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Déliberation - delib 05 2024 2024 33 TPN protocole transactionnel C Camoin
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 05 2024 2024 33 TPN protocole transactionnel C Camoin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 13 mai 2024
NOMBRE DE MEMBRES
AE en arte ne L’an deux mille vingt-quatre et le treize mai à vingt heures, le Conseil Municipal de municipal | 74 | Gélibération cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON, 33 32 28 Maire,
Date de la convocation : 07.05.2024
Date d'affichage : 07.05.2024 | . Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame
en Préfecture le : LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Monsieur NIATI, Madame
LITWINSKI, Messieurs BIANCHI, LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-
YEM, Madame VESSAH, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Monsieur AGARD,
Mesdames SOUFI, AUDET, Monsieur EDOM, Mesdames BITTY KOUAKOU,
BETHUNE, Monsieur NDOYE, Madame ARPACI, Monsieur LAVICTOIRE.
PROCURATIONS : Madame RHOUN pour Madame LENGARD, Monsieur VEY pour
Monsieur BISSON, Madame KOMBO-TSIMBA pour Monsieur NIATI, Monsieur
JLASSI pour Monsieur NDOYE.
ABSENTS : Monsieur ABDELLAOUI, Mesdames THELUS ROSINEL, AWALE
GUEDI, Monsieur AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Mise en place d’un protocole transactionnel avec Monsieur Christophe CAMOIN
Rapporteur : M. Bisson
N° 2024-33
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code civil, et notamment ses articles 2044 et 2052,
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
VU le projet de protocole transactionnel,
CONSIDÉRANT que Monsieur Christophe CAMOIN, au volant d’une camionnette
SPACETOURER, a percuté une bordure de plate-bande, se trouvant rue de Paris sur le trottoir à la sortie à droite de la Maison de santé, le mardi 13 février 2023,
CONSIDERANT que la barrière doit être remplacée et que la fourniture, la pose, la
confection, sont estimées à 300 € TTC. et que les parties s’accordent sur la somme de 200 6 TTC,
CONSIDERANT la volonté de Monsieur Christophe CAMOIN de régler ce dommage à l’amiable,
CONSIDÉRANT qu’afin d’indemniser la Ville de Lieusaint, pour ce préjudice, 1l
convient de mettre en place un protocole transactionnel avec Monsieur Christophe CAMOIN,
Après l’avis de la commission générale en date du 29 avril 2024,
Après en avoir délibéré,
2024-33-délib-protocole transactionnel-C-Camoin.doc
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20240513-052024_202433-DE
Reçu le 15/05/2024 Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE,
Article 1% : D’accepter le règlement à l’amiable et donc le versement du montant du
préjudice causé par Monsieur Christophe CAMOIN,
- soit 200 € réglé par chèque établi à l’ordre du Trésor Public,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération.
> Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de
validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 13 mai 2024
Le secrétaire de séance
LIFE A «
RL : so n7
2024-33-délib-protocole transactionnel-C-Camoin.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20240513-052024_202433-DE
Reçu le 15/05/2024