Compte-Rendu - 02 compte rendu 30mars2019

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Compte-Rendu - 02 compte rendu 30mars2019 Document publié le Samedi 30 mars 2019 par la commune d'Estréchure. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 compte rendu 30mars2019)Thèmes du document : Consommateurs, Économie et finances, Institutions publiques, COMMTINE DE L'ESTRECHURE

Séance du 3O¡''q's " 2019

Compte rendu de la séance du 30 mars 2019

Date de la convocation :21 marc2019

L'an deux mille dix-neuf et le trente mars à 10 heures 00, le conseil municipal de la commune de L'Estréchure s'est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la Présidence de Madame Bernadette MACQUART (Maire).

Etaient présents: Christophe BERNARD, Michel DUSSARGUES, Maurice HILAIRE, Bernadette MACQUART, Pierre PRADILLE, Guy TOUREILLE

Procurations: Françoise DEL BUCCHIA à Guy TOUREILLE, Hélène HILA¡RE à Maurice HILAIRE.

Absents:

Secrétaire de la séance: Guy TOUREILLE

Ordre du jour:

- Compte administratif 2018

- Compte de gestion 2018

- Affectation de résultats

- Assurance risques statutaires Centre de Gestion du Gard

- Opposition à I'encaissement des recettes des ventes de bois par I'Office National des Forêts

en lieu et place de la commune

-Questions diverses

Madame le Maire fait lecture du compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal qui

est approuvé à I'unanimité.

Vote du compte administratif 2018 (DE_003 2019)

Pour le vote du compte administratif 2018, Monsieur Pierre PRADILLE est nommé Président de séance.

Madame le Maire présente le compte administratif 2018, lequel peut se résumer ainsi:

lnv,esticgement Foncüonr.ren¡ent Engcmble

r-ibelló pépenses

fu

oéficit

lecettes ou

lxcédent

)épenses

>u Déficit

lecettes ou

lxcédent

)épenses ou

)éficit

Recettes ou

þxcéoent

Résultats reportés

rs

211.e5 t83 784.91 ¿9 211.95 r

83 784.91

Opérations

>xercice

08 091.86 r r 6 333.76 t90 628.32 275 460.57 298720.18 re1

7e4.33

Total

|'

37 303.81 I l6 333.76 r90 628.32 +59 245.48 \27 932.13 P75

57e.24

Résultat de clôture

r0

e70.05 268 617.16

r47

647.11

Restes à réaliser

r 7 947.89

180.00 17 947.89

r80

00

Totel cumulé

P8

s17.s4 +80.00 268 617.16 t7 947.89 r48127.11

Résultat déf¡nitif

P8

437.e4 268 617.16

r3o

17e.22

Madame le Maire quitte la salle du conseil.

Suite à la présentation du compte administratif 2018 tel que dressé par Madame le Maire, le

conseil municipal, à I'unanimité des membres présents (6 voix) et deux procurations, approuve

le compte administratif 2018.

Madame le Maire revient et reprend la présidence de séance.

Vote du compte de gestion 2018 (DE_004 2019)

3Madame le Maire propose au conseil municipal d'approuver le compte de gestion 2018 dressé par Monsieur Pascal FRITISSE, receveur municipal.

Après s'être fait présenter le budget unique de I'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur FRITISSE, ainsi que l'état de I'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré qu'il a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

I'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Le conseil municipal, à I'unanimité des membres présents plus deux procurations, déclare que le compte de gestion dressé pour I'exercice 2018 par le receveur municipal, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Affectation des résultats (DE_005_20 I 9)

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de I'exercice; - Statuant sur I'affectation du résultat de fonctionnement de I'exercice;

- Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de résultat de 268 617 .16€,; Le conseil municipal, à I'unanimité des membres présents plus deux procurations, décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour lJlémolre

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur)

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

183 784.90

87 123.27

RESULTAT DE L'EXERGICE :

EXCEDENT 8/832.25

Résultat cumulé au 31 11212O18 268 617.r6

A.EXCEDENT AU 31 t12t2018

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte '1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à I'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002)

268 617.16

38 437.94

230179.22

B.DEFTCIT AU $nz20ß

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Assurances statutaires Centre de Gestion du Gard (CDG30) (DE_006 2019)

Madame le Maire expose au conseil municipal l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un

ou plusieurs contrats d'assurance statutaire, garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents.

Elle précise que le Centre de Gestion du Gard peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

4COMMLTNE DE L'ESTRÉCHURE

Séance du 30.¡',651 2019

Vu le code des Assurances ;

Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu la Loi no84-53 du26janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Territoriale, notamment ses articles 26 et 57 ;

Vu le Décret n"86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application de I'article 26 (alinéa 2) dela loi n"84-53 du26janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;

Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d'assurance ;

Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que

des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion du

Gard doit justifier d'avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à I'issue de

laquelle les collectivités auront la faculté d'adhérer ou non au contrat qui en résultera ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

Article I : La commune de L'Estréchure charge le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard de son personnel, auprès d'une entreprise d'assurance agréée et se réserve la possibilité d'y adhérer ;

Article 2 : ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité ;

maladie grave, maternité, maladie ordinaire.

I1 devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du marché : 4 ans, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour 1 an ;

- Régime du contrat : capitalisation.

Article 3 : la collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concuffence sont défavorables, tant en termes de primes que de conditions de garantie et d'exclusion.

Article4:leconseil municipal autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Opposition à I'encaissement des recettes des ventes de bois par I'Office National des Forêts en lieu et place de la commune (DE_007 2019)

Vu I'Article 6.1 du Contrat d'Objectifs et de Perforïnance, entre l'État, la Fédération nationale des communes forestières et I'Office National des Forêts (ONF), pour la période 2076-2020; Considérant le non-respect de ce Contrat d'Objectifs et de Perfonnance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

Considérant I'opposition des représentants des communes forestières à I'encaissement des recettes des ventes de bois par I'Offrce National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d'Administration de la FédérationNationale des Communes Forestières le l3 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d'Administration de la Fédération Nationale des Communes Forestières le 11 décembre 2018 ;

Considérant le budget 2019 de I'ONF qui intègre cette mesure au ler juillet 2019, contre lequel

les représentants des Communes Forestières ont voté lors du Conseil d'Administration de I'ONF

du29 novembre 2018;

Considérant les conséquences pour I'activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en

cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics;

Considérant I'impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d'encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

Considérant que la libre administration des communes est bafouée;

5Après en avoir délibéré à I'unanimité, le conseil municipal,

Décide de refuser I'encaissement des recettes des ventes de bois par I'ONF en lieu et place des services

de la DGFIP;

Décide d'examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019

et d'examiner toute action supplémentaire qu'il conviendrait de conduire jusqu'à I'abandon de ce projet;

Autorise Madame Le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Ouestions diverses

Madame le Maire informe le conseil municipal que la chaudière de la mairie est en panne et qu'il y a lieu

de la remplacer dans les meilleurs délais.

Elle a demandé un devis à I'entreprise André, en charge de la maintenance, qui s'élève à7996.37€,.

Monsieur Pradille informe le conseil municipal qu'il a demandé un devis à la société Signaud Giraud pour les plaques de numérotation du village et pour les panneaux de signalisation de Saint Martin de Corconac. Celui-ci s'élève à la somme de 1100.65€.

Madame le Maire fait le point sur la réunion qui a eu lieu le vendredi 29 mars2019 avec le Président de

la communauté de communes et les membres de Natura 2000, au sujet du canyoning dans les Gorges de

Soucy, organisé par des sociétés privés. Elle donne lecture d'un courrier de plusieurs propriétaires riverains des Gorges de Soucy dans lequel ces derniers lui font part des désagréments générés par les groupes de canyoneurs qui envahissent le site les deux mois d'été... et plus, sans aucune autorisation et empruntant des chemins privés sans concertation. Madame le Maire insiste sur la nécessité de trouver une solution satisfaisante pour tous. A cet effet, une visite est programmée sur le site de canyoning de Notre de la Rouvière afin de constater les aménagements faits pour rendre ce sport acceptable par les riverains des Gorges de Soucy.

L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 12h00.

Françoise DEL BUCCHIA

Procuration à Guy Toureille ,

fo/fl ( Michel DUSSARGUES

Hélène HILAIRE

Procuration à Mau;ge Hilaire

,/qlfu

/{1, Lo'

Maurice Bernadette MACQUART

"T t/L^

Pierre PRADILLE Guy TOUREILLE

6