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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 334 spécial du 143 décembre 2024
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 334 spécial du 143 décembre 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Logement,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-334
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
DDT-Nièvre / SLSR
58-2024-12-13-00001 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature (2
pages) Page 3
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM
58-2024-12-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la SARL COMMERCITÉ-AID OBSERVATOIRE à réaliser les analyses
d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III
de l'article L. 752-6 du Code de Commerce (2 pages) Page 6
2 DDT-Nièvre
58-2024-12-13-00001
ARRÊTÉ Portant délégation de signature
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-12-13-00001 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature 3 +
ARR Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine
Délégation Territoriale de la Nièvre
ARRÊTÉ n°
Portant délégation de signature
La Préfète de la Nièvre,
Déléguée territorialsde l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du 1* août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée ; Ce
VU le décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions en application de ces règlements; .
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;
VU la décision: de nomination du 15 avril 2022 de M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine pour le département de la Nièvre ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2023 portant nomination de Mme Cécile DEDIENNE en tant que directrice départementale adjointe des territoires de la Nièvre ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU ;
DDT-Nièvre - 58-2024-12-13-00001 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature 4 ARRÊTE
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) pour le département de la Nièvre, pour signer : |
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU),
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU,
à l'exception de toutes correspondances avec l'ANRU.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à Mme Cécile DEDIENNE, directrice départementale adjointe des territoires de la Nièvre, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Article 4
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Un fac-similé de cette publication sera transmis à l'agent comptable de l'ANRU.
Fais à Nevers, le À 3 DEL, 2024
La Préfète
Déléguée Territorial de l'ANRU
4 bee Fabienne DECOTTIGNIES
2/2
DDT-Nièvre - 58-2024-12-13-00001 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature 5 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-12-11-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL COMMERCITÉ-AID OBSERVATOIRE à
réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du
III de l'article L. 752-6 du Code de Commerce
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SARL COMMERCITÉ-AID OBSERVATOIRE à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6 du 6 En PRÉFÈTE.
DE LA NIÈVRE Liberté
Égalité
Fraternité
Section entreprise, emploi, action économique
Affaire suivie par S. PIEUCHOT
AP N° 58 2024 12 44 “0&
RHAI-AID OBSERVATOIRE 58-46-2024-12- 41
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'habilitation de la SARL COMMERCITE - AID OBSERVATOIRE à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l’article L752-6 du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
code de commerce
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ; .
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
.le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de Préfète de la Nièvre ;
l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 12 septembre 2024, par la SARL COMMERCITE - AID OBSERVATOIRE, domiciliée 29 Cours Tolstoi à
Villeurbanne (69100), pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Nièvre ;
CONSIDERANT que la SARL COMMERCITE - AID OBSERVATOIRE dispose des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet commercial sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation répondent
SUR
favorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SARL COMMERCITÉ-AID OBSERVATOIRE à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6 du 7 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SARL COMMERCITE - AID OBSERVATOIRE, domiciliée 29 Cours Tolstoï à Villeurbanne (69100) ,
représentée par MM. David SARRAZIN et Arnaud ERNST, gérants, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code du commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre.
ARTICLE 2 : Ms | -
Le numéro d'habilitation est RHAI- AïD OBSERV4TOiRE 58-46-2027 h- 42-41
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de signature du présent ‘arrêté, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
ARTICLE 3:
Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement être portée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, section. entreprises, emploi, action économique).
ARTICLE 4 :
L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2 du code de commerce.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 15 janvier 2020 portant habilitation de la SARL COMMERCITE — AID OBSERVATOIRE à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du Ill de l'article L752-6 du code de commerce.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre,
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial, bureau de l'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère de l'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13, - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON CEDEX.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site WWWtelerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
À Nevers, le 4 1 DEC. 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SARL COMMERCITÉ-AID OBSERVATOIRE à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6 du 8