Procès Verbal - PV 15 02

Documents similaires

Procès Verbal - PV 15 02 07?download=true

Procès Verbal - PV 15 06 02?download=true

Procès Verbal - PV 15 06 02?download=true

Procès Verbal - PV 15 04 07?download=true

Procès Verbal - PV 15 07 04?download=true

Procès Verbal - PV 15 07 04?download=true

Procès Verbal - PV 15 04 28?download=true

Procès Verbal - PV 15 09 08?download=true

Procès Verbal - PV 15 04 28?download=true

Procès Verbal - PV 15 09 08?download=true

Procès Verbal - PV 15 02 Document publié le Jeudi 2 juillet 2015 par la commune de Cépet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 02)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU SOMMAIRE

DE LA SEANCE DU 02 juillet 2015

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 02 juillet 2015, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Didier MIQUEL

Etaient présents : M. MIQUEL Didier – Mme SOLOMIAC Colette – Mme FAU Fabienne - M. DEFAYE Martial - Mme DELVINGT Marie-Rose – M. COMBIER Gilbert –Mme CHENE Alberte – M. CHATAIGNER Jean-Pierre – Mme LADOUX Christine –M. FOUGERAY Jean-Michel –Mme SERAIDI- ROUYER Bouchra – M. FERRAN Philippe – VERMANDE Fabrice - Mme YVARS Laurence - M. GAUTHIER Daniel (arrivée à 20h45) Absents excusés : Mme COMBINA Juliette (procuration M. MIQUEL Didier) – M. DRAKE José (procuration Mme SOLOMIAC Colette) – Absents : M. PINSARD Bernard –

Secrétaire de séance : M. DEFAYE Martial

Décision 1 : Marchés publics : guide des procédures internes

Dans le cadre de la délibération concernant les délégations au Maire, celui-ci peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés.

Par conséquent, et selon l’article 28 du code des marchés publics, il est proposé la procédure interne suivante pour la passation des marchés : La mise en place avec effet immédiat de la procédure interne suivante : A. De 0 à 15 000 € HT : absence de mesure de publicité obligatoire. Toutefois les services municipaux sont amenés à consulter au moins trois fournisseurs sauf en cas d’urgence dûment constatée ;

B. De 15 001 € à 89 999 €HT : affichage d’un avis d’information à la mairie et cet avis est publié sur le site internet de la Ville et consultation écrite de plusieurs fournisseurs

C. Pour toutes les dépenses à partir de 90000 € HT et jusqu’à 5 186 000 euros HT il sera procédé comme suit : Règle générale :

- Constitution d’un dossier complet de consultation, avec, le cas échéant, CCAP (cahier des clauses administratives particulières) et CCTP (cahier des clauses techniques particulières). Un règlement de consultation est établi qui apportera toutes les précisions utiles aux entreprises

- Délai minimum de 15 jours pour permettre aux entreprises de remettre leurs offres. - Ouverture et analyse des offres effectuées par les services communaux - Avis motivé sur le choix du titulaire du marché par la commission d’appel d’offres qui sera réunie pour avis sans qu’il soit fait application des règles de quorum et du délai de convocation. L’avis émis donne lieu à établissement d’un rapport qui est signé par les membres présents.

- Choix définitif du titulaire et signature du marché par le Maire.

Règles en matière de publicité :

Il y a lieu de distinguer d’une part les fournitures et services et d’autre part les travaux dans les conditions suivantes : Les fournitures de services :

- Pour les achats d’un montant compris entre 90 000 € HT et 207 000 € HT, un avis d’appel public à la concurrence est publié soit dans le bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Cet avis est également publié sur le profil d’acheteur. Compte tenu de la nature ou du montant des fournitures ou des services en cause, une publication sera réalisée le cas échéant dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné pour assurer une publicité nécessaire.

- Pour les achats d’un montant égal ou supérieur à 207 000 € HT, un avis d’appel public à la concurrence est publié dans le bulletin officiel des annonces des marchés publics et au journal officiel de l’union européenne, ainsi que, sur le profil d’acheteur. Les travaux :

- Pour les travaux d’un montant compris entre 90 000 € HT et 5 186 000 € HT, un avis d’appel public à la concurrence est publié soit dans le bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Cet avis est également publié sur le profil d’acheteur. Compte tenu de la nature ou du montant des travaux en cause, une publication sera réalisée le cas échéant dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné pour assurer une publicité nécessaire. - Recours à une procédure formalisée :

- Sur proposition de ses services, le maire a la possibilité dans certains cas de recourir à une procédure formalisée. Cette démarche est facultative. Toutefois lorsque la collectivité décide malgré la possibilité de recourir à une procédure adaptée, de mettre en œuvre une procédure formalisée dont le déroulé est défini par le code des marchés publics (à l’instar de l’appel d’offres), elle devra alors respecter l’ensemble des règles afférentes à une telle procédure.

- Pour les travaux d’un montant égal ou supérieur à 5 186 000€ HT, des procédures formalisées sont appliquées en application des dispositions du code des marchés publics.

Vote : Pour 17 - contre 0 – abstention 0

Décision 2 : Aide conseil départemental pour le columbarium.

Une aide avait été sollicitée auprès du conseil départemental pour créer un columbarium au cimetière communal (délibération du 02 juin 2014). Le projet consistait en la construction d’un nouveau columbarium de 12 cases réalisé par l’entreprise Pompes Funebres Du Girou-Sarasar pour un montant de 5000 € HT.

Le conseil départemental a proposé une aide sous forme de prêt lors de sa commission permanente du 19/11/2014 selon les conditions suivantes : - Prêt de 2500 € sans intérêt sur 8 ans soit 7 annuités de 312 € et une de 316 € Le conseil municipal, après délibération, décide à l’unanimité de demander la réouverture du dossier auprès du Conseil Départemental afin de bénéficier de ce prêt pour réaliser ce projet. (les crédits seront prévus au budget primitif de 2016).

Décision 3 : Aide pour l’achat d’un chauffe-eau à l’école

De nombreuses réparations ont dû être effectuées à la chaudière de l’école, c’est pourquoi il conviendrait de la renouveler (chaudière production eau chaude).

Après délibération le conseil a décidé de remplacer la chaudière existante par un chauffe-eau, et une aide est demandée au conseil départemental pour cet achat sur la base du devis de l’entreprise GARGAS MULTISERVICES pour un montant de 1250 € HT.

Décision 4 : Commissions communales :

Suite à l’intégration de trois nouveaux conseillers, les commissions communales composées par délibération du 7 avril 2015 seront modifiées. M. GAUTHIER : commissions bâtiments communaux et associations, M. FERRAN : commission bâtiments communaux, et Mme COMBINA : commissions scolaire et associations.

Décision 5 : Commission extra-municipale vie locale

Le conseil municipal peut créer des commissions consultatives sur tout problème d'intérêt communal. La commission extra-municipale est une instance

consultative et de concertation non officielle permettant d’associer élus municipaux, représentants d’associations et personnalités ayant des

compétences particulières dans les domaines traités par ces commissions.

La commission extra-municipale peut être appelée à émettre des avis sur des questions ou des dossiers qui lui seront soumis par la municipalité dans

les domaines concernant la vie de la commune tels que la politique de la jeunesse et de l'enfance, l'urbanisme, l'animation culturelle et festive.

Le Conseil Municipal après délibération, décide à l’unanimité de créer une commission extra-municipale vie locale.

NOMBRE DE MEMBRES

EN

EXERCICE

PRESENTS VOTANTS

19 16 18Décision 6 : Tarifs cantine

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de faire évoluer les tarifs de la cantine de Cépet. Par conséquent, Monsieur le Maire propose les tarifs suivants en tenant compte du quotient familial :

Quotient familial Repas/enfant

0€-400 € 2.66€

401€-649.99€ 2.76€

650€-849.99€ 2.86€

850€ -1099€ 2.96€

1100€-1399€ 3.10€

1400€-1699€ 3.40€

1700€ et + 3.80€

QF indéterminé 5.65€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents - De fixer les montants de la cantine comme ci-dessus, à compter du 01 septembre 2015.

Décision 7 : Tarifs ALAE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de faire évoluer les tarifs de l’ALAE de Cépet. Par conséquent, Monsieur le Maire propose les tarifs suivants en tenant compte du quotient familial :

Quotient familial MATIN MIDI SOIR

0 € - 400 € 0.60 € 0.60 € 0.63 €

401 € - 649.99€ 0.65 € 0.75 € 0.70 €

650 € - 849.99€ 0.70 € 0.85 € 0.75 €

850 € - 1099 € 0.75 € 0.90 € 0.80 €

1100 € - 1399 € 0.80 € 0.95 € 0.85 €

1400 € - 1699 € 0.85 € 1.00 € 0.95 €

1700 € et + 0.90 € 1.10 € 1.00 €

QF indéterminé 1.80 € 1.90 € 2.00 €

Séquences 7 h 15 – 8 h 50 Repas + midi 16 h 45 – 19 h 00

Sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents les tarifs présentés, et décide qu’ils seront applicables au 01 septembre 2015.

Décision 8 : Désignation nouvelles rues

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’il appartient au conseil municipal de choisir le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des rues est laissée à son libre choix. Monsieur le Maire propose de nommer les nouvelles voies qui seront créées par l’implantation des nouveaux lotissements.

Le conseil municipal après délibération,

• Décide à l’unanimité, de donner les dénominations suivantes :

- Rue des Ecoles

Liaison Chemin Mourau – Route de Toulouse (RD 14)

- Rue des Mûriers

Liaison rue des Ecoles

- Rue des Prés

Liaison Lotissement Les Jardins de Cépet – vers le chemin Mourau

- Rue des Pêchers

Liaison résidence du Verger (voie principale) – rue des Prés

- Rue des Cerisiers

Liaison résidence du Verger (voie annexe) – rue des Prés

• Demande à Monsieur le Maire d’en aviser toutes les instances.

La séance est levée à 21 h 40

Vu pour être affiché

Le Maire,

Didier MIQUEL