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Procès Verbal - Arrêté de délégation J FABRE
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté de délégation J FABRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE
MILLAU
ARRETE N° 2024/0668
Portant délégation de signature pour certains actes d'administration
au Responsable de la Police municipale
Jean FABRE
Service émetteur : Affaires Juridiques
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-19, L 2122-30 et R. 2122-8;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 3 juillet 2020;
Vu la délibération n°2023DL134 en date du 5 octobre 2023 portant sur la fixation du nombre d’adjoints et
l'élection de la 8° Adjointe élection suite aux démissions au sein du conseil municipal; Considérant que Madame la Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux responsables des services communaux ; cette délégation peut être rapportée à tout moment ; Considérant que dans un souci de bonne administration et d’une meilleure efficacité du service public rendu aux usagers, il y a intérêtà procéderà une délégation de signature de Madame la Maire au Responsable de la Police municipale pour certains actes relevant de son service ;
Considérant que Monsieur Jean FABRE exerce ces fonctions ;
ARRETE
ARTICLE 1
Sans préjudice des délégations de fonctions accordés aux élus et en lien avec ces derniers, Monsieur Jean FABRE, responsable de la Police municipale reçoit délégation permanente de Madame la Maire et selon l'ordre de priorité fixé à l’article 2, pour signer en son nom les documents suivants : e Toutes correspondances courantes, documents administratifs ou visas relatifs à l’activité du service
Police municipale, accusés de réception de courriers ou de mails ;
e Certificats administratifs, demandés par le Trésor Public pour régulariser ou expliquer une situation
comptable ;
e Courriers au propriétaire du véhicule pour le recouvrement des frais de garde et de mise en
fourrière ;
e Registre fourrière automobile ;
e Documents objets trouvés (registre, mise en vente, envoi de documents etc., ….)
e Registre fourrière animale.
Il pourra également signer les engagements comptables de dépenses des secteurs concernés inférieurs à 2 000 € (deux mille}, selon l’ordre de priorité fixé à l’article 2, dès lors qu'ils sont prévus au budget et ont fait l’objet des autorisations légales.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240529-2024DG0668-AR
Reçu le 03/06/2024 ARTICLE 2
Ces actes seront signés par ordre de priorité par le chef de service puis en cas d'absence (y compris
durant les congés pris en période estivale) ou empêchement parle Directeur Généraldes services, l’élu en charge du secteur, et enfin Madame la Maire.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié sur le site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du Maire ;
ampliation sera transmise à Madame la sous-Préfète de Millau.
ARTICLE 4
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont
ampliation sera notifiée à l'intéressé.
Fait à Millau, le 29 mai 2024
Emmanuelle GAZEL
Maire de Millau”
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Conseillère de la Région Occitanie - Pyrénées Méditerranée
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240529-2024DG0668-AR
Reçu le 03/06/2024