Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 12 MARS 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA MOIS de MARS 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 05 MARS 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 mars 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 12 FEVRIER 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 02 mars 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 13 MARS 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 10 MARS 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 17 MAI 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 16 MARS 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 12 MARS 2024
Document publié le Mardi 12 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 12 MARS 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
12 MARS 2024
DDTM
—SAFEB
—SAFEB/UDTRE
—SRISC
DGFP
—DDFIP 11
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 12 - MARS 2024
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024 SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-004 du 1er mars 2024
portant déplacement temporaire du point de prélèvement d’eau de l’autorisation N°11-2011-00236 au profit du Syndicat
Intercommunal COURSAN-CUXAC……………………………………………………………..1
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-009 du 29 février 2024 autorisant l’organisation du championnat du Monde de
pêche à la mouche :
- M. Sébastien VIDAL, représentant la Fédération Française de
Pêches Sportives, organisateur du championnat entre l’aval
des gorges de Pierre-Lys (commune de BELVIANES-et-CAVIRAC) avec le ruisseau du Sou (commune de PIEUSSE)
du lundi 24 juin 2024 à 08h00 au vendredi 28 juin 2024………………………...5
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-033 du 7 mars 2024
portant refus de dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées :
- M. Giovanni POLLON pour l’entreprise AESIO MUTUELLE -
travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité
sur la commune de NARBONNE - Annule et remplace l’arrêté
n° DDTM-SRISC-2024-033 du 6 mars 2024……………………………………………...9
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-034 du 7 mars 2024
portant refus de dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées :
- M. Gérard LARRAT, maire, pour la mairie de CARCASSONNE - mise en sécurité, mise en accessibilité et rénovation CVC sur
la commune de CARCASSONNE - Annule et remplace l’arrêté
n° DDTM-SRISC-2024-034 du 6 mars 2024………………………………………………11
./. DGFP
DDFIP 11
Décision de délégations générale et spéciales de signature du
1er mars 2024 de l’administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aude, aux directeurs de pôle, responsables de division ou de mission et aux agents des pôles relations usagers et partenaires, Etat expertise, pilotage et Ressources…………………………………………………………………………………..13 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-004
portant déplacement temporaire du point de prélèvement d'eau de l'autorisation N°11-2011-
00236 au profit du Syndicat Intercommunal Coursan-Cuxac
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 et suivants ï
Vu la loi du 27 juillet 1886 relative à l'exécution du canal d'irrigation et de submersion de Cuxac-
Lespignan ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des eaux
pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de préfet de
l'Aude ;
Vu l'accusé de réception de déclaration d'existence du 08/01/2013, enregistrée sous le n°11-2011-00236 ;
Vu la demande de déplacement temporaire du point de prélèvement d'eau présentée par le président du
Syndicat Intercommunal Coursan-Cuxac en date du 26/02/2024 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
Considérant que la demande présentée par le président du Syndicat Intercommunal Coursan-Cuxac vise
à déplacer le point de prélèvement autorisé sur le fleuve Aude sur la commune de Sallèle d'Aude vers
Coursan pour une durée d'un mois ;
Considérant les difficultés rencontrées pour mettre en charge le canal du Gailhousty et ses annexes ;
Considérant qu'à l'appui des dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement, les
modifications sollicitées sont considérées comme notables et non substantielles :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Page 1 sur 4
1 ARRÊTE
ARTICLE 1
A compter de la notification du présent arrêté, le Syndicat Intercommunal Coursan-Cuxac est autorisé à
déplacer pour une durée d'un mois son point de prélèvement autorisé sur le fleuve Aude, de la commune
de Sallèles d'Aude vers la commune de Coursan.
ARTICLE 2
La localisation du point de prélèvement ainsi déplacé est cartographiée en annexe 1 au présent arrêté.
ARTICLE 3
A compter de la notification du présent arrêté, le président du SIVU communique au service police de
l'eau de la DDTM :
- 24h avant le déplacement effectif, la date de fermeture du canal du Gailhousty et la date, égale
ou postérieure, de mise en œuvre du prélèvement déplacé :
- le bilan au pas de temps hebdomadaire des prélèvements exercéés (volumes et débits de
prélèvement).
Durant toute la période ou le point de prélèvement est déplacé, la prise d'eau permettant la mise en eau
du canal du Gailhousty est close, aucune mise en eau du canal du Gailhousty n'est admise.
ARTICLE 4
Les caractéristiques du prélèvement autorisé au profit du Syndicat Intercommunal Coursan-Cuxac par la
loi du 27 juillet 1886 et l'accusé de réception de déclaration d'existence du 08/01/2013 demeurent
inchangés.
ARTICLE 5
Le prélèvement temporairement déplacé répond à l'ensemble des dispositions inscrites à l'arrêté du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 6
Les agents en charge du contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux activités,
installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation temporaire dans les conditions
fixées par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. || sera mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois au moins conformément à
l'article R181-44 du Code de l'environnement.
Page 2 sur 4
2 ARTICLE 9
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur le site
https:/www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le
silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 10
La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet de Narbonne, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le commandant de Gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité, les Maires de Sallèles d'Aude, de Cuxac d'Aude et de Coursan sontchargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un délai de 30
jours en mairies de Sallèles d'Aude, de Cuxac d’Aude et de Coursan.
À CARCASSONNE, le A mao O2.
Le Préfet de l'Aude
Ne
Christian POUGET
Page 3 sur 4
3 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-004
Implantation, localisation, du point de prélèvement déplacé, mentionné à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
n°DDTM-SAFEB-2024-004
Point de prélèvement
déplacé.
Page 4 sur 4
4 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-009
autorisant l'organisation du championnat du Monde de pêche à la mouche
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
MU le code de l'environnement et notamment l’article L.436-5 ;
VU le code de l’environnement (Livre IV - Titre 111 - Chapitre VI), dont les articles R.436-6 à 74;
VU l'article R.436-22 du code de l'environnement soumettant à autorisation préalable
l’organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ere catégorie ;
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article
2 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
VU le décret 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de
l’environnement relatif à la pêche en eau douce ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme de surveillance de
l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
MU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-087 en date du 4 octobre 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ Directeur Départemental Des Territoires et de la
Mer;
VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 en date du 7 décembre 2023 donnant
subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires et
de la Mer de l'Aude ;
VU la demande du 25 janvier 2024 de la Fédération Française des Pêches sportives ;
VU l'avis favorable de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu
Aquatique de l'Aude en date du 9 février 2024 ;
VU l'avis favorable de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques
(AAPPMA) de Quillan en date du 22 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques
(AAPPMA) de Limoux en date du 15 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Aude en
date du 8 février 2024 ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
5 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaires
La Fédération Française de Pêches Sportives représentée par le responsable du pôle
compétition pour la commission WFFC France 2024, Monsieur Sébastien VIDAL, est autorisée à
organiser le championnat du Monde de pêche à la mouche entre l'aval des gorges de Pierre-Lys
(commune de Belvianes et Cavirac) avec le ruisseau du Sou (commune de Pieusse).
ARTICLE 2 : Déroulé de la compétition
La compétition se déroulera du lundi 24 juin 2024 à 8 heures au vendredi 28 juin 2024. La pêche
sera réservée aux compétiteurs du dimanche 23 juin 2024 au soir (0h00) au vendredi 28 juin
2024 au soir (0h00) sur le linéaire des deux secteurs cités précédemment.
La réglementation encadrant la pratique de la pêche en eau libre s'applique (possession d'une
carte de pêche munie des taxes piscicoles en vigueur, limitation du nombre de ligne, ....) lors de
cette épreuve et un rappel de celle-ci doit être fait par l'organisateur. Les participants doivent
respecter le règlement de la compétition.
La pêche s'effectuera uniquement à l'aide de leurres appelés « mouches » autorisés par le
règlement de la Fédération Française de Pêche Sportives et le règlement des AAPPMA
concernées. Les compétiteurs pêcheront du bord ou en remontant le lit de la rivière (les
barques, les flotteurs et les engins motorisés sont interdits). Tous les poissons pris seront rendus
à leur élément, vivants sous peine de sanction ou de nullité de prise en accord avec le règlement
du championnat.
Les cartes des parcours autorisés pour le championnat sont annexées au présent arrêté. Les
participants devront respecter strictement les parcours autorisés.
ARTICLE 3 : Conditions particulières :
Aucun barrage destiné à retenir le poisson ne devra être placé dans le lit des cours d'eau
concernés.
ARTICLE 4 : Régime de circulation
L'utilisation de la voie publique par les autres usagers ne devra pas être restreinte, ni entravée.
L'organisateur devra informer la présidente du conseil départemental de l'Aude (service des
routes) et les maires des communes traversées de l'heure approximative de leur passage et du
nombre de participants.
Toute publicité sur le domaine public départemental (sur panneaux directionnels et de police)
est interdite et sera impérativement enlevée par les organisateurs s'ils constatent ce type de
pratique.
Toute peinture au sol (fléchage et autres inscriptions) est formellement interdite sur le domaine
public départemental et sera immédiatement retirée par les organisateurs pour ne pas interférer
avec la signalisation horizontale existante pour des raisons de sécurité routière.
ARTICLE 5 : Sécurité des usagers
Par mesure de sécurité, la Fédération Française de Pêches Sportives devra prévenir huit jours au
moins avant le début de cette compétition le Service Départemental d‘Incendie et de Secours
pour prévoir les consignes d'évacuation dans l'éventualité d’une montée des eaux.
Les mineurs doivent être encadrés d'un parent où d’un adulte qui engagera sa responsabilité en
cas d'accident ou d'incident.
Aucune surveillance des forces de l’ordre n'est prévue en dehors du cadre normal du service.
L'organisateur doit mettre en œuvre les moyens humains, matériels, de secours adaptés en
adéquation avec l'importance et la configuration de la manifestation (nombre et catégorie d'âge
des compétiteurs, spectateurs, type de locaux.) et prendre en compte les conditions
météorologiques (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet
www.meteo.fr).
Pour des raisons de sécurité ou météorologique la manifestation peut être interdite sans préavis.
Les numéros de téléphone des secours doivent être indiqués à tous les participants.
6 ARTICLE 6 : Réserves
Crise sécheresse : la présente autorisation est accordée sous réserve de l'évolution de la
situation des cours d’eau. En particulier, il est rappelé qu'en cas de crise sécheresse, la pêche pourra être interdite sur les tronçons de cours d'eau concernés.
ARTICLE 7 : Gestion des déchets
Le balisage mis en place pour la manifestation sera retiré dans les 48 heures suivant la fin des différentes épreuves.
Les parkings et zones de concentration du public devront se situer exclusivement sur des
espaces anthropisés (en dehors de tout espace naturel) et accessible dans le respect de la
réglementation.
Un système de collecte adapté des déchets sera mis en œuvre pour le déroulement du
championnat. La collecte totale des déchets sera réalisée au plus tard dans les 48 heures suivant
la fin des épreuves et évacuée conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 : Droits des tiers
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord écrit du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Le droit des tiers reste et demeure expressément réservé.
ARTICLE 9 : Contrôle
Les agents assermentés de la police de la pêche pourront se rendre sur les lieux des concours
pour constater tout manquement aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional et départemental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le commandant du
groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, le service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Carcassonne, le 29 FEV, 2024
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Yinoent CLIGHIEZ
7 ANNEXES
Parcours sur l'Aude limite amont
8 Ex Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Éçalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2024-033 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.
164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compter
du 11 septembre 2023 ;
VU l’arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1
à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité et
modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-087 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-08 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
9 VU la demande d'autorisation de travaux N° AT 011 262 23 00074 déposée par M. Giovanni POLLON pour l’entreprise AESIO MUTUELLE, concernant des travaux de mise en conformité
totale aux règles d’accessibilité, sur la commune de Narbonne ;
VU la demande de dérogation liée à la disproportion manifeste de modifier la porte d’accès à
l'agence ;
VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 février 2024 ;
Considérant que :
- le problème de viabilité de l’agence locale pour la disproportion manifeste n’est pas suffisamment
démontrée
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est refusée à M. Giovanni POLLON.
ARTICLE2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
M. Le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné
ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
de l’Aude par délégation
La Chef d’unité Accessibilité Bâtiments
Service Risques
Sécurité Routière et Co: ction
0 7 MARS 2023
10 Ex Direction Départementale des ” Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2024-034 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.
164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compter
du 11 septembre 2023 ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1
à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité et
modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-087 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-08 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
11 VU la demande de permis de construire N° PC 011 69 23 00165 (autorisation de travaux n° AT 011
069 23 00158) déposée par M. Gérard LARRAT pour la Mairie de Carcassonne concernant la mise
en sécurité, la mise en accessibilité et rénovation CVC, sur la commune de Carcassonne ;
VU la demande de dérogation liée à une contrainte patrimoniale de mettre en place un ascenseur ou
un élévateur pour accéder aux chambres situées à l’étage ;
VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 février décembre 2024 ;
Considérant que :
l’Architecte des Bâtiments de France s’oppose à la création d’un ascenseur au sein de
la cour ;
- la sous-commission demande d’étudier la possibilité de mettre en œuvre une autre solution
technique que l'installation d’un ascenseur avec fosse ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est refusée à M. Gérard LARRAT.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. Le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné
ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
de l’Aude par délégation
La Chef d’unité Accessibilité Bâtiments
Service Risques
Sécurité Routigre et Construction
0 7 MARS 2023
12 :
F
REPUBLIQUE FRANÇAISE
|
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté
:
Égalité Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE
Carcassonne, le 1er mars 2024
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUDE
Place
Gaston
Jourdanne
CS 80001 11833 CARCASSONNE CEDEX 9
Décision de délégation de signature
L'administrateur général
des
Finances
publiques,
directeur
départemental
des finances
publiques
de
l'Aude, Vu
le
décret
n°2008-310 du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du 16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques
;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu
l'arrêté
du
16
décembre
2009
portant
création
de
la
direction
départementale
de
l'Aude
;
Vu le décret du 5 décembre
2022 portant nomination de M. David
PESSAROSSI administrateur général
des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aude ; Vu la décision du directeur général des finances
publiques en date du 7 décembre 2022 fixant au 20
décembre
2022
la
date
d'installation
de
M.
David
PESSAROSSI
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Aude
;
‘
Décide :
Article
1-
Sont
exclus
du
champ
des
présentes
délégations
les
actes
qui
relèvent
de
ma
seule
compétence
:
|
— toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers ; — l'autorisation de recouvrement par voie de vente immobilière ; — l’assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ; — l'assignation en justice des dirigeants de société ;
.
— la signature du compte de gestion ; — le sursis de versement et le refus de sursis de versement.
Article
2-
De
même,
sont exclus
du
champ
d'application
de
ces
délégations,
les
actes
et
décisions
relevant
des
domaines
suivants
qui font
l'objet
de
délégations
particulières
:
—
l'homologation
des
rôles
;
— la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts directs ;
1/5
13 —
la
signature
des
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur
;
—
la
convention
de
délégation
sur
les
actes
d'ordonnancement
secondaire
des
dépens
recettes ; —
l'engagement
de
poursuites
pénales
pour
infractions
fiscales
:
—
le
domaine.
Article 3- Délégation générale de signature est donnée à
:
es et des
Prénom, nom, grade et fonction
Nature
et
étendue
de
la
délégation
M. David BARES Administrateur des Finances publiques adjoint Directeur
adjoint
Mme
Stéphanie
POTHET
Administratrice des Finances publiques adjointe Directrice du pôle État expertise M Jamaldine EL MAGHOUTI Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint
Directeur du pôle Relations usagers et partenaires
Reçoivent
délégation
de
signature
à
l'effet
de
me
suppléer
dans
l’exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
seul
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s’y
rattachent,
et
agir
en
justice
dans
la
limite
des
exclusions
évoquées
aux
articles
1
et
2
et
des
restrictions
expressément
prévues
par
la
réglementation.
Ils
ont
toutefois
pouvoir
pour
homologuer
les
rôles
(arrêté préfectoral du 13/04/2012)
Article
4-
Délégations
spéciales
relatives
aux
différentes
matières
et
attributions
sont
données
à
:
Mission Risques et Audit
Prénom, nom, grade et fonction
Nature
et
étendue
de
la
délégation
Mme
Holymihantha
KERVELLA,
inspectrice
principale
des Finances publiques, auditrice M. Cédric SOULIÉ, inspecteur principal des Finances publiques, auditeur Mme Sylvie DRONE, contrôleuse principale des Finances publiques, Cellule Qualité Comptable
Reçoivent délégation concernant : —la
mise
en
œuvre
du
processus
d’audit.
Cette
délégation
concerne
notamment
les
actes
suivants
:
signature
des
rapports
d’audit,
des
lettres
d’envoi
des
rapports,
des
relances
en
cas
d’absence
de
réponse
des
audités
;
—
la
signature
des
procès-verbaux
de remise de
service
en
cas
de
changement
de
comptables
non
centralisateurs,
d’agents
comptables
et
de
régisseurs.
Reçoit
délégation
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
aux
aîlaires
relevani
de
sa mission,
2/5
14 Pôle
relations
usagers
et
partenaires
Division
Relations
usagers
(RDRU)
Prénom,
nom,
grade
et
fonction
Nature
et
étendue
de
la
délégation
Mme
Aurélie
OTTO,
inspectrice
principale
des
Finances
publiques,
responsable
de
la
division
relations
usagers
Mme
Candice
PIQUES,
contrôleur
des
Finances
publiques,
service
gestion
des
particuliers
et
missions
foncières M
Julie
TRAPP,
agent
administratif
principal
des
Finances
publiques,
service
gestion
des
particuliers
et
missions foncières
Reçoit
délégation
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires relevant de sa division. Reçoit
délégation
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relevant de ses missions.
‘
Signer
les
pièces
et
documents
attachés
au
service
gestion
des
particuliers
et
missions
foncières
en
cas
d’absence de Mme Candice PIQUES.
Division
Gestions publiques
locales
Prénom, nom, grade et fonction
Nature et étendue de la délégation
M.
Joël
ARAGOU,
inspecteur
divisionnaire
des
Finances
publiques,
responsable
de
la
division
gestions
publiques
locales Mme
Nathalie
VAISSIERE,
inspectrice
des
Finances
publiques,
chef
de
service
collectivités,
établissements
publics locaux,
chargée
de
mission
hôpitaux
—
analyses
financières
|
Mme
Naoual
BOUBKARI,
inspectrice
des
Finances
publiques,
service
moyens
de
paiement
—
dématérialisation Mme
Françoise
OLETTA,
inspectrice
des
Finances
publiques,
service
de
la
Fiscalité
Directe
Locale
M
Mathieu
D’AMICO,
inspecteur
des
Finances
publiques,
service
de
la
Fiscalité
Directe
Locale
Reçoit
délégation
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
aux.
affaires relevant de sa division.
|
Reçoit
délégation
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires relevant de sa mission. Reçoit
délégation
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires relevant de sa mission. Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de leur mission.
Pôle État expertise
Division
Économie,
Contrôle
fiscal
et
Recouvrement
Prénom,
nom,
grade
et
fonction
Nature et étendue de la délégation
M.
Romain
DUPORT,
inspecteur
principal
des
Finances
publiques,
responsable
de
la
division
Économie,
contrôle
fiscal
et
recouvrement
Mme
Corinne
FOURNIL,
inspecteur
des
Finances
publiques,
Contrôle
fiscal
Mme
Sihame
BELAID,
inspectrice
des
Finances
publiques,
service
recouvrement
forcé
Mme
Édith
SARRAZIN,
inspectrice
des
finances
publiques,
service gestions
des professionnels
et
action
économique
Reçoit
délégation
pour
signer tous
les
actes
relevant
des
affaires de sa division. Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant des affaires
de
sa mission.
Reçoit
délégation
pour
signer
tous
les
actes
relevant
des
affaires de sa mission. Recoit
délégation
pour
signer tous
les
actes
relevant
des
affaires de sa mission.
3/5
15 M.
El-Hadi
BOUBKARI,
contrôleur
des
Finances
publiques,
service
recouvrement
forcé
M.
Philippe
BELHOMME,
inspecteur
des
Finances
publiques,
huissier
des
Finances
publiques
M.
Didier
BOUSQUET,
inspecteur
des
Finances
publiques,
huissier
des
Finances
publiques
Reçoit
délégation
pour
signer tous
les
actes
relevant
des
affaires
de
sa
mission.
Reçoivent
délégation
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
leur
mission.
Division
Responsabilité-Affaires
juridiques
Mme
Stéphanie
POTHET,
Administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
responsable
(intérim)
de
la
division
responsabilité, affaires juridiques Mme
Betty
JADAUD),
inspectrice
des
Finances
publiques,
service
responsabilité
des
comptables,
admission
en
non-valeur,
contentieux
recouvrement
Mme
Sylvie
JELMONI,
inspectrice
des
Finances
publiques,
service
responsabilité
des
comptables,
admission
en
non-valeur,
contentieux
recouvrement
Mme
Sihame
BELAID,
inspectrice
des
Finances
publiques,
service
responsabilité
des
comptables,
admission
en
non-valeur,
contentieux
recouvrement
Mme
Marielle
LE
METAYER,
inspectrice
des
Finances
publiques,
service
affaires
juridiques
Mme
Delhia
SAUVAIRE,
inspectrice
des
Finances
publiques,
service
affaires
juridiques
M.
Frédéric
DERNY,
inspecteur
des
Finances
publiques,
service
affaires
juridiques
Reçoit
délégation
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
sa
division.
Reçoivent
délégation
pour
signer tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
leur
mission.
Reçoivent
délégation
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
leur
mission.
Division
Comptabilités-Domaine-Politique
immobilière de
l’État
M.
André
GOMEZ,
inspecteur
divisionnaire
des
Finances
publiques,
responsable
de
la
division comptabilité,
domaine,
politique
immobilière
de
l’État
M Patrick LIVERATO, inspecteur des Finances publiques,
chef
du
service
comptabilité
et
activités
bancaires Mme
Sabine
CERCIAT,
contrôleuse
principale
des
Finances
publiques,
service
comptabilité
et
activités
bancaires M Jérome JOB, contrôleur principal des Finances publiques, service
local du domaine
Reçoit
délégation
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
sa
division,
Reçoit
délégation
pour
signer tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
son
service.
Signer
les
pièces
et
documents
attachés
au
service
comptabilité
en
cas
d’absence de
M.
LIVERATO,
Signer
les
pièces
et
documents
attachés
au
service
local
du
domaine
en
cas
d’absence
de
M.
GOMEZ.
Pôle pilotage et ressources
Division
Ressources
Humaines-Formation
professionnelle
Prénom, nom, grade et fonction
Nature
et
étendue de
la
délégation
M
Johan
GREVIN,
inspecteur
principal
des
Finances
publiques, responsable de la division ressources
Reçoit
délégation
pour
signer tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
sa
division.
4/5
16 humaines
et
formation
professionnelle
.
Mme
Cécile
HOAREAU,
inspectrice
des
Finances
publiques,
chef
de
service
ressources
humaines
Reçoit
délégation
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
son
service.
Division
Budget-Immobilier
Logistique
Mme
Véronique
EIFFREN,
inspectrice
divisionnaire
des
Finances
publiques,
responsable
de
la
division
budget,
immobilier,
logistique
et
assistance
prévention,
délégué
sécurité M.
Denis
BORDES,
inspecteur
des
Finances
publiques,
chef
de
service
budget
:
|
M.
Olivier
JOULIA,
inspecteur
des
Finances
publiques,
chef
de
service
immobilier-logistique
Reçoit
délégation
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
sa
division.
|
Reçoit
délégation
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
son
service.
Reçoit
délégation
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
son
service.
Cabinet-Communication-Stratégie
- contrôle
de
gestion
et
assistance
de
prévention
Finances
publiques,
responsable
du
service
Organisation-
Stratégie-Cabinet-Communication
et
assistance
de
prévention Mme
Noëlle
PICAULT,
inspecteur
des
Finances
publiques,
service
Organisation-Stratégie-Cabinet-
Communication
|
Mme
Jacinte
CALICHARANE,
inspectrice
principale
des
| Reçoit
délégation
pour
signer tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
sa
mission.
Signer
les
pièces
et
documents
attachés
au
service
cabinet
communication
stratégie
et
contrôle
de
gestion,
en
cas
d’absence
de
Mme
CALICHARANE.
Article
5 —
La
présente
décision
abroge
les
décisions
antérieures
de
délégations
générale
et
spéciales
de
signature
données
aux
directeurs
de
pôle,
responsables
de
division
où
de
mission
et
aux
agents
des
pôles
Relations
usagers,
Économie-collectivités,
Droit-comptes-risques
et
Ressources.
La
présente
décision
prend
effet
le
1er
mars
2024,
Cette
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
admi
nistratifs
du département
de
l'Aude.
Le
directeur
départemental
des
Finances
publiques|de
lfüde,
Administrateur général
des
Finances
publiq
!
=
d
David
PESSAROSSI
Lee
5/5
17