Procès Verbal - PV 18

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Procès Verbal - PV 18 Document publié le Lundi 29 janvier 2018 par la commune de Cépet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

MAIRIE DE CEPET

Are

31620 CONSEIL MUNICIPAL DU 06/02/2018

ÉiéArons 08 1.086578 COMPTE RENDU DE SEANCE

Télécopie 05 61 35 98 33

Date convocation : 29 janvier 2018

L'an deux mille dix-huit le six février à 20 h 30,

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MIQUEL Didier, Maire

Etaient présents - M.MIQUEL Didier-M.COMBIER- Gilbert-MME FOUGERAY Jean-Michel- M.CHATAIGNER Jean-Pierre- M.FERRAN Philippe- M.VERMANDE Fabrice-MME FAU Fabienne- MME SOLOMIAC Colette-MME DELVINGT Rose- M.CROS Gilles- MME MACHADO Céline Etaient absents - MME SERAIDI ROUYER Bouchra (excusée)- M. GAUTHIER Daniel- M.PINSARD Bernard

Absents avec procuration : LADOUX Christine (procuration M.CHATAIGNER Jean-Pierre) YVARS Laurence (MME FAU Fabienne)- CHENE Alberte (MME SOLOMIAC Colette)

Madame SOLOMIAC Colette a été nommée secrétaire.

Numéro délibération Objet Décision

20180101 Rénovation de l'éclairage public Pour 14, contre 0, abstention O

chemins du Grès et Tucol

20180102 Raccordement d'un abribus Avenue de | Pour 14, contre 0, abstention O

la mairie et RD 14

20180103 Transfert des zones d'activités Pour 14, contre 0, abstention O

économiques- annule et remplace la

délibération n°17/012 du 7 mars 2017

20180104 Gratuité des personnes âgées en Pour 14, contre 0, abstention O

partenariat avec les communes et le

Conseil départemental

20180105 Suppression du poste adjoint animation | Pour 14, contre 0, abstention O

26h

20180106 Indemnités du maire et des adjoints- Pour 14, contre 0, abstention O

annule et remplace la délibération du

19/12/2017

Monsieur le Maire ouvre la séance par la lecture du compte-rendu de la séance précédente qui, mis aux voix, est adopté à l'unanimité. Monsieur le Maire informe le conseil de la démission de M. VEILLER Jean-Luc. Le suivant de liste, MME FAUR Pierrette a également démissionné. Il informe également de la démission de MME CARMEN Boyer. Compte tenu des délais, les suivants de liste n'ont pu être convoqué pour ce conseil

municipal.

Décision 1 : Rénovation de l'éclairage public chemins du Grès et Tucol Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 17 juillet dernier concernant

la rénovation de l'éclairage public chemins du Grès et Tucol, ajout d’un appareil impasse Mesturel, le SDEHG a réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l'opération suivante (1AS106) :

- Dépose des appareils existants vétustes.

- Chemin du Grés n°144 à 152, soit 9 appareils avec lampe 100 W SHP.- Avenue de Toulouse n°153 à 160 et 169 à 174, soit 14 appareils avec lampe 100 W SHP. + Chemin Tucol n°176 à 180, soit 5 appareils avec lampe 100 W SHP.

- Pose place pour place de 28 appareils à LED Bi-puissance 58-32 W.

- Avenue de Toulouse ajout de 3 appareils supplémentaires à LED sur poteaux existants avec consoles 1.5 mètres.

- Impasse Mesturel, depuis le réseau d'éclairage public existant sur le torsadé avenue de Toulouse, pose d'un connecteur et extension d'environ 60 mètres en T2x1 6? jusqu’au support d'arrêt existant et pose d'un appareil à LED Bi-puissance 58-32 W.

- _ Dépose des photopiles dans les coffrets de commandes P11 ‘DRESSIERE', P8 ‘TUCOL' et P5 ‘ESCLASSANS’ et pose de 3 horloges astro-GPS et reprise des départs.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

Q TVA (récupérée par le SDEHG) 6 063€

Q Part SDEHG 24 640€

Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 7 797€

Total 38 500€

Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

+ Approuve l'Avant-Projet Sommaire.

+ Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

Votes : pour 14

Décision 2 : Raccordement d’un abribus Avenue de la maîrie et RD 14

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 31 janvier dernier concernant le raccordement d'un abribus Avenue de la mairie et sur la RD14, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante (1BT61) :

- Au niveau du candélabre 350, déconnexion et mise en sécurité du câble alimentant l'abribus. - Au niveau de la mairie, depuis le candélabre existant, connexion d'un câble 3G2.5 et déroulage dans un fourreau existant sur 20 mètres.

- Connexion au bornier de l'abribus.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

Q TVA (récupérée par le SDEMHG) 267€

C Part SDEHG 1 085€

Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 343€

Total 1 695€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

«__ Approuve le projet présenté.

+ S'engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci- dessus + Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

Votes : pour 14

Décision 3 : Transfert des zones d'activités économiques- annule et remplace la délibération n°17/012 du 7 mars 2017

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que conformément aux directives de la loi NOTRe, loi n° 201-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les communautés de communes exercent de plein droit, à compter du 1er janvier 2017, en lieu et place des communes, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ».

Il'en résulte que toutes les Zones d'Activités Économiques situées sur le territoire de la Communauté de Communes du Frontonnais relèvent désormais de sa seule compétence. À cette fin, la Communauté de Communes du Frontonnais a, par délibération n° 16/63 en date du 22 septembre 2016, modifié ses statuts avec effet au 31

décembre 2016.Toutes les zones d'activités économiques initiées par les communes doivent donc faire l'objet d'un transfert de propriété qu'elles soient achevées ou non.

Considérant l'article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences »

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Frontonnais approuvés par arrêté Préfectoral du 23 décembre 2016, et notamment l’article 4-1-2,

Considérant l'existence de Zones d'Activités Économiques achevées sur les communes, Considérant que certaines Zones d'Activités Économiques comptent des terrains aménagés mais non commercialisés, dont les références cadastrales sont :

Commune de Fronton

Référence cadastrale Acquisition

Sect.] N° | Nature Lieu-dit ou Rue Surf m? N° Empr.n?

A 1100! Lot2 230 rue des poiriers 2500 1100 2500

À 1103) Lot5 230 rue des poiriers 3025 1103 3025

A |1153} LotB 340 rue des poiriers 1800 1103 1800

7 325

Commune de Vacquiers

Référence cadastrale Acquisition

Sect.| N° | Nature Lieu-dit ou Rue Surf m? N° Empr.m?

AS | 272 | Lot7 Le château d’eau 527 272 527

AS | 285 | Lot7 Le château d'eau 1473 285 1473

AS | 276 | Lot 10 Le château d'eau 901 276 901

AS } 280 | Lot 10 Le château d’eau 91 280 91

AS | 281 | Lot 10 Le château d'eau 624 281 624

AS | 288 | Lot 10 Le château d'eau 384 288 384

AS | 261 | Lot3 Le château d'eau 1198 261 1198

AS | 263 | Lot3 Le château d'eau 795 263 795

Total en m? 5 993

Considérant les avis du service des évaluations domaniales, Considérant le prix de vente des lots à commercialiser sur la zone de LA DOURDENNE par la commune de Fronton fixé à 19 euros HT le m? par délibération communale en date du 15 janvier 2015, soit pour les parcelles section À n° 1100, 1103 et 1153 d’une superficie totale de 7325 m?, Considérant le prix de vente des lots à commercialiser sur la zone du Château d'eau per la commune de Vacquiers fixé à 20 euros HT le m2 par délibération communale en date du 7 mai 2016 n°2015-024, soit pour les parcelles section AS n° 272, 285, 276, 280, 281, 288, 261, 263 d'une superficie totale de 5993 m?, Considérant que pour les biens immobiliers et mobiliers des communes, situés

dans les zones d'activités, qui

relèvent de leur domaine public ou privé, ces derniers seront gratuitement mis à disposition à la Communauté de Communes dans le cadre d'un procès-verbal de mise à disposition, prévu par l'article L. 1321-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Cela concerne principalement les réseaux secs et humides et le mobilier urbain ; ainsi que les voiries et espaces verts quand ils ne sont pas déjà de compétence communautaire. Monsieur le Maire expose qu'il convient désormais :

- d'acter lès conditions du transfert en pleine propriété de ces lots à commercialiser au prix de 20 euros HT le m° afin d'uniformiser les conditions financières du transfert de propriété pour les deux communes de Fronton et Vacquiers,

-_ d’acter les conditions du transfert de l'ensemble des zones d'activités économiques, - de dire que l'ensemble des conditions financières et patrimoniales de transfert de biens nécessaires à l'exercice de la compétence "Zones d'activités économiques", ont été définies par les travaux du groupe de travail.

Ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :- d'approuver la mise à disposition de la CCF des zones d'activités économique achevées, - d'approuver la mise à disposition de la CCF des réseaux secs et humides et du mobilier urbain de l'ensemble des zones économiques, ainsi que les voiries et espaces verts quand ils ne sont pas déjà de compétence communautaire,

-_ d'approuver le transfert à la CCF, en pleine propriété, au prix de 20 euros HT le m° pour les parcelles non commercialisées de Fronton et de Vacquiers, telles que détaillées ci-dessus, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes administratifs correspondants ainsi que tous documents se rapportant à ces cessions,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ces transferts.

Votes : Pour 14

Décision 4 : Gratuité des transports publics des personnes âgées en partenariat avec les communes et le Conseil départemental

Considérant que le Syndicat intercommunal pour le transport des personnes âgées (SITPA) a été créé le 14 août

1981 pour mettre en œuvre les mesures sociales de gratuité en faveur des personnes âgées de 65 ans et plus, décidées par les communes membres et le Département de la Haute-Garonne, Considérant que dans le cadre de la loi NOTRe et à la suite de l'avis favorable de la Commission départementale de coopération intercommunale du 20 septembre 2016, Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne a décidé par un arrêté du 24 novembre 2016 de dissoudre le SITPA, décision qui prendra effet te 31 août 2017, Considérant qu'en conséquence, le Département de la Haute-Garonne a décidé en partenariat avec les communes concernées, les transporteurs, et la Région Occitanie, de poursuivre le dispositif de gratuité des transports publics en faveur des personnes âgées de 65 ans et plus,

Considérant que la gratuité sera octroyée aux personnes âgées de 65 ans et plus sous certaines conditions définies dans le Règlement de la gratuité des transports publics en Haute-Garonne, adopté par le Commission Permanente du Département de la Haute-Garonne le 18 mai 2017.

Considérant que le financement du dispositif est reconduit à l'identique :

> sur le réseau Arc-en-Ciel : 50% pris en Charge par le Département de la Haute-Garonne et 50% par la commune de résidence ;

> surles autres réseaux : une participation financière tripartite (32,5% pris en charge par le Département de

la Haute-Garonne / 32,5% pris en charge par les communes / 35% pris en Charge par les transporteurs).

Considérant qu'un nombre maximum de bons par an et par commune est déterminé dans le Règlement précité : > 2 000 bons pour chaque commune de moins de 9 000 habitants, soit 570 communes. > 5 000 bons pour chaque commune entre 9 001 et 50 000 habitants, soit 18 communes, > > 10 000 bons pour chaque commune de plus de 50 000 habitants, soit une commune.

Vu le Règlement de la gratuité des transports publics en Haute-Garonne, adopté par le Commission Permanente du Département de la Haute-Garonne le 18 mai 2017.

Oui l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à la majorité des membres présents : ARTICLE 1 : d'approuver le projet de convention ci-jointe entre la Commune de CÉPET et le Département de la Haute-Garonne, relative à la gratuité des personnes de 65 ans et plus domiciliées dans le département de la Haute- Garonne

ARTICLE 2 : d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention

Votes : Pour 14

Décision 5 : Suppression du poste adjoint animation 26h

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal, qu'il est nécessaire de supprimer le poste d'adjoint d'animation

de 26h celui-ci étant passé à 32h00.

Oui l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

-_ Décide, à la majorité, de supprimer le poste énoncé ci-dessus

Votes : Pour 14

Décision 6 : Indemnités du maire et des adjoints : annule et remplace la délibération du 19/12/2017 Suite à la démission de M. Martial DÉFAYE, 4ème adjoint, il convient de modifier le tableau récapitulatif des indemnités.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des articles L 2123-20 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales, et l'informe qu'il lui appartient de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les

indemnités de fonctions versées au Maire, et aux Adjoints.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide avec 14 voix pour © pour contre et O abstention, de

fixer : - Le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire sera égal à 37 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique territoriale

- Le montant des indemnités pour l'exercice effectif d

, 3ème ,4ème et 5ème adjoint, sera égal à 15 %

fonction publique territoriale

- Les indemnités seront versées suivant le tableau annexé à la présente délibération. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif.

COMMUNE de CEPET

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

{Article 78 DE LA LOI 2002 -276 du 27 février 2002 -article L2123-20-1du CGCT)

POPULATION 1 651 habitants ( art L 2123 23 du CGCT pour les communes) (art L 5211 12 & 14 du CGCT)

1— TAUX MAXIMAL AUTORISE

Maire 43% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale

Adjoints 16.50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique territoriale

Il - INDEMNITES ALLOUEES

es fonctions d’adjoint au maire, pour les 1° :2ème

de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

A. Maire :

Indemnité (allouée en % de l'indice Brut Net Ecrêtement

Nom du bénéficiaire et % brut terminal de l’échelle indiciaire mensuel mensuel

de la fonction publique territoriale)

MIQUEL Didier 37% 1432.14 1008.57 non

B. Adjoints au maire avec délégation (article L 2123 24 du CGCT)

Indemnité (allouée en % de Brut Net Ecrêtement

ï GR ee l'indice brut terminal de l’échelle | mensuel mensuel Identité des bénéficiaires gi jen : L indiciaire de la fonction publique

territoriale)

1er adjoint : 15% 580.59 451.24 non

SOLOMIAC Colette °

2e adjoint : 15% 580.59 451.24 non

VERMANDE Fabrice °

3° adjoint : $ 580.59 451.24 non

FAU Fabienne 15%

4 adjoint : 15% 580.59 451.24 non

DELVINGT Marie-Rose °

$ adjoint : 580.59 451.24 | non 5° adjoint : | 15%

COMBIER Gilbert

Total = 2902.95 | 2256.20 non

Enveloppe globale brut mensuel : 4335.09€ (indemnité du maire + total des indemnités des adjoints et conseillers municipaux ayant délégation) Rien ne restant

à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h15.