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Déliberation - gxv7m5oavlo8ut
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Bugue.
Lien du pdf (Déliberation - gxv7m5oavlo8ut)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Travail et emploi,
1
DÉLIBERATIONS ADOPTÉES
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 26 JANVIER 2024 à 18h00
Nombre de Conseillers
En exercice : 23
Présents : 19
Votants : 21
Procurations : 2
Excusés : 2
Absents : 2
L’An deux mil vingt-quatre
Le : 26 janvier
Le Conseil Municipal de la Commune du Bugue dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la
Médiathèque Gérard Fayolle, salle Jean Monestier, sous la présidence de Serge LÉONIDAS.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 janvier 2024
PRÉSENTS : Serge LÉONIDAS, François GENESTE, Joëlle VIGNAL, René ROUSSEAU, Jacques
VINCIGUERRA, Yolande GENESTE, Michel BLONDEAU, Danièle GOUAUD, Françoise MONTEIL,
Jean-Luc COUDEYRAT, Jean-Claude LESIZZA, Christelle MIQUEL, Joëlle GONTHIER, Bernard
CROUZET, Jean TOURNIÉ, Alain RÉVOLTE, Jean-Louis PICARD, Jean-Pierre BARSE, Gérard
LABROUSSE
EXCUSÉS : Maryvonne PIQUES, mandat à Alain RÉVOLTE
Sylvia DUPONT, mandat à Serge LÉONIDAS
ABSENTS : Anne-Gaëlle ARAYE, Aymeric GODFRIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : René ROUSSEAU
D2024-01
Objet : Modification du tableau du Conseil Municipal suite à la démission de la 4ème adjointe –
Fixation du nombre d’adjoints.
Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil
Municipal.
En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal
détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal
du Conseil municipal.
Le nombre d’adjoints était jusqu’à présent de six adjoints.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame GOUAUD a démissionné de son poste de
4ème adjoint par courrier adressé à Monsieur le Préfet.
Suite à la démission de Madame GOUAUD Danièle du poste de 4ème adjoint et à la notification de
Monsieur le Préfet en date du 22 décembre 2023, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal
de : 2
- Supprimer le poste d’adjoint vacant
- Mettre à jour l’ordre du tableau du conseil municipal comme suit :
1er Adjoint : François GENESTE
2ème Adjoint : Joëlle VIGNAL
3ème Adjoint : René ROUSSEAU
4ème Adjoint : Jacques VINCIGUERRA
5ème Adjoint : Yolande GENESTE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide la détermination à 5 postes, le nombre d’adjoints
au Maire.
POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2024-02
Objet : Demande de subvention fonds vert « modernisation de l’éclairage public » Année 2024
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux de modernisation du parc d’éclairage
public sont éligibles au fonds vert « fonds d’accélération de la transition écologique », vont se
poursuivre en 2024 sur le territoire communal.
Le montant estimatif des travaux pour l’année s’élève à 59 500 € HT.
En conséquence, il propose de déposer un dossier de demande de subvention dans ce cadre auprès
des services de l’Etat.
Libellé Pourcentage Montant HT
Travaux 59 500,00
Participation SDE 24 35 % 20 825,00
Demande fonds vert 20 % 11 900,00
Auto-financement Commune 26 775,00
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré émet un avis favorable sur cette demande de subvention
et mandate Monsieur pour effectuer les démarches administratives nécessaires à la demande du
fonds vert dans le cadre de ces travaux de modernisation du parc d’éclairage public.
POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2024-03
Objet : Mandat au Centre de gestion de la Dordogne pour négocier un accord avec les
organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une
convention de participation dans le domaine de la prévoyance
Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection
sociale complémentaire,
Vu les articles L.221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et
accords collectifs,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011, 3
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à
leur financement,
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale
complémentaire des agents publics territoriaux,
Le Maire rappelle au Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire
la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque
prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025.
La prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et
le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire
des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50 % minimum
de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat
collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir à minima un maintien de 90 % du
salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.
Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de
l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :
- La mise en place d’une convention de participation conclue par la collectivité effectuant sa propre
mise en concurrence,
- L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion.
Dans les collectivités territoriales employant moins de 50 agents et rattachées au Comité Social
Territorial (CST) du CDG, c’est le Centre de Gestion qui est compétent pour négocier et conclure un
accord qui doit ensuite être approuvé par chaque collectivité qui souhaite adhérer au contrat.
Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion ont,
en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et
établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de Gestion de la Dordogne a décidé de lancer en 2024 une procédure de
marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il
propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par
délibération.
Le Centre de gestion proposera une convention de participation dans le domaine de la prévoyance au
3ème trimestre 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.
A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la
convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné
mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre
de Gestion de la Dordogne prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance
n°2021-175 du 17 février 2021.
- Donne mandat au Centre de Gestion de la Dordogne pour négocier un accord avec les organisations
syndicales représentatives et pour lancer la consultation nécessaire à la conclusion de la convention
de participation. 4
- Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin que l’assemblée
délibérante puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par
le Centre de Gestion de la Dordogne qui débutera le 1er janvier 2025.
- Autorisa Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2024-04
Objet : Opération d’effacement des réseaux d’électricité au titre du programme du SDE 24,
dit « de l’article 8 » - Effacement avenue de la Gare tranche 3.
Monsieur le Maire a sollicité de Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Energies de la
Dordogne (SDE 24), l’inscription d’une opération d’effacement des réseaux de distribution publique
d’électricité, au titre du programme environnemental dit « de l’article 8 du Cahier des charges de
concession ».
Cette opération concerne : Effacement Avenue de la Gare – Tranche 3
L’ensemble de l’opération retenue par le syndicat représente un montant TTC estimé à 339 492,06 €,
soit 282 910,05 € HT, dont 40 % sont financés par le concessionnaire.
Cependant, la Commune relevant du régime urbain de l’électrification, la participation financière de
la collectivité est sollicitée au prorata du taux représentatif de la part de la taxe communale sur
l’électricité, non reversée à l’autorité concédante, le SDE 24, appliqué sur la part financée par ce
dernier, soit 60 % du montant HT des travaux effectivement réalisés.
A titre indicatif, sur la base de l’estimation ci-dessus, la participation de la commune s’établirait
comme suit :
- Montant estimé de l’opération TTC : 339 492,06 €
- Montant estimé de l’opération HT : 282 910,05 €
- Restant à financer (60% HT) : 169 746,03 €
- Taux de taxe communale non reversée au SDE 24 : 50 %
- Participation communale estimative demandée : 84 873,02 €
La participation définitive qui sera demandée à la Commune lors de l’émission d’un titre de recette
par le SDE 24, sera calculée par rapport au montant du décompte définitif récapitulatif des travaux
et prestations effectivement réalisés.
Il convient de solliciter l’accord de l’assemblée délibérante sur cette participation à l’opération
d’effacement qui sera réalisé sous la maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental d’Energies de la
Dordogne.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Accepte la participation financière de la Commune à l’opération d’effacement de réseaux
considérée, dans les conditions qui viennent de lui être exposées,
- S’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues au SDE 24 sur la base
du calcul provisoire qui vient d’être évoqué,
- S’engage à modifier cette somme en fonction du montant définitif des travaux effectivement
réalisés, au vu du décompte définitif,
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir à cet effet.
POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 5
D2024-05
Objet : Effacement Avenue de la Gare – Tranche 3 – Secteur 7 - Travaux de génie civil de
Télécommunications.
Monsieur le Maire expose le rapport suivant :
Dans le cadre des programmes de dissimulation de réseaux qui s’inscrivent dans la démarche
environnementale poursuivie par l’ensemble des collectivités territoriales de la Dordogne, le Syndicat
Départemental a conclu une convention cadre avec l’opérateur de télécommunication ORANGE, qui
définit les modalités techniques, administratives et financières de dissimulation des réseaux de
télécommunications aériens, à laquelle peuvent faire appel les communes qui le souhaitent et dont les
termes sont rappelés dans le projet de convention qui vous est aujourd’hui présenté.
Or, dans l’esprit du projet d’effacement de réseaux d’électrification existant sur la Commune, il est
opportun de prévoir, corrélativement, l’enfouissement des faisceaux aériens de télécommunications,
qui contribuera à parachever l’action environnementale engagée.
Conformément aux accords intervenus au niveau départemental, Monsieur le Maire rappelle que les
études et les travaux de génie civil, à savoir : tranchées, gaines et chambre de tirage, à la charge de
la Commune, sont menés sous la direction du Syndicat Départemental et qu’à l’issue de leur exécution,
la partie câblage et la dépose du réseau aérien sont assurés par l’opérateur.
Ainsi, le projet présenté à cet effet par le Syndicat Départemental prévoit travaux suivants :
Travaux de génie civil de télécommunications à la charge de la commune (tranchée commune,
gaines et chambre de tirage)
Les travaux s’élèvent à un montant estimatif HT de 26 671,48 €
Soit un montant estimatif TTC de 33 606,07 €, comprenant 5% de provision pour aléas de
chantier
M. le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été établi
par le SDE 24 et précise que le montant des travaux sera réglé par le Syndicat Départemental à
l’entreprise.
La collectivité devra rembourser ces sommes, à la réception du chantier à partir de la production du
décompte définitif qui lui sera adressé à cet effet, établi en fonction du coût réel des dépenses
effectuées.
Monsieur le Maire s’engage, au nom de la commune, à créer les ressources nécessaires au paiement
des sommes dues.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Désigne, en vertu des dispositions prévues à l’article 2 de la loi MOP, le Syndicat Départemental
en qualité de maître d’ouvrage désigné, pour faire réaliser, pour le compte de la Commune, les
travaux suivants :
Travaux de génie civil télécommunication (tranchée commune, gaines et chambre de tirage)
- Approuve le dossier qui lui est présenté,
- S’engage à inscrire cette dépense au budget de la Commune, 6
- S’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne les sommes dues, à
réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette,
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au bon accomplissement de
l’opération et notamment de signer la convention d’opération tripartite entre le SDE 24, l’opérateur
et la Commune.
POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2024-06
Objet : Effacement Avenue de la Gare – Tranche 3 – Secteur 7 - Travaux de modernisation
du réseau d’éclairage public.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune, adhérente au Syndicat
Départemental d’Energie de la Dordogne, a transféré sa compétence d’éclairage public.
Dans le cadre des travaux d’aménagement de l’Avenue de la Gare, tranche 3, Monsieur de Maire a
demandé au SDE 24 d’établir un projet de modernisation du réseau d’éclairage public suite à
l’enfouissement du réseau.
L’ensemble de l’opération représente un montant estimatif HT de : 44 275,13 €
Soit un montant TTC de 55 786,67 €, comprenant 5% de provision pour aléas de chantier
S’agissant de travaux « Coordonnés ER - EP » et en application du règlement d’intervention adopté le
14 décembre 2022 la participation de la Commune s’élève à 55% de la dépense HT, soit un montant
estimatif à 25 568,89 € HT.
Il convient de solliciter l’accord de l’assemblée délibérante pour l’approbation de ce projet tel qu’il a
été établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Approuve le dossier qui lui est présenté,
- Demande au SDE 24 de réaliser les travaux
- S’engage à inscrire cette dépense au budget de la Commune,
- S’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne les sommes dues, à réception
du décompte définitif des travaux et du titre de recette,
- Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au bon accomplissement de l’opération.
POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2024-07
Objet : Convention de fourrière 2024 avec la SPA
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune a recours aux services
de Sauvegarde et Protection des Animaux de Bergerac pour la mise en fourrière des animaux errants.
Une convention pour l’année 2024 doit donc être signée dans ce sens.
La SPA demande une participation de 1 € par habitant pour l’année 2024.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des termes de la convention, autorise Monsieur le
Maire à la signer.
POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 7
D2024-08
Objet : Adhésion – Transfert de la compétence obligatoire « Protection du point de
prélèvement » (bloc 6.31) – Transfert de la compétence optionnelle Eau potable (bloc 6.32) de
la Commune de Alles-sur-Dordogne au SMDE 24
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les éléments suivants :
Par délibération en date du 21 octobre 2023, la commune d’Alles-sur-Dordogne sollicite son adhésion
au SMDE 24, ainsi que le transfert de la compétence « Protection du point de prélèvement » (bloc
6.31) et le transfert de la compétence optionnelle Eau potable (bloc 6.32) pour une exploitation par
RDE 24.
Le Comité Syndical du SMDE 24, lors de sa réunion du 08 décembre 2023 a donné une suite favorable
à cette demande d'adhésion et de transfert de compétences.
Conformément aux statuts du SMDE 24, il convient de soumettre à l’acceptation de chaque
collectivité adhérente au SMDE 24, l’adhésion et le transfert de compétences de Alles-sur-Dordogne
au SMDE 24.
Monsieur le Maire propose de l’accepter.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accepter l'adhésion au SMDE 24 avec le
transfert de la compétence « Protection du point de prélèvement » (bloc 6.31) et le transfert de la
compétence optionnelle Eau potable (bloc 6.32) pour une exploitation par RDE 24 de la Commune de
Alles-sur-Dordogne.
POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2024-09
Objet : Convention de participation pour la mise en place d’une unité de compostage entre la
Commune du Bugue et le SMD3
Vu les obligations engendrées par les dispositions de la loi anti-gaspillage 2020 et le tri nécessaire
des biodéchets, à compter du 1er janvier 2024, Monsieur le Maire propose de faire l’acquisition d’un
composteur communal qui sera mis à la disposition de la population.
En conséquence, il s’avère nécessaire d’établir une convention de participation à la mise en place d’une
unité de compostage définissant les droits et obligations des parties à l’attribution d’une aide
financière, pour l’acquisition du matériel ainsi que de fixer les conditions d’octroi de cette aide et la
répartition des rôles entre chaque partie.
Le SMD3 a lancé un appel à projet TRIBIO soutenu par l’ADEME, la Région et le SMD3 permettant
ainsi de faire bénéficier à la Collectivité d’une participation de 55 % du coût d’acquisition.
Le coût estimatif d’un composteur cétoine 3 compartiments avec grille correspondant aux besoins
de la Commune s’élève à la somme de 2511.36 €, participation déduite du SMD3.
Le Conseil municipal après avoir pris connaissance des termes de la convention, autorise Monsieur le
Maire à la signer avec le SMD3.
POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 8
D2024-10
Objet : Avenant à la convention d’équipement et de service pour la collecte des déchets en
bornes privatives pour le site du Service Technique de la Commune.
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 30 septembre 2022 relative à la mise en place de bornes
à usage privatif pour ses propres déchets, sur le site du Service Technique à la zone artisanale.
En date du 28 novembre 2023, le Comité Syndical du SMD3 a voté les nouveaux tarifs, applicables au
1er janvier 2024, en lien avec ce service et selon le type de conteneur mis à la disposition de la
Commune.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer un avenant avec le SMD3 pour les
équipements en place.
Les tarifs pour l’année 2024, liés à l’équipement, la prestation de collecte et de traitement sont les
suivants :
- Loyer annuel, comprend la mise à disposition d’1 borne New city 3750 L déchets résiduels et de 2
bornes New city 3750 L déchets recyclables, s’élève à la somme de 512,40 € HT
- Le coût de collecte et traitement s’élève à la somme de 0,07 € HT par litre d’ordures ménagères
résiduelles collecté (sacs noirs)
- Le coût de l’abonnement réservé aux professionnels s’élève à la somme de 159,90 € HT
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des termes de l’avenant, se prononce
favorablement et mandate Monsieur le Maire pour le signer avec le Syndicat Mixte Départemental
des Déchets de la Dordogne (SMD3).
POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2024-11
Objet : Convention d’honoraires avec Maître Alexandre ALJOUBAHI dans le cadre du
contentieux avec la société APN SAS.
Considérant le litige opposant la Commune à la Société APN SAS, Monsieur le Maire informe le
Conseil Municipal qu’il a désigné, par décision du 19 janvier 2024, Maître Alexandre ALJOUBAHI,
avocat au Barreau de Périgueux, pour défendre les intérêts de la Commune.
Dans ce cadre, il convient de signer deux conventions d’honoraires :
- Une première convention d’honoraires de requête au fond dirigée contre l’arrêté du Maire en date
du 5 janvier 2024, pour un montant de 4 200 € TTC
- Une seconde convention d’honoraires d’instance de référé engagée à l’encontre de la Commune par
la S.A.S APN, pour un montant de 4 200 € TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer les conventions
précitées avec Maitre Alexandre ALJOUBAHI.
POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 9
D2024-12
Objet : Convention d’honoraires avec Maître Alexandre ALJOUBAHI dans le cadre du
contentieux opposant la Commune du Bugue à Alex LADOWICHT devant la Cour d’appel de
Bordeaux.
Monsieur le Maire rappelle que Maître Alexandre ALJOUBAHI a été désigné dans l’affaire opposant
la Commune à l’agent Alex LADOWICHT par décision n°DEC2023-31 du 27 septembre 2023.
Considérant l’avancement du dossier, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’affaire
passera devant la Chambre des appels correctionnels de Bordeaux.
A cet effet, il est nécessaire de signer une convention d’honoraires avec Maître Alexandre
ALJOUBAHI pour un montant de 4000 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer la convention
d’honoraires pour le montant susvisé.
POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0