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Compte-Rendu - CRCM 29 05 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 29 05 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Bois et produits du bois,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT VAUCLUSE
COMPTE-RENDU
ee
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29/05/2020
À
10H00
Salle
du
Conseil
municipal
Commune
de
MORNAS
Président
de
séance
: Denis
DUSSARGUES,
Maire
de
Mornas.
Secrétariat
de
séance
: Francine
CARPANESE.
Présents:
Denis
DUSSARGUES,
Bruno
GENTA,
Michel
CHAPOIN,
Serge
PARADOWSKI-LAPORTE,
Valéry
TRIAT,
Jean-Robert
BONNET,
Francine
CARPANESE,
Georges
BARNOUIN,
Marie-Claire
GROUSSET
et Katy
RICARD.
Absent
ayant
donné
procuration
: Elisabeth
MARCHIANO
(à
Denis
DUSSARGUES),
Bernard
FEUILLARADE
(à
Bruno
GENTA),
Nicole
CHASSAGNARD
(à
Serge
PARADOWSKI-LAPORTE),
Jacques
CHOVA
(à
Michel
CHAPOIN),
Gilles
FAVALIER
(à
Valéry
TRIAT),
Jacky
GUILBERT
(à
Denis
DUSSARGUES),
Séverine
MARCHIANO
(à
Valéry
TRIAT),
Rose
SASTRE
(à
Francine
CARPANESE).
Absents
excusés
: Aucun.
Absents
: Stéphane
PIALLAT.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 25/05/2020.
La
Loi
d°urgence
sanitaire
du
23/03/2020
pour
faire
face
à
l’épidémie
du
Covid-19
a
été
prolongée jusqu’au
10/07/2020
et
l’Ordonnance
n°
2020-562
du
13
mai
2020
adapte
le fonctionnement
des
institutions
locales
pour
cette
prolongation
de
l'état
d'urgence
sanitaire.
À
ce titre,
puisque
les
regroupements
dans
les
lieux
publics
sont
limitésà
10
personnes,
la séance
du
Conseil
municipal
se déroulera
à
huis
clos,
avec
un nombre
limité
de
Conseillers
municipaux.
La
Loi
d’urgence
sanitaire
du
23/03/2020
et
les
décrets
et
ordonnances
qui
en
découlent
assouplissent
ainsi
les
règles
de
fonctionnement
des
institutions
locales
en
abaissant
notamment
au
tiers
des
membres
en
exercice
présent
le
quorum
nécessaire
pour
que
le
Conseil
municipal
puisse
valablement
délibérer.
Par
ailleurs
les Conseillers
municipaux
sont
autorisés
à être
porteurs
de
2 procurations
pendant
la durée
de
l’état d’urgence
sanitaire.
Le
quorum
étant
atteint,
l’Assemblée
peut
valablement
délibérer.
Denis
DUSSARGUES
donne
lecture
de
l’ordre
du jour.
0 -
Séance
à
huis
clos.
Rappelant
la prolongation
de
l’état d’urgence
sanitaire jusqu’au
10/07/2020
et l'interdiction
des
regroupements
de
plus
de
10
personnes
dans
les
lieux
publics,
le
président
de
séance,
Denis
DUSSARGUES
demande
au
Conseil
de
délibérer
afin
que
la séance
du
29/05/2020
se
déroule
à huis
clos.
Marie-Claire
GROUSSET
précise
qu’elle
enregistrera
la séance.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
émis
les
votes
suivants
:
POUR
: 18
CONTRE
: 00
ABSTENTIONS
: 00
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
APPROUVÉ
CETTE
DÉLIBÉRATION.
1-
Approbation
du
compte
rendu
du
Conseil
municipal
du
10/02/2020.
Le
président
de
séance,
Denis
DUSSARGUES,
demande
au
Conseil
d'approuver
le
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
10/02/2020.
Georges
BARNOUIN
fait
observer
que
sur
la page
9 du
compte
rendu,
il faut
lire
stationnement
et non
rationnement.
Georges
BARNOUTN
interroge
le Conseil
municipal
sur l’enquête
publique
qui
aurait
dû
commencer
en juillet.
Serge
PARADOWSKI-LAPORTE
lui précise
que
celle-ci
n’a
pas
pu
débuter
du
fait de
la crise
sanitaire
et qu’elle
se
trouve
ainsi
décalée
dans
le temps.
Après
en
avoir
délibéré,
les membres
du
Conseil
Municipal
ont
émis
les
votes
suivants
:
POUR :
15
CONTRE
: 00
ABSTENTIONS
: 03
(Georges
BARNOUIN,
Marie-Claire
GROUSSET
et Katy
RICARD)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
APPROUVÉ
CE
COMPTE
RENDU.
2-
DÉLIBÉRATION
n°
1
: Maison
des
associations
—
résultats
de
la
consultation.
Paoe
1
eur
R Afin
de
réaliser
les
travaux
de
réaménagement
de
l’ancienne
gendarmerie
en
Maison
des
associations,
une
consultation
a été
lancée
du
11
décembre
2019
au
20
janvier
2020.
Un
avis
d’appel
public
à concurrence
a été
publié
dans
Pédition
du
11
décembre
2019
du
TPBM.
Le
dossier
de
consultation
était
directement
téléchargeable
sur
le
profil
acheteur
de
la
Mairie,
Synapse
entreprises.
Les
travaux
ont
été
décomposés
en
12
lots.
70
dossiers
de
consultations
ont
été
retirés
et trente-deux
entreprises
ont
déposé
une
offre,
exclusivement
par
voie
électronique,
conformément
à la loi.
Après
ouverture
des
offres,
comme
le
prévoyait
le
règlement
de
consultation,
une
négociation
a été
réalisée
avec
les
entreprises
les
mieux
placées
:Lot
1,
la
négociation
a été
réalisée
avec
les
trois
entreprises
qui
avaient
déposé
une
offre.
Lot
2,
la
négociation
prix
a été
réalisée
avec
l’unique
entreprise
ayant
déposé
une
offre.
Lot
3,
la
négociation
a été
réalisée
avec
les
quatre
entreprises
qui
avaient
déposé
une
offre.
Lot
4,
la
négociation
a
été
réalisée
avec
deux
entreprises
sur
les
trois
ayant
déposé
une
offre
(la
troisième
offre
était
incomplète).
Lot
5,
la
négociation
a été
réalisée
avec
les
deux
entreprises
qui
avaient
déposé
une
offre.
Lot
6,
la
négociation
a été
réalisée
avec
les
deux
entreprises
les
mieux
placées
(sur
4 offres
reçues).
Lot
8,
la
négociation
a
été
réalisée
avec
une
entreprise
sur
les
deux
ayant
déposé
une
offre.
La
seconde
offre
était
estimée
comme
anormalement
basse.
Lot
9,
la
négociation
prix
a
été
réalisée
avec
l’unique
entreprise
ayant
déposé
une
offre.
Lot
10,
la
négociation
a
été
réalisée
avec
les
cinq
entreprises
ayant
déposé
une
offre.
Lot
11,
la
négociation
a
été
réalisée
avec
les
trois
entreprises
ayant
déposé
une
offre.
Lot
12,
la
négociation
a été
réalisée
avec
les
cinq
entreprises
ayant
déposé
une
offre.
Le
lot
7 a
été
déclaré
infructueux,
une
consultation
fermée
a été
relancée
par
mail
auprès
de
deux
prestataires.
Un
seul
a répondu
à la
consultation.
Une
négociation
a ensuite
été
réalisée
avec
lui.
Tel
que
le
règlement
de
consultation
le
précisait,
l'analyse
des
offres
a été
réalisée
sur
la
base
des
critères
suivants
:
Prix
60
%
Valeur
technique
40
%
Pour
un
besoin
estimé
à 658
350,00
€
HT,
il
ressort
de
l’analyse
des
offres
réalisée
après
négociation
par
le
cabinet
Obrador
d’architectures,
la
synthèse
suivante
:
LOT
1 Démolitions
- maçonnerie
- VRD
PRIX
VALEUR
TECHNIQUE
_
TOTAL
SUR
20
|CLASSEMENT
Note
avec
ratio
60%
Note
avec
ratio
40
%
RP
Maçonnerie
8.51
7.20
15.71
2
MK
Maçonnerie
7.81
5.60
13.41
3
Chevalier
B.
12.00
6.24
18.24
1
LOT
2 Charpentes
-couverture
PRIX
VALEUR
TECHNIQUE
:
mi
TOTAL
SUR
20
|CLASSEMENT
Note
avec
ratio
60%
Note
avec
ratio
40
%
| Jimenez
12.00
7.60
19.60
1
LOT
3
Etanchéité
PRIX
VALEUR
TECHNIQUE
.
TOTAL
SUR
20 | CLASSEMENT
Note
avec
ratio
60% |
Note
avec
ratio
40
%
TA
MK
Etanchéité
10.24
6.96
17.20
2
SAB
Etanchéité
12.00
7.36
19.36
1
Attila
5.56
7.20
12.76
4
GW
Etanchéité
5.94
7.28
13.22
3
LOT
4
Menuiseries
aluminium
et bois
- vitrerie
- occultations
PRIX
VALEUR
TECHNIQUE
TOTAL
SUR
20 |
CLASSEMENT
Note
avec
ratio
60%
Note
avec
ratio
40
%
MOB
12.00
7.60
19.60
1
SPTMI
9.42
7.92
17.34
2
GMA
FENETRES
0.00
0.00
0.00
3
LOT
5 Enduits
de
façades
- isolation
par
l'extérieur
Paoe
9
enr
R PRIX
VALEUR
TECHNIQUE
TOTAL
S
EME
Note
avec
ratio
60%
Note
avec
ratio
40
%
e
SUR
|
CLASSEMENT
LAUGIER
6.61
7.80
14.41
2
ISPE
BAT
12.00
8.00
20.00
1
LOT 6 Isolation
- cloisons
- faux
plafonds
- plâtrerie
PRIX
VALEUR
TECHNIQUE
ï
TOTAL
SUR
20
| CLASSEMEN
Note
avec
ratio
60%
Note
avec
ratio
40
%
.
F
PBI
11.34
7.20
18.54
1
CERQUEIRA
9.34
6.80
16.14
3
SOLELEC
10.54
6.80
17.34
2
2B
PLAC
12.00
4.10
16.10
4
LOT
7
Système
de
transport
vertical
PRIX
VALEUR
TECHNIQUE
s
TOT.
ASSE
Note
avec
ratio
60%
Note
avec
ratio
40
%
GAL
SÛRS |
CLASSEMENT
| Appel
élévation
12.00
0.56
12.56
1
LOT
8
Revêtements
de
sols
- faïence
PRIX
VALEUR
TECHNIQUE
L
SUR
20 |
C
ENT
Note
avec
ratio
60% |
Note
avec
ratio
40
%
TOTALS
LASSEM
Arts
des
sols
9.77
422
16.99
1
Nouvosol
12.00
4.80
16.80
2
LOT
9
Serrurerie
- Ferronnerie
PRIX
VALEUR
TECHNIQUE
|,
:
SUR 20 | CL
ENT
Note
avec
ratio
60%
Note
avec
ratio
40
%
ROSE
0
SSSEMEN
FMMB
12.00
7.60
19.60
1
LOT
10
Peinture
- revêtements
muraux
PRIX
VALEUR
TECHNIQUE
TOTAL
SUR
20 | CLASSEMENT
Note
avec
ratio
60%
Note
avec
ratio
40
%
u
SB
Peintures
8.86
6.00
14.86
3
PBI
433
7.20
11.53
5
BY
Peintures
12.00
4.90
16.90
2
BRES
Peinture
10.20
6.76
16.96
l
DG
Peintures
9.15
4.90
14.05
4
LOT
11
Plomberie
- sanitaire
- ventilation
- climatisation
PRIX
VALEUR
TECHNIQUE
|...
;
SUR
20 |
C
MENT
Note
avec
ratio
60%
Note
avec
ratio
40
%
FOR
LASSEM
Anaya
Cruize
12.00
4.80
16.80
1
Reboul
Cotte
10.37
6.40
16.77
2
Sarl
T2FM
8.38
4.00
12.38
3
LOT
12
Electricité
CFO
CFA
chauffage
PRIX
VALEUR
TECHNIQUE
|,
A
L
SUR
20
.ASSEMENT
Note
avec
ratio
60%
Note
avec
ratio
40
%
FOR
LAS
Reboul
Cotte
12.00
6.80
18.80
1
Elcrgie
10.40
6.80
17.20
4
EURR
Elec
9.64
4.00
13.64
5
PPS
électricité
9.72
8.00
17.72
2
TD'ELEC
10.57
6.80
17.37
3
Paor
3
eur
R Ainsi,
tel que
l’analyse
des
offres
le met
en
évidence,
il est proposé
au
Conseil
Municipal
de
retenir
les offres
dont
le
total
se
quantifie
à 744
189,61
€,
dont
le détail
est
le
suivant,
et
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
consultation
et à la réalisation
de
l’opération
:
- Lot
1
: Offre
du
candidat
Chevalier
B.
pour
240
585,20
€
HT
(offre
de
base
+
options
1,
2,
3,
6,
9,
10,
11
et
12
+
PSE
- Prestation
supplémentaire
éventuelle)
- Lot
2
: Offre
du
candidat
Jimenez
pour
83
317,64
€ HT
(offre
de
base
+ PSE)
- Lot
3
: Offre
du
candidat
SAB
pour
4 437,85
€ HT
(offre
de
base)
- Lot
4
: Offre
du
candidat
MOB
pour
100
825,00
€ HT
(offre
de
base
+
options
5 et 6 +
PSE)
- Lot
5
: Offre
du
candidat
ISPE
pour
57
157,27
€
HT
(offre
de
base
+
option
1).
- Lot
6
: Offre
du
candidat
PBI
pour
31
482,94
€
HT
(offre
de
base
+
options
1 et
2)
- Lot
7
: Offre
du
candidat
Apel
élévation
pour
35
750,00
€ HT
(offre
de
base
+option
1)
- Lot
8
: Offre
du
candidat
Art
des
sols
pour
25
450,00
€ HT
(offre
de
base
+ option
1)
- Lot
9
: Offre
du
candidat
FMMB
pour
29
523,84
€ HT
(offre
de
base
+ options
4,
5, 6 et 7 + PSE)
- Lot
10
: Offre
du
candidat
Brès
peinture
pour
21
773,87
€ HT
(offre
de
base
+ options
1, 2,3,
4, 5 et 6 + PSE)
- Lot
11
: Offre
du
candidat
Anaya-Crueize
pour
59
386,00
€ HT
(offre
de
base
+
PSE
1 et 2)
- Lot
12
: Offre
du
candidat
Reboul
Cotte
pour
54
500
€ HT
(offre
de
base
+
PSE)
Katy
RICARD
interroge
le
Conseil
municipal
pour
savoir
si
des
délais
administratifs
contraignent
le
Conseil
municipal
de
délibérer.
Bruno
GENTA
lui
précise
que
la
Commune
doit
apporter
des
réponses
aux
entreprises
qui
ont
été
consultées
et
que
l’agenda
a pris
du
retard
du
fait
de
la crise
sanitaire.
Katy
RICARD
pense
donc
que
si l’on
n’est
tenu
par
aucun
délai
administratif
ne
contraignant
la Commune,
il n’est
pas
de
bon
goût
de
passer
un dossier
aussi
lourd
financièrement
pour
la Commune
et aussi
important
pour
les associations
entre
les
deux
tours
de
l’élection
municipale.
Katy
RICARD
comprend
que
les
entreprises
attendent
les
bons
de
commandes
avec
grande
impatience,
mais
pense
qu’un
mois
de
plus
n’aurait
pas
été
très
grave
pour
la continuité
des
choses
et leurs
calendriers.
Katy
RICARD
souligne
être
tout
à fait d’accord
avec
l’équipe
municipale
qu’il
est
nécessaire
de
loger
mieux
les
associations,
mais
elle n’est toutefois
pas
convaincue
que
la solution
proposée
soit la meilleure.
En
tout
cas,
le moment
d’activer
les décisions
est
fort
mal
choisi.
Katy
RICARD
souhaiterait
reporter
cette
question
après
les
élections
et
de
laisser
la
nouvelle
équipe
municipale
prendre
en
charge
ce
genre
de
décisions.
Bruno
GENTA
rappelle
qu’avant
le Coronavirus,
le financement
nécessaire
à cette
opération
avait
été trouvé,
le plus
important
étant
Le
fonds
de
concours
attribué.
Le
poids
financier
de
la chose
n’endettera
donc
aucunement
la nouvelle
équipe
qui
arrivera.
Katy
RICARD
fait observer
que
sa remarque
ne
portait
pas
sur
le volet
financier,
mais
sur
l’inopportunité
de
délibérer
entre
les deux
tours
des
élections.
Valéry
TRIAT
fait observer
que
si la conjoncture
avait
été
différente,
les délibérations
auraient
été votées
bien
avant,
et les travaux
auraient
débutés. Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
émis
les
votes
suivants
:
POUR :
15
CONTRE
: 00
ABSTENTIONS
: 03
(Georges
BARNOUIN,
Marie-Claire
GROUSSET
et Katy
RICARD)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
APPROUVÉ
CE
COMPTE
RENDU.
3-
DÉLIBÉRATION
n°
2:
Entretien
des
locaux
municipaux
—
résultat
de
la
consultation.
L’entretien
des
locaux
communaux
est actuellement,
et depuis
plusieurs
années,
assuré
par
l’entreprise
Sabatier.
La
Commune
a
souhaité
formaliser
de
façon
plus
rigoureuse
l’exécution
des
prestations,
mais
également
faire
jouer
la
concurrence
au
niveau
des
prix
des
prestations.
Une
consultation
a donc
été
lancée
du
12
février
au
5
mars
2020.
Un
avis
d’appel
public
à concurrence
a été
publié
sur
la
page
des
annonces
officielles
du
Vaucluse
Matin
le
12/02/2020.
Le
dossier
de
consultation
était
directement
téléchargeable
sur
le profil
acheteur
de
la Mairie,
Synapse
entreprises.
Tel
qu’il
a été
porté
à connaissance
des
candidats,
le marché
est
conclu
pour
une
année,
reconductible
deux
fois.
11
dossiers
de
consultations
ont
été
retirés
et
trois
entreprises
ont
déposé
une
offre,
exclusivement
par
voie
électronique,
conformément
à la loi.
Tel
que
le règlement
de
consultation
le précisait,
l’analyse
des
offres
a été
réalisée
sur
la
base
des
critères
suivants
:
=
Prix
de
la prestation
sur
60
points
-
Valeur
technique
sur
40
points
Paor
4 enr R HOMEXTA
ONET
SABATIER
Prix
de
la prestation
SUR
60
46,45
60,00
49,13
Valeur
technique
SUR
40
29
33
19
TOTAL
SUR
100
75,45
93,00
68,13
Ainsi,
tel
que
l’analyse
des
offres
le met
en
évidence,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
retenir
l’offre
de
ONET
pour
un
montant
annuel
de
39
087.96
€
HT
et d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
consultation.
Après
en avoir
délibéré,
les membres
du
Conseil
Municipal
ont émis
les
votes
suivants
:
POUR
: 15
CONTRE
: 00
ABSTENTIONS
: 03
(Georges
BARNOUIN,
Marie-Claire
GROUSSET
et Katy
RICARD)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
APPROUVÉ
CE
COMPTE
RENDU.
4-
DÉLIBÉRATION
n° 3 :
Vote
des taux
d’imposition
2020.
Chaque
année,
les
services
fiscaux
communiquent
à
la
Mairie
les
bases
imposables
pour
permettre
de
calculer
les
recettes
fiscales
que
la Commune
peut
percevoir
selon
des
taux
décidés
par
le Conseil
municipal.
Après
avoir
rappelé
que
pour
l’année
2020
il n’y
aurait
pas
de
vote
de
taux
pour
la Taxe
d’habitation
du
fait
de
la
réforme
fiscale
emportant
sa
suppression
et
compensation
par
l’État,
Denis
DUSSARGUES
et
Bruno
GENTA
proposent
ainsi
au
Conseil
municipal
de
ne
pas
modifier
les taux
votés
en
2019
et de
les reconduire
en 2020
de
la manière
suivante
:
>
Taxe
foncière
bâtie
: 15,66%
>
Taxe
foncière
non
bâtie
: 51,72%
Denis
DUSSARGUES
et
Bruno
GENTA
précisent
enfin
qu’à
taux
constant,
il
ressort
de
l’état
fiscal
un
produit
de
564
013
€.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
émis
les
votes
suivants
:
POUR
: 18
CONTRE
: 00
ABSTENTIONS
: 00
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
APPROUVÉ
CE
COMPTE
RENDU.
5-
DÉLIBÉRATION
n°
4
:
Budget
annexe
lotissement
communal
—
Décision
modificative
n°1.
Afin
de répondre
aux
observations
de la Trésorerie
de
Bollène
sur la reprise
de résultat de l'excédent
e fonctionnement
pour
lequel
il a été
omis
de
reporté
les
12
509,06
€ de
l’année
2018,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
la
décision
modificative
suivante
:
Section
de
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
2020
RECETTES
2020
Décision
Décision
Budget
B
t
Budget
Budget
Libellé budgétaire
ee
Réalisé
|modificativel
Pudet
Libellé
budgétaire
Use
Réalisé
|modificative
dget
primitif 2020
e
cumulé
primitif 2020
oi
cumulé
ni
Chapitre
65 - Article
6522
Chapitre002 - Article 002
chapitre
<
Rapitie
09 — 2vhce
207 067,07
0,00
12 509,06 |
219 576,13
(Vexcédent antérieur
|
249 362,36
0,00
12 509,06 |
261
871,42
(Excédent
à
reverser
)
£
reporté)
[
Total
dépenses
de
fonctionnement
12
509,06
Total
recettes
de
fonctionnement
12
509,06
Déséquilibre de
0,00
]
Après
en
avoir
délibéré,
les membres
du
Conseil
Municipal
ont
émis
les votes
suivants
:
POUR
: 15
CONTRE
: 00
ABSTENTIONS
: 03
(Georges
BARNOUIN,
Marie-Claire
GROUSSET
et
Katy
RICARD)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
APPROUVÉ
CE
COMPTE
RENDU.
6-
DÉLIBÉRATION
n°
5
: Renouvellement
de
convention
de
pâturage.
Par
courrier
du
04/05/2020,
Madame
Véronique
DURAND
a demandé
à la
Commune
le
renouvellement
du
prêt
à
usage
arrivant
à terme
le 31/12/2019,
afin
de
faire
pâturer
son
troupeau
d’ovins
comme
les
années
précédentes.
Pace
&
nr
R Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
délibérer
favorablement
au
renouvellement
de
cette
convention
de
pâturage
pour
2020,
pour
une
durée
de
1 an
du
01/01/2020
au
31/12/2020
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
documents
afférents
à ce
nouveau
prêt
à usage.
Après
en avoir
délibéré,
les membres
du
Conseil
Municipal
ont
émis
les
votes
suivants
:
POUR : 18 CONTRE
: 00
ABSTENTIONS
: 00
LE CONSEIL
MUNICIPAL
A APPROUVÉ
CETTE
DÉLIBÉRATION.
7 -
DÉLIBÉRATION
n° 6 : Parelle
1354pp
— autorisation
de défrichement.
Afin
de
répondre
favorablement
à
la demande
d’autorisation
de
défrichement
de
la parcelle
A1354pp
sollicitée
par
Monsieur
CROZEL,
gérant
de
la SARL
RICARD),
il est proposé
au
Conseil
municipal
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
le mandat
désignant
Monsieur
CROZEL
afin
d’initier
la procédure
auprès
des
services
préfectoraux.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
émis
les
votes
suivants
:
POUR
: 18
CONTRE
: 00
ABSTENTIONS
: 00
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
APPROUVÉ
CETTE
DÉLIBÉRATION.
8-
DÉLIBÉRATION
n°
7
: Biens
vacants
sans
maître
- Acquisition
au
titre
de
la
Loi
d'avenir
pour
l’agriculture.
La
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d’avenir
pour
l’agriculture,
l’alimentation
et
la
forêt
a
créé
une
troisième
catégorie
de
biens
vacants
et sans
maître,
les
« immeubles
qui
n'ont pas
de propriétaire
connu,
qui
ne
sont pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
et pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe foncière
sur
les propriétés
non
bâties
n'a pas
été
acquiltée
ou
a été acquittée par
un
tiers
».
Il
est
prévu
qu’à
chaque
printemps,
la
Préfecture,
après
signalement
par
le
Centre
des
Impôts
Foncier,
informe
la
Commune
de
la
présence
éventuelle
de
ce
type
de
biens
sur
le
territoire
communal.
Or
depuis
l’entrée
en
vigueur
de
cette
disposition,
un
seul
compte
a été
notifié
à
la commune.
Pourtant,
la
Commune,
avec
le
concours
de
la
SAFER
PACA,
a
constaté
que
plusieurs
comptes
de
propriété
présentaient
tous
les critères
définis
par
la loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014.
La
circulaire
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d’application
de
Particle
147
de
la
loi
n°2007-809
du
13
août
2004
précise
par
ailleurs
ce
qu’est
un
propriétaire
« inconnu
» de
la manière
suivante
:
1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
est inconnu
1.1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
a disparu
T1
s’agit
des
biens
immobiliers
qui
appartenaient
à
une
personne
identifiée,
disparue
sans
laisser
de
représentant
(biens
ayant
appartenu
à
une
personne
connue
mais
dont
la
date
du
décès
n’a
pu
être
déterminée
à l’issue
des
recherches
effectuées
par
la personne
publique),
et
qui
ne
sont
pas
devenus
la
propriété
d'une
autre
personne
(en
particulier,
les
immeubles
pouvant
être
devenus
la
propriété
d’une
autre
personne
par
l'effet
de
la
prescription
acquisitive). Dès
lors, il est impossible
de déterminer
l'identité
de
l’actuel propriétaire
de
ces
biens.
Les
comptes
de
propriété
ci-après
obéissent
scrupuleusement
à
la
définition
du
bien
vacant
et
sans
maître
de
type
«
Loi
d’Avenir
pour
l’Agriculture
», puisque
précisant
:
-
Des
personnes
identifiées
au
cadastre
-
Disparues
sans
laisser
de
représentant
-
Des
décès
trentenaires
impossibles
à prouver
-
Des
biens
qui
ne
sont
pas
devenus
la propriété
d’une
autre
personne
Dans
une
optique
de
bonne
gestion
destinée
à faire cesser
au
plus
tôt la vacance
présumée
de
ces
biens,
à partir
d’une
extraction
des
données
cadastrales,
les
comptes
ci-après
ont
été
présumés
vacants
et
sans
maître,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d’exercer
ses
droits
en
application
des
dispositions
des
articles
L1123-1
3°
et
L1123-4
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
afin
d’incorporer
à
titre
gratuit
les
biens
ci-après
désignés
dans
le
patrimoine
de
la
Commune
:
Paor
6
eur
8 1)
Parcelle
A
285
(1088m°)
—
Nature
cadastrale:
bois
—
située
Derrière
Montmou
Est
—
dont
le
dernier
propriétaire
connu
est
Madame
CHAPUS
épouse
SAUTHIER,
sans
indication
de
prénom,
née
à
une
date
inconnue,
en
un
lieu
inconnu
et
dont
le
dernier
domicile
connu
est
«
84430
MONDRAGON
».
2)
Parcelle
H
50
(34m?)
— Nature
cadastrale
: lande
— située
La
combe
—
dont
le
dernier
propriétaire
connu
est
Monsieur
CLAPIER
Marius,
né
à
une
date
inconnue,
en
un
lieu
inconnu
et
dont
le
dernier
domicile
connu
est
«
Rte
Nationale
7 84550
MORNAS
».
3)
Parcelle
ZE
37
ex F 308
(395m?)
— Nature
cadastrale
: terre —située
Le
petit
Islon — dont
le dernier
propriétaire
connu
est
Monsieur
DISCOURS
Léon,
né
à
une
date
inconnue,
en
un
lieu
inconnu
et
dont
le
dernier
domicile
connu
est
«
La
Combe
84550
MORNAS
».
4)
Parcelle
ZE
22
ex
F
724
(700
m?)
— Nature
cadastrale
: terre
— située
La
Velle
— dont
le
dernier
propriétaire
est
inconnu
5)
Parcelles
B
161
(1
299
m2)
et
B
171
(958m2)
— Nature
cadastrale
: bois
et
terre
—
situées
Boncavai
—
dont
le
dernier
propriétaire
Madame
FAURE
Marie
Louise,
née
à une
date
inconnue,
en
un
lieu
inconnu
et dont
le dernier
domicile
connu
est
«
Quartier
Haute
Ville
84100
UCHAUX
».
6)
Parcelle
F 333
(534m?)
— Nature
cadastrale
: terre —située
Le
petit
Islon — dont
le dernier
propriétaire
Monsieur
FAVIER
Louis
Auguste,
né
à
une
date
inconnue,
en
un
lieu
inconnu
et
dont
le
dernier
domicile
connu
est
«
6
PI
plan
porte
d'Orange
84200
CARPENTRAS
».
T)
Parcelles
D
19
(1
880
m°)
et
D
21
(1
930m?)
— Nature
cadastrale
: bois
et verger
— situées
Crestaïre
—
dont
le
dernier
propriétaire
Monsieur
JOUVE
Gustave,
né
à
une
date
inconnue,
en
un
lieu
inconnu
et
dont
le
dernier
domicile
connu
est
« Au
Clos
84550
MORNAS
».
8)
Parcelle
ZE
34
ex
F
311
(1
159
m°?)
—
Nature
cadastrale:
terre
—
située
Le
petit
Islon
—
dont
le
dernier
propriétaire
connu
est
Monsieur
JULLIEN
Maurice,
né
à une
date
inconnue,
en
un
lieu
inconnu
et dont
le
dernier
domicile
connu
est
« A
la Plaine
84550
MORNAS
».
9)
Parcelle
A
293
(3
128m°)
—
Nature
cadastrale
: terre
—
située
Derrière
Montmou
Est
—
dont
le
dernier
propriétaire
connu
est
Monsieur
MONTEAU
Emile,
né
à une
date
inconnue,
en
un
lieu
inconnu
et dont
le
dernier
domicile
connu
est
«
Che
de
la
Barthelasse
84000
AVIGNON
».
10)Parcelle
ZE
35
ex
F
310
(1
259
m?)
—
Nature
cadastrale:
terre
—
située
Le
petit
Islon
—
dont
le
dernier
propriétaire
connu
est
Monsieur
PRADIER
Jean,
né
à une
date
inconnue,
en
un
lieu
inconnu
et
dont
le
dernier
domicile
connu
est « Par
Madame
TRUONG
Eugénie
25
rue
du
Clos
13920
SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
Il est
enfin
rappelé
que
la procédure
d’acquisition
par
une
Commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n’interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la
propriété
de
son
immeuble
afin
d’en
obtenir
sa
restitution.
Néanmoins,
la
restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le propriétaire
(ou
ses
ayants-droit)
du
montant
des
charges
qu’ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à la conservation
du
bien
engagées
par
la Commune.
Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la restitution
de
son
bien
s’il
celui-ci
a été vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à des
fins
d’intérêt
général.
Il
bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à la valeur
de
l'immeuble.
Le
Conseil
municipal
est
ainsi
invité
à délibérer
pour
exercer
ses
droits
en
application
des
dispositions
des
articles
L1123-1
3°
et L1123-4
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
afin
d’incorporer
à titre
gratuit
les
biens
ci-
avant
désignés
dans
le patrimoine
de
la Commune.
Katy
RICARD
se
demande
quel
est
l’intérêt
de
ne
pas
laisser
l’acquisition
par
prescription
trentenaire
des
parcelles
cultivées
par
les agriculteurs
à partir
du
moment
où
le terrain
est déjà
travaillé.
Serge
PARADOWSKI-LAPORTE
rappelle
le double
intérêt,
pour
l’exploitant
d’avoir
un
titre
de
propriété
et pour
la
collectivité
de
revendre
une
parcelle
au
bénéfice
du
budget
de
la Commune.
Serge
PARDOWSKI-LAPORTE
interroge
Katy
RICARD
sur
l’équité
entre
exploitants
de
laisser
la mécanique
de
prescription
d’acquisition,
qui
nécessite
par
ailleurs
d’être
formalisée.
Serge
PARADOWSKI-LAPORTE
souligne
enfin
qu’il
n’y
a,
à ce
stade,
aucun
prix
de
déterminé,
l’objectif
étant
de
sécuriser
juridiquement
des
situations
d’occupation
sans
titre.
Il
appartiendra
dans
un
second
temps
de
dialoguer
pour
déterminer
un
prix.
Jean-Robert
BONNET
fait
observer
que
des
ventes
peuvent
se
faire
à l’euro
symbolique.
Après
en
avoir
délibéré,
les membres
du
Conseil
Municipal
ont
émis
les
votes
suivants
:
POUR :
18
CONTRE
: 00
ABSTENTIONS
: 00
LE CONSEIL
MUNICIPAL
A APPROUVÉ
CETTE
DÉLIBÉRATION
CE
DÉLIBÉRATION
n° 8 : Biens
vacants
sans
maître
— Acquisition
de plein
droit.
Dans
une
optique
de
bonne
gestion
destinée
à faire
cesser
au
plus
tôt la vacance
présumée
de ces
biens,
à partir
d’une
extraction
des
données
cadastrales,
le
compte
ci-après
a
été
présumé
vacant
et
sans
maître.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'exercer
les dispositions
de
l’article
713
du Code
civil permettant
d’acquérir
de plein
doit ce bien
vacant
sans
maîtres
Pace
7 aur R pour
lesquels
aucun
ayant
droit
ne
s’est
manifesté
depuis
plus
de
trente
ans
:
1)
Parcelle
C
387
(1
507
m?) - Nature
cadastrale
: landes
— située
Bourgnagen
— dont
le dernier
propriétaire
connu
est
Madame
RIEU
Edith,
née
le
14
mai
1900
à
Mornas
et
décédée
le 25
février
1984
à l’Isle
sur
la
Sorgue.
Il est enfin
rappelé
que
la procédure
d’acquisition
par
une
Commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n’interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la propriété
de
son
immeuble
afin
d’en
obtenir
sa
restitution.
Néanmoins,
la restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le propriétaire
(ou
ses
ayants-droit)
du
montant
des
charges
qu’ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à la conservation
du
bien
engagées
par
la Commune.
Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la restitution
de
son
bien
s’il
celui-ci
a été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à des
fins
d'intérêt
général.
Il
bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à la valeur
de
l’immeuble.
Le
Conseil
municipal
est
ainsi
invité
à délibérer
les
dispositions
de
l’article
713
du
Code
civil
permettant
d’acquérir
de
plein
doit
ce
bien
vacant
sans
maîtres
pour
lesquels
aucun
ayant
droit
ne
s’est
manifesté
depuis
plus
de
trente
ans.
Après
en
avoir
délibéré,
les membres
du
Conseil
Municipal
ont
émis
les votes
suivants
:
POUR
: 18
CONTRE
: 00
ABSTENTIONS
: 00
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À APPROUVÉ
CETTE
DÉLIBÉRATION.
10
-
Informations
diverses
:
10.1
Compte
rendu
des
décisions
prises
par
délégation
du
Conseil
municipal.
Denis
DUSSARGUES
informer
le Conseil
municipal
des
décisions
prises
par
délégation
du
Conseil
municipal
:
>
Décision
2020-22-04
de
signer
la convention
de
groupement
de
commandes
du
10/04/2020
proposée
par
la CCRLP
afin
d’acquérir
5 000
masques
alternatifs.
Denis
DUSSARGUES
laisse
la
parole
aux
membres
du
Conseil
municipal
qui
souhaiteront
communiquer
des
informations.
Francine
CARPANESE
interroge
Katy
RICARD
sur
le
fait
qu’elle
ait
pris
en
photo
les
membres
du
conseil
municipal
et
en
demande
la
raison.
Katy
RICARD
répond
qu’elle
a
en
effet
pris
des
photos
du
conseil.
Francine
CARPANESE
demande
si ce
sont
des
selfies
et fait remarquer
qu’elle
ne
pouvait,
dans
la position
où
elle
était,
se prendre
elle et les autres
membres
du
conseil
et qu’il
aurait
été opportun
de
demander
l’autorisation
avant
la prise
en
photo
puisque
personne
ne
s’en
est
aperçu.
Katy
RICARD
indique
qu’elle
ne
s’est
pas
cachée
et
que
si
elle
avait
voulu
le
faire
en
se
cachant,
elle
aurait
fait
autrement.
Denis
DUSSARGUES
clôture
la séance
à 10h40.
Le
Président
de
séance
Le
Secrétaire
de
séance
Denis
DUSSARGUES
DE À
&.
Francine
CARPANESE
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