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Déliberation - 93 d1766996263962
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 93 d1766996263962)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Formation,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 12/12/2025
Publication :
le 29/12/2025
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025
Délibération n° D-2025-395
Convention de mise à disposition de personnels de La Ville de
Niort auprès du Comité d'Activités Sociales et Culturelles
(CASC)
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Madame BOUTRIT Sophie
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elsa FORTAGE, ayant donné pouvoir à Madame Julia FALSE
Excusés :
Monsieur Baptiste DAVID, Madame Cathy GIRARDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2025
Délibération n° D-2025-395
Direction Ressources Humaines Convention de mise à disposition de personnels de La Ville de Niort auprès du Comité d'Activités
Sociales et Culturelles (CASC)
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Le Comité d’Activités Sociales et Culturelles (CASC) du personnel de la Ville de Niort a été créé en décembre 1968 pour instituer en faveur des agents toutes formes d’actions financières, matérielles ou culturelles dans des domaines d’activités sociales, d’activités sportives et de loisirs.
Sont aujourd’hui membres du Comité d’Activités Sociales et Culturelles (CASC), les agents de la Ville de Niort, de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), du Centre Communal d’Action Sociale de Niort (CCAS), du Restaurant Inter- Administratif (RIA) visés à l’article 5 des statuts du CASC.
Afin d’assurer ses missions, notamment celles dévolues au secrétariat et à l’accueil des adhérents, le Comité d’Activités Sociales et Culturelles (CASC) doit disposer de personnels.
Pour ce faire, et conformément au Code général de la fonction publique territoriale et par conventions successives, la Ville de Niort met à disposition du Comité d’Actions Sociales et Culturelles (CASC), 3 de ses agents de catégorie C.
En effet, un fonctionnaire peut, avec son accord, être mis à disposition d’un organisme contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics pour l’exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes.
Considérant qu’une mise à disposition peut être d’une durée maximum de 3 ans et que cette durée permet d’assurer la stabilité de gestion des activités du CASC, il est proposé une nouvelle convention de mise à disposition des agents jusqu’au 31 décembre 2029 pour chacun des agents.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de mise à disposition de 3 agents auprès du Comité d’Actions Sociales et Culturelles pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 et autoriser sa signature.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Sophie BOUTRIT
Le Président de séance
Jérôme BALOGE 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE PERSONNEL DE LA VILLE DE NIORT
AUPRES DU COMITE D’ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 13 décembre 2022 ;
d’une part,
Et
Le Comité d’Activités Sociales et Culturelles de la Ville de Niort, représenté par Madame Alexandra MECHAIN, dument habilitée par le Conseil d'administration du 3 juillet 2025, sa Présidente ;
d’autre part,
Vu les articles L512-6 et suivants du Code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’accord des agents sur les termes de la convention ;
Considérant que les besoins de service le justifient ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à disposition à titre onéreux, auprès du Comité d’Activités Sociales et Culturelles, de trois agents de la Ville de Niort du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.
ARTICLE 2 : NATURE DES ACTIVITES ET DUREE DU TRAVAIL
Les agents sont mis à disposition afin d’assurer des fonctions de coordination/ secrétariat, ou de comptable ou d’intendance au Comité d’Activités Sociales et Culturelles. Ils exerceront leurs fonctions à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit une quotité de mise à disposition de 100% de leur temps de travail.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EMPLOI ET DISCIPLINE
Pendant leur mise à disposition, les agents seront placés sous l’autorité hiérarchique de la Présidente du CASC qui fixera leurs conditions de travail et prendra les décisions en matière de congés annuels et de congés de maladie ordinaire. La Ville de Niort en sera tenue informée.
La Ville de Niort prend les décisions relatives aux autres congés statutaires prévues par le code général de la fonction publique, à l’aménagement de la durée du travail et au bénéfice du compte personnel de formation, après avis de la Présidente du CASC.
Les fonctionnaires mis à disposition sont soumis aux règles déontologiques en matière d’exercice d’activité lucratives. 2
L’entretien professionnel annuel des agents sera établi par la Présidente du CASC, et validé par le Directeur général des services de la Mairie de Niort.
Le pouvoir disciplinaire appartient à Monsieur le Maire de Niort qui peut être saisi par la Présidente du CASC. Sur accord des deux parties, il peut être mis fin à la mise à disposition sans condition de préavis.
ARTICLE 4 : REMUNERATION
Les agents mis à disposition continueront à percevoir de la Ville de Niort la rémunération correspondant à leur grade et à l’emploi qu’il occupe.
La Ville de Niort supportera seule la charge des prestations maladies visées au deuxième et troisième alinéas du III de l’article 6 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 (en cas de congé de maladie ordinaire et sommes versées aux fonctionnaires en cas de formation professionnelle ou lors d’une action relevant du compte personnel de formation).
La Ville de Niort supportera seule la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celle-ci provient de l’une des causes exceptionnelles prévues par l’article L27 du Code des Pensions Civiles et militaires, de Retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions.
En outre, la Ville de Niort supportera seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les dispositions du décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié.
ARTICLE 5 : REMBOURSEMENT
Le CASC remboursera à la Ville de Niort le montant de la rémunération prévue à l’article 4 et les charges patronales des agents mis à disposition proportionnellement à leur temps d’emploi.
Le paiement des sommes dues par le CASC interviendra auprès de Monsieur le Trésorier sur présentation d’un titre de recette émis annuellement, en décembre de chaque année.
ARTICLE 6 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention de mise à disposition pourra prendre fin :
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois, avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent, de la Ville de Niort ou du CASC,
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre le CASC et la ville de Niort.
Si, à la fin de la mise à disposition, un agent ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un emploi de la Ville de Niort que son grade lui donne vocation à occuper.
Fait à NIORT, le
La Présidente du CASC Pour le Maire de Niort L’Adjointe déléguée
Alexandra MECHAIN Anne-Lydie LARRIBAU