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Déliberation - delib 10 2023 2023 48 TPN protocole transactionnel Medinox
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 10 2023 2023 48 TPN protocole transactionnel Medinox)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 16 octobre 2023
NOMBRE DE MEMBRES
BRETEnAE en ne FES L'an deux mille vingt-trois et le seize octobre à vingt heures, le Conseil Municipal municipal | °*2"CCE | Géjibération de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON,
33 33 29 Maire,
Date de la convocation : 10.10.2023
Date d'affichage : 10.10.2023 | |
Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame
en Préfecture le : LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Monsieur NIATI, Madame
LITWINSKI, Messieurs BIANCHI, LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur
GOUET-YEM, Mesdames VESSAH, KOMBO-TSIMBA, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Monsieur AGARD, Madame SOUFI, Messieurs ABDELLAOUI, JLASSI,
Mesdames THELUS ROSINEL, BETHUNE, Monsieur NDOYE, Madame ARP ACT.
PROCURATIONS : Madame RHOUN pour Madame LENGARD, Monsieur VEY pour
Monsieur BIANCHI, Madame AUDET pour Madame HULIN, Monsieur EDOM pour Monsieur FLAHAUT, Monsieur CARRARA pour Monsieur NIATT.
ABSENTS : Mesdames BITTY KOUAKOU, AWALE GUEDI, Monsieur AMIENS,
Madame POCHOT.,
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Approbation d’un protocole transactionnel avec la société MEDINOX
Rapporteur : M. Bisson
N° 2023-48
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code civil, et notamment ses articles 2044 et 2052,
CONSIDERANT le litige opposant la société MEDINOX et la ville de Lieusaint dans le cadre de la construction de l’extension du groupe scolaire de l’Eau Vive,
CONSIDERANT que la société MEDINOX demandait à la commune de lui verser la
somme de 43 013,29 € AT au titre du marché n° I9MPIILI4,
CONSIDERANT que la ville de Lieusaint demandait à la société MEDINOX de lui verser la somme de 44 700 € correspondant aux pénalités dues par la société au titre de
Pexécution du marché,
CONSIDERANT la volonté des deux parties de recourir à la médiation afin de régler
ce litige,
CONSIDERANT que les parties se sont alors rapprochées et ont convenu de mettre un terme d’un commun accord à cette situation. Elles ont souhaité trouver entre elles une solution amiable qui mette fin à ce différent. Une réunion a eu lieu le 8 juin 2023 dans les locaux de la Mairie à Lieusaint,
CONSIDERANT que les concessions réciproques des parties sont exposées ci-
dessous :
- La société MEDINOX accepte de ne pas demander à la ville le paiement de
la somme de 43 013,29 € HT au titre du marché n° 19MPIILI14,
La Commune de Lieusaint accepte donc de ne pas réclamer la somme de 44 700 € correspondant aux pénalités dues par la société au titre de
l'exécution du marché.
2023-48-délib-protocole transactionnel Medinox.docx
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20231016-102023_202348-DE
Reçu le 18/10/2023 Après l'avis de la commission générale en date du 02 octobre 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à Punanimité,
DECIDE,
Article 17: De valider les concessions réciproques, la commune de Lieusaint et la société MEDINOX convenant qu'aucune indemnité transactionnelle ne sera versée ou due à l’une ou l’autre des présentes parties,
Article 2 : D’approuver les termes du protocole transactionnel conclu entre la société
MEDINOX et la ville de Lieusaint,
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole relatif à cette affaire et tout autre document nécessaire à sa mise en œuvre.
Le maire :
>» Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 16 octobre 2023
| secrétaire de sé = dan > Le Maire, 3 La secrétaire de séance LE SR D Æ Maire
20 \
CES \ em) , 1 14
ét
M 1% "À 14
4 LME
22,57 N Nadine HULIN
2023-48-délib-protocole transactionnel Medinox.docx
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20231016-102023_202348-DE
Reçu le 18/10/2023