Compte-Rendu - 02 compte rendu 25mars2017

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Compte-Rendu - 02 compte rendu 25mars2017 Document publié le Samedi 25 mars 2017 par la commune d'Estréchure. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 compte rendu 25mars2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, MEMBRES DU

CONSEIL EN

EXERCICE :9

MEMBRES DU

CONSEIL

PRÉSENTS :7

COMPTE

ADMINISTRATIF

APPROBATION DU

COMPTE DE

GESTION

COMMUNE DE I'ESTRECHURE

SEANCE DU 25 MARS 2017

SEANCE DU 25 MARS 2OI7

Le l6 mars, convocation du conseil municipal le 25 mars 2017 à ll heures.

ORDRE DU JOUR :

l- Compte administratif 2- Approbation du compte de gestion

3- Transfert de la compétence travaux de premier établissement, de renouvelle- ment et d'extension des réseaux d'éclairage public au Syndicat Mixte

d'Electricité du Gard

L'an 2017 le 25 mars à 11 heures, le conseil municipal de la commune de I'Estréchure s'est réuni en séance ordinaire à la mairie.

Etaient présents: Christophe BERNARD, Michel DUSSARGUES, Hélène HILAIRE, Maurice HILAIRE, Bernadette MACQUART, Pierre PRADILLE, Guy TOUREILLE. Absents: Françoise DEL BUCCHIA, procuration à Guy TOUREILLE ; Stéphane TROUCHE, pas de procuration.

Secrétaire de séance : Guy TOUREILLE.

Pour le vote du compte administratif, Monsieur Pierre PRADILLE est nommé président de séance Madame le Maire présente le compte administratif :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Libellé Dépenses Recettes ou

excédent

Dépenses Recettes

ou excé- dent Dépenses Recettes ou excé- dent

Résul-

tats

repor-

tés

93 819.24 189 431.16 93 819.24 189431.16

opé-

rations

exer

crce

104 449.63 160 599.09 219 839.31 285 500.1 1 324 288.94 446 099.20

Total 198 268.87 160 599.09 219 839.31 474 931.27 418108.18 635 530.36

Résul-

tat de clôture 37 669.78

255 091.96 217 422.18

Madame le Maire quitte la salle du conseil municipal.

Suite à la présentation du compte administratif, celui-ci est approuvé à l'unanimité des membres pré- sents (6) plus une procuration (7 voix en tout).

Madame le Maire revient en séance du conseil municipal.

Madame le Maire demande de délibérer sur I'approbation du compte de gestion dressé par Monsieur Fritisse, Receveur municipal. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2016 précé- demment et l'avoir comparé aux chiffres du compte de gestion donnés par le Trésorier avec ce dernier et constatant qu'ils concordent parfaitement, le conseil municipal approuve sans réserve et à I'unanimité des membres présents plus une procuration (8 voix), le compte de gestion 2016.COMMUNE DE I'ESTRECHURE

SEANCE DU 25 MARS 2OI7

TRANSFERT DE LA Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard a modifié

coMpÉTENcE ses statuts par délibération du Comité Syndical du 2 février 2015, pour se doter de la compétence TRAVAUx DE << travaux de premier établissement, de renouvellement et d'extension des réseaux d'éclairage pu- pREMTER blic >. Conformément à I'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil ÉtrslrsselüeNr municipal doit délibérer sur ce transfert.

DE Le conseil municipal prend connaissance du règlement d'usage de la compétence << éclairage public > RENoUvELLEMENT pour les travaux d'investissement tel qu'adopté par le Comité Syndical du SMEG le 7 avril 2015.

ET D'ExrENSroN Le conseil municipal est informé que le transfert de compétence << travaux éclairage public > néces-

oes RÉsenux site :

o'Éctrunlce Pour la commune : puBLrc AU - Le transfert de la compétence pour les travaux de premier établissement, de renouvellement

syNDrcATMrxrE et d'extension des réseaux d'éclairage public, conformément à l'article L511-19 du Code Gé- o'ÉtectnrcrrÉ ou néral des Collectivités Territoriales. La compétence ainsi transférée ne peut être reprise avant

cARD cinq ans à compter du présent transfert (article 3-4-2 des statuts du SMEG). - La mise à disposition du SMEG du patrimoine d'éclairage public pendant toute la durée du

transfert de compétence (article L1321-1du CGCT).

- La communication au SMEG : Des contrats conclus et en cours en matière de travaux d'éclairage public.

Des immobilisations comptables.

Pour le SMEG :

- La conservation de la totalité du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité de la commune.

- La réalisation d'un Diagnostic Eclairage Public (DEP) - La réalisation d'un Audit Sécurité Electrique (ASE)

- La réalisation des Travaux de Sécurité Electrique (TSE) S'agissant des contributions financières, conformément au CGCT et aux statuts du SMEG, la com-

mune verse :

- Participation aux frais de gestion administrative : Les communes de plus de 2000 habitants qui n'ont pas transféré la perception du produit de

la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) au SMEG participent aux frais de fonctionnement générés par le transfert de la compétence à hauteur de 5% du mon- tant HT des travaux réalisés.

Les communes sur le territoire desquelles la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est perçue par le SMEG ne participent pas aux frais de fonctionnement. - Etudes et investissement :

La commune contribue au financement du diagnostic énergétique du réseau d'éclairage public par un fonds de concours représentant34o/o de son coût TTC.

- Pour les communes de moins de 2000 habitants ou les communes de plus de 2000 habitants pour lesquelles le SMEG perçoit la taxe communale sur la consommation finale d'électricité :

L'audit portant sur la sécurité électrique est entièrement pris en charge par le SMEG dans le cadre du processus de transfert de sa maîtrise d'ouvrage par la commune. Les travaux de mise en sécurité électrique et mécanique ressortant de l'audit des ouvrages d'éclairage public seront pris en charge par le SMEG après le transfert effectif de sa compé- tence par la commune. Le SMEG ayant la possibilité de mesurer l'ampleur des travaux de mise en sécurité à réaliser avant l'approbation par le comité syndical de la délibération de transfert, ce type de travaux ne donnera dons pas lieu à un fonds de concours de la com- mune.

Pour les travaux de renouvellement éligibles aux subventions du FEDER, aucun fonds de concours ne sera demandé à la commune. Pour les autres travaux, le SMEG s'efforcera de ne pas mobiliser de participation de la commune dans la limite de ses facultés contributives. En contrepartie le SMEG conserve le bénéfice de la TCCFE.

Pour les communes de plus de 2000 habitants percevant la TCCFE : L'audit portant sur la sécurité électrique du réseau est réalisé par le SMEG dans le cadre du processus de transfert de sa maîtrise d'ouvrage par la commune ; il finance 50% de son coût dans la limite de 5 000 €.

Les travaux de mise en sécurité électrique et mécanique ressortant de l'audit des ouvrages d'éclairage public seront réalisés par le SMEG et pourront donner lieu à une subvention du Syndicat dans le cadre du règlement d'intervention en vigueur dans la limite de 20000 €. Pour les autres travaux, le fonds de concours de la commune sera calculé comme suit: Mon- tant total des travaux TTC-FCTvA-financements apportés par le SMEG pour les travaux d'éclairage public selon le règlement d'intervention du SMEG.COMMUNE DE I'ESTRECHURE

SEANCE DU 25 MARS 2OI7

Après lecture de I'ensemble de ces éléments au conseil municipal, Madame le Maire propose au conseil municipal le transfert de la compétence ( TRAVAUX DE PREMIER ÉTneLIsseMENT, DE RENoUVELLEMENT et D,EXTENSIoN DES RESEAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC > de la commune au SMEG pour les seuls travaux d'investissement. Le conseil municipal, après avoir entendu les explications de Madame le Maire : Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du SMEG validés par arrêté Préfectoral du 26 mai 2015, Vu les dispositions de l'article L1321-9 du CGCT,

Vu le règlement d'usage de la compétence << Eclairage public > voté par le Comité du SMEG, Après en avoir délibéré, décide de transférer au SMEG la compétence < éclairage public > pour les travaux d'investissement, dans les conditions susvisées, à l'exclusion de la mainte- nance qui relève de la compétence de la commune dans l'attente de I'ouverture ultérieure de l'exercice de la maintenance du réseau d'éclairage public dont le transfert sera conditionné à une dólibération spécifique de la commune. Le syndicat ne pourra être tenu responsable d'un défaut de maintenance ou de tout autre frais supplémentaire en découlant, la responsabilité de la commune pouvant être mise en jeu par le Syndicat dans le cas d'un dysfonctionnement ou d'un dommage résultant d'un défaut de maintenance ou d'une maintenance assurée d'une manière non satisfaisante.

Précise que les ouvrages sur lesquels le SMEG interviendra feront l'objet d'une remise d'ouvrage à la commune quien conserve l'exploitation selon les normes en vigueur. Qu'à la réception de cette délibération et avant tout transfert effectif de la compétence, le SMEG réalisera un audit portant sur la sécurité des installations d'éclairage public afin de dé- terminer les éventuels travaux de mise en sécurité électrique et mécanique nécessaires, Qu'à défaut d'accord de la commune pour réaliser ces travaux de mise en sécurité électrique et mécanique nécessaires, la compétence ne sera pas transférée.

Précise que le Syndicat gardera le bénéfice de la totalité de taxe communale sur la consom- mation finale d'électricité de la commune pour laquelle il perçoit déjà cette taxe en tant qu'autorité organisatrice de la distribution d'électricité,

Précise que le transfert de la compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date exécutoire de l'approbation par le comité syndical du SMEG de la présente délibération, Précise que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du SMEG pour in- formation au Comité Syndical.

Questions diverses : néant

La séance est levée à 12h15

Ont signés au registre des délibérations

ch Françoise DEL BUCCHIA

ES Hélène Hl LAIRE

N9 RE

ILLE

Bernadette UART ').e+

{l

Stéphane TROUCHE

Guy TOU LLE