Compte-Rendu - Compte rendu CM du 08 01 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 19 02 2021

Compte-Rendu - Compte rendu CM seance du 2021 06 24

Compte-Rendu - Compte rendu CM seance du 16 04 2021

Compte-Rendu - Compte rendu CM seance du 2021 07 27

Compte-Rendu - Compte rendu CM seance du 2021 12 21

Compte-Rendu - Compte rendu CM seance du 2021 10 22

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 16 10 2020

Compte-Rendu - Compte rendu CM seance du 09 04 2021

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 02 10 2020

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 23 07 2020

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 08 01 2021 Document publié le Vendredi 8 janvier 2021 par la commune de Veules-les-Roses. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 08 01 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1

COMMUNE DE VEULES LES ROSES

CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 8 JANVIER 2021

COMPTE-RENDU

L’an deux mil vingt et un, le huit janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Veules les Roses, en séance publique sous la présidence de Monsieur Yves TASSE, Maire

Etaient présents : Bernard ANCIAUX, Jean-Louis ANGELINI, Alice BAFFAULT, Céline CARTENET,

Hélène CHARLENT, Claire CLAIRE, Carole DECARY, Patricia DUFLO, Jérôme GRATIEN, Thierry

GRENIER, Annabelle HOURY, Sylvie LE RIGOLEUR, Nicolas NOEL, Bruno PAULMIER, Yves TASSE

Date de convocation : 30 décembre 2020

Date d’affichage : 4 janvier 2021

Madame Claire CLAIRE a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance

Le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2020 a été adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour une nouvelle délibération relative à l’établissement d’une convention de mise à disposition des locaux de l’Office de Tourisme.

Les membres du Conseil Municipal donnent un avis favorable

DELIBERATION N°2021-1 : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DE LA SALLE ANAIS AUBERT : Choix du délégataire et approbation du contrat

La commune de Veules les Roses est propriétaire du cinéma « Le Rex » - Salle Anaïs Aubert située au n°5 de la place des Ecossais. La salle a été entièrement rénovée en 2012. Depuis octobre 2013, la salle fait l’objet d’une mise à disposition auprès d’un exploitant sous la forme d’une convention d’occupation temporaire renouvelée chaque année. Ce mode de gestion ayant ses limites, puisque aucune obligation n’est imposée au gérant, la municipalité a engagé une réflexion sur le mode de gestion afin de réaffirmer la vocation de service public de la salle de cinéma « Le Rex » - Salle Anaïs Aubert.

Rappel de la procédure

Par délibération n°2020-34 en date du 2 octobre 2020, le conseil municipal a approuvé le principe de recourir à la délégation de service public de type affermage pour la gestion et l’exploitation de la salle de cinéma « Le Rex » - Salle Anaïs Aubert.

Le 14 octobre 2020, un avis public à la concurrence a été publié sur le journal du Paris-Normandie, sur le site internet de la Commune et sur la plateforme de dématérialisation du profil acheteur https://marchespublics.adm76.com

La date limite de réception des candidatures est des offres a été fixée au 9 novembre 2020 à 12h00

La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) s’est réunie le 10 novembre 2020 pour procéder à l’ouverture des plis à analyser et juger de la recevabilité des candidatures

Quatre candidats ont téléchargé le dossier et deux offres électroniques ont été remises : - SARL CINEODE

Place Yves Brinon

02300 CHAUNY

- SARL SPLENDOR FILMS

308 rue de Charenton

75012 PARIS

Les deux candidatures ont été jugées recevables et conformes

La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) s’est réunie le 4 décembre 2020 pour analyser de façon approfondie les offres des deux candidats. Conformément au règlement de consultation, la CDSP a procédé à l’analyse des offres en soulignant les qualités et les faiblesses de chaque projet. Chaque offre a été considérée dans sa globalité en tenant compte des critères suivants :

- Qualité et pertinence du projet d’exploitation programmation

- Moyens humains2

- Gestion de l’équipement

- Proposition financière

- Support de communication et capacité à augmenter le rayonnement du site Au regard de ces critères, chaque candidat a reçu une appréciation allant de « très insuffisant » à « très satisfaisant »

Le 5 décembre 2020, la Commission DSP s’est réunie afin de rencontrer individuellement chaque candidat pour les questionner sur les points à éclaircir de leur dossier.

A la suite de cette réunion, chaque candidat disposait d’un délai de 7 jours pour transmettre des éléments complémentaires de leur offre

Le 21 décembre 2020, la Commission DSP s’est réunie afin d’émettre un avis sur le choix du délégataire

La procédure étant parvenue à son terme, il revient au conseil municipal de se prononcer sur le choix du délégataire et du contrat de délégation de service public conformément aux dispositions de l’article L.1411-7 du CGCT

Sur la base des critères non pondérées et non hiérarchisés précisés dans le règlement de consultation, et au vu de l’analyse des offres réalisée selon ces critères, la Commission DSP propose au conseil municipal le candidat SPLENDOR FILMS comme délégataire pour les motifs exposés dans le rapport de la Commission DSP transmis aux membres du conseil municipal le 23 décembre 2020 afin d’être examiné lors de la présente séance du 8 janvier 2021

Le délai de deux mois après l’ouverture des offres prévu à l’article L.1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales a bien été respecté

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants Vu la délibération n°2020-34 du conseil municipal en date du 2 octobre 2020 relative à la décision de recourir à la délégation de service public de type affermage pour la gestion et l’exploitation de la salle de cinéma « Le Rex » - Salle Anaïs Aubert

Vu le rapport d’analyse de la Commission de DSP

Vu le projet de contrat de type affermage qui présente les caractéristiques suivants : Durée : 3 ans

Début de l’exécution du contrat : 15 février 2021

Fin du contrat : 14 février 2024

Principales obligations financières du délégataire :

o Versement à la commune d’un loyer mensuel de 250 €

o Prise en charge des frais relatifs à la fourniture d’énergie et de télécommunication o Maintenance du matériel mis à disposition

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré, à la majorité, décide : Voix « Pour » : 14 (Bernard ANCIAUX / Alice BAFFAULT / Céline CARTENET / Hélène CHARLENT / Claire CLAIRE / Carole DECARY / Patricia DUFFLO / Jérôme GRATIEN / Thierry GRENIER / Annabelle HOURY / Sylvie LE RIGOLEUR / Nicolas NOEL / Bruno PAULMIER / Yves TASSE)

Abstention : 1 (Jean-Louis ANGELINI)

► D’APPROUVER le choix de retenir le candidat SPLENDOR FILMS comme délégataire pour la gestion et l’exploitation de la salle de cinéma « Le Rex » - Salle Anaïs Aubert étant précisé que la société créera un établissement secondaire SPLENDOR CINEMA pour l’exploitation du site de Veules les Roses

► D’APPROUVER le projet de contrat de délégation de service public

► D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public de type affermage et ses annexes avec SPLENDOR CINEMA et tout document utile relatif à l’exécution de cette affaire

DELIBERATION N°2021-2 : VVF VILLAGES : Avenant n°1 au bail civil de droit commun

Par délibération n°2019-33 en date du 4 novembre 2019, le conseil municipal a adopté avec VVF Villages les termes du bail civil de droit commun pour l’exploitation du village de vacances « Côte d’Albâtre » pour la période du 1er juin 2019 au 31 octobre 2039

Le village vacances a fait l’objet d’un important programme de travaux de rénovation et d’extension sur la période 2018 – 2020 financé en partie par un emprunt

Au vu du bilan financier de l’opération présenté ci-dessous, il est constaté un dépassement non financé de 26 502.00 €3

DEPENSES Montant HT

T1 : Rénovation 40 logts de 1986 et amélioration des 20 logts de 1995 1 134 621.00 €

T2 : 12 HLL/Espace forme/Rénovation PC/Wifi (Tavaux en cours) 2 092 602.00 €

TOTAL TRAVAUX 3 227 223.00 €

Honoraires maîtrise d'œuvre 238 330.00 €

Etude géologique 17 390.00 €

Mission géomètre 10 420.00 €

Mission SPS 4 050.00 €

Mission Bureau de contrôle 12 160.00 €

Bureau de contrôle Mission amiante + analyse amiante 14 103.00 €

Assurance dommages ouvrage (DO) 1ère tranche 11 857.00 €

Assurance dommages ouvrage (DO) 2ème tranche 18 479.00 €

Frais d'appel d'offres 4 213.00 €

Taxes d'aménagement & redevance archéologique 32 125.00 €

Frais divers 2 339.00 €

Raccordement piscine aux réseaux (eau potable, eaux usées, pluvial) 11 666.00 €

Terrassement branchement compteur d'eau piscine 5 822.00 €

TOTAL COÛT TECHNIQUE 382 954.00 €

Equipement mobilier 1ère tranche 151 229.00 €

Equipement mobilier 2ème tranche 102 662.00 €

TOTAL MOBILIER 253 891.00 €

TOTAL OPERATION HT 3 864 068.00 €

FINANCEMENTS OBTENUS

Région 759 479.00 €

Département 607 583.00 €

Contrat de ruralité (DSIL 2017) 60 604.00 €

DETR (Amiante) 9 900.00 €

ANCV 160 000.00 €

Emprunt du Maître d'ouvrage 2 140 000.00 €

Apport VVF (Provisions GR) 100 000.00 €

Participation complémentaire de VVF 26 502.00 €

TOTAL RECETTES 3 864 068.00 €

Afin de combler ce dépassement VVF Villages propose de porter à 126 502 € sa participation financière initialement fixée à 100 000 €.

Par ailleurs au regard de la crise sanitaire Covid19, le conseil municipal par délibération n°2020-11 en date du 4 juin 2020 a acté la suspension temporaire de paiement des échéances trimestrielles d’avril et d’octobre 2020 dues au titre de la convention de crédit contractée auprès de la Caisse du Crédit Agricole Normandie Seine. Cette suspension a entraîné un allongement de 6 mois de ladite convention de prêt.

Vu le projet d’avenant n° 1 au bail civil en date du 17 décembre 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré, à l’unanimité, décide :

► D’APPROUVER l’avenant n°1 au bail civil en date du 17 décembre 2019

► D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec VVF Villages l’avenant n°14

DELIBERATION N°2021-3 : CADRE DE PARTENARIAT AVEC LE SECTEUR ASSOCIATIF

La commune de Veules les Roses dispose d’un tissu associatif riche de 21 associations locales qui contribue activement à l’animation du village et renforce le lien social.

Dans un souci d’équité, de clarté et de transparence, la municipalité propose de fixer avec chaque association un cadre de partenariat qui doit définir les engagements réciproques.

La commune souhaite s’engager en apportant un soutien en communication, financier et/ou en nature à toute association contribuant à l’animation de la vie municipale, dans la mesure des moyens disponibles et en fonction des demandes et besoins.

L’octroi de subventions, le prêt de salles, de matériels, l’aide à la communication, la mise à disposition exceptionnelle de personnel communal, sont autant de soutiens de la commune qui représentent un coût pour la collectivité et qui, à ce titre, doivent être connus, encadrés et maîtrisés.

En contrepartie, chaque association devra s’engager dans un partenariat constructif et efficace avec la commune en faisant preuve de transparence, d’organisation, d’autonomie et de responsabilité.

Vu le projet de convention « Cadre de Partenariat entre la commune de Veules les Roses et le secteur associatif » proposé par la commission de la jeunesse, de l’animation et de la vie associative,

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré, à l’unanimité, décide :

► D’APPROUVER le projet de convention « Cadre de Partenariat entre la commune de Veules les Roses et le secteur associatif »

► D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention avec chaque association locale

DELIBERATION N°2021-4 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX AUX ASSOCIATIONS VEULAISES

Vu la convention « Cadre de partenariat avec le secteur associatif » fixant les engagements réciproques entre la commune de Veules les Roses et chaque association locale,

Considérant que la commune dispose de locaux qu’elle met gracieusement à disposition de certaines associations dans le cadre de leurs activités, d’organisation d’évènements ou pour tenir leur assemblée générale,

Il est donc proposé de définir les modalités de mise à disposition des locaux communaux par le biais d’une convention annuelle,

Vu le projet de « convention de mise à disposition de locaux communaux aux associations Veulaises » proposé par la commission de la jeunesse, de l’animation et de la vie associative,

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré, à l’unanimité, décide :

► D’APPROUVER le projet de convention de mise à disposition des locaux communaux aux associations locales

► D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention avec chaque association concernée par une mise à disposition

DELIBERATION N°2021-5 : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COTE D’ALBATRE : Pacte de gouvernance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 à L.5211-4, L.5211-11-2

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi « Engagement et Proximité »

Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre

Considérant que la loi Engagement et Proximité a institué un nouveau rendez-vous obligatoire après le renouvellement des conseils communautaires

Considérant qu’il consiste à débattre de l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre la Communauté de communes et ses communes membres5

Considérant que l’adoption du pacte est soumis à un délai de 9 mois à compter du renouvellement général des conseillers municipaux, soit à compter du 28 juin 2020

Considérant que l’adoption du pacte a lieu après avis des conseils municipaux qui disposent d’un délai de 2 mois à compter de sa transmission

Considérant que, par suite, l’intercommunalité doit figer son pacte et délibérer définitivement son acte au plus tard le 28 mars 2021

Considérant que le pacte est établi pour la durée du mandat (6 ans) et qu’il peut faire l’objet d’une modification selon un processus identique à celui de son adoption

Considérant que la définition du Pacte est le moment idéal pour faire émerger une véritable identité communautaire en poursuivant des objectifs communs et partagés : - Renforcer l’échelon intercommunal, au service des politiques publiques, dans le respect de la légitimité démocratique des exécutifs communaux

- Placer le développement, la solidarité et la proximité au cœur de la coopération intercommunale - Poser les bases d’une Communauté au service du territoire et de ses habitants

Considérant que le Pacte a pour objet de mettre en œuvre une gouvernance qui garantisse la transparence, la représentativité de chaque commune et la recherche du consensus dans le processus décisionnel

Considérant que pour bâtir une intercommunalité coopérative et solidaire, respectueuse des souverainetés communales, il est nécessaire d’élaborer un Pacte qui définisse :

o Les principes et valeurs partagés

o Le rôle et le fonctionnement des instances politiques de coopération intercommunale o Une organisation au service d’un partenariat privilégié avec les acteurs du territoire, en particulier les conseillers communautaires, les maires et les conseillers municipaux

Vu l’avis favorable du bureau de la CCCA en date du 1er octobre 2020 Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires de la CCCA en sa séance du 14 octobre 2020 Vu la délibération du conseil communautaire n°201118-49 en date du 18 novembre 2020 portant sur le débat et l’élaboration d’un pacte de gouvernance

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré, à l’unanimité, décide :

► DONNE UN AVIS FAVORABLE au Pacte de gouvernance de la CCCA

DELIBERATION N°2021-6 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE L’OFFICE DE TOURISME

La commune est propriétaire des locaux situés 27 rue Victor Hugo d’une surface totale de 105.60 m² mis à disposition de l’Office de Tourisme depuis de nombreuses années.

Il est proposé de conclure avec l’Association Office de Tourisme de la Côte d’Albâtre une convention d’occupation des locaux pour une durée de 6 ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026 et moyennant un loyer mensuel de 800.00 €.

Vu le projet de convention tripartite entre la commune, l’Association Office de Tourisme de la Côte d’Albâtre et la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre,

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré, à l’unanimité, décide :

► D’APPROUVER le projet de convention de mise à disposition des locaux pour l’Office de Tourisme

► D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention tripartite

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h15