
d'événements exceptionnels se déroulant sur les trois communes :
Vu l'approbation des conseils municipaux pour qu'une convention de mise en commun des moyens et
des effectifs de police municipale soit établie entre les trois communes :
Vu la convention de mise en commun des moyens et des effectifs des polices municipales signée par les
maires de Grand-Fort-Philippe, Bourbourg et Leffrinckoucke ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant délégation de signature à Madame Fabienne
DECOTTIGNIES en qualité de sous-préfète de Dunkerque par intérim ;
Considérant que toutes les conditions sont requises.
Sur proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque.
ARRÊTE
Article 1°: - Les communes de Bourbourg, Grand-Fort-Philippe et Leffrinckoucke sont autorisées à
mettre en commun les moyens et les effectifs de leurs polices municipales selon les dispositions
suivantes. Article 2: - La mise à disposition en commun des moyens et des
intervient lors des manifestations énumérées ci-après :
effectifs des polices municipales
_BOURBOURG GRAND-FORT-PHILIPPE LEFFRINCKOUCKE
Carnaval (mars) Carnaval (février - mars) Carnaval (mars)
Fête de Gédéon liuin) Festival des cerfs-volants {août) Cache-cache festival (mai)
Concert/podium {sentembre) Fête de la plage (juillet)
Marché de Noël (décembre)
Article 3 : - Les policiers municipaux en mission hors de leur commune de rattachement, seront placés
sous la responsabilité du maire de la commune d'intervention et chargés uniquement de missions de
police administrative, en l'occurrence :
- Surveillance générale ;
- Assistance aux policiers municipaux compétents sur leur territoire (binômes) ;
- Exécution des arrêtés de police du maire ;
- Constatation des infractions à la réglementation en vigueur.
Article 4 : - Les policiers municipaux dotés d'armes ne seront pas autorisés à faire usage de celles-ci en
dehors de leur territoire de compétence.
Article 5 : - Durant leurs interventions en dehors de leur territoire de compétence, les policiers
municipaux seront placés sous l'autorité du maire de la commune d'intervention et répondront aux
injonctions éventuelles du commissaire de police chef de la circonscription de police nationale de
Dunkerque (communes de Leffrinckoucke et Grand-Fort-Philippe) où du capitaine commandant la
compagnie de gendarmerie nationale de Dunkerque-Hoymille (commune de Bourbourg).
Article 6 : - Cette autorisation applicable pour une durée d'un an à la date de sa signature, sera
reconduite par tacite reconduction par périodes successives d’un an pour une durée maximale de trois
ans, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé réception au moins
trois avant l'échéance annuelle adressée à la sous-préfecture de Dunkerque.
Article 7 : - Madame la sous-préfète de Dunkerque par intérim, MM. les maires de Bourbourg, Grand-
Fort-Philippe et Leffrinckoucke, M. le commissaire, chef de la circonscription de police nationale de
Dunkerque-Agglomération et monsieur le capitaine commandant la compagnie de gendarmerie
nationale de Dunkerque-Hoymille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté
fait à Dunkerque, le 0 4 AVR. 2024
La sous-préfète par intérim,
CÀ Decoit: Fabienne DECOTTIG
Cet arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent et ce, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www,.telerecours.fr
Vous pouvez également former un recours gracieux auprès de mes services ou un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de
l'intérieur, mais dans le même délai de 2 mois susmentionné, afin de préserver votre droit au recours contentieux
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
ke E Sous-Préfecture PRÉFET de Valenciennes DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau
du Développement Territorial
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l’opération NPNRU Bleuse Borne —
Faubourg de Lille, îlot Dubois Jenart à ANZIN
et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts- ._ de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume
QUÉNET, sous-préfet de Valenciennes :
Vu la convention cadre signée le 23 mars 2015 entre l'Établissement Public Foncier de Hauts-
de-France et la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole suivi de l'avenant n°4 en
date du 23 août 2016 portant sur un ajout d'opérations dont l'opération dite NPNRU), îlot Dubois
Jenart, quartier de la Bleuse Borne ;
Vu la convention opérationnelle signée le 30 septembre 2016 entre l’Établissement Public
Foncier de Hauts-de-France, la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole et la
commune d'Anzin ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de Valenciennes Métropole du 10 avril 2015 et du
1°” juillet 2016 déclarant d'intérêt communautaire au titre des quartiers d'intérêt régional le
quartier. de la Bleuse Borne/ Faubourg de Lille par le Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU) ;
Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Valenciennes Métropole
cofinancés par l'ANRU dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement urbain du 6
septembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 21 mars 2022 approuvant le dossier d'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi que le dossier d'enquête parcellaire et autorisant
madame la directrice de l'Établissement Public Foncier Hauts-de-France à solliciter le sous-
préfet de Valenciennes pour entreprendre les démarches administratives relative à l'ouverture de
l'enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
Vu la convention opérationnelle « Anzin — Valenciennes — NPNRU, Bleuse Borne — Faubourg de
Lille » signée 31 mars 2022 entre la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole et
l'EPF ;
Vu la convention NPNRU signée en date du 8 novembre 2022 ;
Vu les pièces du dossier constitué en application des articles R112-4 à R112-6 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la décision N°E23000024/59 en date du 1° mars 2023 par laquelle le président du tribunal
administratif de Lille a procédé à la désignation d'un commissaire-enquêteur :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2023, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe
comportant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire ;
Vu les exemplaires des journaux dans lesquels ont été insérés les avis d'ouverture d'enquête ;
Vu le plan de situation et le plan du périmètre des travaux ; cu
Vu le plan et les états parcellaires ;
Vu les notifications individuelles faites aux propriétaires des parcelles concernées par courrier
recommandé avec accusé réception ou par huissier de justice ;
Vu les avis favorables émis par le commissaire-enquêteur sur l'utilité publique (assortie d’une
recommandation) et sur l'emprise des ouvrages projetés ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Valenciennes :
ARRÊTE
Article 1®” — Est déclarée d'utilité publique l'opération NPNRU Bleuse Borne — Faubourg de
Lille, flot Dubois Jenart sur le territoire de la commune d'Anzin, conformément aux plans
annexés au présent arrêté.
Le projet de renouvellement urbain du quartier intercommunal Faubourg de Lille- Bleuse Borne
situé sur les communes d’ Anzin et de Valenciennes prévoit le traitement des friches d'habitat
privé par des opérations curatives (relogement, acquisitions, démolitions, construction),
l'amélioration de l'état du parc privé par la mise en place d'une Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat, la requalification des espaces publics, la création d'équipements
publics dont la construction d'un pôle éducatif et social qui sera un équipement public structurant.
Article 2 —- Conformément à l'article L 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, le présent arrêté est accompagné d'un document qui expose les motifs et les
considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération. Ce document est annexé au
présent arrêté.
Article 3 —- Sont déclarées cessibles pour cause d'utilité publique au profit de l'Établissement
Public Foncier de Hauts-de-France les parcelles nécessaires à la réalisation du projet telles que
désignées sur l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
Atticle 4 — L'Établissement Public Foncier de Hauts-de-France est autorisé à acquérir soit à
_ l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération.
L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du
présent arrêté.
Article 5 — Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté accompagné de ses
annexes sera consultable en mairie d'Anzin, ainsi qu'en sous-préfecture de Valenciennes.
Il fera l'objet d'un affichage légal, durant deux mois consécutifs, en mairie d'Anzin. Mention de
cet affichage sera insérée en caractères apparents, à la diligence des expropriants, dans un
journal diffusé dans le département.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sur le site
Internet des services de l'État du Nord.
Article 6 — Obligation est faite au maître d'ouvrage de remédier aux atteintes éventuelles portées aux exploitations agricoles, tel que prévu par les dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'expropriation. Article 7 — Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s’il est formé dans un
délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 8 — Le présent arrêté sera adressé :
* au maire d'Anzin ;
* au président de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole ;
+ à la directrice de l'Établissement Public Foncier de Hauts-de-France.
Copie en sera, par ailleurs, transmise au commissaire enquêteur.
Article 9 — Le sous-préfet de Valenciennes, la directrice de l'Établissement Public Foncier de
Hauts-de-France, le président de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole, le
maire d'Anzin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valenciennes, le 2 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet
LS Guillaume QUÉNET Vu pour être annexé au présent arrêté
Pour le préfet et par délégation,
le A
r d
ANNEXE Chaos QUENET
Commune d’Anzin
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
NPNRU Bleuse Borne — Faubourg de Lille, îlot Dubois Jenart
sur la commune d’Anzin
La production du présent document relève des dispositions des articles L.121-1 et L.122-2 du code de l'expropriation qui précise que l'acte déclarant d'utilité publique « comporte, le cas échéant, les mesures prévues au| de l'article L.122-1-1 du code de l'environnement ». _Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête qui seul Freins de manière exhaustive le caractère d'utilité publique du projet.
l. Présentation du projet :
Le quartier intercommunal Bleuse Borne/ Faubourg de Lille à Anzin et Valenciennes a été retenu
quartier d'intérêt régional au titre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain.
Le site de l'îlot Dubois Jenart est situé dans le quartier de la Bleuse Borne à Anzin, à
l'intersection de la rue Jean Jaurès, axe structurant du quartier, et de l'avenue Roland Moreno
qui relie le quartier d'est en ouest et desservant les Rives Créatives de l'Escaut, parc d'activité
aménagé (sur une ancienne friche industrielle VALLOUREC) par Valenciennes Métropole autour
de la filière du numérique. Un des principaux enjeux identifiés dans le projet urbain du quartier
intercommunal réside dans l'instauration d'un dialogue entre le nouveau quartier des Rives
Créatives d'une part, et le tissu ancien d'autre part, qui se caractérise par un habitat horizontal
ancien.
L'ilot Dubois Jenart pâti d'un cumul de dysfonctionnements liés d'une part à la déclinaison de
son terrain d'assiette, à la structure étroite du parcellaire et du bâti, mais également aux divers
aménagements réalisés à des fins d'extension mais impactant les conditions d'habitabilité et enfin à un défaut d'entretien généralisé.
Cet îlot faisant partie des îlots prioritaires présente une superficie de 9 550 m2 composé de 61
parcelles dont 22 habitations vétustes et délabrées et des terrains en arrière-cour. Il est voisin
de la nouvelle forge qui accueille depuis 2016 un fab lab adossé à un espace de coworking ainsi
qu'une pépinière d'entreprises. À l'emplacement du bâti existant voué à la démolition, le projet
prévoit la construction de 8 logements individuels ou 15 logements intermédiaires ainsi que deux
bâtiments de petits collectifs ou logements intermédiaires sur 5 niveaux au maximum. Les
relogements menés par la Soliha ainsi que la maîtrise foncière, réalisée par l'Établissement
Public Foncier pour le compte de Valenciennes Métropole sont conduits en parallèle. Il est
également prévu à l'angle des rues Jean Jaurès et de l'Avenue Moreno un bâtiment tertiaire/
service.
Le secteur est bien desservi par les transports publics, tramway notamment situé à 20 m du site.
Il. Motifs et considérations justifiant l’utilité publique du projet :
Objectifs et enjeux
* _ Résorber l'habitat dégradé qui ne correspond plus aux normes de confort et d'habitabilité
actuelles ;
* Changer l'image du quartier par la construction de logements qualitatifs répondant aux
modes de vies actuels sans consommer d'espace non urbain ;
+ __ Améliorer la qualité architecturale et urbaine :
* __ Diversifier l'offre de logements ;
* _ Développer un programme revisitant la forme urbaine et architecturale emblématique du
quartier (courée)
Considérant :
+ Que l'enquête publique s'est déroulée dans de bonnes conditions ; |
* Que le projet est compatible avec le SCOT du Valenciennois, le Plan Climat Air Énergie Territorial, le Plan Local de l'Habitat, le Plan de Déplacement Urbain et le PLUi de
Valenciennes Métropole ;
* Que la transformation de l'îlot Dubois Jenart correspond aux objectifs de lutte contre
l'habitat ancien dégradé et de développement de l'offre de logements sociaux
individuels ;
+ Que le coût des acquisitions et démolitions n'est pas excessif et que les locataires seront
indemnisés ;
+ Que l'îlot est actuellement inhabité et que les anciens occupants ont pu être relogés
excepté pour une résidente à laquelle l'association SOLIHA a proposé une solution
individuelle ;
+ Que l'opération envisagée peut être considérée comme ayant un caractère d'intérêt
général et que la déclaration d'utilité publique apparaît comme nécessaire à la réalisation
du projet ;
Il apparaît le caractère public des travaux nécessaires à la réalisation de l'opération NPNRU
Bleuse Borne — Faubourg de Lille, îlot Dubois Jenart sur le territoire de la commune d'Anzin est
justifié.
Vu pour être annexé au présent arrêté
Pour le préfet et par délégation,
le sous-pré
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| Recycieur de foncier en Hauts-de-France
(Valenciennes
Métropole
Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole
OP2192 Anzin - NPNRU, Bleuse Borne
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Numéro parcellaire des biens à acquérir Se Foncier acquis par l'EPF
Dérreés éolsatr sic DST - 2522 1 9,5 1 15
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Parcelle à maïtniser dans le cadre de
la Procédures de Dédaration d'Utilité Publique.
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Pour le préfet et par délégation,
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