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Déliberation - delib 05 2025 2025 38 TPN protocole transactionnel J AHMIDOU
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 05 2025 2025 38 TPN protocole transactionnel J AHMIDOU)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 19 mai 2025
NOMBRE DE MEMBRES
sus en art à Fe L’an deux mille vingt-cinq et le dix-neuf mai à vingt heures, le Conseil Municipal municipal | FETCIE L jélibération de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel
33 32 29 BISSON, Maire,
Date de la convocation : 13.05.2025
Date d'affichage : 13.05.2025 . .
en Préfecture le : LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Monsieur NIATL Madame
LIT WINSKT, Monsieur BIANCHI, Madame HULIN, Monsieur GOUET-YEM, Madame
VESSAH, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Monsieur AGARD, Madame
SOUFT, Monsieur ABDELLAQOUT, Madame AUDET, Messieurs EDOM, JLASSL
Mesdames AWALE GUEDI, BETHUNE, Monsieur NDOYE, Madame ARPACI, Monsieur LAVICTOIRE.
PROCURATIONS : Monsieur LAUBERTHE pour Monsieur NIATI, Monsieur VEY
pour Madame LENGARD, Madame KOMBO-TSIMBA pour Monsieur NIANE, Madame
THELUS ROSINEL pour Madame ARPACT.
ABSENTS : Madame RHOUN, Madame BITTY KOUAKOU, Monsieur AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN,
Objet de la délibération
Mise en place d’un protocole transactionnel avec Monsieur Joseph AHMIDOU
Rapporteur : M Bisson
N° 2025-38
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code civil, et notamment ses articles 2044 et 2652,
VU le projet de protocole transactionnel,
CONSIDÉRANT que Monsieur Joseph AHMIDOU avait garé son véhicule sur le parking du gymnase Lavoisier et que la vitre latérale arrière droite a été endommagée par un caillou projeté par le rotofil manipulé par un agent des services techniques de la ville de Lieusaint,
CONSIDERANT que la responsabilité de la ville de Lieusaint est engagée et qu'il
convient de réparer le dommage subi par Monsieur AHMIDOU,
CONSIDERANT que vitre du véhicule doit être remplacée et que cette prestation est estimée à 476,67 € TIC,
CONSIDÉRANT qu’afin d’indemniser monsieur Joseph AHMIDOU pour ce préjudice, il convient de mettre en place un protocole transactionnel entre les parties,
Après l’avis de la commission générale en date du 05 mai 2025,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE,
2025-38-délib-protocole transactionnel-J AHMIDOU.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20250519-052025_202538-DE
Reçu le 22/05/2025 Article 1°" : D’accepter le règlement à l’amiable et donc le versement du montant du
préjudice causé par la ville de Lieusaint à Monsieur Joseph AHMIDOU,
- soit 476,67 € réglé par la ville de Lieusaint à Monsieur Joseph AHMIDOU,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole.
Le maire :
>» Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération.
> Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa
date de validité.
Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 19 mai 2025
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Lee Nadine HULIN NIET Michel BISSON IE -C nie
2025-38-délib-protocole transactionnel-J AHMIDOU.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20250519-052025_202538-DE
Reçu le 22/05/2025