Déliberation - r98ex3sn40xtzmt

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Déliberation - r98ex3sn40xtzmt Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Bugue. Lien du pdf (Déliberation - r98ex3sn40xtzmt)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques, 1 COMPTE-RENDU DES DÉLIBERATIONS ADOPTÉES CONSEIL MUNICIPAL VENDREDI 13 DECEMBRE 2024 Nombre de Conseillers En exercice : 23 Présents : 19 Votants : 21 Procurations : 2 Excusés : 2 Absents : 2 L’An deux mil vingt-quatre Le : 13 décembre Le Conseil Municipal de la Commune du Bugue dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Médiathèque Gérard Fayolle, salle Jean Monestier, sous la présidence de Serge LÉONIDAS. Date de convocation du Conseil Municipal : 6 décembre 2024 PRÉSENTS : Serge LÉONIDAS, François GENESTE, Joëlle VIGNAL, René ROUSSEAU, Jacques VINCIGUERRA, Yolande GENESTE, Michel BLONDEAU, Françoise MONTEIL, Jean-Luc COUDEYRAT, Jean-Claude LESIZZA, Christelle MIQUEL, Joëlle GONTHIER, Bernard CROUZET, Jean TOURNIÉ, Alain RÉVOLTE, Jean-Louis PICARD, Jean-Pierre BARSE, Sylvia DUPONT, Gérard LABROUSSE EXCUSÉS : Danièle GOUAUD, mandat à Jean TOURNIÉ PIQUES Maryvonne, mandat à Alain RÉVOLTE ABSENTS : Anne-Gaëlle ARAYE, Aymeric GODFRIN SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jean-Louis PICARD D2024-78 Objet : Décision Modificative n°2 Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire - considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2024 sont insuffisants, - décide de modifier l’inscription comme suit : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la décision modificative indiquée ci-dessus. POUR : 21 CONTRE :0 ABSTENTION : 02 D2024-79 Objet : Plan de financement des travaux de rénovation avec agrandissement de la Maison Médicale et du cabinet de radiologie dans l’ancien local de la trésorerie – Demande de subventions Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’Agence Technique Départementale a établi une étude de faisabilité concernant les travaux de rénovation et d’agrandissement à envisager à la Maison Médicale. Cette étude comprend également les travaux pour l’installation du centre de Radiologie dans les anciens locaux du Trésor Public où est déjà installée un cabinet d’ophtalmologie permettant ainsi de bénéficier d’espaces plus adaptés et sécurisés. Ce projet s’inscrit dans le programme « Village d’Avenir » pour lequel la Commune du Bugue a été retenue. Ces travaux font partie d’une opération globale d’amélioration d’accueil des professionnels de santé et de sa patientèle. Le coût estimatif de l’opération s’établit comme suit : Honoraires et divers : - Honoraires maitre d’œuvre et divers ........................... 219 524.99 € HT Travaux englobant : - Rénovation énergétique de la Maison Médicale - Extension Maison Médicale - Cabinet de Radiologie TOTAL TRAVAUX .................................................................... 956 999.98 € HT Plan de financement Montant des travaux HT 956 999.98 € DETR 40 % 40 % 382 800.00 € Conseil Départemental 20 % 191 400.00 € Autofinancement dont prêt 382 799.98 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le plan de financement proposé et mandate Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires à l’obtention des subventions DETR (Dotation Equipement des Territoires Ruraux) et Conseil Départemental pour aider au financement de ce projet. POUR : 21 CONTRE :0 ABSTENTION : 0 D2024-80 Objet : Ajout de caméras dans le cadre du système de vidéoprotection - Demande de subventions Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que 12 caméras ont déjà été installées sur la Ville. Dans l’objectif de poursuivre le renforcement des moyens visant à assurer la tranquillité et la sécurité publique, Monsieur le Maire propose l’installation de sept caméras supplémentaires de vidéoprotection sur les secteurs suivants : Route de Campagne, Route du Buisson, et Avenue de la Libération. Le budget prévisionnel de cette opération s’élève à 8 515.44 € HT soit 10 218.54 € TTC selon la proposition de la SAS Copro Sécurit, société ayant déjà assuré la précédente installation. Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au titre de la DETR à hauteur de 30% du montant estimatif, ainsi qu’une subvention « Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance » (FIPD). Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :3 - le principe de mise en œuvre de sept caméras supplémentaires de vidéo protection sur la voie publique dont l’installation sera confiée à la Société Copro Sécurit, - Autorise Monsieur le Maire, à solliciter les subventions DETR et FIPD auprès des services de l’Etat et, à constituer le dossier d’autorisation préfectorale. POUR : 17 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 4 D2024-81 Objet : Subventions aux associations Ziaouley et New Sky & Co Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer sur l’exercice 2024 : - Un complément de subvention de fonctionnement à l’Association Ziaouley pour un montant de 300,00 € - Une subvention de fonctionnement à l’Association New Sky & Co, association intervenant au Collège du Bugue dans le cadre d’animations culturelles, d’un montant de 150,00 € Il précise que les subventions suivantes sont annulées : - Football Club Buguois : La subvention de 1 000 € ne sera pas versée – le club n’est pas reparti en championnat cette année et par conséquent sans activité en 2024 - Saint Vincent de Paul : La subvention de 200 € ne sera pas versée – Association dissoute en 2024 Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour valider les modifications apportées. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement sur l’attribution de ces subventions aux associations susvisées et prend acte des annulations. POUR : 21 CONTRE :0 ABSTENTION : 0 D2024-82 Objet : Adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance » proposée par le Centre de Gestion de la Dordogne après avis du Comité Social Territorial et fixation de la participation de la Commune à 15 € par agent au lieu de 12 € Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11, Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 juin 2024 approuvant le choix de l’opérateur, Vu la délibération du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 5 juillet 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « prévoyance » pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2030, Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion de la Dordogne et le groupement MNT – RELYENS, Vu la lettre d’intention en date du 16 janvier 2024 et la délibération du Conseil Municipal n°D2024-03 en date du 26 janvier 2024, afin de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de4 Gestion de la Dordogne en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance », Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à compter du 1 er janvier 2025, les employeurs territoriaux ont obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque "Prévoyance", à hauteur minimum de 7 € par mois et par agent. L’article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire qui est de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui les ont mandatés, une convention de participation couvrant le risque « prévoyance ». Par conséquent, en mars 2024, le CDG 24 a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée avec les CDG 19-23-47-64-87 en vue de conclure une convention de participation pour le risque « prévoyance » au profit des collectivités et établissements publics du département de la Dordogne l'ayant sollicité. Il indique qu'à l’issue de la procédure de consultation, le CDG 24 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès du groupement MNT / RELYENS, pour une durée de 6 ans à compter du 1 er janvier 2025. Monsieur le Maire précise que la collectivité avait manifesté son intérêt pour cette mise en concurrence, et qu'à ce titre, elle peut aujourd'hui adhérer à la convention de participation proposée par le CDG 24, après consultation du Comité Social Territorial, pour permettre à ses agents de bénéficier des garanties et conditions financières mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu. Il précise également que s'agissant d'un contrat collectif à adhésion facultative, les agents de la collectivité ont le choix d'adhérer ou non, mais que seuls les agents qui adhèrent au contrat, perçoivent la participation financière de l’employeur. Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose, l'adhésion de la collectivité à ladite convention de participation, pour le risque "Prévoyance", à compter du 1 er janvier 2025. Il propose de fixer à 15 € (quinze euros) par mois et par agent la participation employeur obligatoire, dans le cadre de ce dispositif pour le risque "Prévoyance". Il précise que le Comité Social Territorial, consulté le 24 octobre 2024, a émis un avis favorable. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - Adhère à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Dordogne et le groupement MNT – RELYENS, à compter du 1 er janvier 2025 ; - Accorde la participation financière de l’employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat issu de la présente convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ; - Fixe le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par agent et par mois, pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ; - Indique que Comité Social Territorial a été consulté pour avis le 24 octobre 2024 ; - Précise que les crédits budgétaires nécessaires au versement de la participation financière aux agents seront inscrits au budget primitif ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents ; La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente publication. POUR : 21 CONTRE :0 ABSTENTION : 05 D2024-83 Objet : Suite au décret n°2024-614 du 26 juin 2024, mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) pour le cadre d’emplois des agents de police municipale après avis du Comité Social Territorial Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 714-13 et suivants, Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, Considérant la délibération n°D2019-12 en date du 15 février 2019, relative au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d’emplois de la police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres, Monsieur le Maire rappelle au membres du Conseil Municipal qu’en application de l’article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Les agents relevant de ces cadres d’emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Jusqu’à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17 novembre 2006). Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants : - Directeurs de police municipale (catégorie A), - Chefs de service de police municipale (catégorie B), - Agents de police municipale (catégorie C), - Gardes-champêtres (catégorie C). Depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois précités sont susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable. S'agissant d'un avantage facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application. 1. Bénéficiaires de l’ISFE Selon le décret susvisé, les bénéficiaires de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) sont : - Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale régi par le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 ; - Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale régi par le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 ; - Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 ; - Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres régi par le décret n° 94-731 du 24 août 1994. Pour la Collectivité, seront concernés les fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006.6 2. La part fixe de l’ISFE La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé à : 30 % maximum pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. 3. La part variable de l’IFSE La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel. Seront appréciés : - La disponibilité, la ponctualité, l’assiduité, l’implication et la réactivité au sein de la collectivité ; - La capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec les partenaires internes et externes ; - La rigueur et la fiabilité du travail effectué ; - Le sens du service public. Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à : - 5000 € brut maximum par an, pour le cadre d'emplois des agents de police municipale Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet. Ces montants pourront être revalorisés en fonction de l’évolution de la réglementation afférente aux indemnités concernées. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement. Il sera fait application de l’article 7 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des agents de police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres. Lors de la première application des dispositions du décret susvisé, si, après application de la part fixe, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des 50 % du plafond mentionné ci-dessus. 4. Attribution individuelle L’attribution individuelle de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement fera l’objet de deux arrêtés individuels du Maire. Le Maire déterminera : - Les bénéficiaires au regard des modalités d’attribution définies par l’organe délibérant ; - Le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel. L'arrêté portant attribution de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité permanente. L'arrêté portant attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité limitée à l'année.7 5. Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. L’indemnité suivra le sort du traitement pendant : - les congés annuels, - les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, - les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence, - les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, - les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d'adoption, - les périodes de temps partiel thérapeutique. Selon les dispositions du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024, durant le congé de longue maladie et le congé de grave maladie, l’indemnité est maintenue dans les proportions suivantes : - 33% la première année - 60% les deuxième et troisième années. L’indemnité est suspendue durant le congé de longue durée. Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises. L’agent ne peut pas cumuler les indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie. Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises. Le versement de l’indemnité sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes : - d’autorisations spéciales d’absence, - de départ en formation Le versement de l’indemnité sera suspendu pendant les périodes : - de congé de formation professionnelle, - de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire. 6. Cumuls L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : - des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001. 7. Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l’ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment8 perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du plafond et dans la limite du montant plafond défini par la présente délibération. Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis favorable du Comité Social Territorial émis dans sa séance du 15 novembre 2024 et après en avoir délibéré : - Adopte les modalités d’attribution et les montants de l’indemnité spéciale de fonctions et d’engagement dans les conditions indiquées ci-dessus ; - Abroge totalement la délibération n°D2019-12 en date du 15 février 2019 relative au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d’emplois de la police municipale ; - Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er janvier 2025. - Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice. POUR : 21 CONTRE :0 ABSTENTION : 0 D2024-84 Objet : Création d’un emploi permanent su Service sports à compter du 11 mars 2025 Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 313-1 et L 332-8 2°, Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Considérant qu’il est nécessaire de maintenir le bon fonctionnement du Service des Sports suite à l’absence d’un agent en disponibilité pour convenances personnelles. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi permanent d’agent en charges des activités sportives de la Commune, dans le grade d’éducateur des Activités Physiques et Sportives, relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet, à compter du 11 mars 2025, L’agent aura pour missions l’encadrement et l’animation des activités sportives, la conduite de projets pédagogiques et l’encadrement des enfants de l’école pendant le temps de pause méridienne. Monsieur le Maire précise qu’à l’issue de la procédure de recrutement, l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions relevant du code général des collectivités territoriales. L’agent contractuel sera alors recruté par voie d’un contrat à durée déterminée pour une durée d’un an, compte tenu de la mise en disponibilité d’un agent pour convenances personnelles, renouvelable dans la limite de trois ans. L'agent recruté devra justifier d’un expérience dans le domaine du sport et détenir les diplômes nécessaires à l’exercice de ses missions. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser la création d’un emploi selon l’article L332-8 2° tel que défini ci-dessus, et donne pouvoir au Maire pour lancer la procédure de recrutement. POUR : 21 CONTRE :0 ABSTENTION : 09 D2024-85 Objet : Convention de mise à disposition du personnel communal pour l’entretien du nouveau local de l’Office de Tourisme Vu la délibération 27 janvier 2016 autorisant la mise à disposition de personnel communal pour le nettoyage des locaux de l’Office de tourisme sis Place de l’Hôtel de Ville, Vu la délibération du 18 octobre 2024 relative à la mise à disposition d’un local sis 16 rue de Paris à l’Office de tourisme à compter du 1 er novembre 2024. Considérant que le nettoyage des locaux doit se faire dans les nouveaux locaux de l’Office de tourisme, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention de mise à disposition de personnel communal avec l’Office de Tourisme Lascaux Dordogne Vallée Vézère, pour le nettoyage du nouveau local sis 16 rue de Paris. Cette convention prendra effet en février 2025, à sa date de signature, pour une durée d’un an. Elle pourra être reconduite tacitement avec la possibilité, pour chacune des parties, de la résilier par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant son échéance. Cette mise à disposition fera l’objet d’un remboursement auprès de la Commune par l’Office de Tourisme Lascaux Dordogne Vallée Vézère au vu de l’état trimestriel des heures de mise à disposition émis par la Mairie. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention et après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à la signer. POUR : 21 CONTRE :0 ABSTENTION : 0 D2024-86 Objet : Renouvellement de la convention d’adhésion de Médecine professionnelle et préventive avec le Centre de Gestion de la Dordogne Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.812-3 et suivants, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 22 novembre 2024 déterminant les conditions d’adhésion des collectivités et établissements publics au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24, Considérant la proposition de convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive, Pour ce faire, il propose d’adhérer au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24 et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d’adhésion (jointe en annexe) pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :10 - Accepte les conditions d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération, - Autorise Monsieur le Maire à faire, dire et signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire. POUR : 21 CONTRE :0 ABSTENTION : 0 D2024-87 Objet : Renouvellement du contrat de maintenance avec la Société LOGITUD dans le cadre de la verbalisation électronique Vu la délibération du 15 février 2019 relative à la mise en place d’un contrat de maintenance d’un terminal de verbalisation électronique par la Police Municipale, avec la Société LOGIDUD, Considérant que le contrat de maintenance arrive à échéance le 31 décembre 2024, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de renouveler le contrat de maintenance avec la Société LOGITUD, sise ZAC du Parc des Collines à Mulhouse. Le contrat est établi pour une durée d’un an à compter du 1 er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025. A la fin de cette période, le contrat sera tacitement reconduit pour une période d’un an, deux fois maximum. Le contrat pourra également être résilié par la Collectivité avant la date de reconduction annuelle moyennant un préavis de trois mois. Le montant annuel du contrat s’élève à la somme de 355,33 € HT soit 426,40 € TTC. Le tarif est révisable chaque année selon l’indice SYNTEC. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des termes du contrat de maintenance, autorise Monsieur le Maire à le signer avec la société LOGITUD. POUR : 21 CONTRE :0 ABSTENTION : 0 D2024-88 Objet : Avenant au contrat de maintenance de l’ascenseur de la Mairie avec la Société SCHINDLER Dans le cadre d’une opération de restructuration interne du Groupe SCHINDLER, la société DUTREIX- SCHINDLER conclu un contrat de location-gérance au profit de la société SCHINDLER. A compter du 1 er janvier 2025, la société SCHINDLER sera substituée à la société DUTREIX-SCHINDLER. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer un avenant au contrat de maintenance de l’ascenseur de la Mairie n°Q1240/05 du 2 juin 2005. L’avenant prend effet au 1 er janvier 2025, date d’effet de la location-gérance au bénéfice de la société SCHINDLER. Les clauses du contrat initial et de ses précédents avenants éventuels, demeurent applicables. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’avenant et après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à le signer. POUR : 21 CONTRE :0 ABSTENTION : 0 D2024-89 Objet : Mise en place de la convention COMEDEC dématérialisation des actes d’état civil Monsieur le Maire explique ce qui suit : Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle relatif à l’obligation de raccordement à la plateforme des échanges dématérialisés pour les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité sur leur ressort,11 Vu le décret n° 2007-240 modifié du 22 février 2007 portant création de l’Agence nationale des titres sécurisés, Vu le décret n0 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil mentionnant la participation financière de l’Etat pour la mise en œuvre de la plateforme des échanges dématérialisés des données d’état civil, Vu l’arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil, L’instauration des échanges dématérialisés est rendue techniquement possible par la mise à disposition d’outils logiciels regroupés sous le terme générique de plateforme COMEDEC en matière d’état civil. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de mettre en œuvre la dématérialisation des actes d’état civil au sein de la Mairie et de signer les deux conventions à cet effet avec l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et le Ministère de la justice : - La convention relative à l’adhésion des échange dématérialisés de données d’état civil a pour objet de définir les modalités de traitement, par la Commune, des demandes de vérifications électroniques d’état civil effectuées par les administrations, rendus techniquement possible par la mise à disposition d’outils logiciels regroupés sous le terme générique de plateforme COMEDEC (COMunication Electronique des Données d’Etat Civil). - La convention relative à l’adhésion et à l’obtention des cartes d’authentification et de signature par l’ANTS, a pour objet de définir les modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes. Ces deux conventions prennent effet à leur date de signature pour une durée de 6 ans, renouvelable par tacite reconduction et par période de 6 ans. Chaque partie peut demander à tout moment la suspension ou la résiliation des présentes conventions, sous réserve d’un préavis de trois mois. Après avoir entendu l’exposé du Maire et pris connaissance des conventions susvisées, le Conseil Municipal autorise le Maire à les signer et à engager les démarches nécessaire à leur mise en œuvre. POUR : 21 CONTRE :0 ABSTENTION : 0 D2024-90 Objet : Convention d’utilisation du cartouche « Grand Site de France Vallée Vézère » sur nouveaux supports Monsieur le Maire rappelle la délibération du 2 février 2022 relative à la convention d’utilisation du cartouche « Grand Site Vallée-Vézère » définissant les supports de communications et précisant que l’engagement devait être renouvelé dès lors que le logo est apposé sur un nouveau support. Il propose au Conseil Municipal d’élargir les supports sur lesquels le logo pourra être apposé et de signer une nouvelle convention avec l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Pôle d’interprétation de la Préhistoire. Monsieur le Maire précise que chaque fois que le logo sera apposé sur un nouveau support, il devra être fait une demande auprès de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Pôle d’interprétation de la Préhistoire. Ladite convention prendra effet à sa date de signature et prendra fin en janvier 2026. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention et après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à la signer et à signer tous les documents nécessaires lors d’une nouvelle demande auprès de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Pôle d’interprétation de la Préhistoire, pour utiliser le cartouche sur divers supports communaux. POUR : 21 CONTRE :0 ABSTENTION : 012 D2024-91 Objet : SMD3 – Avenant à la convention d’équipement et de service de collecte des déchets Monsieur le Maire rappelle la délibération du 30 septembre 2022 relative à la mise en place de bornes à usage privatif pour ses propres déchets, sur le site du Service Technique à la zone artisanale. En date du 15 octobre 2024, le Comité Syndical du SMD3 a voté les nouveaux tarifs, applicables au 1 er janvier 2025, en lien avec ce service et selon le type de conteneur mis à la disposition de la Commune. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer un avenant avec le SMD3 pour les équipements en place. Les tarifs pour l’année 2025, liés à l’équipement, la prestation de collecte et de traitement sont les suivants : - Loyer annuel, comprend la mise à disposition d’1 borne New city 3750 L déchets résiduels et de 2 bornes New city 3750 L déchets recyclables, s’élève à la somme de 512,40 € HT - Le coût de collecte et traitement s’élève à la somme de 0,115 € HT par litre d’ordures ménagères résiduelles collecté (sacs noirs) - Le coût de l’abonnement réservé aux professionnels s’élève à la somme de 160,00 € HT Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des termes de l’avenant, se prononce favorablement et mandate Monsieur le Maire pour le signer avec le Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la Dordogne (SMD3). POUR : 15 CONTRE :6 ABSTENTION : 0 D2024-92 Objet : Changement d’assiette d’une portion de chemin rural Lieu-dit « Brin d’Amour » suite à enquête publique - Régularisation Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une enquête publique s’est déroulée du 31 juillet au 16 août 2017, en vue de l’aliénation partielle et du changement d’assiette d’une portion du chemin rural lieu- dit « Brin d’Amour. » Une délibération avait été prise le 20 octobre 2017 dans ce sens. Toutefois, la procédure n’étant pas à ce jour aboutie, il convient de régulariser la situation au vu de l’avis des Domaines établi en date du 21 août 2024 estimant à 2 € le m². En conséquence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal les transactions suivantes selon le document d’arpentage établi en pièce jointe : - Vente par la Commune à M. LAFAGE Guillaume d’une portion de chemin traversant sa propriété pour une superficie de 607 m² au prix de 2 € le m² soit 1214 € - Vente par la Commune à M. MIGRE Bernard et Mme LAVAL Josiane épouse MIGRE, la portion de chemin longeant sa propriété d’une superficie de 522 m²au prix de 2 € le m² soit 1044 € - Achat par la Commune à M. LAFAGE Guillaume d’une bande de terrain traversant la propriété de M. LAFAGE Guillaume et jouxtant la propriété de l’indivision FARGES de 252 m² au prix de 2 € le m² soit 504 € - Achat par la Commune à M. MIGRE Bernard et Mme LAVAL Josiane son épouse, une bande de terrain d’une superficie de 34 m²au prix de 2 € le m²soit 68 € - Achat par la Commune à l’indivision FARGES Roger d’une bande de terrain traversant la parcelle AE 34 d’une superficie de 445 m² au prix de 2 € le m² soit 890 €13 Monsieur le Maire précise que ces différentes transactions seront établies par acte en la forme administrative et désigne le 1 er adjoint pour signer les actes correspondants. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement sur ces aliénations de portion de chemin rural et changement d’assiette aux conditions précitées, autorise le 1 er adjoint à signer les actes en la forme administrative. POUR : 21 CONTRE :0 ABSTENTION : 0 D2024-93 Objet : Acquisition des parcelles AM 474 et AM 505 Chemin rural Lieu-dit « L’Araignier » Monsieur le Maire indique que la Commune a constaté lors d’une visite sur le terrain, qu’une portion du chemin rural lieu-dit l’Araignier empiétait sur des parcelles appartenant à des particuliers. Après consultation des archives, il a été établi qu’un document d’arpentage avait été réalisé en 2008 matérialisant l’élargissement du chemin rural sur la parcelle AM 474. Sur un document plus récent, il est observé que la parcelle AM 505 est également concerné. Aussi, au vu de ces éléments et afin de régulariser cette situation de fait, monsieur le Maire propose au conseil municipal d’acquérir ces deux parcelles par acte administratif : - Parcelle AM 474 d’une superficie de 490 m² à l’indivision MESPEZAT Arlette Marie Louise Odile et LEBRANCHU Anne Marie-Thérèse au prix de 2 € le m² - Parcelle AM 505 d’une superficie de 37 m² à M. et Mme CANDAU Jean Yves et Suzel au prix de 2 € le m² Le conseil municipal après avoir délibéré se prononce favorablement sur ces acquisitions, mandate M. le Maire pour engager les démarches, désigner le 1 er adjoint pour signer l’acte en la forme administrative. POUR : 21 CONTRE :0 ABSTENTION : 0 D2024-94 Objet : Acquisition des parcelles AN 1146 et AN 1147 Lieu-dit « La Cluze » Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’acquisition des parcelles AN 1146 et AN 1147 d’une contenance respective de 123 m² et 36 m²situées lieu-dit la Cluze. Cette situation est une régularisation du tracé du chemin rural « Combe de Leygue » soit une voirie de fait, qui a été mise en évidence à la suite d’une levée de propriété et d’un plan de bornage réalisés, lors de l’acquisition de terrains par un des riverains, M. BOUDIE Bernard. Aussi, au vu de ces éléments, il pourrait être procédé aux acquisitions selon les modalités suivantes : - Achat à Monsieur BOUDIE Bertrand Maurice Jack, de la parcelle AN 1146 d’une superficie de 123 m² au prix de 10 € - Achat à l’indivision JAMET Michel, Simon Pierre Norbert, FONTENOY Marie-Christine, JAMET Jonathan, Jonas Philippe et JAMET Chloé, Marie-Thérèse, Marcelle, de la parcelle AN 1147 d’une superficie de 36 m² au prix de 10 € Considérant que cette acquisition contribue à l’intérêt général local, le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : - l’acquisition des dites parcelles pour un montant de 10 € le m², - d’établir les actes en la forme administrative, - de désigner le 1 er adjoint pour signer les actes en la forme administrative POUR : 21 CONTRE :0 ABSTENTION : 014 D2024-95 Objet : RPQS Eau potable – Assainissement collectif - Assainissement non collectif Monsieur le Maire, conformément à l’article 3 du décret n°95-635 du 6 mai 1995, présente pour l’exercice 2023, les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif adoptés par le comité syndical du SMDE24. Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Le Conseil Municipal, prend acte de cette présentation. POUR : 21 CONTRE :0 ABSTENTION : 0 D2024-96 Objet : Ouvertures dominicales 2025 Vu l’article L.3132-26 du code du travail, conférant aux maires le pouvoir d’autoriser les établissements de commerce de détail à supprimer le repos dominical de leurs salariés dans la limite de 12 dimanches par an, La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante par le Maire, Vu l’avis favorable de la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme, par délibération du 28 novembre 2024, Monsieur le Maire propose donc de retenir l’ouverture des commerces de vente au détail comme suit : - Dimanches 06, 13, 20 et 27 juillet 2025 - Dimanches 03, 10, 17, 24 et 31 août 2025 - Dimanches 07, 14 et 21 décembre 2025 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré se prononce favorablement sur l’ouverture des commerces le dimanche aux dates indiquées ci-dessus pour l’année 2025. POUR : 21 CONTRE :0 ABSTENTION : 0 D2024-97 Objet : Demande de subvention DETR « Modernisation de l’éclairage public » année 2025 M. le Maire informe le conseil municipal que les travaux de modernisation du parc d’éclairage public « fonds d’accélération de la transition écologique » vont se poursuivre sur 2025 sur le territoire communal. Il rappelle qu’une convention cadre de modernisation de l’éclairage public a été signé avec le SDE pour une programmation sur 5 ans, dont l’objectif est de moderniser l’éclairage public avec pour finalité des économies d’énergie et ainsi des allègements de la facture d’électricité. En conséquence, Monsieur le Maire propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès des services de l’ETAT. Montant estimatif des travaux 59 500.00 € HT Participation SDE 24 20 825.00 Demande DETR 25 % 14 875.00 Autofinancement 23 800.00 Le conseil municipal après en avoir délibéré émet un avis favorable sur cette demande de subvention et mandate Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives nécessaires à la demande de DETR dans le cadre de ces travaux de modernisation du parc d’éclairage public. POUR : 21 CONTRE :0 ABSTENTION : 0